On modifiera la loi sur l'asile de sorte que demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s et immigrants ill\u00e9gaux originaires de pays dont la culture est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la n\u00f4tre ne soient plus h\u00e9berg\u00e9s en Suisse, mais dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s de la r\u00e9gion dont ils sont originaires, camps qui seront administr\u00e9s par des organisations internationales reconnues telles que le HCR, le CICR, etc.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e des milliers d'immigrants ill\u00e9gaux d\u00e9truisent leur passeport et/ou refusent de dire de quel pays ils sont originaires, abusent donc du droit d'asile pour rester en Suisse.
Or, m\u00eame lorsqu'il est manifeste que rien ne les autorise \u00e0 obtenir le droit d'asile, ces individus s\u00e9journent de fait pendant des ann\u00e9es dans notre pays, voire pour toujours. C'est une fa\u00e7on scandaleuse de passer outre le droit, qui fait de la Suisse, si elle n'agit pas, un pays toujours plus int\u00e9ressant pour les immigrants ill\u00e9gaux.
La Suisse doit continuer \u00e0 respecter et \u00e0 appliquer le principe issu du droit des peuples selon lequel nul ne doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans un pays o\u00f9 il craint s\u00e9rieusement pour sa vie, mais cela ne veut pas dire que tout immigrant ill\u00e9gal ayant abus\u00e9 du droit d'asile ait un droit absolu \u00e0 vivre dans ce pays.
En renvoyant les demandeurs d\u00e9bout\u00e9s et les immigrants ill\u00e9gaux non pas dans leur pays d'origine, mais dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s situ\u00e9s dans leur r\u00e9gion d'origine (les Latino-Am\u00e9ricains en Am\u00e9rique latine, les Africains de l'Ouest en Afrique de l'Ouest, etc.) et administr\u00e9s par des organisations internationales reconnues, nous aurons respect\u00e9 enti\u00e8rement les principes de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s, et tant la s\u00e9curit\u00e9 que le confort mat\u00e9riel de ces gens seraient assur\u00e9s.
De plus, la Suisse verrait sa charge financi\u00e8re consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9e et elle perdrait grandement de son attrait pour les immigrants ill\u00e9gaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion exige que la loi sur l'asile soit modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s et les immigrants ill\u00e9gaux soient h\u00e9berg\u00e9s non plus en Suisse, mais dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s administr\u00e9s par des organisations internationales reconnues (tels le HCR, le CICR, etc.) dans la r\u00e9gion dont ils sont originaires.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) assure, sur mandat de l'ONU, la protection internationale de r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes n\u00e9cessitant une protection. Les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et les immigrants ill\u00e9gaux sont des \u00e9trangers dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, au cours d'une proc\u00e9dure, qu'ils n'ont nullement besoin de protection internationale. De ce fait, ils ne rel\u00e8vent pas du mandat du HCR. Leur encadrement n'incombe pas davantage au CICR qui, contrairement au HCR, n'administre aucun camp de r\u00e9fugi\u00e9s. En Suisse, la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des renvois d'\u00e9trangers ressortissent aux cantons, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 cet effet du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela \u00e9tant, il appartiendrait aux \u00c9tats dans lesquels se trouvent les camps de r\u00e9fugi\u00e9s de d\u00e9cider librement de l'admission et du s\u00e9jour de ressortissants \u00e9trangers sur leur territoire. D\u00e8s lors, la Suisse devrait ouvrir des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats concern\u00e9s et non pas avec des organisations internationales. Or, contrairement \u00e0 leur obligation de reprendre leurs propres citoyens en vertu du droit international, les \u00c9tats ne sont aucunement tenus d'admettre des ressortissants de pays tiers. Dans ces conditions, l'h\u00e9bergement de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s et d'immigrants ill\u00e9gaux dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s administr\u00e9s par des organisations internationales n'entre tout simplement pas en ligne de compte.
Dans son essence, la motion entend combattre les abus dans le domaine de l'asile et les difficult\u00e9s cons\u00e9cutives que rencontre l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi.
Il y a lieu de constater \u00e0 ce sujet que, ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des renvois ont arr\u00eat\u00e9 de nombreuses mesures, entre-temps mises en oeuvre, dans l'optique d'une conception nationale de la politique en mati\u00e8re de retours et d'ex\u00e9cution des renvois et expulsions. En font notamment partie la cr\u00e9ation de la Division rapatriements \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR), la mise en place du service d\u00e9centralis\u00e9 swissREPAT \u00e0 Zurich-Kloten, les dispositions destin\u00e9es \u00e0 optimiser la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre l'ODR, le DFAE et ses repr\u00e9sentations dans les pays de provenance et de transit, l'introduction d'un suivi des proc\u00e9dures et des mesures d'ex\u00e9cution \u00e0 l'ODR de m\u00eame que la r\u00e9organisation de quatre centres d'enregistrement afin d'acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures d'asile.
Depuis 2001, les demandes d'asile de personnes provenant de diff\u00e9rents pays africains tendent \u00e0 augmenter et, avec elles, les probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions. Cette situation requiert des efforts suppl\u00e9mentaires de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, tels que les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans la strat\u00e9gie Afrique de l'ODR. Elles comprennent le traitement prioritaire des demandes d'asile de personnes provenant de pays particuliers (Angola, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, Nigeria, Sierra Leone, Guin\u00e9e), la v\u00e9rification syst\u00e9matique, dans l'optique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u00e9finitives, de l'identit\u00e9 et de la provenance jusqu'\u00e0 la conclusion de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, la r\u00e9alisation de programmes d'aide aux retours volontaires, l'envoi d'attach\u00e9s suppl\u00e9mentaires aux questions migratoires, en particulier dans d'importants pays africains de provenance ou de transit, la conclusion d'accords de r\u00e9admission et de transit (comme avec le Nigeria et le S\u00e9n\u00e9gal, p. ex.), l'organisation de vols sp\u00e9ciaux, notamment pour le rapatriement de d\u00e9linquants et, enfin, les op\u00e9rations, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et les organes cantonaux de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 l'encontre de groupements criminels qui se servent de demandeurs d'asile africains pour parvenir \u00e0 leurs fins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1043193600000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1064361600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106470787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1033689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4615,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}