Les n\u00e9gociations entre l'UE et la Suisse sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne sont entr\u00e9es dans une phase cruciale. \u00c0 l'\u00e9change automatique d'informations la Suisse oppose le principe de l'agent payeur.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il \u00e9galement que si un accord devait \u00eatre conclu avec l'UE en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, sa port\u00e9e devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les pays, notamment aux pays en d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au principe de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e appliqu\u00e9 dans le domaine commercial, sous r\u00e9serve des motifs usuels excluant l'entraide judiciaire\u00a0?
2. Ne serait-il pas choquant et contraire aux principes de la politique suisse de d\u00e9veloppement si la Suisse introduisait une retenue d'imp\u00f4t sur des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques domicili\u00e9es dans l'UE et en reversait une partie \u00e0 cette derni\u00e8re sans accorder les m\u00eames conditions aux pays en d\u00e9veloppement\u00a0? Cela ne reviendrait-il pas \u00e0 discriminer ces pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il faut pr\u00e9ciser d'abord qu'une \u00e9ventuelle convention avec l'UE et ses \u00c9tats membres n'a de port\u00e9e qu'au niveau des \u00c9tats signataires. Les n\u00e9gociations sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne qui se d\u00e9roulent actuellement ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en dehors des \u00e9troites relations politico-\u00e9conomiques que la Suisse entretient avec l'UE et ses \u00c9tats membres. Le fait que la Suisse soit dispos\u00e9e \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur une coop\u00e9ration avec l'UE dans le domaine de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne constitue une importante concession, qu'il n'est possible d'appr\u00e9hender que dans le contexte de ces relations et qui n'a pas d'ant\u00e9c\u00e9dents au niveau international.
Les relations internationales dans le domaine des imp\u00f4ts directs sur le revenu et sur la fortune sont r\u00e9gl\u00e9es par des Conventions bilat\u00e9rales en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (CDI); la Suisse a conclu de telles conventions avec la plupart des pays \"d\u00e9velopp\u00e9s\" et avec un nombre de plus en plus important de pays en voie d'industrialisation ou de d\u00e9veloppement.
Contrairement \u00e0 la politique commerciale internationale, le droit fiscal international ne conna\u00eet pas le principe de \"la nation la plus favoris\u00e9e\": dans le monde entier, les conventions fiscales se fondent en effet sur le principe de la bilat\u00e9ralit\u00e9. Il existe certes un certain nombre de directives fiscales en Europe, mais elles ne contiennent pas de clause de la nation la plus favoris\u00e9e\u00a0; en revanche, certaines CDI conclues par la Suisse contiennent une telle clause, en particulier par rapport aux taux d'imposition \u00e0 la source dans le cadre des dividendes, des int\u00e9r\u00eats ou des redevances. De telles dispositions sont toutefois arr\u00eat\u00e9es uniquement afin d'\u00e9viter la double imposition et n'ont force de loi qu'entre la Suisse et l'\u00c9tat avec lequel elle a conclu la CDI.
Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il est inutile d'examiner un \u00e9largissement du champ d'application des r\u00e8gles d'une telle convention pass\u00e9e avec l'UE et ses \u00c9tats membres au sujet de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne \u00e0 tous les autres \u00c9tats, et notamment aux \u00c9tats en voie de d\u00e9veloppement.
2. En cas d'accord avec l'UE, une retenue d'imp\u00f4t ne serait appliqu\u00e9e, comme l'indique la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, qu'en faveur des \u00c9tats membres de l'UE. Dans le contexte actuel, une telle mesure avec d'autres \u00c9tats (du continent europ\u00e9en ou d'autres continents) est hors de question\u00a0; d'ailleurs, aucun \u00c9tat non membre n'a adress\u00e9 une demande allant dans ce sens \u00e0 la Suisse. Toutefois, il faut pr\u00e9ciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'une discrimination des \u00c9tats non membres de l'UE en g\u00e9n\u00e9ral et des pays en voie de d\u00e9veloppement en particulier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1038528000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039737600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754881517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}