Suite au rejet de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME), j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Faut-il l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?
2. Estime-t-il, \u00e0 l'instar des adversaires de la LME, que ce n'est pas n\u00e9cessaire\u00a0?
3. Qu'envisage-t-il de faire prochainement\u00a0?
4. La s\u00e9curit\u00e9 du droit est-elle garantie en ce qui concerne le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Si l'inqui\u00e9tude caus\u00e9e par la situation \u00e9conomique a sans doute pes\u00e9 dans la balance au niveau national, la LME s'est heurt\u00e9e \u00e0 une opposition bien plus forte dans certaines r\u00e9gions que ne le laisse supposer l'issue du scrutin.
Les opinions des d\u00e9fenseurs et des adversaires de la LME sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9es sur ce qu'il y a lieu de faire maintenant. La branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 entend assur\u00e9ment continuer \u00e0 garantir l'approvisionnement mais ne sait comment interpr\u00e9ter la situation juridique. Cette perplexit\u00e9 l'emp\u00eache de faire des projets et se traduit notamment dans son comportement \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral et de ses clients en particulier. Cette incertitude est dangereuse. Elle pourrait \u00eatre exploit\u00e9e \u00e0 mauvais escient, notamment au d\u00e9triment des petits acteurs du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle situation issue des urnes apr\u00e8s le non \u00e0 la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME) doit encore \u00eatre comprise et analys\u00e9e. Il conviendra en tout cas de tenir compte des besoins des citoyens dans la recherche de solutions de rechange. On peut consid\u00e9rer, \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00e9sultat de la votation, que la majorit\u00e9 de la population est satisfaite de l'approvisionnement \u00e9lectrique dans sa forme actuelle et qu'elle ne d\u00e9sire pas courir le moindre risque dans ce domaine. Un approvisionnement s\u00fbr et couvrant tout le pays \u00e0 des prix raisonnables, ainsi qu'un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant de l'\u00c9tat en tant que r\u00e9gulateur du march\u00e9 sont autant d'\u00e9l\u00e9ments auxquels les citoyens semblent \u00e9galement tr\u00e8s attach\u00e9s.
\u00c9tant donn\u00e9 le cadre juridique en vigueur, il s'agira de savoir dans quelle mesure la loi sur les cartels s'applique dans les cas o\u00f9 une entreprise refuse d'acheminer du courant. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 restent pour leur part soumis \u00e0 la loi sur la surveillance des prix. Monsieur Prix envisage d'ailleurs, apr\u00e8s le rejet de la LME, de contr\u00f4ler activement et syst\u00e9matiquement le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Soucieux de faire face aux enjeux de demain, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 travailler \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions-cadres de l'approvisionnement \u00e9lectrique. Suivant le r\u00e9sultat des analyses en cours, il proposera \u00e0 l'examen des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de nouvelles modalit\u00e9s d'organisation du march\u00e9.
1./2. L'\u00e9conomie a besoin de r\u00e8gles du march\u00e9 claires et \u00e9quitables. Elle a aussi besoin de prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui ne p\u00e9nalisent pas sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur les march\u00e9s internationaux. En comparaison europ\u00e9enne, les entreprises suisses paient en effet leur courant nettement plus cher. Pour parer \u00e0 ce handicap, une poign\u00e9e de gros clients ont conclu des contrats particuliers avec des producteurs ou des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Or, ces contrats ne peuvent \u00eatre pleinement ex\u00e9cut\u00e9s que lorsqu'un acc\u00e8s non discriminatoire au r\u00e9seau est garanti. La Comco a d\u00e9j\u00e0 rendu une d\u00e9cision dans ce sens, fond\u00e9e sur la l\u00e9gislation en vigueur (loi sur les cartels) et confirm\u00e9e par l'instance de recours (Commission de recours pour les questions de concurrence REKO/WEF). L'entreprise \u00e9lectrique vis\u00e9e (les Entreprises \u00e9lectriques fribourgeoises) ayant d\u00e9cid\u00e9 de recourir contre cette d\u00e9cision devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la proc\u00e9dure risque de durer encore longtemps, d'autant plus qu'il reste encore par la suite la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les adversaires de la LME ont insist\u00e9 sur les menaces que la loi faisait peser sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et sur le service public. Il s'agit donc d'imaginer, avec l'aide des cantons, les solutions susceptibles de r\u00e9pondre \u00e0 ces craintes. Il existe aujourd'hui 26 services publics, soit autant que de r\u00e9glementations cantonales. Autrement dit, aucun instrument ne garantit \u00e0 l'heure actuelle le service public au niveau national. Seules les dispositions cantonales - lorsqu'elles existent - instaurent une garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 prix raisonnable. De m\u00eame, les probl\u00e8mes d'importance nationale touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, comme l'extension du r\u00e9seau et des capacit\u00e9s de production, sont du ressort des acteurs de l'industrie \u00e9lectrique, organis\u00e9s \u00e0 un niveau cantonal ou r\u00e9gional.
La r\u00e9forme europ\u00e9enne du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 suit son cours. Il serait donc bienvenu pour les entreprises \u00e9lectriques actives sur les march\u00e9s internationaux de trouver une solution satisfaisante en mati\u00e8re de transit et de garantie de r\u00e9ciprocit\u00e9 entre la Suisse et ses voisins dans le n\u00e9goce de courant. Faute de quoi, les pays de l'UE seraient en droit de restreindre, voire d'interdire, la livraison de courant par des fournisseurs suisses \u00e0 des clients finaux europ\u00e9ens. De plus, l'absence de soci\u00e9t\u00e9 pour l'exploitation du r\u00e9seau, l'absence d'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, ainsi que le non-acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport pour le transit et l'exportation pourraient affaiblir la position de plaque tournante de la Suisse.
Priv\u00e9e de l'aiguillon que constitue la pression du march\u00e9, l'industrie \u00e9lectrique devrait en outre redoubler ses efforts en vue de maintenir une dynamique d'innovation au sein de la branche, par exemple en modernisant les syst\u00e8mes de calcul des co\u00fbts, en am\u00e9liorant les techniques d'information et de mesure et, enfin, en \u00e9tant davantage \u00e0 l'\u00e9coute des clients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s. Est-ce que ces d\u00e9fis pourront \u00eatre relev\u00e9s en faisant l'\u00e9conomie d'une nouvelle l\u00e9gislation\u00a0? Cette question est pr\u00e9cis\u00e9ment en cours d'approfondissement.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie va proc\u00e9der ces prochains mois, avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 une analyse de la situation et discuter des avantages et inconv\u00e9nients des solutions envisag\u00e9es. Cette prise de temp\u00e9rature servira de base aux d\u00e9cisions du DETEC et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre, si besoin au niveau l\u00e9gislatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 jusqu'au printemps 2003 pour r\u00e9soudre les principaux points d'achoppement.
4. Vu la dur\u00e9e consid\u00e9rable des horizons de planification et des cycles d'investissement, la s\u00e9curit\u00e9 du droit est une condition essentielle pour un fonctionnement correct du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'incertitude juridique qui r\u00e9gnait avant la votation sur la LME \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'origine d'une certaine frilosit\u00e9 des investissements, notamment dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Par ailleurs, de nombreuses entreprises \u00e9lectriques ont red\u00e9fini leur strat\u00e9gie, tiss\u00e9 de nouvelles relations contractuelles dans la perspective de la LME ou consenti des rabais \u00e0 leurs plus gros clients. Cette politique pourrait se retourner contre elles dans la situation actuelle. D'autres \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9galement susceptibles d'accro\u00eetre l'incertitude juridique\u00a0: la question de l'applicabilit\u00e9 de la loi sur les cartels, le d\u00e9bat sur la conclusion d'un accord de branche ou l'attitude de l'Union europ\u00e9enne (transit) et des partenaires commerciaux europ\u00e9ens (r\u00e9ciprocit\u00e9). Les entreprises \u00e9lectriques ne seront par cons\u00e9quent en mesure de mener une politique d'investissement et une politique d'entreprise cibl\u00e9es que lorsqu'un cadre juridique suffisamment clair aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini.
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