Le 17 octobre 2000, les soci\u00e9t\u00e9s Novartis, Hoffmann-La Roche, Ciba SC, Clariant et la fabrique d'acides de Schweizerhalle, r\u00e9unies sous la raison sociale \"Basler Chemische Industrie\" (BCI) ont sign\u00e9 avec le canton du Jura un accord r\u00e9glant l'assainissement total de la d\u00e9charge de Bonfol. Cet accord pr\u00e9voit que les 114 000 tonnes de d\u00e9chets chimiques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans une glaisi\u00e8re, entre 1961 et 1976, par les membres de la BCI seront extraits et \u00e9limin\u00e9s de mani\u00e8re conforme aux exigences de l'environnement. En tant qu'exploitant de la d\u00e9charge, la BCI s'est engag\u00e9e \u00e0 conduire les op\u00e9rations jusqu'\u00e0 son assainissement total et \u00e0 assurer le financement de l'entreprise, ce qu'elle a d'ailleurs confirm\u00e9 \u00e0 moult reprises par voie de presse. Deux ans plus tard, on apprend dans le \"Tages-Anzeiger\" du 11 juillet 2002 et \"Le Temps\" du 12 juillet 2002 que la BCI serait en train de reconsid\u00e9rer son engagement, soit la prise en charge de la totalit\u00e9 des frais d'assainissement de la d\u00e9charge de Bonfol. De plus, selon \"Le Temps\", le chef de section comp\u00e9tent de l'OFEFP envisagerait l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une participation du canton du Jura et de la commune de Bonfol aux frais d'assainissement allant de 10 \u00e0 30\u00a0%.
Des informations lacunaires, des d\u00e9clarartions confuses et contradictoires ont soulev\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l'assainissement de la d\u00e9charge et au financement de cette op\u00e9ration. Aux fins de clarifier la situation, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En 1961, la soci\u00e9t\u00e9 Geigy SA avait assur\u00e9 les autorit\u00e9s communales de Bonfol que ses d\u00e9chets chimiques n'\u00e9taient pas toxiques et ne pr\u00e9sentaient aucun danger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'\u00e0 l'\u00e9poque les autorit\u00e9s du canton de Berne et celles de la commune de Bonfol n'\u00e9taient pas en mesure d'\u00e9valuer elles-m\u00eames les risques li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9chets et qu'elles ont d\u00fb, par la force des choses, se fier aux affirmations de la BCI\u00a0?
2. Il ressort des recherches publi\u00e9es par Martin Forter avec le soutien du Fonds national sous le titre \"Farbenspiel - Ein Jahrhundert Umweltnutzung durch die Basler chemische Industrie\" (2000 Zurich) que contrairement \u00e0 ce qu'affirmait Geigy SA, celle-ci connaissait effectivement la dangerosit\u00e9 des d\u00e9chets en question. \u00c0 l'appui de ce constat, Forter cite la disparition du poisson, le transfert de d\u00e9chets vers la France pour \u00e9viter des actions en responsabilit\u00e9 civile, les pollutions des nappes phr\u00e9atiques situ\u00e9es en-dessous des d\u00e9charges install\u00e9es dans la r\u00e9gion de B\u00e2le dans les ann\u00e9es cinquante et d'autres \u00e9l\u00e9ments (cf. p. 170, 181, 185 et 207).
Que pensent les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes de cette incoh\u00e9rence\u00a0?
3. L'assainissement de cette d\u00e9charge a \u00e9t\u00e9 garanti par voie contractuelle et, \u00e0 moult reprises, par la BCI dans la presse. Y-a-t-il encore des doutes quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir la d\u00e9charge\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il, comme moi, que l'assainissement de la d\u00e9charge, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par contrat, doit \u00eatre enti\u00e8rement financ\u00e9 par le pollueur, soit les membres de la BCI, et que les pouvoirs publics, en l'occurrence le canton du Jura et la commune de Bonfol, ne sauraient \u00eatre sollicit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les documents de l'\u00e9poque (photos, rapports d'incendies), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'industrie chimique b\u00e2loise (BCI) aurait pu se rendre compte - de m\u00eame que le canton de Berne et la commune de Bonfol - que les d\u00e9chets chimiques entrepos\u00e9s \u00e0 Bonfol \u00e9taient dangereux. Jusque dans les ann\u00e9es quatre-vingt, les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s et les autorit\u00e9s pensaient toutefois que le choix d'un site appropri\u00e9 et l'installation de barri\u00e8res ad\u00e9quates permettaient de contr\u00f4ler les risques que ce type de d\u00e9chets pr\u00e9sentent pour l'environnement. Ce n'est qu'avec les premiers assainissements importants de sites contamin\u00e9s, au milieu des ann\u00e9es quatre-vingt, que l'on a reconnu que toutes les mesures techniques ne pouvaient exclure le risque de pollution d\u00fb au stockage de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promulgu\u00e9 en 1990 l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets, qui interdit dans toute la Suisse le stockage des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, et donc des d\u00e9chets de production de l'industrie chimique.
3. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a indiqu\u00e9 clairement en 1997, dans son rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s, que les mesures d'assainissement doivent \u00eatre efficaces \u00e0 long terme. Il ne suffit donc pas de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui doivent \u00eatre entretenues activement pendant plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, comme cela arrive r\u00e9guli\u00e8rement, et notamment \u00e0 Bonfol. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage a fait savoir aux repr\u00e9sentants de la BCI, d\u00e9but 1999, que, dans le cas de la d\u00e9charge pour d\u00e9chets sp\u00e9ciaux de Bonfol, seul un assainissement total entrait en ligne de compte.
4. Lors de l'assainissement de sites contamin\u00e9s, les co\u00fbts peuvent \u00eatre r\u00e9partis de deux fa\u00e7ons\u00a0: d'une part, sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 en vertu de l'article 32d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement, d'autre part, selon un accord pass\u00e9 entre les parties concern\u00e9es. C'est cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 choisie pour la d\u00e9charge de Bonfol.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1086869863723)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750507230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1038355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}