Six mois apr\u00e8s avoir supprim\u00e9 pr\u00e8s de 300 emplois, le fabricant de machines-outils Tornos a annonc\u00e9 qu'il allait proc\u00e9der \u00e0 150 nouveaux licenciements, dont 100 sur son site de Moutier et 50 dans ses filiales. En janvier 2003, il ne restera que 620 salari\u00e9s chez Tornos, dont 500 sur son unique site de production de Moutier. Voici un an et demi, Tornos comptait encore 1300 employ\u00e9s. Aussi douloureux soit-il, le cas de Tornos n'est malheureusement que la pointe de l'iceberg. De nombreux sous-traitants vont, en effet, souffrir de cette d\u00e9confiture, et beaucoup d'autres entreprises de l'Arc jurassien traversent une p\u00e9riode particuli\u00e8rement difficile, comme en t\u00e9moigne, par exemple, la menace qui plane sur les 470 emplois des deux fonderies jurassiennes du groupe von Roll.
D\u00e8s lors, et sans sous-estimer les difficult\u00e9s que connaissent un certain nombre d'autres entreprises dans le reste du pays, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Compte tenu des particularit\u00e9s des r\u00e9gions de l'Arc jurassien (le tissu industriel fortement bas\u00e9 sur la sous-traitance, la situation p\u00e9riph\u00e9rique, les services publics r\u00e9duits \u00e0 leur portion congrue), n'est-il pas d'avis qu'il conviendrait de mettre sur pied, de concert avec les cantons concern\u00e9s et en collaboration avec les partenaires sociaux, une sorte de \"Plan Marshall\" destin\u00e9 \u00e0 revitaliser l'\u00e9conomie de ces r\u00e9gions, qui disposent d'une main-d'oeuvre de qualit\u00e9 et d'un important savoir-faire industriel\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu d'augmenter les moyens \u00e0 disposition de l'arr\u00eat\u00e9 sur les zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (arr\u00eat\u00e9 Bonny) en vue de favoriser la diversification de l'\u00e9conomie r\u00e9gionale et la cr\u00e9ation d'emplois\u00a0?
3. Partage-t-il l'avis selon lequel l'arr\u00eat\u00e9 Bonny devrait aussi permettre d'aider, notamment par la mise \u00e0 disposition de sp\u00e9cialistes, des entreprises en difficult\u00e9 \u00e0 innover et \u00e0 reconqu\u00e9rir ainsi des parts de march\u00e9\u00a0?
4. Chez Tornos comme dans d'autres entreprises qui pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 supprimer des emplois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 favoriser, d'entente avec les partenaires sociaux, la recherche de solutions alternatives aux licenciements (r\u00e9duction du temps de travail sur la base de l'article 110a LACI, travail \u00e0 temps partiel volontaire, retraites anticip\u00e9es, etc.)?
5. Ne pense-t-il pas que la l\u00e9gislation sur l'assurance-ch\u00f4mage devrait \u00eatre assouplie de mani\u00e8re \u00e0 permettre de r\u00e9aliser des actions de formation et de recyclage pendant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel\u00a0?
6. Peut-il nous dire s'il entend prendre des mesures, en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales et les partenaires sociaux, en vue de sauvegarder le savoir-faire industriel de l'Arc jurassien\u00a0?
7. Pourrait-il envisager d'apporter son concours \u00e0 des actions de formation internes aux entreprises en vue de permettre la reconversion d'une partie de leurs salari\u00e9s, par exemple en offrant \u00e0 des monteurs de machines la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir une formation de vendeur de machines\u00a0?
8. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir, sp\u00e9cialement \u00e0 l'intention des r\u00e9gions de l'Arc jurassien, une grande offensive de formation dans le secteur des nouvelles technologies, du fait que celles-ci permettent une organisation d\u00e9centralis\u00e9e du travail\u00a0?
9. \u00c9tant donn\u00e9 que, sur le long terme, la part du secteur industriel dans l'ensemble de l'\u00e9conomie ne cesse de diminuer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de maintenir et de cr\u00e9er des emplois via la d\u00e9centralisation de certains services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le maintien de services publics (la poste, les CFF, les t\u00e9l\u00e9communications) de qualit\u00e9\u00a0?
10. Du fait qu'une partie des difficult\u00e9s structurelles de l'Arc jurassien proviennent de la situation excentr\u00e9e de la r\u00e9gion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager d'acc\u00e9l\u00e9rer les investissements relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines voies de communication - relance de la liaison ferroviaire Delle-Belfort, 3e rail pour les Chemins de fer du Jura entre Glovelier et Del\u00e9mont, mesures de compensation pour la perte du noeud ferroviaire de Del\u00e9mont, ach\u00e8vement plus rapide que pr\u00e9vu de la Transjurane et des autres liaisons routi\u00e8res prioritaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses entreprises industrielles et comprend qu'elles pr\u00e9occupent les milieux \u00e9conomiques et politiques de l'Arc jurassien, r\u00e9gion qui conna\u00eet aussi un contexte d\u00e9mographique peu dynamique. Cette r\u00e9gion tr\u00e8s fortement tourn\u00e9e vers l'exportation et la sous-traitance conna\u00eet en g\u00e9n\u00e9ral une \u00e9volution qui amplifie les mouvements de la conjoncture observ\u00e9s au niveau national. C'est ce qui a notamment \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans le district de Moutier avec le cas de la soci\u00e9t\u00e9 Tornos, qui avait tr\u00e8s fortement d\u00e9velopp\u00e9 ses ventes et engag\u00e9 un grand nombre de nouveaux collaborateurs, avant de rencontrer de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s et de licencier en masse. Ces soubresauts se retrouvent au niveau du march\u00e9 du travail\u00a0: le taux de ch\u00f4mage \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 1,4\u00a0% dans le district de Moutier en 2001\u00a0; \u00e0 fin 2002, il atteint 4,5\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soutenir les efforts des r\u00e9gions concern\u00e9es, notamment au travers de la concertation des r\u00e9gions de montagne, mais il est d'avis qu'un Plan Marshall n'est pas la r\u00e9ponse appropri\u00e9e.
1. Plan Marshall
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la situation est s\u00e9rieuse et suit l'\u00e9volution de pr\u00e8s. La situation diff\u00e8re toutefois selon les espaces consid\u00e9r\u00e9s. Les r\u00e9gions fortement orient\u00e9es vers l'horlogerie ont vu la situation rester plus favorable. En d\u00e9cembre 2002, le taux de ch\u00f4mage mesur\u00e9 dans l'Arc jurassien entre les districts de la Vall\u00e9e et de Balsthal atteignait 3,3\u00a0%, ce qui est encore tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 des taux enregistr\u00e9s en 1997 et, surtout, de la moyenne nationale de 3,6\u00a0%. La situation ne peut pas \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle des r\u00e9gions d\u00e9truites par la guerre, lesquelles avaient \u00e9t\u00e9 soutenues au moyen d'un plan Marshall.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas souhaitable de venir en aide directement \u00e0 l'une ou l'autre entreprise. Un soutien financier direct serait non seulement contraire aux divers engagements internationaux de la Suisse, mais ne r\u00e9soudrait pas des probl\u00e8mes provenant en partie d'une conjoncture morose et d'une carence des investissements. Par contre, il convient d'intensifier les efforts pour rendre notre environnement \u00e9conomique plus comp\u00e9titif, notamment en augmentant le soutien \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation et en facilitant le transfert de technologies en direction des petites et moyennes entreprises. Il s'agit aussi de poursuivre les efforts dans le domaine de la politique r\u00e9gionale, \u00e0 l'image de ce que fait d\u00e9j\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de l'aide aux zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, qui a pour objectif de soutenir la cr\u00e9ation de nouvelles activit\u00e9s et de nouvelles entreprises.
2. Moyens financiers \u00e0 disposition de l'aide aux zones en red\u00e9ploiement
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Berberat 02.3343, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les restes des diff\u00e9rents cr\u00e9dits d'engagement destin\u00e9s \u00e0 financer les mesures en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement sont suffisants et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle de mettre \u00e0 disposition des moyens additionnels.
3. Mise \u00e0 disposition de sp\u00e9cialistes
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1995 en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement ne pr\u00e9voit, comme prestations aux entreprises, que l'octroi de cautionnements, de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat et d'all\u00e8gements fiscaux. Il ne permet donc pas de mettre \u00e0 disposition du personnel sp\u00e9cialis\u00e9.
4. Alternatives aux licenciements
La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en ce domaine est que la recherche d'alternatives permettant des licenciements socialement acceptables est en principe reprise par les partenaires sociaux. Quant au fond, les mesures mentionn\u00e9es ne sont pas compatibles avec la l\u00e9gislation sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), ce qui exclut la possibilit\u00e9 d'un cofinancement par ladite assurance. Il est vrai que, selon l'article 110a LACI, l'organe de compensation peut, apr\u00e8s consultation de la Commission de surveillance, autoriser des essais-pilotes de dur\u00e9e limit\u00e9e d\u00e9rogeant \u00e0 la loi, dans la mesure o\u00f9 ces essais servent \u00e0 exp\u00e9rimenter de nouvelles mesures concernant le march\u00e9 du travail ou favorisent la flexibilisation du temps de travail pour maintenir des emplois ou en cr\u00e9er. Les projets r\u00e9alis\u00e9s au titre de cet article doivent toutefois r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d\u00e9finis par la Commission de surveillance de l'assurance-ch\u00f4mage. Parmi ces crit\u00e8res, mentionnons que le projet doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re unique de par sa nature (essai-pilote) et que la participation financi\u00e8re de l'assurance-ch\u00f4mage doit \u00eatre de dur\u00e9e relativement limit\u00e9e (les r\u00e9sultats doivent pouvoir \u00eatre constat\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable). Dans le cas de l'entreprise Tornos, ces crit\u00e8res, qui mettent en \u00e9vidence le caract\u00e8re exp\u00e9rimental des projets vis\u00e9s \u00e0 l'article 110a LACI, ne sont pas r\u00e9unis. Les essais-pilotes effectu\u00e9s \u00e0 ce jour en conformit\u00e9 avec l'article en question ne sont pas convaincants, raison pour laquelle ils n'ont pas trouv\u00e9 leur place dans le droit ordinaire. Dans les cas \u00e9voqu\u00e9s, il va de soi que le SECO collabore si n\u00e9cessaire avec les partenaires sociaux et les cantons concern\u00e9s en vue de mettre en oeuvre, dans les limites de la LACI, des mesures appropri\u00e9es et permettre aux personnes menac\u00e9es de licenciement de continuer durablement \u00e0 exercer leur profession. Pour ce qui est par exemple de Tornos, un centre de placement interne a \u00e9t\u00e9 mis sur pied dans les locaux de l'entreprise, sous la responsabilit\u00e9 des cantons concern\u00e9s et en collaboration avec le SECO. Ce centre restera en service au moins jusqu'\u00e0 fin mars 2003. Il offre aux personnes licenci\u00e9es un accompagnement intensif destin\u00e9 \u00e0 leur permettre de retrouver le plus rapidement possible un emploi et d'acqu\u00e9rir les qualifications requises \u00e0 cet effet.
5. L\u00e9gislation sur l'assurance-ch\u00f4mage
Selon la r\u00e9glementation l\u00e9gale concernant l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (art. 47 OACI), un perfectionnement est possible, au sein de l'entreprise, pendant les heures de ch\u00f4mage partiel, sans incidence sur le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. Cette proc\u00e9dure requiert simplement l'accord de l'organe administratif cantonal charg\u00e9 d'examiner la demande en fonction des conditions fix\u00e9es dans l'article en question, que la r\u00e9vision de la loi laissera inchang\u00e9.
6. Sauvegarde du savoir-faire industriel
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prendre de son propre chef des mesures sp\u00e9ciales visant \u00e0 sauvegarder le savoir-faire industriel propre \u00e0 certaines r\u00e9gions. De telles mesures incombent plut\u00f4t aux r\u00e9gions concern\u00e9es.
7. Actions de formation interne \u00e0 l'entreprise
Aux termes de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas accorder de subventions aux entreprises pour financer leurs programmes de formation interne. La nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 13 d\u00e9cembre 2002 et qui n'est pas encore en vigueur, ne le permettra pas non plus.
Dans le cadre de la LACI, des mesures de march\u00e9 du travail (MMT) ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour contribuer \u00e0 sauvegarder et \u00e0 renforcer le capital humain dans le domaine de la formation et du perfectionnement. M\u00eame si de telles mesures sont indiqu\u00e9es du point de vue du march\u00e9 de l'emploi, la LACI ne permet de les financer que lorsqu'il y a menace de suppression d'emplois. Les MMT sont des instruments ayant pour but de pr\u00e9venir un ch\u00f4mage imminent et de combattre le ch\u00f4mage existant (art. 1er al. 2 LACI). Ils doivent am\u00e9liorer l'aptitude au placement (art. 59 al. 3 LACI) et permettre aux assur\u00e9s de r\u00e9int\u00e9grer durablement le march\u00e9 du travail primaire. Dans ce sens, l'assurance-ch\u00f4mage peut, au titre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 98a OACI en faveur des personnes menac\u00e9es de ch\u00f4mage, participer au financement de mesures collectives visant \u00e0 leur permettre de conserver leur poste de travail gr\u00e2ce au perfectionnement professionnel ou de trouver un nouvel emploi avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de r\u00e9siliation. De telles mesures doivent \u00eatre mises au point avec l'organe administratif cantonal comp\u00e9tent, dans les limites des possibilit\u00e9s d\u00e9finies, et soumises \u00e0 l'approbation du SECO. G\u00e9n\u00e9ralement, les services comp\u00e9tents (OCIAMT) ont pris les mesures suivantes\u00a0:
- autorisation de toucher l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail en vue de sauvegarder des emplois\u00a0;
- participation \u00e0 des cours (bilan professionnel, techniques de candidature et d'offre de services) durant le d\u00e9lai de r\u00e9siliation\u00a0;
- mesures destin\u00e9es aux travailleurs \u00e2g\u00e9s, qui sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et, de ce fait, \u00e0 un statut de fin de droit (ces mesures sont enti\u00e8rement financ\u00e9es par le canton);
- mesures sp\u00e9ciales destin\u00e9es aux apprentis licenci\u00e9s (en collaboration avec l'office cantonal de la formation professionnelle), pour leur permettre de trouver une nouvelle place d'apprentissage sans interrompre leur formation.
8. Offensive de formation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 lancer, de son propre chef, une initiative de grande envergure pour encourager la formation dans une r\u00e9gion particuli\u00e8re du territoire suisse. Il est cependant envisageable qu'une institution r\u00e9gionale et interentreprises de l'Arc jurassien \u00e9labore un concept bas\u00e9 sur la conjugaison de diverses mesures de formation au titre de\u00a0:
a) la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re de formation\u00a0;
b) la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI);
c) la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr et nLFPr);
d) la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 1954 sur les mesures pr\u00e9paratoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail\u00a0;
e) la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 2001 concernant l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les \u00e9coles\u00a0;
f) la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES).
La pr\u00e9paration d'un tel programme par les acteurs r\u00e9gionaux pourrait recevoir l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de sa politique r\u00e9gionale, qu'il s'agisse des mesures d'accompagnement de la loi sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne ou des aides interentreprises institu\u00e9es r\u00e9cemment avec l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement.
9. Maintien du service public et d\u00e9centralisation de l'administration
Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Rennwald 02.1023, \"Transf\u00e9rer le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 dans le Jura\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en relation avec ses r\u00e9ponses au postulat Pfisterer 02.3065, \"Implantation par la Conf\u00e9d\u00e9ration de centres de services r\u00e9gionaux\", et \u00e0 la recommandation Lombardi 02.3377, \"D\u00e9centralisation d'offices f\u00e9d\u00e9raux. Commencer par Aarau et Fribourg\", charg\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental d'\u00e9tablir un rapport sur la d\u00e9centralisation. Ce groupe de travail doit examiner les propositions contenues dans les interventions mentionn\u00e9es et clarifier les probl\u00e8mes et aspects fondamentaux d'une d\u00e9centralisation accrue de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, compte tenu en particulier des crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience administratives. En s'appuyant sur ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite tout d'abord pouvoir faire le point et porter une appr\u00e9ciation sur la d\u00e9centralisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce n'est en fin de compte qu'\u00e0 partir d'une vue d'ensemble de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des emplois de la Conf\u00e9d\u00e9ration que l'on pourra d\u00e9cider d'une nouvelle phase de d\u00e9centralisation, \u00e9quitable pour les cantons, rationnelle et r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience de la gestion publique.
En ce qui concerne le maintien de la qualit\u00e9 du service public, la d\u00e9cision de cr\u00e9er des emplois n'incombe pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais rel\u00e8ve de la direction op\u00e9rationnelle de la Poste, des CFF et de Swisscom. Entre 1991 et 1998, les trois ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00fb supprimer proportionnellement davantage d'emplois (moins 12,9\u00a0%) dans les cantons de l'Arc jurassien (JU, NE, BL) que dans les autres cantons. N\u00e9anmoins, de 1998 \u00e0 2001, ces suppressions ont pu \u00eatre en grande partie compens\u00e9es (plus 7,0\u00a0%, moyenne suisse moins 1,1\u00a0%).
La Poste, les CFF et Swisscom sont conscients des probl\u00e8mes que peuvent engendrer, dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques plus qu'ailleurs, des suppressions d'emplois, raison pour laquelle ces entreprises s'efforcent de trouver de nouvelles solutions en collaboration r\u00e9guli\u00e8re avec les cantons et les r\u00e9gions. C'est aussi pourquoi elles ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral d'ao\u00fbt 2000 (\"Mesures limit\u00e9es dans le temps pour pallier les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de la lib\u00e9ralisation au niveau r\u00e9gional\") par le biais de leurs repr\u00e9sentants au sein du comit\u00e9 de pilotage. Cette pr\u00e9sence tend notamment \u00e0 assurer une coordination optimale avec la politique r\u00e9gionale et d'organisation du territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le projet d'implantation d'un centre de vente directe de Postfinance \u00e0 Del\u00e9mont illustre le fait que la mise sur pied de nouveaux projets visant \u00e0 cr\u00e9er des emplois dans des r\u00e9gions g\u00e9ographiquement excentr\u00e9es ne va pas toujours sans poser de probl\u00e8mes. Le projet initial, qui consistait \u00e0 implanter \u00e0 moyen terme une cinquantaine de nouveaux postes (prestations de services) \u00e0 Del\u00e9mont a d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9, faute de pouvoir recruter sur place suffisamment de personnes, et r\u00e9parti entre les deux sites de Del\u00e9mont et de Bienne.
10. Investissements dans les voies de communication
Vu l'accroissement continu de la mobilit\u00e9, une connexion compl\u00e8te et fonctionnelle avec les r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux et internationaux est la condition primordiale d'un v\u00e9ritable d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Les divers projets routiers et ferroviaires mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation renforcent l'attrait de l'Arc jurassien\u00a0; ils se trouvent dans des phases de planification et de r\u00e9alisation diff\u00e9rentes.
Quant \u00e0 la liaison ferroviaire Delle-Belfort, on examine \u00e0 l'heure actuelle si elle doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau TGV\u00a0; cette liaison fera l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation au printemps 2003. Le projet de 3e rail entre Glovelier et Del\u00e9mont pose toujours des probl\u00e8mes techniques et financiers qui exigent encore des \u00e9claircissements pour pouvoir \u00eatre r\u00e9solus.
Le projet de construction de la Transjurane a \u00e9t\u00e9 \u00e9nergiquement soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'objectif \u00e9tant d'achever cette liaison conform\u00e9ment au programme \u00e9tabli. Mais ce projet, comme d'autres, sera affect\u00e9 par les coupes grevant le budget et le plan financier. Il faut en outre tenir compte des priorit\u00e9s de la politique des transports des cantons de Berne et du Jura ainsi que de leurs possibilit\u00e9s financi\u00e8res.
L'administration comp\u00e9tente est en train d'\u00e9laborer le septi\u00e8me programme de construction \u00e0 long terme des routes nationales. C'est dans ce contexte qu'est examin\u00e9 l'objectif de l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera le programme dans les prochains mois.
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