La loi sur la culture et la production cin\u00e9matographiques entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2002 doit \u00eatre abrog\u00e9e.
","ReasonText":"1. Le DFI a tromp\u00e9 le Parlement en pr\u00e9sentant la branche cin\u00e9matographique suisse comme coauteur volontaire de la loi sur la culture et la production cin\u00e9matographiques. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Dreifuss a pr\u00e9cis\u00e9, lors des d\u00e9bats parlementaires du 26 novembre 2001, que des parties importantes de la loi r\u00e9pondaient au d\u00e9sir de la branche cin\u00e9matographique elle-m\u00eame (\"C'est la branche qui le souhaite\"). Dans les faits, si la branche cin\u00e9matographique a c\u00e9d\u00e9, c'est parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration a menac\u00e9 de prendre des mesures massives et anticonstitutionnelles, telles que la r\u00e9introduction des contingents, l'instauration imm\u00e9diate de taxes d'incitation sur les films anglo-saxons, etc.
2. ProCinema a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme organisation responsable de l'ex\u00e9cution de la loi. Cette organisation, dont les dirigeants ont exerc\u00e9 des pressions massives notamment avant les d\u00e9lib\u00e9rations au Parlement, est domin\u00e9e par les grands propri\u00e9taires de cin\u00e9mas, qui y d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des voix, car le nombre de suffrages d\u00e9pend du chiffre d'affaires. De par la loi, les exploitants de cin\u00e9mas qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires important deviennent ainsi les juges et les donneurs d'ordres, auxquels leurs homologues au chiffre d'affaires plus modeste n'ont plus qu'\u00e0 ob\u00e9ir.
3. En outre, la nouvelle loi sur le cin\u00e9ma t\u00e9moigne d'un esprit dirigiste et interventionniste qui est contraire \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique figurant \u00e0 l'article 27 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. On ne saurait consid\u00e9rer l'art.\u00a071, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comme un mandat autorisant l'introduction d'une censure arbitraire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0; il doit s'agir uniquement de prescriptions ponctuelles concernant des produits cin\u00e9matographiques extr\u00eames.
4. La nouvelle loi sur le cin\u00e9ma est contraire au but d\u00e9clar\u00e9, qui consiste \u00e0 promouvoir la diversit\u00e9 cin\u00e9matographique en Suisse. Elle contient des dispositions inacceptables sur le plan du droit de la concurrence\u00a0: les DVD et les cassettes vid\u00e9o ne pourront d\u00e9sormais \u00eatre vendues ou lou\u00e9es en Suisse que moyennant une licence expresse pour le march\u00e9 suisse. Pour une grande partie des DVD vendus jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en Suisse, une telle licence n'est pas disponible. Cela concerne notamment les films qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 projet\u00e9s en salle en Suisse ou des \u00e9ditions sp\u00e9ciales de films anciens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la culture et la production cin\u00e9matographiques \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (loi sur le cin\u00e9ma\u00a0; LCin\u00a0; message du 18 septembre 2000) avait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur l'avant-projet de la commission d'experts Moor. La commission Moor se composait de personnes dont les comp\u00e9tences s'exer\u00e7aient dans les domaines de la r\u00e9alisation, de la production, de l'exploitation et de la distribution, de la t\u00e9l\u00e9vision, ainsi que dans le domaine des organisations culturelles s'occupant de cin\u00e9ma. ProCinema, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des entreprises de projection et de distribution n'\u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e que par une seule personne, son pr\u00e9sident d'alors. Toutes les organisations de la branche du cin\u00e9ma ont particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal, la Commission f\u00e9d\u00e9rale du cin\u00e9ma, qui en tant que commission extra-parlementaire, est l'organe consultatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de cin\u00e9ma, y avait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 plusieurs titres. Ainsi, le projet de loi a en fait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un large soutien de la part de la branche. Le compromis relatif au chapitre 3 \"Prescriptions r\u00e9gissant l'encouragement de la diversit\u00e9 des films projet\u00e9s en public\", auquel on \u00e9tait parvenu en accord avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s apr\u00e8s le rejet du Conseil des \u00c9tats, a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment salu\u00e9 dans une lettre au Parlement, non seulement par ProCinema, mais aussi par Cin\u00e9suisse, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re de l'ensemble de la branche du cin\u00e9ma. Le Parlement n'a jamais \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et la branche n'a jamais fait l'objet de menaces. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut d'ailleurs aucunement recourir \u00e0 des mesures du type de celles auxquelles l'auteur de la motion fait allusion.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, est responsable de l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la culture et la production cin\u00e9matographiques. ProCinema n'exerce aucune t\u00e2che souveraine d'ex\u00e9cution. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce point qui a suscit\u00e9 la controverse relative au chapitre 3 de la loi sur le cin\u00e9ma. Une s\u00e9rie de propositions de modification tendaient \u00e0 imposer, sous certaines conditions, un caract\u00e8re contraignant aux mesures concert\u00e9es au sein de la branche (art. 17 LCin). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 ces dispositions. Sous la forme adopt\u00e9e par le Parlement, l'autonomie priv\u00e9e et le droit d'intervention subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont nettement s\u00e9par\u00e9s. Les entreprises de projection et de distribution ont le choix\u00a0: elles peuvent satisfaire aux exigences l\u00e9gales par leur propre politique commerciale (art. 17 al. 1er let. a LCin) ou par des mesures concert\u00e9es au sein de la branche cin\u00e9matographique (art. 17 al. 1er let. b LCin). Aucune organisation ne jouit d'un monopole. L'art.\u00a017, al.\u00a02, LCin parle express\u00e9ment d'\"accords\" au pluriel. Les entreprises de projection et de distribution sont libres de d\u00e9cider si et comment elles entendent s'organiser. Pour l'\u00e9valuation dont se charge la Conf\u00e9d\u00e9ration, seul importe le fait de savoir si l'objectif en mati\u00e8re de diversit\u00e9 de l'offre est atteint ou non.
L'art.\u00a071, al.\u00a02, de la constitution dispose que\u00a0: \"(La Conf\u00e9d\u00e9ration) peut l\u00e9gif\u00e9rer pour encourager une offre d'oeuvres cin\u00e9matographiques vari\u00e9e et de qualit\u00e9.\" Avec le chapitre 3 de la loi sur le cin\u00e9ma, ce mandat constitutionnel a \u00e9t\u00e9 rempli de fa\u00e7on lib\u00e9rale. On ne peut d\u00e9duire des articles de la loi sur le cin\u00e9ma un quelconque pouvoir de censure. Le mandat constitutionnel est cependant plus large que ne le d\u00e9crit l'auteur de la motion\u00a0: la disposition constitutionnelle ne vise pas seulement des \"productions cin\u00e9matographiques extr\u00eames\", elle tend bien plut\u00f4t \u00e0 garantir aux citoyennes et aux citoyens une offre cin\u00e9matographique aussi diversifi\u00e9e que possible et r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9.
Avec la r\u00e9vision de l'art.\u00a012, al.\u00a01er, LDA, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient accept\u00e9 une proposition provenant de leur sein. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait renonc\u00e9 \u00e0 cette disposition propos\u00e9e par la commission Moor, parce qu'il \u00e9tait d'avis que la question de l'\u00e9puisement, national ou international, du droit d'auteur li\u00e9 aux exemplaires d'oeuvres audiovisuelles aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre des travaux en cours visant \u00e0 la r\u00e9vision du droit d'auteur et non dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le cin\u00e9ma. Cependant, la modification adopt\u00e9e par le Parlement ne contrevient pas aux objectifs de la loi sur le cin\u00e9ma. Les co\u00fbts de production consid\u00e9rables d'un film ne peuvent \u00eatre couverts que lorsque le producteur peut exploiter le film sur plusieurs canaux de distribution (cin\u00e9mas, pay TV, vid\u00e9o, etc.). \u00c9tant donn\u00e9 que ces modes d'exploitation se font r\u00e9ciproquement concurrence, le producteur doit pouvoir d\u00e9terminer la cha\u00eene d'exploitation, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l'exploitation en salles, par exemple, sera sap\u00e9e par la vente de DVD. L'Union europ\u00e9enne prot\u00e8ge son march\u00e9 contre les importations \"grises\" par une disposition analogue. La diversit\u00e9 de l'offre ne devrait pas en p\u00e2tir dans la mesure o\u00f9 les vid\u00e9oth\u00e8ques peuvent disposer pour l'essentiel de la m\u00eame offre de films que celle qui pr\u00e9vaut dans les pays voisins, apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais d'embargo prot\u00e9geant l'exploitation en salles. Les droits pour les DVD et les vid\u00e9os sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle des r\u00e9gions territoriales ou linguistiques. Une vid\u00e9oth\u00e8que peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des achats \u00e0 l'\u00e9tranger, pour autant que son fournisseur dispose des droits de distribution pour la Suisse. Si l'avenir devait montrer que la modification de l'art.\u00a012, al.\u00a01er, LDA est probl\u00e9matique, il conviendrait d'envisager alors une \u00e9ventuelle modification de la loi.
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