Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (RS 142.317) de mani\u00e8re \u00e0 obliger cette derni\u00e8re \u00e0 mentionner l'appartenance politique de son pr\u00e9sident, des pr\u00e9sidents des chambres et de tous les juges, ordinaires ou non, dans le rapport qu'elle lui fait tous les ans.
Je le charge encore de modifier l'ordonnance susmentionn\u00e9e pour obliger la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile \u00e0 mentionner les noms des juges qui auront rendu les arr\u00eats publi\u00e9s dans la JICRA.
","ReasonText":"Les arr\u00eats de la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile sont parfois d\u00e9routants. Ses juges nient par exemple le caract\u00e8re antid\u00e9mocratique du FIS, mouvement islamiste int\u00e9griste alg\u00e9rien, et ont permis \u00e0 un fondamentaliste qui en est membre d'obtenir l'asile dans notre pays (JICRA 1998 No 12, p. 75ss.). Ils ont aussi d\u00e9cid\u00e9 qu'un assassin libanais, condamn\u00e9 \u00e0 mort dans son pays, ne serait pas renvoy\u00e9 au Liban (JICRA 2002 No 26, p. 225ss.): il vit en toute libert\u00e9 en Suisse. Cette ann\u00e9e, la commission a estim\u00e9, dans un jugement r\u00e9cemment publi\u00e9, que consid\u00e9rer le PKK (parti communiste kurde stalinien) comme une organisation terroriste ne rendait pas compte du caract\u00e8re de ce parti et que le fait d'y \u00eatre affili\u00e9 n'\u00e9tait pas une raison de se voir refuser l'asile au sens de l'article 53 LAsi (JICRA 2002 No 9, p. 74 ss.). De tels arr\u00eats sont inacceptables depuis que l'Union europ\u00e9enne a mis le PKK et le KADEP qui lui a succ\u00e9d\u00e9 sur la liste des organisations terroristes\u00a0; de plus, ils mettent en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure du pays, car ils incitent ces terroristes \u00e0 demander l'asile \u00e0 la Suisse.
Dans ma question ordinaire du 26 novembre 2001, j'avais d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention du gouvernement sur les arr\u00eats inqui\u00e9tants que les juges de la commission rendent sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es par des extr\u00e9mistes politiques ou religieux et je lui avais demand\u00e9 de se renseigner sur leur appartenance politique. Dans sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du 27 f\u00e9vrier 2002, il avait refus\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 ma demande sous pr\u00e9texte qu'il ne la connaissait qu'imparfaitement. C'est \u00e9tonnant, vu que les places de juges sont g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9es au prorata de l'audience des partis. De plus, nombre de hauts serviteurs de l'\u00c9tat ne font pas myst\u00e8re de leur affiliation politique (la \"NZZ\" du 26 ao\u00fbt 2002 nomme p. ex. express\u00e9ment l'ob\u00e9dience politique dont se r\u00e9clame le chef de la Division principale proc\u00e9dure d'asile de l'ODR).
L'esprit cachotier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est contraire au principe de la transparence qu'il clame haut et fort depuis toujours. Il viole encore la politique de communication exemplaire qui est celle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et qui veut que les m\u00e9dias soient autoris\u00e9s \u00e0 publier les noms des juges qui ont rendu tel ou tel arr\u00eat. Qui plus est\u00a0: quand une affaire rev\u00eat une dimension politique \u00e9vidente, ils peuvent m\u00eame mentionner l'affiliation politique des juges en question. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi \u00e9tabli des r\u00e8gles qui valent pour tout le pays, donc aussi pour la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile. Dans un secteur aussi d\u00e9licat que celui de l'asile, il est essentiel que le public sache quel juge a d\u00e9cid\u00e9 quoi et s'il est affili\u00e9 \u00e0 un parti politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) est un tribunal administratif sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant dont l'activit\u00e9 jurisprudentielle est exclusivement dict\u00e9e par la loi. En raison du principe fondamental de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les d\u00e9cisions auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence la motion.
La commission rend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 d'un coll\u00e8ge compos\u00e9 de trois juges, d\u00e9sign\u00e9 par la Conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition qui laisse une large place au hasard. Par ailleurs, la majorit\u00e9 du pl\u00e9num est requise lorsqu'il s'agit de trancher une question de fond ou de r\u00e9soudre une question juridique essentielle qui d\u00e9roge \u00e0 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure. Compte tenu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que l'appartenance politique des juges influe sur la jurisprudence de la Commission.
Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme les juges de la commission, il tient compte en premier lieu de leurs comp\u00e9tences et aptitudes professionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance de l'appartenance politique des juges que dans les cas o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s l'indiquent spontan\u00e9ment. Pour des raisons de protection des donn\u00e9es, il n'est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 un sondage g\u00e9n\u00e9ral et de rendre publique l'\u00e9ventuelle appartenance politique des juges. L'appartenance \u00e0 un parti politique rel\u00e8ve des donn\u00e9es personnelles sensibles vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a03, let.\u00a0c, chiffre 1 de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1). Par principe, ces donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que si cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans une loi au sens formel (art. 17 LPD).
Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9lib\u00e9rations de la CRA ont toujours lieu \u00e0 huis clos, ce qui exclut tout compte-rendu journalistique direct. Dans leurs organes de publication, ni la CRA, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne mentionnent le nom des juges ayant particip\u00e9 aux d\u00e9cisions publi\u00e9es. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne proc\u00e8de diff\u00e9remment que pour les autres d\u00e9cisions qu'il publie int\u00e9gralement sur Internet et o\u00f9 figure le nom des juges concern\u00e9s. La CRA ne conna\u00eet pas un tel syst\u00e8me. Elle ne rend accessible sur Internet que les extraits de d\u00e9cisions tels qu'ils sont publi\u00e9s dans son organe de publication (JICRA). Seules ses d\u00e9cisions de principe sont int\u00e9gralement publi\u00e9es sur Internet et, dans ce cas, le nom des juges ayant particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision y est indiqu\u00e9.
L'art.\u00a0104, al.\u00a01er, LAsi d\u00e9l\u00e8gue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de nommer les membres de la commission, de r\u00e9gler leur statut et leur organisation. Les modifications de l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (OCRA\u00a0; RS 142.317), telles que pr\u00e9conis\u00e9es par les intervenants, portent d\u00e8s lors atteinte \u00e0 une comp\u00e9tence r\u00e9glementaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, atteinte que ce dernier, dans sa pratique constante, consid\u00e8re comme illicite. Il refuse par cons\u00e9quent d'accepter la pr\u00e9sente motion et, compte tenu des motifs susmentionn\u00e9s, il n'est pas non plus pr\u00eat \u00e0 l'examiner en tant que postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097227366793)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745128497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033344000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}