Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes afin que les personnes qui prodiguent des soins \u00e0 des parents aient le droit d'op\u00e9rer des d\u00e9ductions fiscales \u00e0 ce titre.
","ReasonText":"La dur\u00e9e des s\u00e9jours hospitaliers devenant de plus en plus courte, les soins \u00e0 domicile gagnent en importance. Par ailleurs, le fait que l'on puisse soigner des gens \u00e0 domicile permet de retarder leur entr\u00e9e dans un EMS. Le syst\u00e8me - on ne peut plus simple - des soins de base prodigu\u00e9s par des parents permet donc de garder les personnes concern\u00e9es plus longtemps chez elles, ce qui a un effet b\u00e9n\u00e9fique sur les co\u00fbts de la sant\u00e9. Cantons et communes ont d\u00e8s lors beaucoup moins \u00e0 d\u00e9bourser quand il s'agit de construire et d'exploiter des EMS et de participer au financement des s\u00e9jours hospitaliers. Aussi est-il important de soutenir les personnes qui prodiguent des soins \u00e0 des parents ou \u00e0 des connaissances si l'on veut cr\u00e9er des incitations allant dans le sens expos\u00e9 plus haut et obtenir un effet b\u00e9n\u00e9fique sur les co\u00fbts de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La motion Leuthard se fonde sur la m\u00eame r\u00e9flexion que la recommandation Spoerry du 19 juin 1997 (97.3352\u00a0; D\u00e9duction pour soins fournis aux personnes handicap\u00e9es. Examen par la commission d'experts Locher \"Imposition des familles\"). Cette recommandation invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre \u00e0 la commission d'experts la question de savoir s'il faut introduire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct le principe d'une d\u00e9duction fiscale \u00e0 laquelle aurait droit, \u00e0 titre de compensation sp\u00e9ciale, le contribuable qui soigne une personne souffrant d'une grave invalidit\u00e9 ou n\u00e9cessitant des soins constants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait transmis cette question \u00e0 la commission d'experts comme on le lui avait demand\u00e9.
2. Dans son rapport (Rapport de la commission d'experts charg\u00e9e d'examiner le syst\u00e8me suisse d'imposition de la famille) publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 1999, la commission pr\u00e9cit\u00e9e a relev\u00e9 ce qui suit (p. 41, ch. 3.2.3):
\"Travaux de m\u00e9nage et d'encadrement des personnes dans le syst\u00e8me fiscal
Le syst\u00e8me fiscal actuel ne prend pas en compte les travaux effectu\u00e9s pour le m\u00e9nage et les activit\u00e9s d'encadrement des personnes\u00a0: en effet, que ce soit l'encadrement des enfants ou les travaux m\u00e9nagers, ces activit\u00e9s ne sont pas d\u00e9terminantes pour un m\u00e9nage de deux personnes, m\u00eame si, \u00e9conomiquement, elles ont une certaine valeur. De m\u00eame, ce qu'une personne fait de son temps libre n'entre pas en ligne de compte dans l'imposition, pas plus que son degr\u00e9 d'occupation, qu'elle soit employ\u00e9e \u00e0 plein temps ou \u00e0 mi-temps.
Pourquoi ces activit\u00e9s ne sont-elles pas prises en consid\u00e9ration\u00a0? Principalement parce qu'il est impossible de faire une \u00e9valuation pr\u00e9cise de leur valeur pour chaque cas. Sans compter qu'il serait difficile de justifier qu'une personne sans revenu doive payer des imp\u00f4ts. Par cons\u00e9quent, ces activit\u00e9s ne sont pas impos\u00e9es. De m\u00eame, le fait qu'une personne utilise son temps libre (en dehors de son activit\u00e9 lucrative) pour partir en vacances aura les m\u00eames cons\u00e9quences fiscales que pour les travaux effectu\u00e9s pour le m\u00e9nage, les activit\u00e9s d'encadrement des personnes, d'\u00e9ducation des enfants, les courses et le m\u00e9nage ou encore l'encadrement \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole de membres de la famille ou de personnes handicap\u00e9es. Il est en effet \u00e9galement pratiquement impossible - pour des raisons li\u00e9es au syst\u00e8me fiscal - de tenir compte fiscalement de la valeur des activit\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, qu'elle soit positive ou n\u00e9gative.\"
3. Ces r\u00e9flexions sont toujours pertinentes\u00a0: du point de vue fiscal, il manque en effet une valeur de r\u00e9f\u00e9rence contr\u00f4lable permettant de quantifier la valeur de ces activit\u00e9s. Il n'est donc pas possible de d\u00e9terminer une d\u00e9duction fiscale convenable pour ces activit\u00e9s. Dans le syst\u00e8me fiscal actuel, ces d\u00e9ductions d\u00e9pendraient obligatoirement du montant des revenus qu'obtiennent les membres de la famille qui prodiguent les soins en dehors et ind\u00e9pendamment de cette activit\u00e9, que ce soit sous forme de revenu de la fortune, de revenus de la pr\u00e9voyance ou de l'activit\u00e9 lucrative. Le fait d'accorder de telles d\u00e9ductions et leur pratique seraient purement arbitraires, raison pour laquelle il faut rejeter ces d\u00e9ductions. L'objet de cette motion n'est donc pas r\u00e9alisable en raison de l'impossibilit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions objectives pour son application pratique.
En outre, on peut se demander si une telle d\u00e9duction est bien de nature \u00e0 endiguer les co\u00fbts de la sant\u00e9. En revanche, il est \u00e9vident que cette d\u00e9duction diminuerait les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet pleinement la haute valeur des soins que les proches (amis et familles) prodiguent \u00e0 leurs parents. Dans beaucoup de cas, c'est la meilleure solution pour les personnes qui ont besoin de soins. Parfois, l'encadrement par les proches peut \u00e9galement constituer un compl\u00e9ment tr\u00e8s pr\u00e9cieux aux soins prodigu\u00e9s par les organismes sp\u00e9cialis\u00e9s. En apportant leur aide, les proches font part d'un grand d\u00e9vouement. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion, c'est uniquement parce que la modification des prescriptions fiscales ne constitue pas un moyen ad\u00e9quat.
Pour \u00eatre complet, on rappellera encore que, depuis 1997, les personnes qui font m\u00e9nage commun avec des parents auxquels ils prodiguent des soins obtiennent \u00e0 juste titre une bonification pour t\u00e2ches d'assistance de l'AVS. Cette mesure constitue une incitation importante aux soins \u00e0 domicile prodigu\u00e9s par de proches parents.
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