En octobre 2000, les groupes de l'industrie chimique b\u00e2loise Novartis, Hoffmann-La Roche, Ciba SC, Clariant et la fabrique d'acides de Schweizerhalle (regroup\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Industrie Chimique B\u00e2loise, BCI) ont sign\u00e9 avec le canton du Jura, sous la pression publique, une convention sur l'assainissement total de la d\u00e9charge de la commune jurassienne de Bonfol. 114 000 tonnes de d\u00e9chets chimiques, mis en d\u00e9p\u00f4t par la BCI dans une carri\u00e8re d'argile de 1961 \u00e0 1976, devaient \u00eatre excav\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s dans le respect de l'environnement.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du fait que, dans les ann\u00e9es soixante, la BCI avait pr\u00e9sent\u00e9 aux repr\u00e9sentants de la commune de Bonfol ses d\u00e9chets chimiques comme non dangereux, bien qu'elle e\u00fbt su, en raison du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets chimiques dans la r\u00e9gion de B\u00e2le, que ses r\u00e9sidus de production empoisonnaient ou pourraient empoisonner la nappe phr\u00e9atique et, en particulier, l'eau potable et par cela pr\u00e9senter un danger pour l'homme et l'environnement\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel la BCI a estim\u00e9, dans les ann\u00e9es soixante, ses d\u00e9chets chimiques non dangereux par manque de connaissances\u00a0?
3. Partage-t-il l'avis selon lequel la commune de Bonfol ne pouvait estimer les risques que contenaient les d\u00e9chets chimiques et qu'elle a d\u00fb donc se fier aux assurances donn\u00e9es par la BCI comme quoi ils n'\u00e9taient pas dangereux\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, malgr\u00e9 une connaissance historique approfondie de la BCI au sujet du potentiel de danger des d\u00e9chets chimiques dans les carri\u00e8res de la r\u00e9gion de B\u00e2le et \u00e0 Bonfol, la commune et le canton doivent, contrairement aux communiqu\u00e9s de la BCI de l'ann\u00e9e 2000, assumer 10 \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts d'assainissement\u00a0?
5. Comment juge-t-il le fait que la BCI n'ait pas d'abord inform\u00e9 en d\u00e9tail ses partenaires de la commission d'information et du canton du Jura au sujet de la cr\u00e9ation de la BCI Betriebs-AG\u00a0?
6. Que pense-t-il de la formulation de la BCI figurant dans le registre du commerce au sujet de l'objectif de la BCI Betriebs-AG (la d\u00e9charge sera assainie en cas de n\u00e9cessit\u00e9) alors que la BCI s'est engag\u00e9e, en l'an 2000, dans un accord-cadre avec le canton du Jura et des communiqu\u00e9s, \u00e0 assainir compl\u00e8tement et aussi rapidement que possible la carri\u00e8re de Bonfol\u00a0?
7. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 la cr\u00e9ation de la BCI Betriebs-AG implique-t-elle pour l'assainissement total de la d\u00e9charge de Bonfol\u00a0?
8. Partage-t-il l'avis selon lequel les conditions hydrog\u00e9ologiques sont suffisamment connues afin qu'on puisse commencer sans danger l'excavation des d\u00e9chets chimiques, ou partage-t-il l'avis du canton du Jura selon lequel les connaissances actuelles ne sont pas suffisantes\u00a0?
9. Que pense-t-il du fait que la BCI refuse une discussion directe avec les experts des organisations environnementales, en d\u00e9pit du fait qu'elle a approuv\u00e9 de tels contacts en l'an 2000\u00a0?
10. Est-il pr\u00eat \u00e0 renforcer son soutien par rapport au comportement positif et \u00e9nergique du canton du Jura au sujet de Bonfol\u00a0?
","ReasonText":"Dans le contrat sign\u00e9 le 17 octobre 2000 par la BCI et le canton du Jura, la BCI garantit \"l'assainissement total, d\u00e9finitif et dans les meilleurs d\u00e9lais, de la d\u00e9charge dans le cadre des exigences l\u00e9gales\". Concernant le financement de l'assainissement total, la BCI, selon un communiqu\u00e9 de presse du 17 octobre 2000, ne s'est pas laiss\u00e9 de marge\u00a0: la convention (conclue avec le canton du Jura) pr\u00e9voit que la BCI, \"en tant que d\u00e9tenteur de la d\u00e9charge, assume la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle et financi\u00e8re des op\u00e9rations d'assainissement total (de la d\u00e9charge de Bonfol).\"
Peu de temps auparavant, Greenpeace avait mis fin \u00e0 l'occupation de la d\u00e9charge car l'organisation environnementale s'\u00e9tait \u00e9galement entendue avec la BCI\u00a0: le 7 juillet 2000, la BCI a fait savoir au public que les repr\u00e9sentants des organisations environnementales et de la BCI s'\u00e9taient mis d'accord qu'\u00e0 l'avenir ils discuteraient r\u00e9guli\u00e8rement du projet ensemble. Ils se sont mis d'accord pour cr\u00e9er une commission qui accompagnerait le projet, dans laquelle si\u00e8geraient notamment des repr\u00e9sentants de la commune de Bonfol, des communes fran\u00e7aises, du canton du Jura ainsi que des organisations environnementales et de la BCI. D'apr\u00e8s le communiqu\u00e9 du 7 juillet 2000 de la BCI, cet organe doit r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre inform\u00e9 du d\u00e9roulement du projet et contient des possibilit\u00e9s d'influence active. De plus, toujours d'apr\u00e8s ce communiqu\u00e9, les connaissances g\u00e9ologiques et hydrog\u00e9ologiques seront approfondies au travers d'autres \u00e9tudes. Entre-temps, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9charge de Bonfol a commenc\u00e9 \u00e0 fuir, comme a d\u00fb le reconna\u00eetre la BCI, le 9 novembre 2001, contre toutes les d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes.
Mais deux ans plus tard, le journal zurichois \"Tages-Anzeiger\" (11 juillet 2002) et \"Le Temps\" (12 juillet 2002) rapportaient que la BCI v\u00e9rifiait si elle pouvait vraiment prendre en charge l'ensemble des co\u00fbts pour l'assainissement total de la d\u00e9charge de Bonfol. \"Le Temps\" citait en outre Christoph Wenger, chef de la section des sites contamin\u00e9s et des r\u00e9servoirs \u00e0 l'OFEFP. M. Wenger pense que, selon la loi sur la protection de l'environnement, le canton du Jura et la commune de Bonfol devraient prendre en charge 10 \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts de l'assainissement.
Malgr\u00e9 la promesse de l'an 2000 de faire une analyse approfondie de l'hydrologie, l'institut d'hydrog\u00e9ologie de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel et le canton du Jura concluent que les connaissances g\u00e9ologiques et hydrog\u00e9ologiques sur le sous-sol de la d\u00e9charge sont insuffisantes pour commencer les travaux d'assainissement. Pour un assainissement s\u00fbr, rapide et d\u00e9finitif, il faut d'abord proc\u00e9der \u00e0 d'autres clarifications.
La BCI n'est pas enti\u00e8rement d'accord avec cette d\u00e9claration. Elle a, en outre, sans en informer en d\u00e9tail le canton du Jura, fait enregistrer la BCI Betriebs-AG au registre du commerce b\u00e2lois, le 3 juillet 2002. Malgr\u00e9 le fait que la BCI n'a pas arr\u00eat\u00e9 de souligner qu'elle voulait assainir totalement la carri\u00e8re de Bonfol pour 250 millions de francs, elle d\u00e9clare comme but de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (capital-actions de 500 000 francs): assurer une surveillance efficace et respectueuse de l'environnement de la d\u00e9charge industrielle ferm\u00e9e de Bonfol ainsi qu'une application des mesures garantissant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme de la d\u00e9charge\u00a0; la d\u00e9charge sera assainie en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Enfin, le 17 juillet 2002, Rolf Bentz, responsable de la BCI pour Bonfol, refuse, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu en l'an 2000 avec Greenpeace, le dialogue direct avec les experts des organisations environnementales regroup\u00e9es dans le Collectif Bonfol.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de juger r\u00e9trospectivement des propos tenus aux repr\u00e9sentants de la commune de Bonfol par des repr\u00e9sentants de l'industrie chimique b\u00e2loise (BCI) dans les ann\u00e9es soixante. Nous savons cependant qu'\u00e0 l'\u00e9poque, la carri\u00e8re d'argile de Bonfol \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un grand progr\u00e8s par rapport aux anciennes gravi\u00e8res de la r\u00e9gion de B\u00e2le, trop proches des eaux souterraines. C'est seulement au cours des ann\u00e9es quatre-vingt que l'on a reconnu qu'il ne suffisait pas de choisir un site appropri\u00e9 et de pr\u00e9voir des barri\u00e8res pour prot\u00e9ger l'environnement des effets des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux dangereux. L'interdiction de stocker ce type de d\u00e9chets o\u00f9 que ce soit en Suisse, prononc\u00e9e en 1990, \u00e9tait la cons\u00e9quence de cette \u00e9volution.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, divers documents de l'\u00e9poque (photos, rapports d'incendies, etc.) ne laissent aucun doute quant au fait que les d\u00e9chets chimiques stock\u00e9s \u00e0 Bonfol n'\u00e9taient pas inoffensifs. Une preuve en est que la BCI avait cr\u00e9\u00e9, pour les stocker, une d\u00e9charge qui \u00e9tait sp\u00e9ciale \u00e0 l'\u00e9poque.
3. Nous sommes d'avis que la commune de Bonfol pouvait se rendre compte qu'il s'agissait de d\u00e9chets dangereux, mais qu'elle n'\u00e9tait gu\u00e8re en mesure d'estimer toute l'ampleur des risques qu'ils repr\u00e9sentent.
4. Selon l'article 32d de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (loi sur la protection de l'environnement, LPE\u00a0; RS 814.01), le propri\u00e9taire d'un site contamin\u00e9 (ou \"perturbateur par situation\") est consid\u00e9r\u00e9 comme pollueur notamment lorsqu'il \u00e9tait inform\u00e9 de la contamination. Que le propri\u00e9taire ait \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 du caract\u00e8re dangereux des d\u00e9chets stock\u00e9s ou non importe peu pour la d\u00e9termination du pollueur, mais d\u00e9termine toutefois l'\u00e9tendue des co\u00fbts qu'il aura \u00e0 assumer. Les crit\u00e8res d'\u00e9quit\u00e9 et d'exigibilit\u00e9 jouent \u00e9galement un grand r\u00f4le dans cette \u00e9valuation. Tout cela demande \u00e0 \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9 pour chaque cas particulier\u00a0; nous ne pouvons donc pas indiquer de pourcentage applicable automatiquement pour la r\u00e9partition des co\u00fbts. La proportion de 10 \u00e0 30\u00a0% qui, selon l'interpellation, serait \u00e0 la charge du perturbateur par situation ne fait que refl\u00e9ter l'\u00e9ventail des solutions adopt\u00e9es jusqu'ici en Suisse dans les cas de sites contamin\u00e9s. Mais la r\u00e9partition des co\u00fbts peut \u00e9galement se faire dans le cadre d'un accord pass\u00e9 entre l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et les pollueurs.
5. Nous aurions appr\u00e9ci\u00e9 que la BCI informe le canton du Jura de sa d\u00e9marche, puisque le canton est son partenaire au sein de l'accord conclu.
6. En 1997, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a clairement dit, dans son rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s, que les mesures d'assainissement devaient \u00eatre efficaces \u00e0 long terme. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui demandent un entretien actif durant plus d'une ou deux g\u00e9n\u00e9rations ne satisfont pas \u00e0 cette exigence\u00a0; de telles mesures sont pourtant la r\u00e8gle, et Bonfol ne fait pas exception. Le canton du Jura s'est conform\u00e9 \u00e0 cette exigence en concluant avec la BCI l'accord-cadre du 17 octobre 2000, qui pr\u00e9voyait l'assainissement total de la d\u00e9charge de Bonfol. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis que cet assainissement total est n\u00e9cessaire.
7. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la cr\u00e9ation de la \"BCI-Betriebs AG\" ne change rien au fait que, selon l'article 32d de la LPE, les pollueurs d'origine ou leurs successeurs - donc pour l'essentiel les entreprises chimiques regroup\u00e9es au sein de la BCI - doivent couvrir les frais qui r\u00e9sultent de la pollution.
8. Il est toujours souhaitable d'approfondir les connaissances des conditions hydro-g\u00e9ologiques du site. Son assainissement d\u00e9finitif ne doit toutefois pas \u00eatre retard\u00e9 pour autant. Les investigations ne devraient donc pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire, au sens de l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s, pour planifier, suivre et surveiller l'assainissement ainsi que pour contr\u00f4ler les r\u00e9sultats obtenus.
9. La directive sur l'\u00e9laboration de projets d'assainissement de sites contamin\u00e9s, publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) en 2001, exige de la personne tenue d'assainir \"une information et une communication ouvertes, compr\u00e9hensibles et franches avec tous les int\u00e9ress\u00e9s\".
10. Depuis les ann\u00e9es nonante, l'OFEFP soutient le canton du Jura de diverses mani\u00e8res pour arriver \u00e0 un assainissement total de la d\u00e9charge de Bonfol. Il continuera de le faire dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur et en fonction des moyens disponibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1086869937063)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762872763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1038441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}