Afin de simplifier les proc\u00e9dures administratives pour les entreprises (en particulier les PME), nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de mettre en oeuvre sans d\u00e9lai les recommandations qui figurent dans plusieurs rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir d\u00e9veloppement) et qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, et de faire rapport au Parlement dans les douze mois\u00a0;
2. d'\u00e9laborer \u00e0 l'intention du Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les autres recommandations\u00a0;
3. de ne n\u00e9gliger aucune technique de transmission des donn\u00e9es qui permette de simplifier les proc\u00e9dures administratives.
","ReasonText":"Le 17 d\u00e9cembre 1999, en r\u00e9ponse au postulat David 96.3607, du 9 d\u00e9cembre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement son rapport sur l'inventaire et l'\u00e9valuation des proc\u00e9dures de droit f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (FF 1999 7603).
\u00c0 la suite des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 un rapport compl\u00e9mentaire concernant les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales d'autorisation et l'ex\u00e9cution par les cantons.
D'importants travaux pr\u00e9paratoires ont donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, si bien qu'il est possible aujourd'hui de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Les deux rapports pr\u00e9cit\u00e9s contiennent de nombreuses recommandations relatives \u00e0 la simplification des proc\u00e9dures administratives, recommandations qui ne demandent qu'\u00e0 \u00eatre mises en oeuvre.
Les moyens informatiques ainsi que les techniques modernes de transmission des donn\u00e9es permettent de rendre les proc\u00e9dures administratives plus conviviales et plus simples. L'accent devra notamment \u00eatre mis sur l'am\u00e9lioration des proc\u00e9dures, la conception des formulaires et l'\u00e9change des donn\u00e9es. Il importera \u00e9galement que les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re soient coordonn\u00e9s, afin d'\u00e9viter que des mesures difficilement compatibles n'entra\u00eenent une charge suppl\u00e9mentaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter pendant le premier semestre 2003 un rapport qui r\u00e9sumera les mesures d'all\u00e8gement administratif contenues dans les rapports pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0; le rapport proposera des am\u00e9liorations suppl\u00e9mentaires pour les travaux administratifs r\u00e9currents qui sont impos\u00e9s aux entreprises par la loi.
En mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisation et comme annonc\u00e9 dans la lettre \u00e0 la CER-N du 10 avril 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera en outre un rapport se basant sur le rapport compl\u00e9mentaire \"Les proc\u00e9dures d'autorisation f\u00e9d\u00e9rales ex\u00e9cut\u00e9es par les cantons\"; ce rapport examinera deux domaines suppl\u00e9mentaires (effets en mati\u00e8re de d\u00e9r\u00e9glementation d\u00e9coulant des mesures du rapport de 1999 et utilisation de la base de donn\u00e9es sur la mise en oeuvre de la libert\u00e9 de circulation des personnes). Ceci r\u00e9pondra au chiffre 1 du postulat 00.3595 de la CER-E.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer en postulat les chiffres 2 et 3 de la motion vu que des efforts importants en vue d'am\u00e9liorer la proc\u00e9dure et de faire usage des possibilit\u00e9s qu'offre la voie \u00e9lectronique ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris et que, parall\u00e8lement, d'autres mesures en mati\u00e8re de cyberadministration, en particulier, ont leur propre calendrier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral illustre les mesures existantes et planifi\u00e9es tombant sous les chiffres 2 et 3 par l'exemple des formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise. Dans ce contexte, en septembre 2000, au moment de la publication de son rapport concernant l'encouragement de la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises (FF 2000 5127), il a donn\u00e9 mandat, d'une part, de cr\u00e9er un formulaire de base sur lequel les unit\u00e9s administratives rassemblent les donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'une entreprise et, d'autre part, d'instaurer un num\u00e9ro d'identification unique pour chaque entreprise.
- Un guichet virtuel sur la cr\u00e9ation d'entreprise a d\u00e9j\u00e0 vu le jour sur Internet, des cr\u00e9dits ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 cet effet dans le cadre des mesures de cyberadministration. Le guichet virtuel www.kmuinfo.ch/www.pmeinfo.ch/www.pmiinfo.ch, ouvert depuis d\u00e9cembre 2001, illustre \u00e0 l'aide d'exemples divers aspects allant de la cr\u00e9ation \u00e0 la dissolution d'une entreprise, ce qui \u00e9pargne aux cr\u00e9ateurs d'entreprises des recherches fastidieuses puisqu'ils y trouvent les bases et les possibilit\u00e9s l\u00e9gales dont ils ont besoin.
- L'\u00e9tape suivante de ce projet consiste \u00e0 permettre les transactions \u00e9lectroniques. Un groupe de travail interd\u00e9partemental travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration du formulaire de base pour la cr\u00e9ation d'entreprise. Toutes les autorit\u00e9s qui doivent recenser la cr\u00e9ation d'entreprises y sont repr\u00e9sent\u00e9es (OFS, OFJ, AFC, OFAS, IPI et une administration cantonale des contributions). Des applications pilotes seront possibles d\u00e8s le printemps 2003. Pour l'inscription \u00e9lectronique compl\u00e8te, il faudra toutefois attendre l'introduction de la signature \u00e9lectronique.
- Enfin, concernant le num\u00e9ro d'identification unique pour les entreprises, il sera apport\u00e9 par un syst\u00e8me ferm\u00e9 de num\u00e9rotation qui renverra aux num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence existants. Les examens effectu\u00e9s concernant la protection des donn\u00e9es ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que cette solution r\u00e9pondait aux exigences en la mati\u00e8re. Sur proposition de l'OFJ, un projet de l\u00e9gislation va \u00eatre lanc\u00e9 pour les adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
Les mesures cit\u00e9es r\u00e9pondent enti\u00e8rement aux exigences des chiffres 2 et 3 de la motion pour autant qu'il s'agisse de faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise. Les \u00e9volutions dans d'autres domaines vont prendre la m\u00eame direction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 accepte le point 1 de la motion. Il propose de transformer en postulat les points 2 et 3 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 accepte le point 1 de la motion. Il propose de transformer en postulat les points 2 et 3 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103271124897)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236642270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1038787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}