Apr\u00e8s le rejet d'objets soumis en votation comprenant des mesures en faveur des \u00e9nergies renouvelables en septembre 2000 et 2002, des questions se posent quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la Conf\u00e9d\u00e9ration peut et entend, dor\u00e9navant, soutenir et relancer la recherche en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0; cela d'autant plus que, depuis 2001, les subventions f\u00e9d\u00e9rales sont r\u00e9gl\u00e9es diff\u00e9remment ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, que les subventions f\u00e9d\u00e9rales pour les \u00e9nergies renouvelables ont encore diminu\u00e9. S'agissant de la comp\u00e9tence des cantons, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9sente aujourd'hui une lacune en mati\u00e8re d'harmonisation des conditions et prescriptions cantonales. En effet, on supposait notamment que la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME) permettrait de nouvelles mesures et contributions. Certes, dans le projet de loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, des contributions en faveur des \u00e9nergies renouvelables ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra-t-il promouvoir structurellement les \u00e9nergies renouvelables ces trois prochaines ann\u00e9es\u00a0? Quels montants pourra-t-il y consacrer\u00a0?
- Quelle est la strat\u00e9gie future en mati\u00e8re de promotion des \u00e9nergies renouvelables (contributions en faveur de la recherche et taxes d'incitation \u00e9ventuelles en faveur des diverses \u00e9nergies - de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire jusqu'aux \u00e9nergies renouvelables)?
- Apr\u00e8s le refus de la LME, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il (\u00e0 l'instar de l'Allemagne) introduire ou proposer, dans la loi sur l'\u00e9nergie, une autre r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'injection de courant, qui favoriserait les \u00e9nergies renouvelables\u00a0?
- De nouvelles soci\u00e9t\u00e9s nationales pour l'exploitation du r\u00e9seau sont-elles pr\u00e9vues\u00a0? Comment\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il instaurer des r\u00e8gles d'harmonisation en faveur des producteurs dans le cadre de la nouvelle pratique en mati\u00e8re de contributions pour les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La promotion des \u00e9nergies renouvelables ne conna\u00eet pas de pause. Elle se poursuit aujourd'hui dans le cadre de Suisse \u00c9nergie, dans le prolongement du programme \"\u00c9nergie 2000\" et avec des moyens peu ou prou identiques. Avec cette diff\u00e9rence que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'apporte plus un soutien financier direct aux installations. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie, ces ressources sont d\u00e9sormais allou\u00e9es aux cantons sous forme de contributions globales afin qu'ils puissent mener \u00e0 bien leurs propres programmes d'encouragement. Les divers programmes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposent plus que d'un montant annuel d'environ 8,5 millions de francs (chiffres selon budget 2002) pour financer des mesures d'encouragement indirectes (\"Marketing\") au profit des \u00e9nergies renouvelables, montant auquel il convient d'ajouter quelque 7,5 millions de francs affect\u00e9s aux installations pilotes et de d\u00e9monstration, ainsi que 9,5 millions de francs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des projets de recherche.
En raison de la stagnation des ressources budg\u00e9taires, il n'est pas imaginable et gu\u00e8re judicieux d'introduire de nouvelles mesures. Aucune modification ne doit donc \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9labor\u00e9e au moment du lancement de Suisse \u00c9nergie. Sa mise en oeuvre s'appuie sur des structures \u00e9prouv\u00e9es, \u00e0 savoir les r\u00e9seaux associ\u00e9s \u00e0 l'Agence suisse des \u00e9nergies renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (AEE): Swissolar, \u00c9nergie-bois Suisse, Biomass \u00c9nergie, le Groupement promotionnel suisse pour les pompes \u00e0 chaleur, l'Association suisse pour la g\u00e9othermie, Suisse Eole, la Communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat force hydraulique. Ces partenaires priv\u00e9s de Suisse \u00c9nergie pratiquent, avec le soutien d\u00e9terminant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une information syst\u00e9matique, ainsi que des activit\u00e9s de conseil et d'assurance qualit\u00e9 (formation et perfectionnement compris) dans leurs domaines respectifs. De son c\u00f4t\u00e9, l'AEE soutient leur travail en organisant des op\u00e9rations de marketing \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Elle oeuvre \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions-cadres, notamment en \u00e9paulant les cantons dans leurs efforts d'harmonisation des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9.
L'introduction d'une v\u00e9ritable taxe d'incitation en faveur des \u00e9nergies renouvelables fait l'objet actuellement de discussions dans le cadre des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Aucune autre solution ne se profile \u00e0 l'horizon. Une taxe sur le CO2 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pourrait \u00e9galement avoir un effet incitatif\u00a0: elle att\u00e9nuerait pour le moins le d\u00e9ficit de comp\u00e9titivit\u00e9 dont souffrent les \u00e9nergies renouvelables.
Le rejet de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 a tu\u00e9 dans l'oeuf une s\u00e9rie de mesures de soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie sonde actuellement les milieux concern\u00e9s sur les actions \u00e0 entreprendre et les solutions envisageables pour redessiner le paysage \u00e9lectrique suisse apr\u00e8s l'\u00e9chec de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ce round de discussions montrera dans quelle mesure il sera possible de consolider la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, compte tenu des objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique. En revanche, la r\u00e9glementation d\u00e9coulant de la loi sur l'\u00e9nergie du 26 juin 1998 (art. 7), en vertu de laquelle les producteurs ind\u00e9pendants qui exploitent les \u00e9nergies renouvelables dans certaines cat\u00e9gories d'installations d\u00e9termin\u00e9es per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de 15 centimes par kilowattheure pour leur courant exc\u00e9dentaire, reste toujours valable.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut s'appuyer sur aucune base l\u00e9gale pour instituer une soci\u00e9t\u00e9 nationale pour l'exploitation du r\u00e9seau, alors que la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voyait pr\u00e9cis\u00e9ment sa cr\u00e9ation. Celle-ci aurait entre autres permis d'assurer le financement de l'acheminement gratuit du courant vert et de d\u00e9frayer les entreprises \u00e9lectriques locales pour les surco\u00fbts dus \u00e0 l'injection de courant renouvelable dans le r\u00e9seau. En vertu de la loi sur l'\u00e9nergie (art. 7 al. 7), les cantons ont cependant toute latitude pour instaurer des fonds de compensation en faveur des entreprises charg\u00e9es de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la collectivit\u00e9 qui sont tenues de reprendre l'\u00e9lectricit\u00e9 des producteurs ind\u00e9pendants en quantit\u00e9 disproportionn\u00e9e. Le fonds est aliment\u00e9 par toutes les entreprises qui produisent, transportent ou distribuent de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le canton concern\u00e9. \u00c0 ce jour, aucun canton n'a fait usage de cette possibilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Galli Remo Giosu\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1097228377767)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712738642013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}