Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter d'ici fin 2004 un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Ce rapport sera \u00e9labor\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration par un groupe d'experts comprenant des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0; il exposera notamment un ou plusieurs mod\u00e8les ainsi que leurs effets sur les contribuables, l'\u00e9conomie et l'administration.
","ReasonText":"\u00c0 la faveur de la r\u00e9vision de l'imposition du couple et de la famille qui \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de la session d'automne 2002, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil national, pour le mod\u00e8le du splitting partiel, tenant compte ainsi, en sus d'autres consid\u00e9rations, du souhait de la plupart des cantons. En optant pour le splitting partiel, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 du m\u00eame coup de ne pas modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, compte tenu du fait que les cantons ont d\u00e9j\u00e0 gomm\u00e9 depuis des ann\u00e9es les diff\u00e9rences d'imposition entre les couples et les concubins. Ce faisant, il a \u00e9vit\u00e9 aux cantons d'op\u00e9rer une transposition inutile du droit f\u00e9d\u00e9ral dans leur propre l\u00e9gislation. Or, si l'on en reste \u00e0 la solution adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats et si les cantons n'adaptent pas de leur propre initiative leur l\u00e9gislation fiscale \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la Suisse conna\u00eetra diff\u00e9rents r\u00e9gime d'imposition du couple et de la famille.
\u00c0 la longue, cette situation pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable. Les d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats ont montr\u00e9 qu'il \u00e9tait pratiquement impossible de conduire un d\u00e9bat approfondi, ind\u00e9pendamment de toute proposition de loi, sur les diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'imposition du couple et de la famille sans une \u00e9tude compl\u00e8te de la question. Ce constat s'applique notamment \u00e0 l'imposition individuelle qui est un terrain \u00e0 d\u00e9fricher tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons. Le rapport demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat offrira la possibilit\u00e9 de conduire un vaste d\u00e9bat sur d'autres r\u00e9gimes d'imposition du couple et de la famille que ceux qui sont appliqu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons ou qui viennent d'\u00eatre adopt\u00e9s et permettra de d\u00e9terminer, \u00e0 moyen terme, la voie \u00e0 suivre. On \u00e9tudiera \u00e9galement les options qui ne pr\u00e9voient une imposition individuelle que pour le revenu tir\u00e9 des rentes et de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, la fortune et les rendements de la fortune pouvant \u00eatre assujettis \u00e0 des r\u00e9gimes forfaitaires. Dans tous les cas, on exposera les diff\u00e9rences les plus importantes par rapport au droit cantonal et au droit f\u00e9d\u00e9ral qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9. On \u00e9tablira les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un passage \u00e0 l'imposition individuelle sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celles des cantons ainsi que les frais de perception.
Vu que les cantons seraient touch\u00e9s dans la m\u00eame mesure que la Conf\u00e9d\u00e9ration par un passage \u00e0 l'imposition individuelle, ils devront \u00eatre associ\u00e9s \u00e9troitement \u00e0 l'\u00e9laboration de ce rapport.
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