La d\u00e9finition d'incitations praticables pour la mise en oeuvre de mesures \u00e9nerg\u00e9tiques visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dans les b\u00e2timents se r\u00e9v\u00e8le difficile. Afin de parvenir \u00e0 \u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels domaines juge-t-il possible de prendre des mesures incitatives visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dans les b\u00e2timents\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes pr\u00e9voit-il pour \u00e9viter l'introduction d'une taxe sur le CO2 en relation avec les b\u00e2timents\u00a0?
3. Peut-il et veut-il pr\u00e9senter en collaboration avec les cantons, avant la d\u00e9cision relative \u00e0 l'introduction de la taxe CO2 pour les b\u00e2timents, des propositions en vue de la conclusion d'accords sur les objectifs\u00a0?
","ReasonText":"Diverses \u00e9tudes, enqu\u00eates et analyses (p. ex. par les bureaux \"econcept\" et \"prognos\") mettent en \u00e9vidence le manque d'incitation \u00e0 investir dans le secteur immobilier pour mettre en oeuvre des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques au sens de la loi sur le CO2.
Cette loi pr\u00e9voit qu'une \u00e9ventuelle taxe sur le CO2 pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme \u00e9l\u00e9ment des frais de chauffage par les usagers d'un b\u00e2timent (locataires). Nous partons de l'id\u00e9e que la redistribution \u00e0 la population se fera \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice des locataires. Une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der n'a donc aucun effet incitatif.
Pour encourager l'investissement dans des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques, nous pensons qu'il faut cr\u00e9er davantage d'incitations dans le secteur immobilier (comme cela se fait dans l'\u00e9conomie), en concluant des accords sur les objectifs et en subordonnant l'exon\u00e9ration de la taxe \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs. La loi sur le CO2 ne prend d'ailleurs pas en consid\u00e9ration la situation juridique dans le domaine du droit de bail. On ne trouve pas, dans la loi, d'exigences relatives aux locataires au titre des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques en rapport avec les \u00e9missions de CO2. Le principal probl\u00e8me tient au fait que, par suite des dispositions en vigueur dans ce domaine, les risques et les avantages des investissements visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 ne sont pas coordonn\u00e9s entre eux.
- Selon le droit de bail en vigueur, les mesures \u00e9nerg\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es qu'en partie sur les loyers. En particulier dans les immeubles anciens, o\u00f9 l'on pourrait r\u00e9aliser les plus importantes r\u00e9ductions des \u00e9missions de CO2, les fonds propres permettant de r\u00e9aliser d'importants assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques font d\u00e9faut.
- Il est probable que ce soient les locataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de la conclusion par le bailleur d'un accord sur les objectifs et que l'exon\u00e9ration de la taxe par le biais d'un remboursement profite aux locataires et non aux investisseurs.
- Si les objectifs fix\u00e9s par l'accord ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s, la taxe sur le CO2 devra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e. Les exp\u00e9riences dans le domaine du droit de bail laissent penser que le bailleur supporte seul le risque du paiement de la taxe et que le report sur les locataires n'est pas autoris\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures adopt\u00e9es au titre du programme Suisse \u00c9nergie pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO dans les b\u00e2timents sont les suivantes\u00a0:
1. La totalit\u00e9 des cantons ont introduit au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es des prescriptions favorisant l'utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie et le recours aux \u00e9nergies renouvelables (loi sur l'\u00e9nergie LEne, art. 9). Ces derni\u00e8res ont permis de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la consommation d'\u00e9nergie par m\u00e8tre de surface chauff\u00e9e, par rapport \u00e0 la situation du d\u00e9but des ann\u00e9es septante. Or, entre-temps, l'abandon du d\u00e9compte des frais de chauffage en fonction de la consommation pour les b\u00e2timents existants - dans la LEne et, par effet de domino, dans de nombreuses l\u00e9gislations cantonales - a fait dispara\u00eetre l'une des incitations les plus efficaces \u00e0 une utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie dans le secteur du b\u00e2timent.
2. En 2002, 24 cantons disposaient de leurs propres programmes en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables dans les b\u00e2timents (plus de 70 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s au total\u00a0; la norme Minergie servait g\u00e9n\u00e9ralement de r\u00e9f\u00e9rence) et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 cet effet de contributions globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 LEne (en 2002\u00a0: 13 millions de francs).
3. Les mesures librement consenties d\u00e9velopp\u00e9es au sein du programme d'action \"\u00c9nergie 2000\" b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien accru\u00a0; l'association Minergie veille \u00e0 leur bonne mise en application, sur la base d'un mandat de prestations conclu avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie.
4. Dans le secteur de l'\u00e9conomie, Suisse \u00c9nergie soutient la conclusion de conventions, notamment avec des entreprises de services.
5. S'agissant des b\u00e2timents propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, l'association des institutions publiques \u00e0 grande consommation d'\u00e9nergie (energho) a d\u00e9velopp\u00e9, en se fondant sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans le secteur h\u00f4pitaux d'\"\u00c9nergie 2000\", un mod\u00e8le d'utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie qui s'inspire notamment de l'optimisation de l'exploitation des installations techniques du b\u00e2timent. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie en recommande la mise en application g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.
2. Le d\u00e9ploiement syst\u00e9matique, dans le cadre de Suisse \u00c9nergie, des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la question 1, vise \u00e0 \u00e9viter la perception d'une taxe sur le CO dans le secteur des combustibles, ou tout au moins \u00e0 faire en sorte que son taux soit tr\u00e8s bas. Bien que le parc de logements suisse s'agrandisse constamment, ses \u00e9missions de CO ont l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9gress\u00e9 entre 1990 et 2001.
3. La loi sur le CO pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de conclure des conventions et des engagements formels. Or, dans le domaine du b\u00e2timent les incitations sont faibles, en particulier dans le cas des engagements formels, parce que le droit du bail n'autorise g\u00e9n\u00e9ralement pas les propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9percuter int\u00e9gralement leurs frais de r\u00e9novation. \u00c0 ce jour tous les efforts en vue d'adapter le droit du bail sont rest\u00e9s vains. N\u00e9anmoins, il faudrait davantage exploiter les marges de manoeuvre existantes afin de r\u00e9percuter pleinement sur les loyers les investissements entra\u00eenant une plus-value. Il conviendrait en outre de syst\u00e9matiser l'usage de conventions et de d\u00e9clarations (engagements) plus attrayantes pour le secteur du b\u00e2timent, ainsi que le pr\u00e9voient les tout nouveaux mod\u00e8les sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet. Les repr\u00e9sentants du secteur immobilier, de l'\u00e9conomie et des cantons se doivent en outre de poursuivre et d'intensifier leurs efforts communs dans le cadre de Suisse \u00c9nergie en vue de diminuer sur une base volontaire les \u00e9missions de CO.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"Dettling Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754438827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033689600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}