Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31) pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse stopper toute l'aide, en particulier toute l'aide au d\u00e9veloppement, mais pas l'aide humanitaire directe, qu'elle accorde aux \u00c9tats qui refuseraient de coop\u00e9rer avec nos autorit\u00e9s dans le cadre du renvoi (d\u00e9livrance de papiers d'identit\u00e9 et des autorisations d'entr\u00e9e) de leurs ressortissants \u00e0 qui nous aurions refus\u00e9 l'asile.
","ReasonText":"Les probl\u00e8mes que nous rencontrons \u00e0 l'heure actuelle dans le secteur de l'asile r\u00e9sultent principalement des difficult\u00e9s que nous avons \u00e0 renvoyer les demandeurs d\u00e9bout\u00e9s dans leur pays. Or, la non-ex\u00e9cution des renvois rend la Suisse plus attractive.
Du 1er janvier au 31 juillet 2002, plus de 2300 demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants alg\u00e9riens, nig\u00e9rians, guin\u00e9ens ou angolais, autrement dit par des personnes originaires d'Afrique du Nord ou d'Afrique de l'Ouest, r\u00e9gions d'Afrique o\u00f9 se trouvent le Mali, le Niger, le Burkina Faso, le B\u00e9nin et le Tchad, tous pays proches sinon limitrophes des \u00c9tats d'o\u00f9 proviennent les demandeurs d'asile. Or, la Suisse verse au total quelque 80 millions de francs au titre de l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 ces pays (ce sont des pays dits de concentration), qui pourraient tr\u00e8s bien, sur la base d'un accord, accueillir provisoirement les demandeurs d\u00e9bout\u00e9s qui ne peuvent rester en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Base l\u00e9gale relative \u00e0 la limitation ou \u00e0 l'interruption de l'aide au d\u00e9veloppement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel la Suisse doit en principe tenir compte de la coop\u00e9ration des \u00c9tats tiers dans le domaine migratoire lorsqu'elle octroie une aide. La coop\u00e9ration dans le domaine migratoire constitue d'ailleurs l'un des crit\u00e8res sur lesquels repose le principe de la conditionnalit\u00e9 politique qui, \u00e0 l'exception de l'aide humanitaire, tient compte de l'ensemble des relations avec les pays int\u00e9ress\u00e9s. Afin de renforcer la coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 1999 d\u00e9j\u00e0, d'int\u00e9grer le principe de la conditionnalit\u00e9 dans ses relations internationales. Le d\u00e9faut de volont\u00e9 de r\u00e9admettre ses propres ressortissants fait \u00e9galement partie du catalogue, non exhaustif, des crit\u00e8res de la conditionnalit\u00e9. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le principe de la conditionnalit\u00e9 ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 automatiquement. Il est d'avis que l'interruption, partielle ou totale, de la coop\u00e9ration constitue une mesure de dernier recours pour pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 des objectifs de notre politique ext\u00e9rieure. La conditionnalit\u00e9 politique peut aussi jouer un r\u00f4le positif dans l'instauration ou l'intensification de relations ext\u00e9rieures. Car, contrairement \u00e0 la menace que repr\u00e9sente une interruption de la coop\u00e9ration, le principe de la conditionnalit\u00e9 permet de mener une politique susceptible d'\u00e9toffer et de structurer le dialogue sur le respect des devoirs de r\u00e9admission. Il permet \u00e9galement de mettre le doigt sur des dysfonctionnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'offrir un soutien pour les \u00e9liminer. Dans l'ensemble, l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 oblige \u00e0 garder un oeil constamment riv\u00e9 sur la coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure suisse, \u00e0 examiner la proportionnalit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux cons\u00e9quences de ces derni\u00e8res. La politique ext\u00e9rieure ne peut \u00eatre v\u00e9ritablement coh\u00e9rente que si la question de la conditionnalit\u00e9 est \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ensemble des relations que la Suisse entretient avec le pays concern\u00e9.
La r\u00e9admission dans leur propre pays de ressortissants en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse est une obligation d\u00e9coulant du droit international, dont la r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s peuvent, par exemple, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le biais d'un accord. Elle occupe une place centrale dans les relations que la Suisse entretient \u00e0 l'\u00e9chelon international. Par cons\u00e9quent, il faut ne jamais oublier que la suppression de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement risque de conduire \u00e0 une grave d\u00e9t\u00e9rioration de l'ensemble des relations bilat\u00e9rales et de provoquer en m\u00eame temps des incidences n\u00e9gatives sur la collaboration dans le domaine migratoire, notamment sur la r\u00e9admission des ressortissants du pays concern\u00e9. En pareil cas, l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement irait \u00e0 l'encontre des effets escompt\u00e9s. D'un autre c\u00f4t\u00e9, le manque d'empressement d'un \u00c9tat \u00e0 r\u00e9admettre ses propres ressortissants peut aussi \u00eatre per\u00e7u par la Suisse comme une attitude s\u00e9rieusement pr\u00e9judiciable aux relations bilat\u00e9rales.
Il faut aussi reconna\u00eetre que certains \u00c9tats n'assurent pas syst\u00e9matiquement la r\u00e9admission de leurs ressortissants parce qu'ils sont eux-m\u00eames confront\u00e9s, en tant que pays de transit ou de destination, \u00e0 des probl\u00e8mes migratoires croissants. Par ailleurs, les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement ne sont souvent pas les m\u00eames que ceux qui g\u00e9n\u00e8rent des flux migratoires. Certes, le d\u00e9nuement est souvent \u00e0 l'origine des flux migratoires et les \u00c9tats pauvres sont aussi des partenaires de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Une interruption de l'aide \u00e9tatique au sens de la conditionnalit\u00e9 politique n'entre en ligne de compte qu'\u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats de provenance qui se soustraient \u00e0 leur obligation de r\u00e9admission vis-\u00e0-vis de la Suisse. Dans bien des domaines, toutefois, la coop\u00e9ration internationale s'inscrit dans un contexte multilat\u00e9ral et non bilat\u00e9ral (Union europ\u00e9enne, Banque mondiale, organisations de l'ONU). Pour qu'un gel des fonds de sa coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement se r\u00e9percute efficacement sur la politique migratoire, un petit pays comme le n\u00f4tre doit pouvoir compter sur des alliances avec d'autres pays donateurs et organisations multilat\u00e9rales. \u00c0 cela s'ajoute que l'aide au d\u00e9veloppement n'est pas syst\u00e9matiquement accord\u00e9e aux autorit\u00e9s d'un pays\u00a0; selon les circonstances, les r\u00e9cipiendaires sont aussi des organisations non gouvernementales et, finalement, les groupes de population qui, dans l'\u00c9tat partenaire, sont particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait objectivement inopportun d'inscrire le principe de la conditionnalit\u00e9 politique dans la loi. D'une part, l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 septembre 1999 sur l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 politique dans les relations ext\u00e9rieures, dont le gouvernement a d'ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 dans son rapport 2000 sur la politique ext\u00e9rieure, permet aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, en l'absence de disposition l\u00e9gale expresse, de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. D'autre part, compte tenu de la complexit\u00e9 des relations bilat\u00e9rales de la Suisse, il s'av\u00e8re plus judicieux de conserver une marge de manoeuvre suffisante, de mani\u00e8re \u00e0 permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider, de cas en cas, des moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approfondira prochainement la question de la conditionnalit\u00e9 politique sous l'angle de la migration et de la politique des retours.
Conclusion avec des pays tiers d'accords concernant l'accueil temporaire de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s originaires d'\u00c9tats non coop\u00e9ratifs
Si le droit international statue le devoir de tout \u00c9tat de r\u00e9admettre ses propres ressortissants, il ne pr\u00e9voit aucune obligation d'accueillir des ressortissants d'\u00c9tats tiers. Des \u00c9tats d'Afrique et d'Asie h\u00e9bergent au moins 13 des 20 millions de r\u00e9fugi\u00e9s et requ\u00e9rants d'asile recens\u00e9s \u00e0 travers le monde. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, ces \u00c9tats voisins de ceux d'o\u00f9 proviennent de nombreux requ\u00e9rants d'asile en Suisse supportent le fardeau le plus lourd dans le domaine migratoire, alors m\u00eame qu'ils sont en proie \u00e0 de tr\u00e8s graves probl\u00e8mes tant sociaux qu'\u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins judicieux d'associer plus \u00e9troitement au dialogue sur les questions migratoires les \u00c9tats voisins de ceux d'o\u00f9 proviennent les requ\u00e9rants d'asile en Suisse, ainsi que d'apporter un soutien accru aux activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es sur place par le HCR. Dans ce contexte, il faut toutefois tenir compte du droit international, d'une r\u00e9partition plan\u00e9taire \u00e9quitable du fardeau dans le domaine migratoire et de la tradition humanitaire de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1043193600000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816217460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}