Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9, pour la Suisse, de participer \u00e0 l'espace a\u00e9rien commun (\"ciel unique\") qui sera cr\u00e9\u00e9 en Europe, \u00e0 proc\u00e9der rapidement aux travaux l\u00e9gislatifs pr\u00e9paratoires qui s'imposent et \u00e0 mener des n\u00e9gociations avec l'UE.
L'espace a\u00e9rien commun vise \u00e0 harmoniser enti\u00e8rement les syst\u00e8mes de contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien sur le territoire de l'UE d'ici au 31 d\u00e9cembre 2004 et \u00e0 les r\u00e9unir sous une seule autorit\u00e9.
","ReasonText":"Apr\u00e8s la collision a\u00e9rienne au-dessus du Lac de Constance, la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative d'harmoniser les syst\u00e8mes de surveillance de l'espace a\u00e9rien en Europe occidentale est apparue dans toute son urgence. Aujourd'hui, l'espace a\u00e9rien est encore contr\u00f4l\u00e9 par segments, conditions qui rappellent l'\u00e8re des diligences.
Un avion qui relie Bruxelles \u00e0 Rome en \u00e0 peine un peu plus d'une heure traverse actuellement neuf zones de contr\u00f4le\u00a0; \u00e0 chaque fois, le pilote doit s'annoncer lorsqu'il p\u00e9n\u00e8tre dans une zone et lorsqu'il la quitte. Un vol sur quatre est en retard en Europe\u00a0; \u00e0 cause des d\u00e9tours impos\u00e9s et des d\u00e9limitations compliqu\u00e9es entre les diff\u00e9rentes zones de contr\u00f4le, de nombreux couloirs a\u00e9riens sont satur\u00e9s.
Le Parlement europ\u00e9en a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9, dans les grandes lignes, une proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 harmoniser les syst\u00e8mes de contr\u00f4le et devant entrer en vigueur d\u00e9j\u00e0 le 31 d\u00e9cembre 2004.
La Suisse, dont l'espace a\u00e9rien est au coeur de l'Europe, a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 cet espace a\u00e9rien unifi\u00e9 et \u00e0 int\u00e9grer enti\u00e8rement le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien sur son territoire. Le projet europ\u00e9en de \"ciel unique\" pourrait par ailleurs faire appara\u00eetre sous un nouvel \u00e9clairage l'Accord bilat\u00e9ral avec l'Allemagne dans le domaine du contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien. Peut-\u00eatre que certaines fonctions de surveillance \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports resteront en main locale. L'int\u00e9gration dans le syst\u00e8me d'Eurocontrol devrait toutefois se faire dans la mesure du possible. Comme la surveillance de l'espace a\u00e9rien rel\u00e8ve des pouvoirs publics, il appartient aux autorit\u00e9s de jouer le r\u00f4le principal dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur sont concr\u00e9tis\u00e9es dans une large mesure, ou en voie de l'\u00eatre. Dans ce contexte, nous renvoyons au message du 22 mai 2002 sur la r\u00e9vision de l'art. 40 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA) dont le but est notamment la recapitalisation de Skyguide\u00a0; le nouveau capital rev\u00eat une importance essentielle pour Skyguide dans l'opitique du ciel unique europ\u00e9en.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur sont concr\u00e9tis\u00e9es dans une large mesure, ou en voie de l'\u00eatre. Dans ce contexte, nous renvoyons au message du 22 mai 2002 sur la r\u00e9vision de l'art. 40 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA) dont le but est notamment la recapitalisation de Skyguide; le nouveau capital rev\u00eat une importance essentielle pour Skyguide dans l'optique du ciel unique europ\u00e9en.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816266190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}