Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter dans les six mois un rapport sur la conditionnalit\u00e9 indiquant si l'on proc\u00e8de en la mati\u00e8re selon une conception pr\u00e9cise ou si l'on d\u00e9cide cas par cas. Le rapport devra pr\u00e9ciser les types de conditionnalit\u00e9 appliqu\u00e9s et ceux auxquels la pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e en cas de doute. Le rapport indiquera enfin la position de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9dits \u00e9manant des institutions de Bretton Woods.
","ReasonText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 1998, qu'il serait d\u00e9sormais comp\u00e9tent pour l'application du principe dit de la \"conditionnalit\u00e9 politique\". Il a charg\u00e9 le DFAE et le DFE de faire une proposition concernant les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s d'application du principe de la \"conditionnalit\u00e9 politique\". Cette proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 septembre 1999.
L'application du principe de la conditionnalit\u00e9 politique s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e difficile. Il ne s'applique pas automatiquement et les clauses de conditionnalit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peuvent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es que dans des trait\u00e9s internationaux, dans des mandats ou dans des conventions assimilables \u00e0 des mandats.
Dans son accord-cadre du 22 mai 2002 avec la Chine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait renonc\u00e9, dit-on, \u00e0 inclure une clause de conditionnalit\u00e9. Apparemment, on a donn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 des int\u00e9r\u00eats purement \u00e9conomiques et renonc\u00e9 \u00e0 inclure des clauses relatives aux droits de la personne et \u00e0 l'avancement de la d\u00e9mocratie. Aurait-on fait de m\u00eame avec des partenaires tels que le Niger, le Rwanda ou la Bolivie\u00a0?
2. Le FMI a pour mission de promouvoir la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de la politique mon\u00e9taire. En tant que membre du conseil ex\u00e9cutif, la Suisse peut intervenir activement pour cod\u00e9terminer un cours. Le FMI assortit ses cr\u00e9dits de conditions. Cette conditionnalit\u00e9 garantit que les cr\u00e9dits ne seront pas utilis\u00e9s pour poursuivre une politique ind\u00e9fendable, mais bien pour mettre en oeuvre des programmes de stabilisation et d'ajustement \u00e9conomique. Dans la pratique du FMI, on peut constater que, outre des directives macro\u00e9conomiques, toute une s\u00e9rie de conditions s'y sont ajout\u00e9es touchant l'environnement, les aspects sociaux, l'\u00e9ducation, les droits de la personne, voire des conditions relatives \u00e0 la privatisation et \u00e0 la bonne gouvernance des entreprises.
3. L'Union europ\u00e9enne a, dans le cadre de la coop\u00e9ration politique et \u00e9conomique avec les pays de l'Europe du Sud-Est, \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie pour la mise en oeuvre de la conditionnalit\u00e9 dans ses relations avec les \u00c9tats de la r\u00e9gion. Elle a qualifi\u00e9 l'application de la conditionnalit\u00e9 de processus \u00e9volutif et y a inclus des conditions telles que, notamment, la reprise des r\u00e9fugi\u00e9s, le respect de principes reconnus dans le domaine des droits de la personne et des minorit\u00e9s, et des \u00e9lections d\u00e9mocratiques.
4. De plus en plus de voix s'\u00e9l\u00e8vent en Suisse pour que des clauses de conditionnalit\u00e9 soit introduites dans le domaine de l'asile. Elles demandent la conclusion d'accords de reprise et la suppression ou la r\u00e9duction de l'aide au d\u00e9veloppement en cas de violation de tels accords. Une telle solution est par exemple demand\u00e9e par une initiative cantonale r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9e par le Parti radical-d\u00e9mocratique au Grand Conseil du canton d'Argovie, laquelle a \u00e9t\u00e9 transmise. Un tel \u00e9largissement de la conditionnalit\u00e9 \u00e0 des clauses de reprise des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s ne ferait sans doute qu'aggraver les probl\u00e8mes li\u00e9s aux demandeurs d'asile.
Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent que la conditionnalit\u00e9 gagne toujours plus en actualit\u00e9 et en importance politique, et ce non seulement en Suisse mais dans le monde entier. \u00c0 ce jour, toutefois, on ne discerne pas de pratique claire dans la mani\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'appliquer la conditionnalit\u00e9\u00a0: proc\u00e8de-t-il de la m\u00eame mani\u00e8re pour toutes les conventions ou tient-il compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu\u00a0? Compte tenu des diff\u00e9rents d\u00e9partements impliqu\u00e9s, une telle pratique risque de mener \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats. A quels int\u00e9r\u00eats la Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne-t-il la pr\u00e9f\u00e9rence dans de tels cas\u00a0?
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