Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une base l\u00e9gale qui permette \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une participation aux frais caus\u00e9s par les examens de maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, afin d'emp\u00eacher une hausse excessive de ces taxes \u00e0 charge des candidats.
","ReasonText":"En raison des modalit\u00e9s nouvelles des examens de maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale (plus d'examens \u00e9crits, plus d'heures demand\u00e9es, examinateurs, etc.), les co\u00fbts ne sont plus couverts par les taxes pr\u00e9lev\u00e9es sur les candidats. Pourtant, ces taxes ne sont d\u00e9j\u00e0 pas n\u00e9gligeables. Or, une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les augmente passablement. On passerait de quelque 800 francs \u00e0 1150 francs au moins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble tenu par des principes g\u00e9n\u00e9raux selon lesquels les co\u00fbts doivent \u00eatre couverts par les recettes de ce genre de prestations.
Or, cela est choquant. La maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est organis\u00e9e, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour des candidats qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s aux maturit\u00e9s cantonales par les \u00e9coles publiques. Les candidats \u00e0 la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale viennent d'\u00e9coles priv\u00e9es, lesquelles jouent un r\u00f4le reconnu et compl\u00e9mentaire, ou sont des candidats libres issus d'activit\u00e9s professionnelles. On ne saurait estimer que les candidats \u00e0 la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale sont des privil\u00e9gi\u00e9s qui n'ont qu'\u00e0 payer, alors que les candidats aux maturit\u00e9s cantonales ont droit \u00e0 la gratuit\u00e9 de leurs examens.
La responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration est engag\u00e9e. La Commission suisse de maturit\u00e9 demande une participation mesur\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 hauteur par exemple de 20\u00a0%. On pourrait de plus envisager que des hausses \u00e9ventuelles ne viennent que progressivement. Puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu par des principes financiers g\u00e9n\u00e9raux, dans son ordonnance, il est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un projet de base l\u00e9gale, ouvrant la possibilit\u00e9 d'un soutien justifi\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce cas particulier qui rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9 politique en mati\u00e8re de formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les examens suisses de maturit\u00e9 qui auront lieu d\u00e8s 2003 sous leur forme remani\u00e9e portent sur un choix de disciplines plus vaste que les anciens examens f\u00e9d\u00e9raux. Les examens porteront aussi sur des domaines d'\u00e9tudes transdisciplinaires (sciences naturelles, sciences humaines et sociales). Dans certaines disciplines, la dur\u00e9e des \u00e9preuves a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute la pr\u00e9sentation par les candidats d'un travail de maturit\u00e9 qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9valu\u00e9 par un expert. De ce fait, les examinateurs doivent investir sensiblement plus de temps dans la r\u00e9daction des probl\u00e8mes pos\u00e9s aux \u00e9preuves \u00e9crites et dans la pr\u00e9paration des examens oraux. C'est ce qui explique le rel\u00e8vement des taxes d'examen qui sont fix\u00e9es comme suit\u00a0: inscription 120 francs (pr\u00e9c\u00e9demment 100 francs), \u00e9preuves partielles 450 francs (pr\u00e9c\u00e9demment 300 francs), examen complet 570 francs (pr\u00e9c\u00e9demment 420 francs).
La Commission suisse de maturit\u00e9, qui fait passer ces examens, a, en effet, pr\u00e9conis\u00e9 qu'une partie de cette augmentation des taxes soit prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La commission estime que les taxes prennent d\u00e9sormais une ampleur qui risque d'\u00eatre prohibitive pour nombre de candidats. Elle rel\u00e8ve aussi que les taxes d'examen n'existent pas dans les gymnases publics ou ont uniquement un caract\u00e8re symbolique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que les taxes des examens de maturit\u00e9 ont maintenant atteint un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il d\u00e9plore en particulier que la majoration motiv\u00e9e par le nouveau r\u00e8glement ait pris une telle ampleur. Il a conscience que des taxes de cette ampleur peuvent poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes \u00e0 certains candidats. Il rappelle cependant la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9ration.
Les taxes ou \u00e9moluments per\u00e7us par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9gis par le principe de la couverture des frais. Ce principe d\u00e9coule de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (notamment ATF 126 I 181ss., en particulier E. 2bb p. 183). A citer aussi les \"Instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 observer dans les dispositions r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les \u00e9moluments\", du 19 mars 1984. Le principe de la couverture des frais est donc aussi applicable dans le cas pr\u00e9sent.
Actuellement, les exigences pos\u00e9es aux dispositions r\u00e9glementaires f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9gissant les \u00e9moluments font l'objet d'une \u00e9tude au sein de l'administration. Il est actuellement impossible de dire si les conclusions de cette \u00e9tude auront des cons\u00e9quences sur le cas pr\u00e9sent. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter l'objet de la motion pour \u00e9tude. Il ne peut toutefois pas le faire sous la forme contraignante de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"Eggly Jacques-Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308096000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108736210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}