Les lib\u00e9ralit\u00e9s que l'industrie pharmaceutique et l'industrie des dispositifs m\u00e9dicaux font aux m\u00e9decins sous la forme de commissions, de voyages ou de cadeaux ne cessent de d\u00e9frayer la chronique. \u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. En vertu de l'article 33 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, il est interdit de promettre ou d'accepter des avantages mat\u00e9riels ayant un rapport avec des m\u00e9dicaments. L'alin\u00e9a 3 dudit article relativise cependant cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale. Que sont les rabais usuels dans le commerce et justifi\u00e9s \u00e9conomiquement qui sont encore admis\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de le pr\u00e9ciser dans une ordonnance\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment pourrait-on r\u00e9gler la question des lib\u00e9ralit\u00e9s faites aux m\u00e9decins dans le domaine des appareils m\u00e9dicaux et en rapport avec la recherche, lib\u00e9ralit\u00e9s qui ne sont pas interdites par l'article 33, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout acte de corruption\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel les articles 322quater et 322sexies du Code p\u00e9nal, qui contiennent des dispositions sur la corruption qui ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es r\u00e9cemment, s'appliquent aussi aux lib\u00e9ralit\u00e9s faites aux m\u00e9decins\u00a0?
4. Le 9 septembre, l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales a publi\u00e9 des recommandations sur la coop\u00e9ration entre le corps m\u00e9dical et l'industrie, lesquelles sont cens\u00e9es permettre d'\u00e9viter les d\u00e9rives \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces recommandations, qui n'ont aucun caract\u00e8re imp\u00e9ratif et qui ne constituent qu'un appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle des m\u00e9decins, sont le meilleur moyen d'y parvenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un groupe de travail institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur \"Rabais et bonus\", plac\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques Swissmedic, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, de la Surveillance des prix, de la Commission de la concurrence, de diverses associations de fournisseurs de prestations et de l'industrie pharmaceutique, a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs questions en rapport avec les avantages mat\u00e9riels selon l'article 33 LPth et l'obligation de r\u00e9percuter de tels avantages conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 LAMal. Les recommandations \u00e9nonc\u00e9es par l'OFAS \u00e0 la suite des travaux demandent de la transparence en ce qui concerne les avantages mat\u00e9riels ou autres pour les soins de sant\u00e9 ambulatoires et hospitaliers dans l'assurance-maladie sociale.
Les rabais justifi\u00e9s du point de vue \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le groupe de travail\u00a0: par exemple conditions de paiement particuli\u00e8res sous forme d'escomptes pour paiement anticip\u00e9, rabais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des frais administratifs ou logistiques lorsque la commande est pass\u00e9e online ou pour de grandes quantit\u00e9s ainsi que gestion des stocks, pr\u00e9paration des donn\u00e9es ou autres prestations de service de l'acheteur. Ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis comme rabais usuels dans le commerce pour certains produits ou groupes de produits les rabais accord\u00e9s \u00e0 long terme qui d\u00e9passent le cadre des rabais \u00e9conomiquement justifi\u00e9s et qui, selon l'art.\u00a033, al.\u00a03, LPth, se r\u00e9percutent directement sur les prix.
C'est au tribunal p\u00e9nal cantonal ou, dans le domaine de l'application relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques Swissmedic qu'il incombe d'examiner quels rabais sont usuels dans le commerce ou \u00e9conomiquement justifi\u00e9s, donc licites au sens de l'article 33 LPth. Par cons\u00e9quent, il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser l'article 33 LPth dans le cadre d'une ordonnance.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le danger de corruption du corps m\u00e9dical doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e9galement dans le domaine des appareils m\u00e9dicaux et de la recherche. De ce fait, en vue de mettre en place une mesure rapidement efficace, la F\u00e9d\u00e9ration des associations suisses du commerce et de l'industrie de la technologie m\u00e9dicale Fasmed \u00e9labore avec Swissmedic un code de conduite en mati\u00e8re de comportement commercial pour concr\u00e9tiser une solution f\u00e9d\u00e9rative pour le march\u00e9 suisse. Le travail se conforme \u00e0 des normes europ\u00e9ennes et doit tenir compte des donn\u00e9es particuli\u00e8res de la LAMal, de la LPth et du CP. Dans le domaine de la recherche, le genre et le montant des \u00e9ventuelles indemnisations accord\u00e9es aux sujets d'\u00e9tude et aux chercheurs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Commission d'\u00e9thique comp\u00e9tente de mani\u00e8re transparente avant le d\u00e9but d'un essai clinique. La dissimulation d'avantages financiers accord\u00e9s aux chercheurs peut ainsi \u00eatre \u00e9vit\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but. Si un chercheurs re\u00e7oit des avantages mat\u00e9riels pendant un essai clinique, ceux-ci devront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 33 LPth et des articles 322ss. CP.
3. Les articles 322quater et 322sexies CP entendent par \"agents publics\" les personnes qui accomplissent une t\u00e2che \u00e9tatique au sens du service public. Selon la r\u00e9partition des t\u00e2ches constitutionnelle, la garantie de l'acc\u00e8s aux prestations de sant\u00e9 pour la population rel\u00e8ve du canton. Outre les employ\u00e9s des h\u00f4pitaux publics, subventionn\u00e9s par l'\u00c9tat, ou des h\u00f4pitaux priv\u00e9s, les faits mentionn\u00e9s en mati\u00e8re de corruption peuvent aussi concerner le corps m\u00e9dical, dans la mesure o\u00f9 ses membres travaillent \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale. Dans ce sens, les lib\u00e9ralit\u00e9s accord\u00e9es au corps m\u00e9dical peuvent donc repr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction dont il est question aux articles 322quater et 322sexies CP.
4. La mise en place et l'application de nouvelles lois soul\u00e8vent fr\u00e9quemment des questions ou entra\u00eenent des incertitudes. En raison de la situation juridique en vigueur, ni les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, ni d'\u00e9ventuelles organisations professionnelles n'ont de droit de donner des directives \u00e0 l'\u00e9gard du corps m\u00e9dical ou d'autres personnes impliqu\u00e9es dans la fabrication ou la distribution de m\u00e9dicaments. Comme \u00e0 l'heure actuelle la jurisprudence concernant les avantages mat\u00e9riels fait d\u00e9faut, l'application de l'article 33 LPth ne peut \u00eatre soutenue qu'\u00e0 l'aide de recommandations \u00e9mises par les autorit\u00e9s ou les associations.
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