Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer le budget 2004 et le plan financier 2005-2007 de sorte que la croissance des d\u00e9penses totales par rapport au budget 2003 se limite au rench\u00e9rissement moyen attendu. Il indiquera les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il entend prendre dans tous les secteurs pour r\u00e9duire les d\u00e9penses, y compris leurs effets, afin que le Parlement soit mieux \u00e0 m\u00eame d'exercer sa souverainet\u00e9 budg\u00e9taire dans le cadre de cet objectif imp\u00e9ratif. Il pr\u00e9sentera suffisamment t\u00f4t aux Commissions des finances les modifications constitutionnelles ou l\u00e9gislatives qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif en question.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer des mesures qui nous permettront de compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires des assurances sociales, auxquelles il faut s'attendre parce qu'elles r\u00e9sulteront de la pyramide des \u00e2ges, par des r\u00e9ductions des d\u00e9penses - y compris dans d'autres secteurs -, de sorte qu'un \u00e9ventuel rel\u00e8vement du taux de la TVA permettant de financer les assurances sociales n'ait nulle incidence sur la quote-part fiscale.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s les lignes directrices des finances, l'objectif strat\u00e9gique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de faire figurer la Suisse parmi les pays ayant la meilleure quote-part de l'\u00c9tat et la meilleure quote-part fiscale. Or, les derniers chiffres du plan financier montrent que le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement ne permettra pas \u00e0 lui seul d'atteindre cet objectif et que, pour stabiliser durablement la quote-part de l'\u00c9tat, voire l'abaisser \u00e0 long terme, il faudra corriger \u00e0 la baisse la croissance excessive des d\u00e9penses. On dispose d'ores et d\u00e9j\u00e0 des moyens permettant de prendre des mesures de r\u00e9duction des d\u00e9penses\u00a0: ce sont les rapports sur les subventions et les plans de stabilisation des d\u00e9penses actuellement en discussion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra atteindre l'objectif strat\u00e9gique pr\u00e9cit\u00e9 que si la croissance des d\u00e9penses suit le rench\u00e9rissement et la croissance \u00e9conomique. C'est une des conditions n\u00e9cessaires du maintien de notre niveau de vie.
Si des modifications constitutionnelles ou l\u00e9gislatives s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les pr\u00e9sentera suffisamment t\u00f4t aux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux Commissions des finances. Sachant que les grands principes de restriction des d\u00e9penses ne peuvent que fixer les limites des d\u00e9cisions, il devra \u00e9galement indiquer dans tous les domaines des mesures d'\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires qui soient sup\u00e9rieures \u00e0 celles qui figurent dans le budget et dans le plan financier. La souverainet\u00e9 budg\u00e9taire du Parlement sera ainsi respect\u00e9e\u00a0; ce dernier disposera encore de la marge de manoeuvre lui permettant de fixer les priorit\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 sur le financement de l'AVS et de l'AI notamment pr\u00e9voit le rel\u00e8vement du taux de la TVA pour couvrir les besoins de ces deux institutions. Il en r\u00e9sultera une nouvelle augmentation de la quote-part de l'\u00c9tat et de la quote-part fiscale, ce qui est contraire \u00e0 l'objectif strat\u00e9gique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La compensation des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires in\u00e9luctables dues \u00e0 la pyramide des \u00e2ges par des \u00e9conomies sur les d\u00e9penses \u00e0 la fois garantira le principe de la solidarit\u00e9 et permettra de respecter les grands principes financiers. La p\u00e9rennit\u00e9 des assurances sociales s'en trouvera assur\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions constitutionnelles relatives au frein \u00e0 l'endettement doivent figurer au premier plan des pr\u00e9occupations lors de l'\u00e9laboration du budget et du plan financier. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'appliquer m\u00e9caniquement la r\u00e8gle du plafond des d\u00e9penses, mais aussi d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du budget en fixant des priorit\u00e9s et de cr\u00e9er une marge de manoeuvre pour de nouvelles t\u00e2ches prioritaires.
Le frein \u00e0 l'endettement repose sur une stabilisation de la quote-part de l'\u00c9tat \u00e0 moyen terme, ce toutefois dans l'hypoth\u00e8se que les taux d'imp\u00f4t restent inchang\u00e9s. En principe, il est sans incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat et sur la quote-part d'imp\u00f4t et n'exclut pas une modification des taux d'imposition. Les hausses d'imp\u00f4ts entra\u00eenent une augmentation de la quote-part de l'\u00c9tat, les baisses d'imp\u00f4ts une r\u00e9duction.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans ses Lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales du 4 octobre 1999, il prend en consid\u00e9ration les objectifs de stabilisation des quotes-parts en excluant les hausses de la TVA destin\u00e9es \u00e0 financer les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires des assurances sociales li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Une toute petite part du point de TVA suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vu en faveur de l'AI servira \u00e0 financer les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de cette assurance sociale li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du produit de cette hausse devant \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 son d\u00e9sendettement. L'objectif n'est donc pas de permettre un futur accroissement des d\u00e9penses, mais de faire table rase d'un h\u00e9ritage encombrant. En effet, par le pass\u00e9, on a accept\u00e9 d'endetter l'AI plut\u00f4t que de couvrir directement l'augmentation de ses d\u00e9penses par les recettes. Ainsi, s'il est vrai que le rel\u00e8vement de la TVA et le versement d'une partie du produit de cette hausse \u00e0 l'AI conduiront \u00e0 une augmentation de la quote-part de l'\u00c9tat, ce ph\u00e9nom\u00e8ne doit \u00eatre relativis\u00e9.
L'auteur de la motion souhaite que le taux de croissance des d\u00e9penses totales par rapport au budget 2003 se limite au rench\u00e9rissement moyen attendu. Autrement dit, en termes r\u00e9els, plus aucune ressource suppl\u00e9mentaire ne devrait \u00eatre mise \u00e0 disposition pour l'accomplissement des t\u00e2ches de l'\u00c9tat. A moyen terme, c'est-\u00e0-dire jusqu'en 2006, cela signifie qu'il faudrait r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e des \u00e9conomies de l'ordre de 7 milliards de francs par rapport au plan financier actuel. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces propositions ne sont pas d\u00e9fendables et ne rallieront pas une majorit\u00e9, car de telles \u00e9conomies limiteraient substantiellement les possibilit\u00e9s d'accomplir les t\u00e2ches incombant \u00e0 l'\u00c9tat dans certains domaines majeurs. La motion est consid\u00e9rablement plus restrictive que les textes d\u00e9pos\u00e9s par les groupes radical-d\u00e9mocratique, d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et de l'Union d\u00e9mocratique du centre (02.3442, 02.3443, 02.3444), dont l'intitul\u00e9 est identique, mais qui exigent que la croissance des d\u00e9penses soit li\u00e9e \u00e0 la croissance nominale de l'\u00e9conomie.
En ce moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une analyse de la situation budg\u00e9taire pour diff\u00e9rentes raisons. Tout d'abord, pour les motifs expos\u00e9s dans le rapport du 30 septembre 2002, le plan financier 2004-2006 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne respecte pas les principes du frein \u00e0 l'endettement. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que le plan financier soit conforme au frein \u00e0 l'endettement. Ensuite l'analyse budg\u00e9taire ne devra pas se limiter \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 comptable des t\u00e2ches et des d\u00e9penses avec les crit\u00e8res du frein \u00e0 l'endettement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend aussi cr\u00e9er une marge de manoeuvre pour les t\u00e2ches prioritaires en r\u00e9duisant les co\u00fbts l\u00e0 o\u00f9 cela est possible. Enfin, l'actualisation des principaux indicateurs \u00e9conomiques et des recettes estim\u00e9es commande une telle analyse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communiquera aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le r\u00e9sultat de son analyse ainsi que les suites qu'il entend y donner avant la session d'\u00e9t\u00e9 2003.
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