Il y a tout lieu de soup\u00e7onner que les recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par le Bureau d'enqu\u00eate sur les accidents d'aviation (BEAA) ne sont pas assez rigoureusement contr\u00f4l\u00e9es et appliqu\u00e9es. Cela pourrait expliquer l'accumulation inqui\u00e9tante d'accidents d'avion tragiques tels que ceux qui sont survenus \u00e0 Nassenwil, Bassersdorf, \u00dcberlingen, Werneuchen, etc. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il une proc\u00e9dure standard au DETEC quant \u00e0 la fa\u00e7on de traiter les recommandations du BEAA\u00a0?
2. Quelles recommandations le BEAA a-t-il \u00e9mis cette ann\u00e9e, comment ont-elles \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et que compte encore faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. Qui est responsable de l'application des recommandations du BEAA\u00a0? L'OFAC agit-il en toute ind\u00e9pendance \u00e0 ce propos, ou une d\u00e9cision du chef du d\u00e9partement est-elle n\u00e9cessaire\u00a0?
4. Comment s'assure-t-on que les recommandations du BEAA ne sont pas simplement rel\u00e9gu\u00e9es au fond d'un tiroir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a charg\u00e9 en septembre dernier des experts \u00e9trangers d'\u00e9laborer un rapport qui devra d\u00e9terminer si les structures actuelles au sein et en dehors du d\u00e9partement se pr\u00eatent \u00e0 assurer la surveillance ad\u00e9quate de l'aviation. Le rapport abordera \u00e9galement la position du BEAA au sein du d\u00e9partement. C'est donc sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de cette expertise que nous r\u00e9pondons aux questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
1. Oui. En vertu de l'article 32 de l'ordonnance relative aux enqu\u00eates sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves (OEAA\u00a0; RS 748.126.3), l'OFAC renseigne le Bureau d'enqu\u00eate sur les accidents d'aviation (BEAA), dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la publication du rapport final, des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 la suite des recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9es dans ce document ou sur les raisons pour lesquelles on a renonc\u00e9 \u00e0 prendre des mesures.
Toujours en vertu du m\u00eame article 32, l'OFAC est charg\u00e9 de l'application des mesures. Le Service de coordination pour les enqu\u00eates sur les accidents d'aviation et la pr\u00e9vention des accidents (KFU) enregistre les recommandations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9labore avec les diff\u00e9rents services concern\u00e9s de l'OFAC les \u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 les concr\u00e9tiser. Une fois la proc\u00e9dure achev\u00e9e, il transmet le r\u00e9sultat des investigations au BEAA. Dans son rapport, qui est publi\u00e9 par le BEAA, il indique les mesures qu'il s'agit de prendre ou les raisons qui impliquent de renoncer \u00e0 certaines d'entre elles.
2. Au cours de cette ann\u00e9e, le BEAA a d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis 34 recommandations de s\u00e9curit\u00e9, dont dix concernaient des quasi-abordages (airprox); les 24 autres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises en relation avec des accidents d'aviation. L'OFAC a donn\u00e9 suite \u00e0 19 d'entre elles et inform\u00e9 le BEAA de leur concr\u00e9tisation. Quatorze recommandations tir\u00e9es du rapport du BEAA sur les syst\u00e8mes radar et une concernant un airprox sont en voie de r\u00e9alisation \u00e0 Skyguide\u00a0; les d\u00e9lais impartis courent encore, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 OEAA.
Il n'y a donc aucune raison d'intervenir \u00e0 ce niveau.
3. Selon l'art.\u00a03, al.\u00a02, de la loi sur l'aviation (LA\u00a0; RS 748.0), l'OFAC exerce la surveillance imm\u00e9diate de l'aviation sur tout le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, l'article 32 OEAA stipule que les recommandations \u00e9mises par le BEAA concernent l'OFAC\u00a0; ce dernier est seul comp\u00e9tent pour en assurer l'application. A noter que celle-ci se fait en collaboration avec Skyguide lorsque les recommandations portent sur le service du contr\u00f4le a\u00e9rien. La soci\u00e9t\u00e9 Skyguide est aussi soumise \u00e0 la surveillance de l'OFAC.
D\u00e8s lors, la concr\u00e9tisation des recommandations du BEAA ne requiert pas de d\u00e9cision du chef du d\u00e9partement.
4. L'article 32 OEAA d\u00e9finit la proc\u00e9dure pour faire appliquer les recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (cf. ch. 1). Le KFU s'assure de leur respect. Lorsque le BEAA a remis un rapport final \u00e0 l'OFAC, le KFU lance une proc\u00e9dure de consultation interne au sein des diff\u00e9rents services de l'office, puis transmet au BEAA, dans un d\u00e9lai de 6 mois, une prise de position \u00e9tay\u00e9e. Si cette derni\u00e8re \u00e9tape n'est pas respect\u00e9e, le BEAA peut sommer l'OFAC de lui livrer ce document ou, au besoin, demander au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC d'intervenir aupr\u00e8s de l'OFAC.
De plus, le KFU v\u00e9rifie les mesures prises par l'OFAC ainsi que les r\u00e9ponses que ce dernier a faites au BEAA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1042588800000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741104470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032912000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}