Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un plan g\u00e9n\u00e9ral visant \u00e0 promouvoir la place \u00e9conomique suisse ainsi que les exportations afin de maintenir une \u00e9conomie aussi performante que possible. On veillera notamment \u00e0\u00a0:
- d\u00e9crire de quelle fa\u00e7on le plan s'appliquera sous une direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;
- int\u00e9grer aussi largement que possible le secteur priv\u00e9, soit les associations professionnelles, les chambres de commerce, etc. ....;
- cr\u00e9er un syst\u00e8me simple, peu co\u00fbteux et clair notamment pour les PME.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse a affaire \u00e0 rude concurrence. Elle ne pourra rivaliser avec succ\u00e8s que si tout est mis en oeuvre pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. On constate, en effet, que les \u00c9tats s'appliquent \u00e0 mettre en place, par des mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie et aux exportations, des conditions concurrentielles aussi avantageuses que possibles pour leurs entreprises. La Suisse ne saurait rester \u00e0 l'\u00e9cart de cette tendance et se doit elle aussi de cr\u00e9er les conditions concurrentielles les meilleures pour ses entreprises.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration agit \u00e0 de nombreux niveaux dans ce domaine ou contribue au financement de certaines activit\u00e9s\u00a0: les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, l'OSEC, les institutions encourageant le d\u00e9veloppement, Pr\u00e9sence Suisse, les mesures promotionelles de la place \u00e9conomique, le tourisme suisse sont autant d'exemples qui attestent de son engagement. Or, toutes ces activit\u00e9s et ces institutions devraient s'inscrire dans une strat\u00e9gie globale qui fait aujourd'hui d\u00e9faut. On constate, en effet, que les mandats attribu\u00e9s sont trait\u00e9s par diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives, institutions ou organisations.
Face \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions \u00e9conomiques et au durcissement de la concurrence, il importe de s'interroger sur la fa\u00e7on d'am\u00e9liorer ces activit\u00e9s et l'utilisation des moyens financiers en termes d'efficacit\u00e9. Ceci implique une planification g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le domaine de la promotion \u00e9conomique et des exportations, qui coordonne les diff\u00e9rents instruments. On d\u00e9crira comment ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre coordonn\u00e9es au mieux. De plus, on veillera \u00e0 int\u00e9grer de la fa\u00e7on la plus ad\u00e9quate les associations professionnelles, les chambres de commerce etc. au syst\u00e8me. Enfin, celui-ci devra \u00eatre aussi clair et simple que possible pour les entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La distinction entre promotion des exportations et promotion de la place \u00e9conomique r\u00e9pond \u00e0 la conception actuelle de la promotion \u00e9conomique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, qui veut qu'\u00e0 chaque mesure de promotion soient assign\u00e9s des objectifs clairs, aussi mesurables que possible, et des groupes-cibles bien d\u00e9finis.
La base l\u00e9gale de la promotion des exportations est la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Aux termes de l'art.\u00a01er, al.\u00a02, de la loi, la promotion des exportations vise \"\u00e0 permettre l'identification et l'exploitation de d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 rendre les exportateurs suisses comp\u00e9titifs sur le plan international et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers\". Le mandat de promotion des exportations vise donc essentiellement \u00e0 aider les entreprises suisses ou liechtensteinoises \u00e0 mieux faire face \u00e0 la concurrence internationale. Entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2001, la loi sur la promotion des exportations fixe un plafond de d\u00e9penses \u00e0 45,3 millions de francs pour trois ans (15,1 millions de francs/an). Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), en charge du dossier, a conclu avec OSEC Business Network Switzerland (www.osec.ch) un mandat de prestations visant \u00e0 promouvoir les exportations pour la p\u00e9riode 2001-2003. L'OSEC Business Network Switzerland est une association conforme au Code civil et financ\u00e9e pour pr\u00e8s de deux tiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La base juridique de la promotion \u00e9conomique est l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place \u00e9conomique suisse (RS 951.972). Par le programme \"R\u00e9usSite\u00a0:Suisse\", la Conf\u00e9d\u00e9ration entend encourager l'information sur le site \u00e9conomique suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et prendre \u00e0 cet effet, seule ou conjointement avec des cantons ou des tiers, des mesures visant \u00e0 promouvoir l'implantation de nouvelles entreprises en Suisse (art. de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la promotion de l'information sur la place \u00e9conomique suisse). Le programme vise donc \u00e0 convaincre des investisseurs \u00e9trangers potentiels (chefs d'entreprise, managers, consultants et autres interm\u00e9diaires) des atouts du pays et \u00e0 attirer ainsi de nouvelles entreprises productives en Suisse. Contrairement \u00e0 la promotion des exportations, \"R\u00e9usSite\u00a0:Suisse\" n'offre pas de prestations en faveur des entreprises suisses. Le SECO dispose d'un cr\u00e9dit-cadre de 24 millions de francs sur dix ans pour la promotion de la place \u00e9conomique (2,4 millions de francs/an de 1996-2006).
2. La promotion des exportations fait actuellement l'objet d'une premi\u00e8re \u00e9valuation. En d\u00e9cembre 2002, une analyse de march\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s par le mandat de prestations. Dans le courant du premier trimestre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra au Parlement un message concernant le financement de la promotion des exportations pour les ann\u00e9es 2004-2007. Ce message renseignera sur l'\u00e9valuation de la promotion des exportations et proposera que le SECO institue un nouveau groupe d'experts interd\u00e9partemental charg\u00e9 des fonctions de promotion afin de coordonner les mesures dont les fonctions se recoupent (p. ex. concernant la participation aux foires). Le but du groupe d'experts sera d'\u00e9changer des informations et de rechercher les synergies potentielles. Cela dit, il convient de pr\u00e9ciser que la promotion des exportations et la promotion de la place \u00e9conomique coop\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 \u00e9troitement. En t\u00e9moigne le partenariat strat\u00e9gique dans le domaine des foires conclu par \"R\u00e9usSite\u00a0:Suisse\" et l'OSEC en \u00e9t\u00e9 2002 dans le but d'exploiter au mieux les synergies existantes\u00a0: l'OSEC sera renforc\u00e9 dans son r\u00f4le d'entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral pour l'organisation de foires, tandis que \"R\u00e9usSite\u00a0:Suisse\" axera sa participation sur la promotion \u00e9conomique.
Le domaine de la promotion \u00e9conomique a fait l'objet d'un \"bilan \u00e0 mi-parcours\" en 2001 et la strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 revue. Le programme \"R\u00e9usSite\u00a0:Suisse\" arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2005, diverses options concernant l'avenir de la promotion de la place \u00e9conomique devront \u00eatre examin\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les douze prochains mois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en se fondant sur la promotion des exportations telle que pr\u00e9vue pour les ann\u00e9es 2004-2007 et sur l'examen des options commerciales strat\u00e9giques, d\u00e9finira une conception g\u00e9n\u00e9rale de la promotion \u00e9conomique pour l'apr\u00e8s-2005.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103271099350)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235879103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1038787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}