Suite \u00e0 la d\u00e9cision de financement d'un projet de recherche du Fonds national suisse sur des cellules souches embryonnaires (CSE) import\u00e9es (d\u00e9cision du 28 septembre 2001), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a soumis \u00e0 consultation un projet de loi afin d'encadrer ce type de travaux de recherche. En \u00e9cartant toute id\u00e9e de moratoire et en proposant des perspectives d'utilisation de certains embryons surnum\u00e9raires d\u00e9velopp\u00e9s en Suisse, le texte propos\u00e9 me para\u00eet aller dans la bonne direction. Vu les fortes contraintes politiques et juridiques auxquelles le DFI devait faire face, ces options n'\u00e9taient, en effet, pas facile \u00e0 adopter, et je me r\u00e9jouis de constater que le projet actuel ne retient pas l'importation de lign\u00e9es cellulaires comme unique solution. En adoptant toutefois la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever des CSE sur des embryons surnum\u00e9raires d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA), le projet actuel met en relief de nombreuses ambigu\u00eft\u00e9s politiques, juridiques et organisationnelles. Il pourrait de plus offrir l'occasion de relancer les discussions concernant l'autorisation de la pratique du diagnostic pr\u00e9-implantatoire (DPI). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine constituerait \u00e0 mon sens un cadre l\u00e9gal ad\u00e9quat.
D'un point de vue politique, ce projet se heurte aux garanties donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait, en effet, que les embryons surnum\u00e9raires d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la LPMA pourraient \u00eatre uniquement utilis\u00e9s pour une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Il s'agissait d'une garantie donn\u00e9e aux signataires de l'initiative populaire intitul\u00e9e \"Pour une procr\u00e9ation respectant la dignit\u00e9 humaine\", rejet\u00e9e \u00e0 71,8\u00a0% par la peuple. En permettant de pr\u00e9lever des CSE sur des embryons surnum\u00e9raires, le projet de loi actuel concernant la recherche sur l'embryon renie cet engagement.
Sur le plan juridique, de flagrantes contradictions existent actuellement entre le projet de loi concernant la recherche sur l'embryon et la LPMA. A titre d'exemple, l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la LPMA interdit le pr\u00e9l\u00e8vement de cellules sur l'embryon tandis que le projet actuel l'autorise. Il para\u00eet de plus incompr\u00e9hensible que le pr\u00e9l\u00e8vement de CSE soit autoris\u00e9 sur des embryons surnum\u00e9raires post\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA et interdit sur des embryons surnum\u00e9raires ant\u00e9rieurs \u00e0 la LPMA. Dans le projet, il n'est, en effet, pas pr\u00e9vu de supprimer l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la LPM\u00c0 qui pr\u00e9voit la destruction progressive des embryons en surnum\u00e9raires ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA. Ces contradictions font craindre un risque d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et il me para\u00eet donc n\u00e9cessaire de clarifier ces ambigu\u00eft\u00e9s. D'autres part, dans le projet de loi concernant la recherche sur l'embryon, aucune pr\u00e9cision n'est donn\u00e9e concernant le nombre d'embryons qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de recherche. Seule une d\u00e9claration d'un professeur de m\u00e9decine de l'H\u00f4pital de l'\u00cele est mentionn\u00e9e dans le rapport soumis \u00e0 consultation. Selon ce professeur, il n'y aurait qu'une centaine d'embryons surnum\u00e9raires par an qui entreraient dans le cadre juridique de l'actuel projet de loi (embryons surnum\u00e9raires \"en abandon de projet parental\" post\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA et qui sont \"c\u00e9d\u00e9s\" \u00e0 des fins de recherche suite \u00e0 une autorisation des g\u00e9niteurs). En toute logique, il para\u00eet donc souhaitable de r\u00e9viser l'article 42 de la LPMA. Vu le tr\u00e8s faible nombre d'embryons en surnum\u00e9raires, il convient, en effet, de trouver toutes les solutions qui nous permettront d'\u00e9viter autant que possible le recours \u00e0 l'importation de lign\u00e9es cellulaires.
Enfin, en liaison avec le projet de loi sur l'embryon, il me semblerait logique de relancer le d\u00e9bat concernant l'autorisation du DPI. D\u00e8s lors qu'il est autoris\u00e9 de pr\u00e9lever des cellules sur l'embryon, il me para\u00eet, en effet, souhaitable de d\u00e9battre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent du DPI. Apr\u00e8s le vote concernant la solution des d\u00e9lais du 2 juin dernier, le climat politique me para\u00eet d'ailleurs favorable \u00e0 l'ouverture d'un tel d\u00e9bat. Je regrette d'ailleurs que le projet de loi relatif \u00e0 l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9, ne traite pas de cette question. Si ce dernier projet, par ailleurs fort int\u00e9ressant, levait l'obstacle juridique de l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la LPMA afin de proposer une r\u00e9glementation du DPI, il gagnerait en coh\u00e9rence. Enfin, consid\u00e9rant que la Suisse est un des derniers pays europ\u00e9ens \u00e0 rejeter cette pratique (seuls l'Allemagne, l'Irlande et l'Autriche maintiennent cette interdiction), il me semble dommageable de rester dans ce peloton de queue.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 admettre clairement que les embryons surnum\u00e9raires d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la LPMA peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en dehors des cas de procr\u00e9ation et notamment dans le cadre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires\u00a0?
2. Si oui, comment justifie-t-il le maintien des dispositions contradictoires de la LPMA (art. 5 al. 3 et art. 42 al. 2)? Le maintien de ces contradictions entre la LPMA et le projet de loi concernant la recherche sur l'embryon et les CSE n'est-il pas g\u00e9n\u00e9rateur d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0?
3. Apr\u00e8s le succ\u00e8s tr\u00e8s net de la votation du 2 juin dernier concernant le r\u00e9gime du d\u00e9lai, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie t-il le maintien actuel d'une interdiction du DPI\u00a0? Dans l'actuel projet de loi relatif \u00e0 l'analyse g\u00e9n\u00e9tique, ne consid\u00e8re-t-il pas que le moment serait opportun pour proposer d'autoriser la pratique du DPI\u00a0? Ne craint-il pas que l'exclusion du DPI de ce projet de loi ne soit interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'avenir comme \u00e9tant un obstacle \u00e0 son autorisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Le 22 mai 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en consultation l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et sur les cellules souches embryonnaires (loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons). La consultation a dur\u00e9 jusqu'au 30 ao\u00fbt 2002. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, responsable du dossier, a ensuite \u00e9valu\u00e9 les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure, puis, sur cette base, pr\u00e9par\u00e9 le message relatif \u00e0 ladite loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de ce message et l'a transmis au Parlement accompagn\u00e9 de la loi le 20 novembre 2002. Le projet de loi pr\u00e9voit que les embryons surnum\u00e9raires, c'est-\u00e0-dire les embryons f\u00e9cond\u00e9s in vitro qui, pour des raisons pr\u00e9cises (p. ex. maladie chez la femme concern\u00e9e) ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour induire une grossesse, peuvent, \u00e0 des conditions restrictives, \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 des fins de recherches notamment pour la production de cellules souches.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel l'art.\u00a05, al.\u00a03, et l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) se trouvent en contradiction avec l'avant-projet de loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons.
L'art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit le pr\u00e9l\u00e8vement d'une ou de plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse. Sur le plan de la gen\u00e8se et de la syst\u00e9matique l\u00e9gislative, cette interdiction ne porte que sur le diagnostic pr\u00e9-implantatoire, c'est-\u00e0-dire sur l'examen g\u00e9n\u00e9tique d'embryons dans le cadre du traitement li\u00e9 \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. La production de cellules souches embryonnaires \u00e0 partir d'embryons surnum\u00e9raires, en particulier \u00e0 des fins de recherche, ne tombe pas sous le coup de cette interdiction. Les questions encore en suspens sur la production de cellules souches embryonnaires et celle, plus g\u00e9n\u00e9rale, de la recherche portant sur les embryons surnum\u00e9raires et les cellules souches embryonnaires, devront \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es dans la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons.
Selon l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la LPMA, les embryons ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA (le 1 janvier 2001) doivent \u00eatre d\u00e9truits d'ici au 31 d\u00e9cembre 2003. Ils ne pourront \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la recherche que si la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons est entr\u00e9e en vigueur avant ce d\u00e9lai. Or, l'article 28 du projet de loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons pr\u00e9voit de modifier cet article en ce sens que les embryons concern\u00e9s peuvent \u00eatre conserv\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2004. Si la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons entrait en vigueur avant le 31 d\u00e9cembre 2003, il resterait ainsi suffisamment de temps pour les proc\u00e9dures d'autorisation. Cela \u00e9tant, le projet de loi soumet l'utilisation des embryons surnum\u00e9raires \u00e0 des fins de recherche aux m\u00eames conditions (p. ex. le consentement des g\u00e9niteurs), qu'ils aient \u00e9t\u00e9 produits avant ou apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.
\u00c0 l'heure actuelle, on ne sait pas si les embryons congel\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e poss\u00e8dent le m\u00eame potentiel pour la recherche que les embryons surnum\u00e9raires obtenus ult\u00e9rieurement et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es. Le premier objectif est de mettre en vigueur la loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons le plus rapidement possible afin de cr\u00e9er rapidement une s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de recherche sur les embryons surnum\u00e9raires et de production de cellules souches \u00e0 partir de ceux-ci. La loi relative \u00e0 la recherche sur les embryons r\u00e9glera, en effet, ces domaines de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en Suisse. Le fait de pouvoir mettre ou non \u00e0 la disposition de la recherche les embryons surnum\u00e9raires ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ne rev\u00eat dans ce contexte qu'une importance secondaire.
3. La motion d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture sur le diagnostic pr\u00e9-implantatoire lors de risques s\u00e9rieux (01.3647) demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'amender l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e de sorte \u00e0 pouvoir autoriser le diagnostic pr\u00e9-implantatoire dans le cas o\u00f9 l'enfant risquait d'\u00eatre atteint d'une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire ou d'une anomalie chromosomique graves. Dans sa d\u00e9claration du 30 janvier 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de transformer la motion en postulat. Il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question du diagnostic pr\u00e9-implantatoire sans anticiper sur la d\u00e9cision en la mati\u00e8re. Le Conseil national a rejet\u00e9 la motion le 20 mars 2002. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend toutefois pas se soustraire \u00e0 la longue \u00e0 ce d\u00e9bat.
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