Une r\u00e9cente statistique de l'OCDE d\u00e9montre qu'en 2002, il est en train de se reproduire une situation analogue de celle de 1991-1995. En effet, la sur\u00e9valuation du franc suisse par rapport \u00e0 l'euro s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40\u00a0%.
Il est bon de se rappeler que la politique mon\u00e9taire de la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es nonante a contribu\u00e9 \u00e0 plonger notre \u00e9conomie dans une phase de stagnation qui s'est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des ann\u00e9es nonante. Nous pouvons appeler cela plus commun\u00e9ment une \"crise \u00e9conomique\".
Durant cette p\u00e9riode, comme aujourd'hui d'ailleurs, nous devons constater que les avantages d'une sur\u00e9valuation du franc suisse par rapport aux d\u00e9savantages p\u00e9nalise la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Les secteurs industriel, de la machine, de l'horlogerie et du tourisme, pour ne citer que quelques exemples, sont directement influenc\u00e9s par la parit\u00e9 de notre franc. Par cons\u00e9quent, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner son avis sur les points suivants\u00a0:
1. Est-ce que lui et la Banque nationale ont suivi la sur\u00e9valuation du franc suisse par rapport \u00e0 l'euro durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Comment peut-on justifier cette politique \u00e0 la lumi\u00e8re de l'exp\u00e9rience acquise durant les ann\u00e9es nonante\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes entend-t-il utiliser pour \u00e9viter que la Suisse ne se retrouve dans une phase de stagnation, voire de d\u00e9pression \u00e9conomique, et ainsi emp\u00eacher que les anciennes erreurs se r\u00e9p\u00e8tent\u00a0?
3. Est-ce qu'il a les moyens d'influencer la Banque nationale dans sa politique mon\u00e9taire, et ainsi de prot\u00e9ger notre \u00e9conomie d'un franc suisse trop \u00e9lev\u00e9\u00a0?
Quels sont les instruments de politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire qui permettent \u00e0 court terme d'influencer le taux du franc suisse notamment sur l'euro, afin de soutenir nos PME en difficult\u00e9 sur les march\u00e9s d'exportation\u00a0?
4. Dans quels d\u00e9lais peut-on voir l'influence favorable du taux de change par l'application de mesures significatives permettant \u00e0 notre \u00e9conomie, notamment nos PME exportatrices et notre tourisme, de retrouver un niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 favorable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le chiffre de 40\u00a0% de sur\u00e9valuation du franc par rapport \u00e0 l'euro qui est \u00e9voqu\u00e9 dans les remarques introductives de l'interpellation est peu cr\u00e9dible. Il est le fruit d'une comparaison des pouvoirs d'achat du franc et de l'euro qui repose sur des bases peu solides. Une telle comparaison est en effet extr\u00eamement probl\u00e9matique en raison de la diff\u00e9rence de la composition des paniers de biens dans diff\u00e9rents pays, des diff\u00e9rences de qualit\u00e9 et de la pr\u00e9sence de biens et de services non \u00e9changeables internationalement. Par ailleurs, les diff\u00e9rences de niveau de prix entre r\u00e9gions dont le niveau de d\u00e9veloppement diff\u00e8re peuvent s'expliquer en partie de l'effet suivant\u00a0: g\u00e9n\u00e9ralement, le prix des biens \u00e9changeables en Suisse est comparable \u00e0 leur niveau europ\u00e9en. En raison de la haute productivit\u00e9 des industries suisses expos\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tition internationale, celles-ci sont en mesure de verser des salaires relativement \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale. Les producteurs de biens et services non \u00e9changeables internationalement, souvent moins productifs, doivent n\u00e9anmoins verser des salaires comp\u00e9titifs \u00e0 leurs employ\u00e9s, ce qui se traduit in\u00e9vitablement par des prix relativement \u00e9lev\u00e9s pour ces prestations. En d\u00e9finitive, le niveau relativement \u00e9lev\u00e9 des prix et des salaires en Suisse refl\u00e8te principalement notre haut niveau de d\u00e9veloppement et, dans une certaine mesure, le manque de comp\u00e9tition dans notre secteur domestique \u00e9pargn\u00e9 par la concurrence, mais il ne r\u00e9v\u00e8le nullement une sur\u00e9valuation massive de notre monnaie. Le fait est que depuis son introduction le 1er janvier 1999, l'euro a perdu environ 8,5\u00a0% de sa valeur. Si l'on tient compte du diff\u00e9rentiel d'inflation entre la Suisse et les pays de l'Union mon\u00e9taire europ\u00e9enne, on s'aper\u00e7oit toutefois que la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9elle de l'euro est inf\u00e9rieure \u00e0 1,5\u00a0% en moyenne annuelle, ce qui n'est pas exceptionnel en comparaison historique.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale (BNS) suivent aussi bien l'\u00e9volution des taux de change que la situation conjoncturelle. Cette ann\u00e9e, l'\u00e9volution \u00e9conomique est en effet rest\u00e9e nettement en-dessous des attentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que la situation se pr\u00e9sente autrement qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante et qu'une nouvelle phase de stagnation \u00e9conomique ne peut menacer la Suisse alors que l'\u00e9tranger fait \u00e9tat d'un taux de croissance important. Dans les ann\u00e9es nonante, la Suisse a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. Suite \u00e0 l'inflation des ann\u00e9es quatre-vingt, la politique mon\u00e9taire \u00e9tait restrictive et les int\u00e9r\u00eats \u00e9lev\u00e9s. \u00c0 cela s'est ajout\u00e9e une forte revalorisation du franc. L'effet affaiblissant de ces facteurs mon\u00e9taires sur la croissance \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 par ailleurs renforc\u00e9 par une politique budg\u00e9taire restrictive. En outre, les banques ont men\u00e9 une politique de cr\u00e9dit restrictive suite \u00e0 des pertes de cr\u00e9dits importantes. \u00c0 l'heure actuelle, la Suisse souffre, comme d'autres pays, d'un recul des investissements ainsi que des r\u00e9percussions de la chute des march\u00e9s financiers\u00a0; les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse sont cette fois-ci difficiles \u00e0 rep\u00e9rer et la BNS m\u00e8ne clairement une politique mon\u00e9taire expansive\u00a0: depuis mars 2001, elle a abaiss\u00e9 la marge de fluctuation des taux d'int\u00e9r\u00eat de 2,75\u00a0% au total.
La BNS et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partagent l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une forte revalorisation du franc ne serait pas souhaitable \u00e0 l'heure actuelle. La BNS a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'elle r\u00e9agirait fermement si des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires de nature politique ou militaire devaient exercer une pression suppl\u00e9mentaire en direction d'une sur\u00e9valuation du franc. Le taux d'inflation peu \u00e9lev\u00e9 garantit la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
2. Le maintien et l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse sont d'une importance capitale pour une croissance \u00e9conomique durable. Cela demande, outre un syst\u00e8me juridique efficace et une situation politique stable, une politique mon\u00e9taire mesur\u00e9e - ce point \u00e9tant du ressort de la BNS -, des finances publiques saines, un syst\u00e8me fiscal encourageant la croissance, une r\u00e9gulation du syst\u00e8me financier ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9, la garantie d'un syst\u00e8me d'assurances sociales supportable \u00e0 long terme et le renforcement de l'\u00e9conomie nationale par poursuite de r\u00e9formes structurelles.
3. La politique mon\u00e9taire est men\u00e9e par la BNS. Cette derni\u00e8re prend ses d\u00e9cisions, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a099, al.\u00a02, de la constitution, ind\u00e9pendamment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS se rencontrent cependant r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e9changent leurs \u00e9valuations concernant la situation conjoncturelle et s'informent mutuellement des d\u00e9cisions importantes.
La BNS combat la tendance \u00e0 la revalorisation du franc en abaissant les int\u00e9r\u00eats. L'\u00e9volution des taux de change d\u00e9pend toutefois des facteurs les plus divers et ni les variations d'int\u00e9r\u00eats ni les interventions sur les march\u00e9s des changes ne permettent de la diriger avec exactitude. Ainsi, l'indice du taux de change a continu\u00e9 de cro\u00eetre mod\u00e9r\u00e9ment depuis mars 2001 bien que la BNS ait abaiss\u00e9 les int\u00e9r\u00eats. Dans le m\u00eame temps, les diff\u00e9rences de taux d'int\u00e9r\u00eat avec la zone euro a augment\u00e9, ce qui devrait compenser du moins partiellement la d\u00e9t\u00e9rioration, attribuable \u00e0 l'\u00e9volution des taux de change, de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie d'exportation suisse.
4. En g\u00e9n\u00e9ral, les mesures de politique mon\u00e9taire se r\u00e9percutent tout de suite sur le taux de change. Les incidences sur la croissance \u00e9conomique et le rench\u00e9rissement ont lieu avec un retard de six mois \u00e0 trois bonnes ann\u00e9es (d\u00e9calages ou \"lags\" dans le m\u00e9canisme de transmission).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751870110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}