Les utilisateurs de trottinette, de planche \u00e0 roulettes et de moyens de transport similaires repr\u00e9sentent de plus en plus un danger pour les pi\u00e9tons, m\u00eame sur les trottoirs, dans les zones pi\u00e9tonnes et dans les halls de gare. Souvent, les utilisateurs ne sont pas assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate en cas d'accident. Dans ce contexte, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 mettre \u00e0 l'examen une assurance-accidents obligatoire pour utilisateurs de planche \u00e0 roulettes, de trottinette et de moyens de transport similaires\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, est-il possible d'\u00e9tendre l'assurance obligatoire pour cycles aux nouveaux moyens de transports ou doit-on \u00e9laborer une assurance distincte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Statut juridique des engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules
Les engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules sont des moyens de locomotion \u00e0 roues ou \u00e0 roulettes mus par la seule force musculaire, tels que les patins \u00e0 roulettes, rollers, trottinettes et v\u00e9los d'enfants (art. 1er al. 10 de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, OCR\u00a0; RS 741.11). Leurs utilisateurs sont tenus d'observer les r\u00e8gles de circulation en vigueur pour les pi\u00e9tons (art. 50a al. 1er OCR).
Si la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (art. 1er al. 1er LCR\u00a0; RS 741.01) r\u00e9git la responsabilit\u00e9 civile et l'assurance pour les dommages caus\u00e9s par des v\u00e9hicules automobiles ou des cycles, ceux qui le sont par des pi\u00e9tons et des usagers de la route assimil\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames pi\u00e9tons sont soumis non pas aux dispositions sp\u00e9cifiques de la LCR, mais \u00e0 celles, g\u00e9n\u00e9rales, du droit civil (art. 41ss. CO, art. 333 CC).
Responsabilit\u00e9 civile
C'est dans la mesure de la gravit\u00e9 de leur faute que les utilisateurs d'engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules r\u00e9pondent par cons\u00e9quent des dommages caus\u00e9s par un accident. En outre, s'il s'agit de mineurs, la responsabilit\u00e9 incombe au chef de famille, \u00e0 moins qu'il ne justifie les avoir surveill\u00e9s de la mani\u00e8re usit\u00e9e et avec l'attention command\u00e9e par les circonstances. Si l'auteur des dommages n'est pas fautif, par exemple, parce qu'il n'est pas capable de discernement, et qu'aucun manque de diligence ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au chef de famille, il y a, au niveau de la responsabilit\u00e9, une lacune qui implique que les victimes de l'accident doivent supporter elles-m\u00eames les dommages qu'elles ont subis.
Assurances
Alors que les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles et les cyclistes sont soumis \u00e0 l'assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire (art. 63 al. 1er et 70, al. 2 LCR), une disposition analogue fait d\u00e9faut pour les pi\u00e9tons et les usagers de la route qui leur sont assimil\u00e9s. Il incombe \u00e0 ces personnes ou \u00e0 leurs chefs de famille d'\u00e9valuer les risques et de contracter une assurance responsabilit\u00e9 civile priv\u00e9e dans le cadre des assurances facultatives. Mais, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une telle couverture ne s'\u00e9tend qu'aux dommages dont r\u00e9pond l'assur\u00e9 fautif.
Ampleur du probl\u00e8me
Si une assurance responsabilit\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, elle couvre en principe les dommages caus\u00e9s.
Les victimes d'accidents peuvent faire valoir les dommages corporels aupr\u00e8s des assurances sociales obligatoires (LAA\u00a0; LAMal, AI) ou des assurances-accidents priv\u00e9es. Ce r\u00e9seau dense d'assurances priv\u00e9es et publiques qui couvrent les risques des auteurs ou des victimes d'accidents montre que dans la pratique, ces derni\u00e8res n'ont pas \u00e0 supporter elles-m\u00eames les dommages qu'elles ont subis.
Voici la r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, nous estimons que le principe de l'assurance obligatoire n'est pas indispensable. Son application ne ferait qu'encourager l'exc\u00e8s de couverture sans apporter d'\u00e9l\u00e9ment utile. C'est pourquoi nous ne sommes pas dispos\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer une assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour les utilisateurs d'engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules.
2. Tant l'extension de l'assurance obligatoire pour les cycles que l'introduction d'une nouvelle assurance obligatoire pour les utilisateurs d'engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules r\u00e9soudraient uniquement un aspect du probl\u00e8me soulev\u00e9\u00a0: en cas de faute commise par l'auteur des dommages, les victimes doivent en principe \u00eatre indemnis\u00e9es par le biais de l'assurance responsabilit\u00e9 civile (RC). Si cette derni\u00e8re fait d\u00e9faut, l'article 76 LCR pr\u00e9voit que la couverture est prise en charge par le Fonds national de garantie (FNG). Mais, si l'auteur des dommages est incapable de discernement et qu'aucun manque de diligence ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au chef de famille concern\u00e9, ni l'assurance RC, ni le FNG ne sont astreints \u00e0 prendre l'indemnisation \u00e0 leur charge. Cette lacune est due au fait que seule l'assurance RC des v\u00e9hicules automobiles comprend la responsabilit\u00e9 causale et ne n\u00e9cessite donc pas de faute du conducteur.
Pour ces motifs, nous pr\u00e9f\u00e9rons proposer, dans le cadre d'une prochaine r\u00e9vision de la LCR, que, pour prot\u00e9ger les victimes d'accidents, les dommages qui ne sont couverts ni par l'individu civilement responsable, ni par l'assurance sociale, le soient - qu'il y ait faute ou non - par le FNG (art. 76 LCR). Celui-ci, comp\u00e9tent actuellement d\u00e9j\u00e0 pour la couverture des dommages caus\u00e9s par des v\u00e9hicules automobiles ou des cycles non assur\u00e9s ou non identifi\u00e9s, est aliment\u00e9 par les contributions des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles.
Vu la raret\u00e9 des cas qui ne sont pas couverts d'une autre mani\u00e8re, la solution esquiss\u00e9e ici ne devrait gu\u00e8re entra\u00eener de hausse des contributions des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules automobiles et ne l\u00e9serait donc pas les int\u00e9r\u00eats de ces personnes. Elle r\u00e9pond en outre aux d\u00e9sirs l\u00e9gitimes exprim\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, sans comporter les inconv\u00e9nients d'une nouvelle assurance obligatoire et de toutes les d\u00e9penses ainsi engendr\u00e9es pour les utilisateurs d'engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules et pour les autorit\u00e9s (charg\u00e9es des contr\u00f4les).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Theiler Georges","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756773300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1032998400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}