Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En mati\u00e8re de p\u00e9docriminalit\u00e9, le champ des faits constitutifs d'infraction doit-il \u00eatre \u00e9tendu de mani\u00e8re \u00e0 instaurer une pr\u00e9vention dissuasive\u00a0? En particulier, la consultation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'illustrations et de pr\u00e9sentations \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9docriminel doit-elle \u00eatre punissable\u00a0?
2. Les peines frappant la production de pr\u00e9sentations et d'illustrations \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9docriminel doivent-elles \u00eatre aggrav\u00e9es\u00a0?
3. Une disposition l\u00e9gale ne devrait-elle pas \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, qui imposerait aux fournisseurs d'acc\u00e8s Internet de collaborer \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s d'instruction p\u00e9nale\u00a0?
4. Une norme l\u00e9gale ne pourrait-elle pas \u00eatre introduite, qui postulerait la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des fournisseurs d'acc\u00e8s pour les contenus mis \u00e0 disposition sur leurs serveurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit p\u00e9nal suisse ne conna\u00eet aucune infraction particuli\u00e8re de \"p\u00e9docriminalit\u00e9\".
Selon l'article 187 CP, les actes d'ordre sexuel avec un enfant de moins de 16 ans sont punis de la r\u00e9clusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement, pour autant qu'il ne soit pas fait usage de menace ou de violence. En cas de menace ou de violence, les dispositions relatives \u00e0 la contrainte sexuelle (art. 189 CP), au viol (art. 190 CP) ou aux actes commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance (art. 191 CP) peuvent en outre s'appliquer, qui pr\u00e9voient une peine de r\u00e9clusion de dix ans au plus ou l'emprisonnement. Lorsque les dispositions concernant les deux types d'infractions sont applicables, le juge condamne leur auteur \u00e0 la peine de l'infraction la plus grave et en augmente la dur\u00e9e d'apr\u00e8s les circonstances, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68 CP. Il peut augmenter la peine au plus de la moiti\u00e9 de la peine maximale encourue pour l'infraction la plus grave (dix ans de r\u00e9clusion), et prononcer ainsi une condamnation maximale de quinze ans de r\u00e9clusion.
Celui qui aura offert, montr\u00e9, rendu accessible \u00e0 une personne de moins de 16 ans ou mis \u00e0 sa disposition de la pornographie dite douce, sera puni de l'emprisonnement (jusqu'\u00e0 trois ans au plus) ou de l'amende. La m\u00eame peine est pr\u00e9vue pour celui qui aura fabriqu\u00e9, import\u00e9, pris en
d\u00e9p\u00f4t, mis en circulation, promu, expos\u00e9, offert, montr\u00e9, rendu accessible ou mis \u00e0 disposition de la pornographie dure. Lorsque celui qui fabrique de la pornographie utilise un enfant, les articles 187 \u00e0 191 CP sont \u00e9galement applicables (peine maximale de quinze ans de r\u00e9clusion conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 68 CP).
Tout cela d\u00e9montre que le cadre p\u00e9nal existant suffit. La fixation de la peine dans un cas concret d\u00e9pend du juge. Or, sous l'angle de la politique criminelle, il convient de souligner que l'effet pr\u00e9ventif du droit p\u00e9nal ne r\u00e9sulte pas en premier lieu des sanctions abstraites pr\u00e9vues par la loi, mais d\u00e9pend essentiellement de sa mise en oeuvre, savoir si cela d\u00e9bouche sur l'ouverture d'enqu\u00eates p\u00e9nales et le prononc\u00e9 de jugements.
Par ailleurs, la nouvelle r\u00e9glementation de la prescription de l'action p\u00e9nale, adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en date du 5 octobre 2001 et entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre 2002, rev\u00eat une signification particuli\u00e8re. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'en cas de graves infractions d'ordre sexuel perp\u00e9tr\u00e9es contre des enfants, de m\u00eame que pour les plus graves infractions dirig\u00e9es contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des enfants de moins de 16 ans, la prescription court au moins jusqu'au jour o\u00f9 la victime a 25 ans r\u00e9volus.
2. Dans son message du 10 mai 2000 concernant la modification du CP et du CPM (infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle/prescription en cas d'infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons pour lesquelles il renon\u00e7ait \u00e0 proposer l'interdiction de la consommation de pornographie dure. Il a en effet relev\u00e9 que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale seraient confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes disproportionn\u00e9s si la consommation de pornographie dure tombait d\u00e9j\u00e0 sous le coup de la loi, et que seul le possesseur devait \u00eatre punissable, comme par exemple celui qui t\u00e9l\u00e9charge de la pornographie enfantine sur le disque dur de son ordinateur (download).
Les personnes qui visitent fr\u00e9quemment des pages de pornographie enfantine sur Internet - parmi lesquelles devraient en principe figurer les p\u00e9docriminels - ne se limitent plus \u00e0 la simple contemplation des images propos\u00e9es par un fournisseur, mais ils font conna\u00eetre leur intention de refaire appel \u00e0 ces images en tout temps. Suivant ces diff\u00e9rentes propositions, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont, en date du 5 octobre 2001, introduit un nouvel alin\u00e9a 3 \u00e0 l'occasion de la modification de l'article 197 CP, qui punit uniquement la possession de repr\u00e9sentations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ou des animaux ou comprenant des actes de violence (emprisonnement pour an au plus ou amende), mais non pas la \"simple\" consommation de telles repr\u00e9sentations.
3. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 01.3012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 mettre en place sans retard un instrument efficace accompagn\u00e9 du personnel n\u00e9cessaire pour lutter contre les actes criminels dirig\u00e9s contre des enfants, notamment lorsqu'ils sont commis sur Internet.
En collaboration avec les cantons, une nouvelle unit\u00e9 de coordination pour la criminalit\u00e9 sur Internet a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, qui va d\u00e9buter ses activit\u00e9s en 2003. Elle sera charg\u00e9e de soutenir la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de monitoring (d\u00e9tection des actes punissables et traitement pr\u00e9liminaire des d\u00e9nonciations), de clearing (examen juridique des d\u00e9nonciations, coordination et transmission des dossiers aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes) et d'analyse.
Dans le cadre des l\u00e9gislations de proc\u00e9dure p\u00e9nale tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal, les fournisseurs de prestations sur Internet sont \u00e9galement soumis \u00e0 l'obligation de \"collaborer\" avec les autorit\u00e9s d'instruction p\u00e9nale (obligation de produire les documents requis, obligation de t\u00e9moigner ou de fournir des renseignements, etc.).
4. En liaison avec la motion Pfisterer 00.3714, \"Cybercriminalit\u00e9. Modification des dispositions l\u00e9gales\", le DFJP a institu\u00e9 en date du 22 novembre 2001 une commission d'experts charg\u00e9e d'examiner quelles sont les mesures juridiques, organisationnelles et techniques susceptibles de pr\u00e9venir ou de sanctionner la commission d'infractions au moyen du m\u00e9dia Internet. La responsabilit\u00e9 juridique et le devoir de diligence des acteurs sur Internet, de m\u00eame que l'obligation de collaborer avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour les fournisseurs de prestations, devront \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 cette occasion. La commission d'experts devrait livrer son rapport et son avant-projet au printemps 2003. Dans ses travaux, elle devra tenir compte du fait que la directive 2000/31 du 8 juin 2000 du Parlement et du Conseil de l'Union europ\u00e9enne exclut en grande partie la responsabilit\u00e9 du fournisseur d'acc\u00e8s, pas plus qu'elle ne conduit \u00e0 la responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e du fournisseur d'h\u00e9bergement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097227064433)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741263567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033516800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}