Par cette motion, je demande la cr\u00e9ation d'un cadre juridique qui fera obligation \u00e0 toutes structures et institutions travaillant avec des enfants, d'exiger des futurs collaborateurs r\u00e9tribu\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles, dont le travail les mettrait en contact avec des enfants, de fournir un extrait de leur casier judiciaire et de souscrire par leur signature aux termes d'un document standard au plan f\u00e9d\u00e9ral, qui sp\u00e9cifie entre autres, pour les collaborateurs de moins de 25 ans, qu'ils attestent n'avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, comme mineur d\u00e9j\u00e0, pour des d\u00e9lits de p\u00e9docriminalit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion s'inscrit dans le cadre des efforts visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9. Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que la p\u00e9docriminalit\u00e9 doit \u00eatre tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement condamn\u00e9e, et qu'il est important de combattre la p\u00e9docriminalit\u00e9 et d'agir pr\u00e9ventivement contre elle.
Du point de vue du droit constitutionnel, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait prendre dans quatre domaines des dispositions l\u00e9gales qui pr\u00e9voiraient la production d'un extrait du casier judiciaire ou la remise d'une d\u00e9claration pour obtenir l'autorisation d'avoir des contacts r\u00e9guliers avec des enfants dans un secteur particulier. Il s'agit des domaines suivants\u00a0: le droit civil (art. 122 cst.: droit de la tutelle, etc), le droit p\u00e9nal (art. 123 cst.: ex\u00e9cution des peines des mineurs), la formation professionnelle (art. 63 1er al. cst.: rapports d'enseignement avec des mineurs) et l'encouragement au sport (art. 68 cst.: dispositions r\u00e9glementant le sport des jeunes et l'enseignement du sport).
Une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, qui comprendrait \u00e9galement l'ensemble de l'enseignement, le travail extra-scolaire des jeunes dans le domaine culturel ainsi que les domaines de la sant\u00e9 et des soins, n\u00e9cessiterait en principe la cr\u00e9ation d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cifique, et donc une modification constitutionnelle. La comp\u00e9tence donn\u00e9e par l'article 123 cst. en droit p\u00e9nal permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9gler la tenue, le contenu et l'utilisation du casier judiciaire\u00a0; elle ne lui permet en revanche pas de faire d\u00e9pendre l'exercice de professions ou d'activit\u00e9s de la non-existence d'une inscription dans ce registre et d'une d\u00e9claration dans ce sens.
Le projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (CP) renforce l'interdiction d'exercer une profession, qui figure \u00e0 l'article 54 du CP en vigueur\u00a0; actuellement pr\u00e9vue en tant que peine accessoire, elle figurera dans le CP r\u00e9vis\u00e9 au nombre des \"autres mesures\" et sera \u00e9tendue aux professions dont l'exercice n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation officielle (cf. art. 67 du projet). L'interdiction d'exercer une profession peut \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 cinq ans et appara\u00eet en sus au casier judiciaire pour de nombreuses ann\u00e9es. L'une des raisons qui ont motiv\u00e9 les auteurs du projet \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette extension est la protection des enfants (cf. message du 21 septembre 1998 concernant la modification du CP, FF 1999 1909ss.).
On peut certes envisager d'autres modifications l\u00e9gales, voire constitutionnelles, dans les domaines mentionn\u00e9s plus haut. Elles devraient toutefois respecter le principe de la proportionnalit\u00e9, ce qui signifie notamment que des mesures suppl\u00e9mentaires soient v\u00e9ritablement propres \u00e0 pr\u00e9venir des comportements p\u00e9docriminels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner des mesures l\u00e9gislatives dans le sens de ce que requiert la motion et allant au-del\u00e0 de l'extension de l'interdiction p\u00e9nale d'exercer une profession, ainsi que d'examiner la forme qu'elles pourraient rev\u00eatir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmittedBy":"Simoneschi-Cortesi Chiara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097228896830)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712736123050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032998400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}