Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied, avec les cantons, un programme de r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs arriv\u00e9s en fin de droits dans le march\u00e9 du travail.
","ReasonText":"La toute derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) fait passer de 520 \u00e0 400 jours la p\u00e9riode pendant laquelle un ch\u00f4meur de moins de 55 ans percevra des indemnit\u00e9s. Il faut craindre, dans ces conditions, que les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e arrivent dor\u00e9navant plus vite en fin de droits, devenant alors d\u00e9pendants de l'aide sociale.
Certains cantons octroyaient depuis un certain temps une aide suppl\u00e9mentaire aux ch\u00f4meurs arriv\u00e9s en fin de droits (cas de Zurich qui leur versait des indemnit\u00e9s r\u00e9duites pendant encore trois mois), \u00e9vitant ainsi \u00e0 beaucoup d'entre eux la disqualification et la d\u00e9pendance de l'aide sociale. Mais en 1995, suite \u00e0 l'avant-derni\u00e8re r\u00e9vision de la LACI qui avait fait passer le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 520 jours, tous avaient pratiquement supprim\u00e9 cet instrument.
Cette protection sociale venant d'\u00eatre rabot\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9sormais, avec les cantons, prendre des mesures sp\u00e9cifiques en faveur des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e afin qu'ils puissent r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail et retrouver leur ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Des efforts cibl\u00e9s dans le domaine de la formation et de l'emploi permettront de limiter les co\u00fbts sociaux qui pourraient \u00eatre autrement plus \u00e9lev\u00e9s si les communes \u00e9taient contraintes d'assumer l'aide sociale accord\u00e9e aux ch\u00f4meurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-ch\u00f4mage finance des mesures de march\u00e9 du travail destin\u00e9es \u00e0 encourager l'int\u00e9gration rapide et durable des ch\u00f4meurs dans le march\u00e9 du travail. Ces mesures sont de trois genres\u00a0: les mesures de formation (cours, entreprises d'entra\u00eenement, stages de formation), les mesures d'emploi (programmes d'emploi temporaire, stages pratiques, semestre de motivation pour les jeunes) et les mesures sp\u00e9ciales (allocations de formation, allocations d'initiation au travail, contributions aux frais de d\u00e9placement et de logement des personnes qui acceptent un emploi hors de leur r\u00e9gion de domicile, encouragement d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante).
\u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise d'abaisser de 520 \u00e0 400 le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les ch\u00f4meurs de moins de 55 ans. Dans la campagne contre le r\u00e9f\u00e9rendum, il a \u00e9t\u00e9 dit et redit que cet abaissement visait \u00e0 inciter les cantons \u00e0 passer plus rapidement \u00e0 l'offensive pour acc\u00e9l\u00e9rer au maximum la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs. Il s'agit de faire en sorte, par une politique du march\u00e9 du travail ad\u00e9quate, que les ch\u00f4meurs restent au ch\u00f4mage le moins longtemps possible. R\u00e9duire au minimum le nombre des arriv\u00e9es en fin de droits constitue d'ailleurs l'un des objectifs essentiels de l'accord de prestations ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats que la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu avec les cantons. Par cet instrument de pilotage, la Conf\u00e9d\u00e9ration pousse les cantons \u00e0 tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.
Au demeurant, l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail des ch\u00f4meurs de moins de 55 ans ayant d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res achoppe souvent \u00e0 des probl\u00e8mes qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s par les instruments de l'assurance-ch\u00f4mage. Il est donc pertinent qu'une fois ces instruments - droits aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et mesures de march\u00e9 du travail - \u00e9puis\u00e9s, d'autres solutions individuelles soient recherch\u00e9es et que d'autres instances prennent en charge \u00e0 titre principal les ch\u00f4meurs en fin de droits. Ces solutions sont offertes en particulier dans les dispositifs d'aide sociale mis en place par les cantons.
L'assurance-ch\u00f4mage et l'aide sociale ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame domaine de comp\u00e9tence et n'ont pas les m\u00eames t\u00e2ches. L'assurance-ch\u00f4mage est du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'aide aux ch\u00f4meurs et l'assistance de celui des cantons et des communes. S'agissant des t\u00e2ches de l'assurance-ch\u00f4mage, les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) assument, parmi les organes d'ex\u00e9cution, un r\u00f4le cl\u00e9 dans le conseil et le placement des ch\u00f4meurs.
Le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res est certes abaiss\u00e9 de 520 \u00e0 400, mais les principes de l'assurance-ch\u00f4mage, eux, demeurent\u00a0: les ORP, dont la mission est pr\u00e9cis\u00e9ment d'encourager la r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail, sont toujours au service des assur\u00e9s. Par ailleurs, l'abaissement ne s'applique pas aux assur\u00e9s de 55 ans et plus\u00a0; cette exemption est une mesure sociale destin\u00e9e \u00e0 tenir compte du fait que les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ont plus de peine \u00e0 retrouver du travail.
La nouvelle LACI pr\u00e9voit notamment de promouvoir la collaboration interinstitutionnelle dans le but d'inciter les institutions impliqu\u00e9es dans l'int\u00e9gration des demandeurs d'emploi (principalement l'assurance-ch\u00f4mage, l'aide sociale cantonale et l'AI) \u00e0 aiguiller ceux-ci le plus rapidement possible vers l'institution la plus apte \u00e0 les aider et \u00e0 oeuvrer de concert \u00e0 leur int\u00e9gration rapide et durable.
Enfin, il convient de rappeler qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9bats sur la 3e r\u00e9vision de la LACI, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral avait refus\u00e9 une demande de participation du fonds AC aux co\u00fbts des mesures de march\u00e9 du travail en faveur des ch\u00f4meurs en fin de droits, confirmant par l\u00e0 le partage clair des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
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