\"Il est notoire que le taux de change du franc suisse se trouve au-dessus de la parit\u00e9 du pouvoir d'achat.\" (\"NZZ\", 30 septembre 2002).
Les donn\u00e9es publi\u00e9es dans la \"NZZ\" indiquent que la m\u00eame \u00e9volution n\u00e9gative qu'en 1991-1995 est en cours. La sur\u00e9valuation du franc suisse par rapport \u00e0 l'euro d\u00e9passe \u00e0 nouveau le seuil des 40\u00a0%. La politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire men\u00e9e pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es nonante est coresponsable du fait que l'\u00e9conomie suisse soit entr\u00e9e dans une phase de stagnation, qui a dur\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des ann\u00e9es nonante.
Aujourd'hui, comme alors, on peut constater que l'avantage souvent avanc\u00e9 de la sur\u00e9valuation du franc suisse, \u00e0 savoir des int\u00e9r\u00eats bas pour les entreprises et les particuliers, n'en est en r\u00e9alit\u00e9 gu\u00e8re un. La tarification des cr\u00e9dits introduite par les banques a pour cons\u00e9quence que les PME, mais aussi les grandes entreprises, ne peuvent pratiquement plus b\u00e9n\u00e9ficier des avantages des taux d'int\u00e9r\u00eat.
La r\u00e9duction du taux directeur par la Banque nationale ces douze derniers mois n'est pas parvenue \u00e0 faire baisser la sur\u00e9valuation.
Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale ont-ils men\u00e9 une politique de sur\u00e9valuation du franc par rapport \u00e0 l'euro ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Comment peut-on expliquer une telle politique dans le contexte des exp\u00e9riences faites dans les ann\u00e9es nonante\u00a0?
2. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale, en ce qui concerne la politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition des erreurs pass\u00e9es et donc une nouvelle phase de stagnation pour la Suisse\u00a0?
3. Que pensent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale du fait que l'avantage d'un franc sur\u00e9valu\u00e9 ne profite, ou ne puisse profiter, que tr\u00e8s peu \u00e0 l'\u00e9conomie, en premier lieu aux PME\u00a0? En particulier\u00a0: dans quelle mesure ce fait influence-t-il la politique mon\u00e9taire actuelle men\u00e9e par la Banque nationale\u00a0?
4. Quels sont les instruments de politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire utilis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale pour r\u00e9duire la sur\u00e9valuation actuelle excessive (plus de 40\u00a0%) par rapport \u00e0 l'euro\u00a0? Quelle est l'efficacit\u00e9 des instruments mis en oeuvre et quand pourra-t-on compter qu'ils aient des effets sur l'\u00e9conomie, en particulier sur le commerce ext\u00e9rieur des PME suisses avec les entreprises de l'UE, ainsi que sur le tourisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La politique mon\u00e9taire est men\u00e9e par la Banque nationale suisse (BNS). Cette derni\u00e8re prend ses d\u00e9cisions, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a099, al.\u00a02, de la constitution, ind\u00e9pendamment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS se rencontrent cependant r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e9changent leurs \u00e9valuations concernant la situation conjoncturelle et s'informent mutuellement des d\u00e9cisions importantes.
La BNS ne m\u00e8ne pas une politique de sur\u00e9valuation face \u00e0 l'euro. Elle vise, au contraire, par sa politique mon\u00e9taire \u00e0 maintenir \u00e0 moyen terme la stabilit\u00e9 des prix. Pour ce faire, elle tient compte de l'\u00e9volution conjoncturelle. Le taux de change joue un r\u00f4le important pour l'\u00e9valuation de la situation mon\u00e9taire, car il influence, d'une part, le prix des produits d'importation et, d'autre part, les possibilit\u00e9s d'exportation. Au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, la BNS a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses craintes concernant l'\u00e9volution du cours du franc et a r\u00e9agi en abaissant nettement les taux d'int\u00e9r\u00eat. Elle a \u00e9galement tenu compte de la situation conjoncturelle difficile en assouplissant consid\u00e9rablement l'environnement mon\u00e9taire.
Le taux de change est cependant un prix du march\u00e9 et ne peut \u00eatre influenc\u00e9 que partiellement par la BNS. La BNS et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partagent l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une forte revalorisation du franc ne serait pas souhaitable \u00e0 l'heure actuelle. La BNS a annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'elle r\u00e9agirait fermement si des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires de nature politique ou militaire devaient exercer une pression suppl\u00e9mentaire en direction d'une sur\u00e9valuation du franc. Le taux d'inflation peu \u00e9lev\u00e9 garantit la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
2. Depuis mars 2001, la BNS a assoupli sa marge de fluctuation des taux d'int\u00e9r\u00eat de 2,75 points de pourcentage au total. Le Libor \u00e0 trois mois oscille actuellement autour de 0,75\u00a0%, et le rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dix ans se situe largement en-dessous de 3\u00a0%. Pour la comparaison, le taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 trois mois se situait au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante au-dessus de 8\u00a0%, et les rendements des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration au-dessus de 6\u00a0%. Une politique mon\u00e9taire restrictive \u00e9tait alors n\u00e9cessaire afin de combattre l'importante pression inflationniste. La politique mon\u00e9taire actuelle peut \u00eatre plus expansive, car la stabilit\u00e9 des prix n'est pas en danger. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats, l'environnement mon\u00e9taire est nettement plus souple qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Il en va de m\u00eame pour l'\u00e9volution des taux de change. Tandis qu'en trois ans et demi, de juin 1992 \u00e0 fin 1995, l'indice du taux de change du franc a augment\u00e9 de 18\u00a0% face aux monnaies de l'actuelle zone euro, l'indice total s'\u00e9tant m\u00eame accru de 22\u00a0%, la progression s'est mont\u00e9e, durant les trois ans et demi depuis le d\u00e9but de 1999, respectivement \u00e0 5,3 et \u00e0 2\u00a0%. Cependant, le r\u00e9tablissement de l'\u00e9conomie suisse, et notamment de l'\u00e9conomie d'exportation, d\u00e9pend aujourd'hui beaucoup moins du taux de change que du renouveau de la demande \u00e9trang\u00e8re.
3. En r\u00e9alit\u00e9, les cr\u00e9dits bancaires sont souvent accord\u00e9s, malgr\u00e9 des taux d'int\u00e9r\u00eat favorables, avec des primes de risque \u00e9lev\u00e9es, l'\u00e9volution conjoncturelle jouant \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le non n\u00e9gligeable. Il n'incombe toutefois ni au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni \u00e0 la BNS d'intervenir directement dans la politique de cr\u00e9dit des banques commerciales. L'environnement r\u00e9glementaire doit bien plut\u00f4t garantir que les cr\u00e9dits sont accord\u00e9s en tenant compte des risques et assurer ainsi la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. C'est ce que l'on peut constater aujourd'hui\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 le contexte \u00e9conomique actuel, une politique de cr\u00e9dit prudente est compr\u00e9hensible. En contrepartie, et \u00e0 la diff\u00e9rence des ann\u00e9es nonante, le risque est moindre que des pertes importantes dans les op\u00e9rations de cr\u00e9dit en Suisse conduisent \u00e0 une p\u00e9nurie soudaine de cr\u00e9dits. Il importe de relever que le niveau des primes de risque ne d\u00e9pend normalement pas de celui des taux d'int\u00e9r\u00eat. Cela signifie que les PME devraient supporter aujourd'hui des int\u00e9r\u00eats de cr\u00e9dit encore bien plus \u00e9lev\u00e9s si la BNS n'abaissait pas les taux d'int\u00e9r\u00eat. C'est pourquoi la politique mon\u00e9taire expansive est \u00e9galement favorable aux PME, bien que cela ne s'exprime pas directement dans les taux d'int\u00e9r\u00eats nominaux pour leurs cr\u00e9dits.
4. Le chiffre de 40\u00a0% de sur\u00e9valuation du franc par rapport \u00e0 l'euro qui est \u00e9voqu\u00e9 dans les remarques introductives de l'interpellation est peu cr\u00e9dible. Il est le fruit d'une comparaison des pouvoirs d'achat du franc et de l'euro qui repose sur des bases peu solides. Une telle comparaison est, en effet, extr\u00eamement probl\u00e9matique en raison de la diff\u00e9rence de la composition des paniers de biens dans diff\u00e9rents pays, des diff\u00e9rences de qualit\u00e9 et de la pr\u00e9sence de biens et de services non-\u00e9changeables internationalement. Par ailleurs, les diff\u00e9rences de niveau de prix entre r\u00e9gions dont le niveau de d\u00e9veloppement diff\u00e8re peuvent s'expliquer en partie par l'effet suivant\u00a0: g\u00e9n\u00e9ralement, le prix des biens \u00e9changeables en Suisse est comparable \u00e0 leur niveau europ\u00e9en. En raison de la haute productivit\u00e9 des industries suisses expos\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tition internationale, celles-ci sont en mesure de verser des salaires relativement \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale. Les producteurs de biens et services non-\u00e9changeables internationalement, souvent moins productifs, doivent n\u00e9anmoins verser des salaires comp\u00e9titifs \u00e0 leurs employ\u00e9s, ce qui se traduit in\u00e9vitablement par des prix relativement \u00e9lev\u00e9s pour ces prestations. En d\u00e9finitive, le niveau relativement \u00e9lev\u00e9 des prix et des salaires en Suisse refl\u00e8te principalement notre haut niveau de d\u00e9veloppement et, dans une certaine mesure, le manque de comp\u00e9tition dans notre secteur domestique \u00e9pargn\u00e9 par la concurrence, mais il ne r\u00e9v\u00e8le nullement une sur\u00e9valuation massive de notre monnaie. Le fait est que depuis son introduction le 1er janvier 1999, l'euro a perdu environ 8,5\u00a0% de sa valeur. Si l'on tient compte du diff\u00e9rentiel d'inflation entre la Suisse et les pays de l'Union mon\u00e9taire europ\u00e9enne, on s'aper\u00e7oit toutefois que la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9elle de l'euro est inf\u00e9rieure \u00e0 1,5\u00a0% en moyenne annuelle, ce qui n'est pas exceptionnel en comparaison historique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1037750400000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1046822400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753568690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033689600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}