Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31) tendant \u00e0 promouvoir et \u00e0 conclure des accords de renvoi avec les \u00c9tats desquels sont originaires de nombreux requ\u00e9rants d'asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale pour restreindre, voire supprimer, l'aide de l'\u00c9tat, en particulier l'aide au d\u00e9veloppement (except\u00e9 l'aide humanitaire directe), aux pays qui ne se montrent pas ou gu\u00e8re coop\u00e9ratifs (mise \u00e0 disposition de documents ou de documents de remplacement, \u00e9tablissement de l'identit\u00e9 d'un requ\u00e9rant, autorisation d'entrer en Suisse ou autre) au moment du renvoi de ressortissants dont la demande d'asile en Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de promouvoir et de conclure des accords avec des \u00c9tats choisis, de sorte que ceux-ci accueillent des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s provenant de pays voisins ou de la m\u00eame r\u00e9gion non coop\u00e9ratifs.
Comme mesure d'accompagnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale dans le sens de la conclusion \u00e0 terme d'accords de transit avec des \u00c9tats choisis.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des orientations qu'il entend donner \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile\u00a0: il est entre autres pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer le statut juridique des personnes actuellement admises \u00e0 titre provisoire, en introduisant, d'une part, la notion d'\"admission en vue de l'int\u00e9gration\" et, d'autre part, le statut de \"personne tol\u00e9r\u00e9e\". L'admission en vue de l'int\u00e9gration s'applique aux personnes dont le renvoi n'est pas licite au regard du droit international ou n'est pas raisonnablement exigible. Les personnes dont l'ex\u00e9cution du renvoi est impossible (p. ex. en raison d'un manque de coop\u00e9ration de l'\u00c9tat de provenance) ne seront que tol\u00e9r\u00e9es sur le territoire. Il n'est pas exclu que, apr\u00e8s un certain temps (quatre ans), des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s mais tol\u00e9r\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l'admission en vue de l'int\u00e9gration. Ce changement de statut leur donnera la possibilit\u00e9 de mieux s'int\u00e9grer, ce qui rendra un renvoi futur de moins en moins probable et pourra aboutir de facto \u00e0 un permis de s\u00e9jour selon le droit f\u00e9d\u00e9ral.
En outre, la r\u00e9vision de la loi sur l'asile pr\u00e9voit que les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui r\u00e9sident en Suisse depuis six ans peuvent obtenir un permis de s\u00e9jour. Cette disposition invite \u00e0 faire tra\u00eener la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 ce que la personne ait droit au permis de s\u00e9jour.
Actuellement, la plupart des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile sont li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. L'attrait de la Suisse en tant que terre d'asile ne pourra baisser que si les renvois des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s sont effectu\u00e9s de mani\u00e8re rigoureuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de combler cette lacune en n\u00e9gociant des accords destin\u00e9s \u00e0 faciliter le renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs charg\u00e9 de conclure des accords engageant les \u00c9tats parties \u00e0 admettre provisoirement des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s provenant de pays voisins.
Les accords s'aligneront sur l'aide au d\u00e9veloppement et sur l'aide \u00e0 la reconstruction fournies par la Suisse. Les n\u00e9gociations avec la Yougoslavie ont montr\u00e9 que l'aide \u00e0 la reconstruction et les accords de renvoi peuvent fonctionner de pair. L'aide \u00e0 la reconstruction de l'ex-Yougoslavie a pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e en \u00e9change de la r\u00e9introduction de l'accord de r\u00e9admission.
Les \u00c9tats parties \u00e0 ce type d'accords seront principalement les pays dits de concentration pour la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Base l\u00e9gale relative \u00e0 la conclusion d'accords de r\u00e9admission ou de transit
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25b LSEE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 habilit\u00e9 \u00e0 conclure, avec d'autres \u00c9tats, des conventions sur la r\u00e9admission et le transit de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse, par voie de proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, c'est-\u00e0-dire sans requ\u00e9rir l'approbation du Parlement. Ce m\u00eame article pr\u00e9voit \u00e9galement que, dans le cadre des conventions de r\u00e9admission et de transit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9gler le transit sous escorte polici\u00e8re.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le DFAE et l'ODR ont tous deux redoubl\u00e9 d'efforts en vue de conclure des accords avec les pays de provenance et de transit les plus importants. Actuellement, la priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux r\u00e9gions englobant les \u00c9tats du Maghreb, certains \u00c9tats africains dont l'Afrique occidentale, le Caucase, l'Asie centrale ainsi que quelques \u00c9tats asiatiques.
Des accords de r\u00e9admission existent d\u00e9j\u00e0 avec les \u00c9tats suivants\u00a0: Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Croatie, Estonie, France, Hong Kong, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Mac\u00e9doine, Principaut\u00e9 de Liechtenstein, Philippines, Roumanie et R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie. Un \u00e9change de notes \u00e0 cet effet existe \u00e9galement avec le Sri Lanka. De plus, des clauses de r\u00e9admission figurent dans les accords en mati\u00e8re de visas conclus avec la Namibie, la Pologne, la R\u00e9publique de Slovaquie et la Slov\u00e9nie. Des accords de r\u00e9admission avec la Su\u00e8de et le Kirghizistan ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Alors que des accords de transit et de r\u00e9admission ont pu \u00eatre sign\u00e9s avec le S\u00e9n\u00e9gal et le Nigeria, des n\u00e9gociations sont en cours avec le Ghana, la C\u00f4te d'Ivoire et le Vietnam, notamment. De plus, des entretiens pr\u00e9paratoires ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s avec les \u00c9tats du Maghreb, le Caucase du Sud et la Russie.
Les n\u00e9gociations en cours sur la conclusion d'accords de r\u00e9admission ou de transit avec les pays de provenance et de transit les plus importants font appara\u00eetre des divergences profondes en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats compensatoires, ce qui n'est pas le cas avec les \u00c9tats de l'aire culturelle occidentale. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, nos partenaires objectent que la conclusion d'un accord de r\u00e9admission ou de transit servirait en premier lieu les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. D\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations d\u00e9j\u00e0, les pays de provenance concern\u00e9s font valoir toute une s\u00e9rie de prestations compensatoires en leur faveur. Ces desiderata visant \u00e0 \u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence portent sur l'ensemble des relations intergouvernementales, telles que, par exemple, la coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re, l'assistance dans les domaines de la formation et de la sant\u00e9, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ou l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. La coh\u00e9rence et le succ\u00e8s de la politique des renvois d\u00e9pendent, d'une part, des conditions fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois et, d'autre part, de l'importance des int\u00e9r\u00eats compensatoires en jeu dans les relations bilat\u00e9rales.
En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux d'envisager un \u00e9largissement de ses propres comp\u00e9tences dans ce domaine et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e9glementations l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibrage des int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s. Cela concerne en particulier la revendication formul\u00e9e ces derniers temps par certains partenaires, qui souhaitent une extension de l'\u00e9change de donn\u00e9es.
Base l\u00e9gale relative \u00e0 la limitation ou \u00e0 l'interruption de l'aide au d\u00e9veloppement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la Suisse doit en principe tenir compte de la coop\u00e9ration des \u00c9tats tiers dans le domaine migratoire lorsqu'elle octroie une aide. La coop\u00e9ration dans le domaine migratoire constitue d'ailleurs l'un des crit\u00e8res sur lesquels repose le principe de la conditionnalit\u00e9 politique qui, \u00e0 l'exception de l'aide humanitaire, tient compte de l'ensemble des relations avec les pays int\u00e9ress\u00e9s. Afin de renforcer la coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 1999 d\u00e9j\u00e0, d'int\u00e9grer le principe de la conditionnalit\u00e9 dans ses relations internationales. Le d\u00e9faut de volont\u00e9 de r\u00e9admettre ses propres ressortissants fait \u00e9galement partie du catalogue, non exhaustif, des crit\u00e8res de la conditionnalit\u00e9. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le principe de la conditionnalit\u00e9 ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 automatiquement. Il est d'avis que l'interruption, partielle ou totale, de la coop\u00e9ration constitue une mesure de dernier recours pour pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 des objectifs de notre politique ext\u00e9rieure. La conditionnalit\u00e9 politique peut aussi jouer un r\u00f4le positif dans l'instauration ou l'intensification de relations ext\u00e9rieures. Car, contrairement \u00e0 la menace que repr\u00e9sente une interruption de la coop\u00e9ration, le principe de la conditionnalit\u00e9 permet de mener une politique susceptible d'\u00e9toffer et de structurer le dialogue sur le respect des devoirs de r\u00e9admission. Il permet \u00e9galement de mettre le doigt sur des dysfonctionnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'offrir un soutien pour les \u00e9liminer. Dans l'ensemble, l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 oblige \u00e0 garder un oeil constamment riv\u00e9 sur la coh\u00e9rence de la politique ext\u00e9rieure suisse, \u00e0 examiner la proportionnalit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux cons\u00e9quences de ces derni\u00e8res. La politique ext\u00e9rieure ne peut \u00eatre v\u00e9ritablement coh\u00e9rente que si la question de la conditionnalit\u00e9 est \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ensemble des relations que la Suisse entretient avec le pays concern\u00e9.
La r\u00e9admission dans leur propre pays de ressortissants en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse est une obligation d\u00e9coulant du droit international, dont la r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s peuvent, par exemple, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le biais d'un accord. Elle occupe une place centrale dans les relations que la Suisse entretient \u00e0 l'\u00e9chelon international. Par cons\u00e9quent, il importe de ne jamais oublier que la suppression de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement risque de conduire \u00e0 une grave d\u00e9t\u00e9rioration de l'ensemble des relations bilat\u00e9rales et de provoquer en m\u00eame temps des incidences n\u00e9gatives sur la collaboration dans le domaine migratoire, notamment sur la r\u00e9admission des ressortissants du pays concern\u00e9. En pareil cas, l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement irait \u00e0 l'encontre des effets escompt\u00e9s. D'un autre c\u00f4t\u00e9, le manque d'empressement d'un \u00c9tat \u00e0 r\u00e9admettre ses propres ressortissants peut aussi \u00eatre per\u00e7u par la Suisse comme une attitude s\u00e9rieusement pr\u00e9judiciable aux relations bilat\u00e9rales.
Il faut aussi reconna\u00eetre que certains \u00c9tats n'assurent pas syst\u00e9matiquement la r\u00e9admission de leurs ressortissants parce qu'ils sont eux-m\u00eames confront\u00e9s, en tant que pays de transit ou de destination, \u00e0 des probl\u00e8mes migratoires croissants. Par ailleurs, les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement ne sont souvent pas les m\u00eames que ceux qui g\u00e9n\u00e8rent des flux migratoires. Certes, le d\u00e9nuement est souvent \u00e0 l'origine des flux migratoires et les \u00c9tats pauvres sont aussi des partenaires de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Une interruption de l'aide \u00e9tatique au sens de la conditionnalit\u00e9 politique n'entre en ligne de compte qu'\u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats de provenance qui se soustraient \u00e0 leur obligation de r\u00e9admission vis-\u00e0-vis de la Suisse. Dans bien des domaines, toutefois, la coop\u00e9ration internationale s'inscrit dans un contexte multilat\u00e9ral et non bilat\u00e9ral (Union europ\u00e9enne, Banque mondiale, organisations de l'ONU). Pour qu'un gel des fonds de sa coop\u00e9ration bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement se r\u00e9percute efficacement sur la politique migratoire, un petit pays comme le n\u00f4tre doit pouvoir compter sur des alliances avec d'autres pays donateurs et organisations multilat\u00e9rales. \u00c0 cela s'ajoute que l'aide au d\u00e9veloppement n'est pas syst\u00e9matiquement accord\u00e9e aux autorit\u00e9s d'un pays\u00a0; selon les circonstances, les r\u00e9cipiendaires sont aussi des organisations non gouvernementales et, finalement, les groupes de population qui, dans l'\u00c9tat partenaire, sont particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait objectivement inopportun d'inscrire le principe de la conditionnalit\u00e9 politique dans la loi. D'une part, l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 septembre 1999 sur l'application du principe de la conditionnalit\u00e9 politique dans les relations ext\u00e9rieures, dont le gouvernement a d'ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 dans son rapport 2000 sur la politique ext\u00e9rieure, permet aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, en l'absence de disposition l\u00e9gale expresse, de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. D'autre part, compte tenu de la complexit\u00e9 des relations bilat\u00e9rales de la Suisse, il s'av\u00e8re plus judicieux de conserver une marge de manoeuvre suffisante, de mani\u00e8re \u00e0 permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider, de cas en cas, des moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approndira prochainement la question de la conditionnalit\u00e9 politique sous l'angle de la migration et de la politique des retours.
Conclusion avec des pays tiers d'accords concernant l'accueil temporaire de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s originaires d'\u00c9tats non coop\u00e9ratifs
Si le droit international statue le devoir de tout \u00c9tat de r\u00e9admettre ses propres ressortissants, il ne pr\u00e9voit aucune obligation d'accueillir des ressortissants d'\u00c9tats tiers. Des \u00c9tats d'Afrique et d'Asie h\u00e9bergent au moins 13 des 20 millions de r\u00e9fugi\u00e9s et requ\u00e9rants d'asile recens\u00e9s \u00e0 travers le monde. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, ces \u00c9tats voisins de ceux d'o\u00f9 proviennent de nombreux requ\u00e9rants d'asile en Suisse supportent le fardeau le plus lourd dans le domaine migratoire, alors m\u00eame qu'ils sont en proie \u00e0 de tr\u00e8s graves probl\u00e8mes tant sociaux qu'\u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins judicieux d'associer plus \u00e9troitement au dialogue sur les questions migratoires les \u00c9tats voisins de ceux d'o\u00f9 proviennent les requ\u00e9rants d'asile en Suisse, ainsi que d'apporter un soutien accru aux activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es sur place par le HCR. Dans ce contexte, il faut toutefois tenir compte du droit international, d'une r\u00e9partition plan\u00e9taire \u00e9quitable du fardeau dans le domaine migratoire et de la tradition humanitaire de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1043193600000)\/","SubmittedBy":"Lalive d'Epinay Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816312207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}