Pour la coh\u00e9sion de la Suisse, il est important que toutes les r\u00e9gions participent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi la promotion des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques correspond \u00e0 une tradition en politique.
R\u00e9cemment on a vu se dessiner diverses tendances qui annoncent une d\u00e9gradation croissante de la situation des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
- Le tourisme doit faire face \u00e0 des difficult\u00e9s.
- Dans les r\u00e9gions rurales, notamment, de nombreux emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans l'industrie ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
- La r\u00e9forme agricole entra\u00eene une modification sensible des structures dans l'agriculture et aux \u00e9chelons en amont et en aval. Suite \u00e0 la lib\u00e9ralisation, par exemple \u00e0 la suppression des contingents laitiers, les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques auront tendance \u00e0 perdre de leur attrait en tant que lieux de production. L'\u00e9volution des structures dans l'agriculture et dans l'industrie alimentaire se r\u00e9percute aussi sur les petites et moyennes entreprises dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
- Les mesures de lib\u00e9ralisation dans d'autres secteurs risquent d'avoir pour cons\u00e9quence que, dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, certaines prestations allant de soi dans notre pays ne seront fournies plus qu'insuffisamment. L'attrait de ces r\u00e9gions risque donc de diminuer.
- Les r\u00e9formes dans le domaine militaire ont entra\u00een\u00e9 la suppression de nombreux emplois dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Par rapport \u00e0 ces profonds changements, les moyens dont dispose la politique r\u00e9gionale \u00e0 l'heure actuelle sont tr\u00e8s modestes.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il aussi que, dans un proche avenir, les changements op\u00e9r\u00e9s dans les politiques sectorielles auront des incidences d\u00e9cisives sur les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, incidences que les mesures actuelles de politique r\u00e9gionale ne permettront pas de compenser\u00a0?
2. Comment juge-t-il le potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
3. Quelles mesures permettraient d'exploiter ce potentiel\u00a0?
4. N'estime-t-il pas aussi que les politiques sectorielles devraient, \u00e0 l'avenir, \u00eatre ax\u00e9es bien plus sur les pr\u00e9occupations des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 concentrer davantage diverses fonctions des politiques sectorielles au sein d'une unit\u00e9 administrative afin que les pr\u00e9occupations des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques soient mieux prises en compte\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner rapidement ces questions avec les services int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 soumettre au Parlement des propositions concr\u00e8tes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, a quelque peu perdu de son avance - autrefois impressionnante - sous l'angle de la prosp\u00e9rit\u00e9. Comme le montre le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) sur la croissance, cette \u00e9volution s'est particuli\u00e8rement accentu\u00e9e durant les ann\u00e9es nonante, lorsque la Suisse pr\u00e9sentait les taux de croissance les plus faibles de tous les pays de l'OCDE.
La faiblesse de la croissance a persist\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant et influence toutes les r\u00e9gions du pays. Comme on peut aussi le relever dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, la cr\u00e9ation de meilleures conditions de concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, les mesures cibl\u00e9es de lib\u00e9ralisation ainsi que l'ouverture sur le plan international font partie des points d'attaque importants pour compenser ce d\u00e9ficit de croissance.
Sur cette toile de fond, il faut s'attendre \u00e0 ce que l'\u00e9volution persistante des structures mettra \u00e0 l'\u00e9preuve, \u00e0 l'avenir encore, les acteurs \u00e9conomiques de toutes les r\u00e9gions. Cette \u00e9volution peut toucher les divers secteurs \u00e9conomiques et r\u00e9gions dans une mesure diff\u00e9rente et avec un effet variable. Mais il y a lieu de relativiser l'image largement r\u00e9pandue selon laquelle les cantons urbains et agricoles sont syst\u00e9matiquement touch\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Compte tenu des chiffres \u00e0 disposition, il se d\u00e9gage l'image ponctuelle suivante\u00a0:
Dans les cantons urbains (ZH, ZG, BS, BL, AG, GE), la population a augment\u00e9 - proportionnellement - comme dans les autres cantons entre 1990 et 2000. Le fait que les cantons de Schwyz, de Fribourg et de Vaud ont gagn\u00e9 chacun un si\u00e8ge au Conseil national suite au recensement de la population, en 2000, tandis que BS, BE et AR en perdaient un chacun, montre bien que l'\u00e9volution d\u00e9mographique n'est pas uniforme dans toutes les r\u00e9gions. M\u00eame sur un long terme de 1970 \u00e0 2000, il n'est pas possible de constater que l'\u00e9volution d\u00e9mographique s'est faite au d\u00e9triment des cantons semi-ruraux et ruraux. La population de Suisse a enregistr\u00e9 une croissance de 16,2\u00a0% durant ces trente ans, les six cantons urbains restant au-dessous de la moyenne avec plus 15,1\u00a0%, alors que le reste des cantons d\u00e9passent cette moyenne avec plus 16,9\u00a0%. Certes, sur de tr\u00e8s courtes p\u00e9riodes, par exemple depuis 1997, il y a des tendances indiquant pour des agglom\u00e9rations un d\u00e9veloppement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
L'\u00e9volution des chiffres des personnes occup\u00e9es \u00e9tait n\u00e9gatif dans toute la Suisse entre 1991 et 2001, les cantons semi-ruraux et ruraux subissant des pertes plus importantes qu'ailleurs. L'\u00e9volution conjoncturelle des derniers mois montre que m\u00eame les centres subissent un recul de l'emploi. Les chiffres du ch\u00f4mage dans les six cantons urbains pr\u00e9cit\u00e9s ont augment\u00e9 de 19,6\u00a0% d'octobre 2001 \u00e0 novembre 2002 (plus 4,3\u00a0% dans les autres cantons). Ces cantons ne repr\u00e9sentent qu'une part de 37,8\u00a0% de la population, alors qu'ils comptent simultan\u00e9ment 45,7\u00a0% des ch\u00f4meurs.
Les chiffres des personnes occup\u00e9es et des emplois des trois anciennes entreprises en r\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont Swisscom, les CFF et la Poste ont enregistr\u00e9 une \u00e9volution fort n\u00e9gative au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, entre 1991 et 1998, le nombre des personnes occup\u00e9es dans ces trois entreprises a pass\u00e9 d'environ 101 000 \u00e0 93 500. Dans les six cantons urbains, ce sont 3000 emplois qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans ce cadre alors que, pour les cantons semi-ruraux et ruraux, ce d\u00e9mant\u00e8lement se chiffrait dans le m\u00eame temps \u00e0 4500 postes de travail. En ce qui concerne la p\u00e9riode de 1998 \u00e0 2001, les chiffres disponibles ont \u00e9t\u00e9 convertis en emplois \u00e0 plein temps. Les trois entreprises ont r\u00e9duit durant ce laps de temps leurs effectifs de 1000 unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Trois cinqui\u00e8mes de ces suppressions touchent les cantons urbains, et deux cinqui\u00e8mes, les cantons semi-ruraux et ruraux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les d\u00e9fis pos\u00e9s aux r\u00e9gions de montagnes et aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. L'instantan\u00e9 expos\u00e9 ci-avant montre pourtant que l'\u00e9volution des structures a lieu dans tous les cantons et r\u00e9gions du pays. La ma\u00eetrise de cette situation sera une t\u00e2che constante de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi des cantons et des r\u00e9gions.
\u00c0 propos des diff\u00e9rentes questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit\u00a0:
1. L'\u00e9volution des structures persistera dans tous les cantons et r\u00e9gions. Les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques sont ainsi confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9fi particulier, car souvent, chez elles, diverses causes font qu'il n'est pas simple de cr\u00e9er des possibilit\u00e9s alternatives d'emploi. \u00c0 cela s'ajoutent des inconv\u00e9nients naturels comme la topographie et l'absence d'une \"masse critique\" li\u00e9e au caract\u00e8re clairsem\u00e9 de la population. Mais dans ces r\u00e9gions sont \u00e9galement observables les m\u00eames probl\u00e8mes que ceux qui ont engendr\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es un d\u00e9ficit de productivit\u00e9 et un recul g\u00e9n\u00e9ral de la croissance en Suisse.
Divers signes indiquent que les instruments actuels de la politique r\u00e9gionale ne sont pas suffisamment efficaces pour r\u00e9pondre aux t\u00e2ches actuelles. Afin de r\u00e9examiner ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est notamment d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, en 2002, \u00e0 accepter les postulats de la CER-N 01.3003 et de la CER-E 01-3017. Dans l'expos\u00e9 des motifs de ces deux interventions, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux probl\u00e8mes du manque d'efficacit\u00e9 et de transparence des mesures actuelles de la politique r\u00e9gionale.
Dans sa strat\u00e9gie 2002 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 le besoin de r\u00e9forme pour les instruments actuels de la politique r\u00e9gionale et a mis en perspective une nouvelle conception dans ce domaine.
2. Les zones rurales et, de surcro\u00eet, les secteurs \u00e9conomiques de l'agriculture, de la sylviculture et du tourisme, fortement ancr\u00e9s dans les r\u00e9gions de montagne avant tout, sont soumis \u00e0 une profonde \u00e9volution des structures. \u00c9tant donn\u00e9 les mutations enregistr\u00e9es dans ces branches \u00e9conomiques \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, il faut admettre que l'\u00e9volution structurelle exercera \u00e0 l'avenir encore une pression sur les entreprises de ces secteurs pour qu'elles s'adaptent.
Les mesures de politique sectorielle et r\u00e9gionale ont donc \u00e9t\u00e9 ax\u00e9es de plus en plus, durant les ann\u00e9es pass\u00e9es, sur la promotion des innovations et des coop\u00e9rations interentreprises. De nombreux projets, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de Regio Plus, Interreg ou InnoTour, montrent qu'avec des initiatives locales et r\u00e9gionales, des potentialit\u00e9s sont d\u00e9couvertes et r\u00e9alis\u00e9es sous forme de produits et services commercialisables et qu'une cr\u00e9ation de valeurs peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e de la sorte.
La \"Politique agricole 2007\" et le message sur l'am\u00e9lioration des structures et de la qualit\u00e9 de l'offre du tourisme suisse se fondent sur la conviction que dans ces branches, il existe des march\u00e9s potentiels qui peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une responsabilit\u00e9 personnelle empreinte d'un esprit d'entreprise ainsi que par de nouvelles incitations promotionnelles. Les m\u00eames conclusions conviennent au Programme forestier Suisse en cours de pr\u00e9paration \u00e0 l'OFEFP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que dans les r\u00e9gions de montagne comme dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, il y a de nombreuses potentialit\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. En un temps caract\u00e9ris\u00e9 par les march\u00e9s et \u00e9conomies ouverts, la situation est telle que les cantons et les r\u00e9gions ne sont plus \u00e0 m\u00eame, eux aussi, de mettre en valeur tout seuls ces possibilit\u00e9s. De plus en plus, il faut des coop\u00e9rations horizontales entre la p\u00e9riph\u00e9rie et les centres pour exploiter \u00e0 fond ces potentiels.
3. Le DFE, d\u00e9partement comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a charg\u00e9 en juin 2001 une commission d'experts de pr\u00e9parer des propositions, objectifs et strat\u00e9gies pour une nouvelle politique r\u00e9gionale. Le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au DFE au d\u00e9but f\u00e9vrier 2003. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera probablement sur les conclusions de la commission au cours du premier semestre 2003.
4. En 1995, un rapport a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par l'organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration au sujet d'une \u00e9valuation de la coordination sur le plan r\u00e9gional des politiques sectorielles. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en 1997 une ordonnance sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant de la politique d'organisation du territoire (709.17) fond\u00e9e sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Dans ce contexte fut \u00e9galement cr\u00e9\u00e9e, entre autres, la Conf\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'organisation du territoire (COT).
Depuis lors, dans le cadre de la COT, mais aussi au sein de la coordination bilat\u00e9rale des offices f\u00e9d\u00e9raux responsables de la politique d'organisation du territoire et des politiques sectorielles, diverses initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises pour harmoniser les imp\u00e9ratifs de la politique r\u00e9gionale et de l'organisation du territoire avec les t\u00e2ches relevant de politiques sectorielles \u00e9galement. Un exemple actuel en est le message sur l'aide \u00e0 la formation, la recherche et la technologie 2004-2007 qui, dans ses chapitres consacr\u00e9s aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et s'agissant des th\u00e8mes de l'innovation et de la valorisation du savoir, renvoie aux exigences du d\u00e9veloppement des r\u00e9gions. En outre, un \"R\u00e9seau zones rurales\" est actuellement en cours d'\u00e9tablissement\u00a0; il est notamment destin\u00e9 \u00e0 mieux coordonner encore les nombreuses activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration impliquant des effets sur les zones rurales et \u00e0 int\u00e9grer davantage les divers instruments dans une politique cibl\u00e9e et efficace.
Avec ces efforts de coordination, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral atteste que pour certains d\u00e9fis r\u00e9gionaux, la politique sectorielle est elle aussi en mesure d'apporter des contributions. Mais, si l'on y recourt, il ne faut pas oublier que ces t\u00e2ches sectorielles doivent quand m\u00eame \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avec efficacit\u00e9 et que les d\u00e9fis r\u00e9gionaux concernent aujourd'hui - avec les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, les agglom\u00e9rations et les r\u00e9gions frontali\u00e8res - tout le pays.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que r\u00e9unir sur le plan organisationnel les unit\u00e9s administratives qui ont affaire avec la promotion des r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques n'est pas judicieux. Une telle mesure ne ferait que remplacer une interface par une autre, avec les m\u00eames probl\u00e8mes de coordination. Est plus prometteuse la voie choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consiste \u00e0 am\u00e9liorer la compr\u00e9hension mutuelle ainsi que le climat de coop\u00e9ration entre la politique de l'organisation du territoire et les politiques sectorielles. Dans ce cadre, il y a \u00e9galement lieu de prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
6. Dans la politique r\u00e9gionale, des d\u00e9cisions rapides ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 prises en diverses circonstances. C'est surtout pour cela que des \u00e9valuations sont parvenues \u00e0 la conclusion qu'il n'y avait gu\u00e8re plus de r\u00e9sultats visibles et durables \u00e0 attendre de mesures purement ax\u00e9es sur l'offre dans les cantons et les r\u00e9gions.
M\u00eame la d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (en 2000) et consistant \u00e0 mettre \u00e0 disposition des moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour att\u00e9nuer les effets de la lib\u00e9ralisation sur les r\u00e9gions d\u00e9bouche actuellement sur des exp\u00e9riences pratiques identiques dans le domaine de l'aide aux r\u00e9gions.
Les analyses faites \u00e0 ce jour r\u00e9v\u00e8lent que les instruments de la politique r\u00e9gionale ne peuvent pas \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s de fa\u00e7on notable par des adaptations - de cas en cas - de bases l\u00e9gales existantes. En revanche, l'option propos\u00e9e par la CER-E, \u00e0 savoir une loi-cadre en corr\u00e9lation avec des programmes pluriannuels, indique la direction \u00e0 prendre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera durant le premier semestre 2003 les propositions de la commission d'experts du DFE et fixera les prochaines \u00e9tapes.
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