Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre imm\u00e9diatement au Parlement une proposition de pr\u00e9cision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), afin que le devoir de collaborer de l'employeur (art. 127 LIFD) se limite \u00e0 la communication du salaire r\u00e9tribuant le travail fourni (salaires en esp\u00e8ces et en nature).
","ReasonText":"Le syst\u00e8me fiscal suisse repose sur le principe que tout contribuable, par une d\u00e9claration spontan\u00e9e, \u00e9tablit les bases de la taxation de ses imp\u00f4ts. Gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 personnelle et de confiance fondamentale des autorit\u00e9s en la bonne foi des contribuables, la moralit\u00e9 fiscale en Suisse est relativement bonne en comparaison avec d'autres pays. Les contribuables sont tenus de d\u00e9clarer correctement les indications n\u00e9cessaires. Cela vaut notamment pour leurs revenus, dont les parties constituantes sont fix\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi. Un devoir de collaborer limit\u00e9 est impos\u00e9 \u00e0 des tiers, avant tout \u00e0 l'employeur dans le cas des salari\u00e9s, cette collaboration ne faisant que compl\u00e9ter la d\u00e9claration spontan\u00e9e.
La perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le revenu des personnes physiques a fonctionn\u00e9 jusqu'ici \u00e0 la satisfaction de tous, bien que les certificats de salaires soient tr\u00e8s diff\u00e9rents selon les cantons. La Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts a r\u00e9cemment propos\u00e9 un projet de certificat de salaire qui serait valable dans toute la Suisse, et elle a manifestement revu ce projet apr\u00e8s une consultation.
L'id\u00e9e est de cr\u00e9er, apr\u00e8s la nouvelle p\u00e9riode uniforme de taxation, un certificat de salaire unique qui pourrait \u00e9galement simplifier la situation pour les entreprises. Malheureusement, on demande \u00e0 l'employeur, dans ce certificat, des indications qui d\u00e9passent largement celle du salaire (salaires en esp\u00e8ce et en nature), du moins selon le premier projet connu. Il ne s'agit plus uniquement d'y inscrire le salaire tel que l'exigent l'AVS et la caisse de pension. Le devoir de collaborer actuel serait \u00e9tendu pour devenir une v\u00e9ritable \"co-d\u00e9claration\" de l'employeur. Cela repr\u00e9senterait un abandon du syst\u00e8me actuel et entra\u00eenerait un surcro\u00eet consid\u00e9rable de d\u00e9penses pour les employeurs, en particulier pour les PME. Le \"Basler Volkswirtschaftsbund\", dans une enqu\u00eate men\u00e9e sur la base du premier projet, a \u00e9voqu\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires massives dans les domaines des logiciels et de l'\u00e9quipement, mais aussi dans le secteur des ressources humaines, ce qui va \u00e0 l'encontre de la simplification souhait\u00e9e. De nouvelles formalit\u00e9s administratives seraient impos\u00e9es aux PME, ce qui est contraire aux objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le nouveau certificat de salaire propos\u00e9 t\u00e9moigne d'une m\u00e9fiance profonde et non fond\u00e9e de l'administration fiscale envers la population, ce qui peut d\u00e9t\u00e9riorer le climat fiscal en Suisse. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'un bon climat fiscal et d'une diminution des charges administratives, mais aussi pour respecter le principe de notre syst\u00e8me fiscal, qui est d'encourager la responsabilit\u00e9 personnelle, il faut limiter dans la loi le devoir de collaborer des entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La pr\u00e9sente motion remet en question les dispositions suivantes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD):
- En cas d'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, sont imposables tous les revenus provenant d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le cadre d'un rapport de travail, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnit\u00e9s pour prestations sp\u00e9ciales, les commissions, les allocations, les primes pour anciennet\u00e9 de service, les gratifications, les pourboires, les tanti\u00e8mes et les autres avantages appr\u00e9ciables en argent (art. 17 al. 1er LIFD).
- Les personnes physiques doivent joindre \u00e0 leur d\u00e9claration les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante (art. 125 al. 1er let. a LIFD).
- Les employeurs doivent donner des attestations \u00e9crites sur leurs prestations au contribuable (art. 127 al. 1er let. a LIFD).
Le certificat de salaire doit contenir toutes les prestations que l'employeur fournit \u00e0 son employ\u00e9, quelle que soit leur nature (salaire, allocations, gratifications, prestations accessoires au salaire, \"fringe benefits\", ou remboursements des frais). Or, l'auteur de la motion demande que seul le salaire brut et le salaire net soient indiqu\u00e9s, ce qui revient \u00e0 demander que certaines prestations de l'employeur \u00e0 l'employ\u00e9 (en particulier les remboursements des frais et les prestations accessoires au salaire) ne soient plus mentionn\u00e9es dans le certificat de salaire.
2. De ce fait, la proposition de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir de ne plus faire mention que du salaire brut et du salaire en nature dans le certificat de salaire, rendrait n\u00e9cessaire non seulement une d\u00e9finition tr\u00e8s pr\u00e9cise du terme \"salaire en nature\", mais encore une diff\u00e9renciation entre ce terme et d'autres prestations en nature ou avantages appr\u00e9ciables en argent. Par ailleurs, les prestations qui ne figureraient plus sur le certificat de salaire devraient \u00eatre totalis\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es par les employ\u00e9s eux-m\u00eames, ce qui ne constituerait pas un avantage\u00a0: en effet, d'une part, cela compliquerait la d\u00e9claration et, d'autre part, cela ne favoriserait pas vraiment l'\u00e9quit\u00e9 de traitement. En outre, de nombreux employ\u00e9s devraient alors se renseigner individuellement aupr\u00e8s de leur employeur pour d\u00e9terminer le montant de ces prestations, ce qui occasionnerait forc\u00e9ment davantage de travail administratif que si ces prestations \u00e9taient mentionn\u00e9es d'office par l'employeur dans tous les certificats de salaire. Au surplus, les employeurs devraient attacher beaucoup plus d'importance \u00e0 la distinction entre le salaire et le d\u00e9dommagement pour frais, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils devraient alors r\u00e9pondre de cette distinction.
3. Dans notre syst\u00e8me de taxation mixte, le certificat de salaire d\u00e9livr\u00e9 par les employeurs remplace l'imp\u00f4t \u00e0 la source (imp\u00f4t sur le salaire) grevant les revenus du travail, imp\u00f4t qui est en vigueur dans de nombreux pays. Or, pour les employeurs, notamment pour les PME, l'obligation de fournir des attestations, comme c'est le cas en Suisse, est nettement moins lourde, du point de vue administratif, qu'un imp\u00f4t sur le salaire.
Avec le nouveau certificat de salaire qu'elles ont \u00e9labor\u00e9 (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2002 \u00e0 l'interpellation Kurrus 02.3099 du 21 mars 2002), les autorit\u00e9s fiscales ne visent ni un changement de syst\u00e8me ni un changement fondamental de l'obligation d'attester des employeurs. Le seul devoir des employeurs demeure donc d'indiquer en chiffres, dans le certificat de salaire, toutes les prestations qu'ils versent \u00e0 leurs employ\u00e9s ou, en cas de prestations difficilement estimables, de les signaler. D\u00e9j\u00e0 dans les certificats de salaire actuels, il ne suffit pas d'indiquer le salaire en esp\u00e8ces et en nature\u00a0: il faut \u00e9galement indiquer les autres prestations qui entrent en compte dans le cadre de la taxation (il y a p. ex. des rubriques s\u00e9par\u00e9es permettant d'indiquer les remboursements de frais et les prestations particuli\u00e8res). Il existe en effet toujours des cas dans lesquels certains montants indiqu\u00e9s en tant que remboursements de frais dans le certificat de salaire se r\u00e9v\u00e8lent partiellement, voire enti\u00e8rement, des salaires imposables. C'est ensuite aux autorit\u00e9s fiscales de d\u00e9cider s'il s'agit d'une prestation imposable ou non.
En raison de l'augmentation depuis un certain nombre d'ann\u00e9es du nombre de versements de prestations en nature et de toutes sortes de prestations accessoires au salaire, les autorit\u00e9s fiscales ont \u00e9t\u00e9 contraintes, afin de garantir une imposition conforme \u00e0 la loi, de demander dans le nouveau certificat de salaire des renseignements au sujet de ces prestations (qui s'av\u00e8rent parfois importantes). Les autorit\u00e9s r\u00e9agissent ainsi \u00e0 la tendance \u00e9conomique \u00e0 utiliser les \"fringe benefits\" comme des instruments de la politique du personnel et de la politique des salaires.
4. Les autorit\u00e9s fiscales sont conscientes que le passage \u00e0 un certificat de salaire pour l'ensemble de la Suisse occasionnera des frais suppl\u00e9mentaires dans le domaine du traitement \u00e9lectronique de donn\u00e9es pour les employeurs\u00a0; pour cette raison, elles ont renonc\u00e9, depuis quelques ann\u00e9es, \u00e0 apporter des changements aux formulaires actuels (en effet, le certificat \u00e9lectronique de salaire de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions n'a plus subi de changement depuis 1987). Cependant, la consultation et les discussions avec les associations \u00e9conomiques ont incit\u00e9 les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 apporter quelques simplifications au projet de certificat et aux prescriptions r\u00e9gissant la mani\u00e8re de les remplir. D'ailleurs, les autorit\u00e9s fiscales et les associations \u00e9conomiques sont convenues de fixer ensemble les dispositions de d\u00e9tail concernant les prestations accessoires au salaire. En outre, l'introduction du nouveau certificat de salaire, pr\u00e9vue au 1er janvier 2003, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e d'une ann\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 permis aux employeurs de d\u00e9clarer les salaires vers\u00e9s en 2004 avec les anciens formulaires.
5. En substance, nous retiendrons trois arguments\u00a0: d'abord, en cas d'acceptation de cette motion, la charge administrative des employeurs ne diminuerait qu'en apparence\u00a0; en r\u00e9alit\u00e9, cette charge aurait plut\u00f4t tendance \u00e0 augmenter. Ensuite, pour les employ\u00e9s, la d\u00e9claration obligatoire serait nettement plus difficile \u00e0 remplir. Enfin, pour les autorit\u00e9s fiscales, la taxation serait nettement plus compliqu\u00e9e. Elles devraient en effet poser fr\u00e9quemment des questions aux contribuables concernant leur d\u00e9claration et, en cas de doute ou de d\u00e9saccord, demander des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 leur employeur.
Il appara\u00eet donc que l'acceptation de la motion entra\u00eenerait des travaux suppl\u00e9mentaires pour toutes les parties. De plus, accepter cette motion constituerait un pas en arri\u00e8re dans le domaine de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement, qui serait remise en question.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un certificat de salaire complet ne t\u00e9moigne absolument pas d'une quelconque \"m\u00e9fiance profonde et non fond\u00e9e\" des autorit\u00e9s de taxation envers les contribuables. Il pense au contraire qu'un tel certificat permet aux employ\u00e9s de remplir leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t de mani\u00e8re rapide et correcte et aux autorit\u00e9s fiscales de faire leur travail de mani\u00e8re efficace et sans devoir poser de questions \u00e0 l'employ\u00e9 ou \u00e0 son employeur. En outre, la taxation \u00e9tant une proc\u00e9dure de masse, les autorit\u00e9s sont tributaires d'un certificat complet et pr\u00e9cis, et ce d'autant plus que l'on a pass\u00e9 au syst\u00e8me de taxation postnumerando.
Un certificat de salaire d\u00fbment rempli constitue la base d'une taxation des employ\u00e9s correcte et conforme \u00e0 la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmittedBy":"Kurrus Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712749156080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}