Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner les requ\u00eates suivantes et \u00e0 soumettre aux Chambres un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0:
1. La l\u00e9gislation sur la surveillance des banques et des assurances doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les conglom\u00e9rats financiers, les groupes financiers et les groupes d'assurance auxquels appartiennent, d'une part, une banque, un commer\u00e7ant de titres ou une assurance et, d'autre part, une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d'investissement, soient soumis \u00e0 une surveillance renforc\u00e9e, qui inclura ces derni\u00e8res.
2. Les soci\u00e9t\u00e9s d'investissement qui s'adressent \u00e0 un large cercle d'investisseurs, sans tomber sous la loi sur les fonds de placement, doivent \u00eatre soumises \u00e0 une surveillance et \u00e0 une l\u00e9gislation minimales, dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection des cr\u00e9anciers et du fonctionnement du syst\u00e8me.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements actuels qui ont lieu dans la sph\u00e8re d'influence de Martin Ebner et de son groupe BZ sont propres \u00e0 placer d'autres banques et de nombreux investisseurs priv\u00e9s dans une situation f\u00e2cheuse et ainsi \u00e0 causer des dommages mat\u00e9riels \u00e0 la place financi\u00e8re suisse et \u00e0 ternir son image. Les soci\u00e9t\u00e9s d'investissement du groupe BZ ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 toute l\u00e9gislation, notamment \u00e0 la loi sur les fonds de placement. Pourtant, les organes responsables ont propos\u00e9 leurs v\u00e9hicules de placement \u00e0 un tr\u00e8s large public qui, galvanis\u00e9 par les premiers succ\u00e8s, a souscrit, voire achet\u00e9, en grande quantit\u00e9 des droits de participation (actions) aupr\u00e8s des \"Visions BZ\". Ces \"Visions BZ\" sont devenues tellement importantes que leur d\u00e9b\u00e2cle possible pourrait avoir les effets suivants\u00a0:
- D'une part, les tr\u00e8s nombreux investisseurs priv\u00e9s, qui sont en partie de petits investisseurs, perdront une bonne partie de la fortune qu'ils ont plac\u00e9e dans les \"Visions BZ\".
- D'autre part, il n'est pas exclu que des banques soient aussi emport\u00e9es dans la tourmente, de telle mani\u00e8re que, finalement, m\u00eame le syst\u00e8me financier suisse aura \u00e0 souffrir durablement des cons\u00e9quences de la politique de placement et de cr\u00e9dit d\u00e9sastreuse men\u00e9e par le groupe BZ.
Les \"Visions BZ\" ne sont soumises \u00e0 aucune l\u00e9gislation particuli\u00e8re, \u00e0 l'exception des dispositions sur le droit des actions et des r\u00e9glementations boursi\u00e8res\u00a0; elles ne sont soumises ni \u00e0 la loi sur les banques, ni \u00e0 celle sur les bourses (en tant que commer\u00e7ants de titres), pas plus qu'\u00e0 la loi sur les fonds de placement. Seule la Banque BZ rel\u00e8ve de la loi sur les banques. Il n'existe par contre aucune surveillance renforc\u00e9e sur les \"Visions BZ\". Mis \u00e0 part les prescriptions de cotation de la Bourse, aucune prescription sur les strat\u00e9gies de placement, la r\u00e9partition des risques ou la politique de cr\u00e9dit ne s'applique aux \"Visions BZ\".
C'est pourquoi le signataire et les cosignataires sont d'avis qu'il faut examiner, comme le demande ce postulat, si de tels v\u00e9hicules de placement, qui sont offerts \u00e0 un large public, ne devraient pas \u00eatre soumis \u00e0 une l\u00e9gislation et \u00e0 une surveillance minimales, dans le domaine des banques et des assurances, dans le but de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers et le fonctionnement du syst\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"Walker Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816585070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}