En consid\u00e9rant les d\u00e9cisions essentielles et n\u00e9cessaires \u00e0 prendre dans le domaine de la politique familiale, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique familiale\u00a0?
2. Quelles propositions devraient, selon lui, \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en priorit\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communique-t-il avec les cantons sur les questions de politique familiale\u00a0?
4. Quelles sont les crit\u00e8res essentiels pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de la famille\u00a0?
5. S'agit-il en premier lieu de garantir un soutien \u00e0 toutes les familles suivant leur nombre d'enfants\u00a0?
6. Quels projets de solution le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il pour la question des familles monoparentales particuli\u00e8rement d\u00e9savantag\u00e9es ou des familles touch\u00e9es par la pauvret\u00e9\u00a0?
7. Quelle valeur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il \u00e0 l'imposition sur la famille, qui n'aiderait, comme on peut le d\u00e9montrer, que les familles \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Pour une grande partie des familles en Suisse, fonder une famille est souvent li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es. Pour certaines familles, avoir des enfants est devenu un risque de pauvret\u00e9. A cause de l'augmentation du taux de divorce, il y a de plus en plus de familles monoparentales, qui doivent lutter contre de graves probl\u00e8mes financiers.
Il est courant en politique de parler d'enfants, de famille et de politique familiale. Les propositions les plus diff\u00e9rentes sont faites pour soutenir les familles, et ce aussi bien sur le plan f\u00e9d\u00e9ral que dans les cantons et les communes. C'est justement pour cette raison que l'on risque de se trouver dans une impasse\u00a0: les nombreuses propositions ne sont pas coordonn\u00e9es sur le plan politique. Elles sont discut\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres, et aucune strat\u00e9gie de r\u00e9alisation, m\u00eame d'une partie de ces projets, n'est visible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que l'auteur de l'interpellation. Pour lui aussi, la politique de la famille est tr\u00e8s importante et de nouvelles mesures doivent encore \u00eatre prises de mani\u00e8re coordonn\u00e9e dans ce domaine. Il faut renforcer les m\u00e9canismes de compensation des charges familiales par le biais des allocations familiales et des all\u00e9gements fiscaux, et mieux prot\u00e9ger la maternit\u00e9, mais avant tout r\u00e9duire le risque d'appauvrissement auquel sont expos\u00e9es les familles. La politique de la famille est une t\u00e2che qui implique de nombreux acteurs\u00a0: l'\u00c9tat, \u00e0 tous les niveaux, des organisations priv\u00e9es, mais aussi les milieux \u00e9conomiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la priorit\u00e9 aux domaines dans lesquels la Constitution f\u00e9d\u00e9rale lui accorde des comp\u00e9tences. C'est le cas en ce qui concerne l'assurance-maternit\u00e9, une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale des allocations familiales, le droit fiscal, le d\u00e9veloppement du droit de la famille, la protection de l'enfance en droit civil et p\u00e9nal, et la formation. De plus, il tient compte, dans la mesure du possible, des int\u00e9r\u00eats et des besoins particuliers des familles dans toutes ses activit\u00e9s.
2. L'introduction d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, qui constitue une mesure primordiale tant en mati\u00e8re de politique de la famille que de politique d'\u00e9galit\u00e9, reste prioritaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci juge en effet insuffisante la r\u00e9glementation actuelle des allocations pour perte de gain en cas de maternit\u00e9 et souhaite que les lacunes soient combl\u00e9es le plus t\u00f4t possible.
C'est pourquoi, \u00e9tant donn\u00e9 les critiques formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation, il a retir\u00e9 son projet bas\u00e9 sur une r\u00e9vision du Code des obligations et il soutient d\u00e9sormais l'initiative parlementaire Triponez (01.426) visant \u00e0 octroyer aux m\u00e8res qui exercent une activit\u00e9 lucrative des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans le cadre du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend ensuite beaucoup de la r\u00e9forme de l'imposition de la famille, qui sera bient\u00f4t achev\u00e9e (cf. \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse \u00e0 la question 7). La loi sur les aides financi\u00e8res aux places d'accueil extra-familial pour enfants adopt\u00e9e par le Parlement, qui devrait entrer en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine, est elle aussi importante. Cette loi permettra de concilier beaucoup mieux famille et exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Enfin, en ce qui concerne la compensation des charges familiales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre en faveur d'une r\u00e9glementation des allocations familiales au niveau f\u00e9d\u00e9ral, telle qu'elle est discut\u00e9e actuellement au Parlement. Ce dispositif doit notamment permettre de combler certaines lacunes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'enquiert de l'avis des cantons en organisant des proc\u00e9dures de consultation lorsqu'il \u00e9labore des projets ayant un impact sur la politique de la famille, comme d'ailleurs pour tous les projets, et il tient compte de cet avis. Les prises de position et les propositions des conf\u00e9rences des directeurs cantonaux des affaires sociales, de l'instruction publique ou des affaires sanitaires jouent aussi un r\u00f4le dans la d\u00e9finition de la politique de la famille au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les organes f\u00e9d\u00e9raux travaillent par ailleurs avec les associations des responsables des organes cantonaux oeuvrant dans ce m\u00eame domaine. Ces contacts aident \u00e0 appliquer le droit f\u00e9d\u00e9ral dans les cantons, am\u00e9liorent les \u00e9changes d'informations et d'opinions, et permettent de coordonner aux diff\u00e9rents niveaux les mesures prises.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF) organise chaque ann\u00e9e un s\u00e9minaire auquel sont convi\u00e9s des repr\u00e9sentants de tous les cantons, des communes et des associations professionnelles. Une plateforme a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, permettant d'\u00e9changer les id\u00e9es et les informations dans le domaine de la politique de la famille. La COFF, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales, l'initiative des villes pour l'am\u00e9lioration de la protection sociale, Pro Juventute et Pro Familia Suisse se sont unies sous le nom de \"Perspective - Politique familiale\" dans le but d'amener sur la place publique des propositions communes visant \u00e0 renforcer la politique de la famille. Les liens et la collaboration n\u00e9cessaires existent aussi entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres acteurs de la politique de la famille.
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la politique de la famille concerne avant tout les familles avec enfants. Les familles m\u00e9ritent d'\u00eatre reconnues et soutenues dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. Il faut faire en sorte que les conditions de vie dans lesquelles les enfants grandissent soient aussi bonnes que possible. Un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif \u00e0 ce niveau est la possibilit\u00e9 de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
5. Il y a assur\u00e9ment un lien entre le nombre d'enfants que compte une famille et le soutien dont celle-ci a besoin. Les allocations pour enfants et les allocations de formation, ainsi que les d\u00e9ductions pour enfants en droit fiscal d\u00e9pendent directement du nombre d'enfants. De plus le risque de pauvret\u00e9 s'accro\u00eet lorsque les familles ont beaucoup d'enfants. Mais, des mesures doivent aussi \u00eatre prises pour aider des familles qui ont d'autres caract\u00e9ristiques, comme les familles monoparentales, les familles o\u00f9 les parents n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative, celles qui sont issues d'autres cultures, celles dont un ou plusieurs membres sont handicap\u00e9s, etc. Les mesures prises en mati\u00e8re de politique de la famille doivent tenir r\u00e9ellement compte de la situation et des besoins de chacune des familles, quel que soit son type.
6. La lutte contre la pauvret\u00e9 des familles rel\u00e8ve d'abord de la politique sociale des cantons. Nombre d'entre eux ont mis en place \u00e0 cette fin des instruments particuliers\u00a0: des prestations li\u00e9es aux besoins, vers\u00e9es aux m\u00e8res ou aux parents. L'introduction de ce type de prestations est aussi \u00e0 l'\u00e9tude au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pour r\u00e9pondre \u00e0 deux initiatives parlementaires (Fehr Jacqueline 00.436 et Meier-Schatz 00.437) d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national. Il ne suffit pas de fournir une aide mat\u00e9rielle. Il faut aussi que les familles soient conseill\u00e9es et accompagn\u00e9es, et que les parents puissent compter sur des places d'accueil extra-familial de qualit\u00e9, suffisamment nombreuses et pas trop ch\u00e8res, pour qu'ils puissent exercer une activit\u00e9 lucrative et, au besoin, parfaire leur formation.
L'OFAS organisera au printemps 2003 un s\u00e9minaire sur les moyens de lutter contre la pauvret\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les liens existant entre pauvret\u00e9 et marginalisation des enfants et des jeunes.
7. Pour ce qui est de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille ne pr\u00e9voit pas que seuls les couples dont le revenu est \u00e9lev\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9duction de leurs charges. En r\u00e9alit\u00e9, toutes les personnes assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t et en particulier les familles qui ont des enfants mineurs et les familles monoparentales b\u00e9n\u00e9ficieront de r\u00e9ductions importantes. Dans son message sur la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille (message sur le train de mesures fiscales 2001, 01.021), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'augmenter massivement la d\u00e9duction pour enfant, afin de tenir suffisamment compte du co\u00fbt des enfants et d'all\u00e9ger davantage la charge fiscale des familles qui ont des enfants mineurs ou en formation.
Une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants doit aussi \u00eatre introduite, parce qu'il est de plus en plus fr\u00e9quent que les deux parents exercent une activit\u00e9 lucrative. Parall\u00e8lement \u00e0 cette nouvelle d\u00e9duction et \u00e0 l'augmentation de la d\u00e9duction pour enfant, d'autres mesures d'all\u00e9gement de la charge fiscale sont pr\u00e9vues, dont tous les contribuables pourraient b\u00e9n\u00e9ficier. C'est ainsi, par exemple, qu'une d\u00e9duction dite g\u00e9n\u00e9rale serait introduite dans le syst\u00e8me de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour tenir compte du fait que chacun a droit au minimum vital. De plus, tous les contribuables devraient pouvoir d\u00e9duire la totalit\u00e9 des primes de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents obligatoires.
Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es sur le fond tant par le Conseil national que par le Conseil des \u00c9tats, mais des divergences subsistent \u00e0 propos du montant des d\u00e9ductions relatives aux enfants. Les Chambres devront s'entendre \u00e0 ce sujet lors de la proc\u00e9dure de discussion des divergences. Apr\u00e8s la r\u00e9forme, 35\u00a0% environ des personnes physiques seront exempt\u00e9es du paiement de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, contre quelque 17\u00a0% actuellement. Les m\u00e9nages dont les revenus sont bas ou moyens profiteront donc aussi des mesures d'all\u00e9gement de la charge fiscale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmittedBy":"Genner Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097227429560)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104520697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}