Bien que cela soit interdit, des entreprises suisses vendent des logiciels espions dot\u00e9s d'un syst\u00e8me de \"key logging\" permettant de surveiller l'utilisation du clavier de l'ordinateur sur le poste de travail. \u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'usage de tels programmes tombe-t-il dans la cat\u00e9gorie des \"syst\u00e8mes de surveillance ou de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs \u00e0 leur poste de travail\" interdits par l'article 26 de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 3)?
2. \u00c0 quelle sanction peuvent s'attendre ceux qui utilisent de tels logiciels\u00a0? Une sanction plus s\u00e9v\u00e8re ou suppl\u00e9mentaire sera-t-elle appliqu\u00e9e si les donn\u00e9es obtenues sont insuffisamment prot\u00e9g\u00e9es et si elles peuvent de ce fait parvenir \u00e0 la connaissance de tiers\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 sensibiliser les offices cantonaux du travail \u00e0 ce probl\u00e8me et \u00e0 les rendre attentifs \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les entreprises de l'interdiction susmentionn\u00e9e\u00a0?
4. Des d\u00e9rogations ont-elles \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es pour l'utilisation de tels programmes, selon l'article 39 OLT 3 et, dans l'affirmative, ont-elles \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que de telles d\u00e9rogations ne doivent \u00eatre autoris\u00e9es que d'une mani\u00e8re extr\u00eamement restrictive\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner si l'importation, la vente et l'achat de ces programmes de surveillance doivent \u00eatre soumis au r\u00e9gime de l'autorisation\u00a0?
","ReasonText":"L'art.\u00a026, al.\u00a01er, OLT 3, interdit l'usage de \"syst\u00e8mes de surveillance ou de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs \u00e0 leur poste de travail\", tandis que l'alin\u00e9a 2 autorise de tels syst\u00e8mes lorsqu'ils \"sont n\u00e9cessaires pour d'autres raisons\". Les programmes de surveillance bas\u00e9s sur le principe du \"key logging\", qui consiste \u00e0 enregistrer chaque touche frapp\u00e9e sur le clavier de l'ordinateur de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'employeur puisse en prendre connaissance, servent manifestement \u00e0 surveiller les collaborateurs et ne peuvent normalement gu\u00e8re \u00eatre justifi\u00e9s par l'alin\u00e9a 2. Selon des indications donn\u00e9es par le syndicat en ligne \"syndikat\" (\"NZZ\" du 16 ao\u00fbt 2002), de tels programmes sont achet\u00e9s par nombre d'entreprises suisses, et on peut penser qu'ils sont aussi utilis\u00e9s. On est donc en droit de penser que de nombreuses infractions \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e sont commises.
\u00c0 propos des questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. L'usage de syst\u00e8mes de contr\u00f4le est en principe clairement interdit. Il faut se demander d\u00e8s lors quels motifs peuvent justifier l'autorisation de tels syst\u00e8me comme le pr\u00e9voit l'alin\u00e9a 2. On peut penser par exemple aux cas o\u00f9 il s'agit de traiter des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9, ou des donn\u00e9es soumises \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9ciales de protection. Il semble donc souhaitable que le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l'alin\u00e9a 2.
2. Pour chaque norme, il y a lieu de se demander ce que serait la sanction en cas d'infraction. Les entreprises qui utilisent des syst\u00e8mes de surveillance avec une relative l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, au m\u00e9pris des r\u00e8gles, se soucieront vraisemblablement peu de garantir la protection des donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de tiers.
3. L'achat de ces programmes par des entreprises suisses laisse penser que l'interdiction n'est pas g\u00e9n\u00e9ralement connue. Il serait donc indiqu\u00e9 d'assurer une meilleure information. Il faut en particulier \u00e9viter que les employeurs concern\u00e9s ou les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'application puissent invoquer l'argument selon lequel il n'y aurait pas lieu de prendre des sanctions s\u00e9rieuses du moment que l'infraction intentionnelle ne pourrait \u00eatre prouv\u00e9e, de sorte qu'on se contenterait d'\u00e9mettre tout au plus un avertissement (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma question ordinaire 01.1056).
4. L'article 39 OLT 3 permet d'accorder des d\u00e9rogations. Le fait qu'il faille demander une autorisation pour obtenir une d\u00e9rogation implique, d'une part, que l'employeur est inform\u00e9 de l'interdiction et, d'autre part, qu'il appartient aux autorit\u00e9s d'interpr\u00e9ter l'article 26. De telles d\u00e9rogations peuvent l\u00e9gitimement \u00eatre accord\u00e9es lorsque l'utilisation de syst\u00e8mes de surveillance se justifie par la protection d'int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs (p. ex. lors de l'usage de syst\u00e8mes potentiellement dangereux ou lorsque des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles sont trait\u00e9es). Le r\u00e9gime de l'autorisation permet aussi de veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es ainsi acquises ne servent pas \u00e0 d'autres fins.
5. Il y a lieu de penser que les entreprises qui acqui\u00e8rent des syst\u00e8mes de surveillance ont l'intention de les utiliser. L'usage de tels syst\u00e8mes n'est pas facile \u00e0 v\u00e9rifier apr\u00e8s coup. Il convient donc de se demander s'il ne faudrait pas exercer un contr\u00f4le sur l'importation, la vente et l'achat de ces syst\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 26 de l'ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 3) interdit toute installation ou mesure destin\u00e9e \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs et les logiciels tendant \u00e0 la surveillance des employ\u00e9s tombent donc sous le coup de cette interdiction. Lorsque le but d'une telle installation n'est pas de surveiller le comportement des travailleurs, mais d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs ou de l'entreprise, elle est licite pour autant que le principe de la proportionnalit\u00e9 soit respect\u00e9. Ainsi, on admettra par exemple que des cam\u00e9ras de surveillance soient install\u00e9es pr\u00e8s des guichets d'une banque, ou dans une partie dangereuse d'une entreprise, mais pas dans les bureaux des employ\u00e9s. Des programmes informatiques de surveillance peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre admis s'ils tendent \u00e0 surveiller le rendement des travailleurs sans pour autant qu'ils permettent une surveillance d\u00e9taill\u00e9e du comportement. L'autre condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'installation de tels m\u00e9canismes de surveillance est que les travailleurs concern\u00e9s soient inform\u00e9s de l'existence de ces installations.
2. L'employeur qui enfreint les prescriptions sur la protection de la sant\u00e9, dont fait partie l'article 26 OLT 3, est, en vertu des dispositions p\u00e9nales de la loi sur le travail (LTr), passible de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende. Les dispositions p\u00e9nales de la loi sur la protection des donn\u00e9es (comme le pr\u00e9voit l'art. 90 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail) sont \u00e9galement applicables en cas de violation sur la protection des donn\u00e9es. L'article 179quater du Code p\u00e9nal est le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement applicable.
3. On peut affirmer que les organes cantonaux d'ex\u00e9cution de la LTr sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sensibilis\u00e9s et conscients des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la surveillance des travailleurs en g\u00e9n\u00e9ral. Le SECO, en tant qu'autorit\u00e9 de haute surveillance de l'ex\u00e9cution de la LTr, est en effet souvent sollicit\u00e9 pour des questions ayant trait \u00e0 la surveillance des travailleurs, et \u00e9voque \u00e9galement ce point dans les cours de formation aux inspecteurs cantonaux du travail. En outre, deux cours consacr\u00e9s exclusivement \u00e0 ce domaine et donn\u00e9s par des collaborateurs du SECO font partie du programme 2002/03 de formation intercantonale de sant\u00e9 au travail. En revanche, les programmes de surveillance \u00e9lectronique des travailleurs ont la particularit\u00e9 de n'\u00eatre souvent pas d\u00e9celables, ce qui rend les interventions des inspections du travail probl\u00e9matiques dans ce domaine.
4. Les d\u00e9rogations vis\u00e9es \u00e0 l'article 39 de l'OLT 3 n'ont pas pour but de rendre caduque une interdiction contenue dans l'OLT 3, mais de permettre \u00e0 l'employeur d'atteindre un but fix\u00e9 par une prescription de l'OLT 3 par un autre moyen que celui qui est propos\u00e9 par la loi. Elles peuvent donc \u00eatre envisag\u00e9es uniquement dans le cas o\u00f9 l'OLT 3 prescrit une mesure \u00e0 prendre, mais pas dans le cas d'une interdiction.
En pratique, les syst\u00e8mes de surveillance sont admis par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la LTr seulement \u00e0 deux conditions cumulatives\u00a0: qu'ils r\u00e9pondent \u00e0 un imp\u00e9ratif autre que la surveillance du comportement ou des prestations des travailleurs et qu'ils soient am\u00e9nag\u00e9s de sorte \u00e0 assurer la protection de la personnalit\u00e9 du travailleur.
5. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les programmes peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de telle fa\u00e7on qu'ils compromettent la protection des travailleurs, il lui para\u00eet disproportionn\u00e9 et impraticable de soumettre la mise en circulation, la vente ou l'achat de tels programmes \u00e0 une autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097229103877)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236283020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}