Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de restreindre le tourisme h\u00e9liport\u00e9 dans les Alpes suisses et, notamment, d'interdire le ski h\u00e9liport\u00e9. Il est charg\u00e9 de supprimer les 42 places d'atterrissage en montagne d\u00e9sign\u00e9es, en particulier les 22 places d'atterrissage dans des r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es d'importance nationale ou \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de ces r\u00e9gions (paysage d'importance nationale IFP, districts francs f\u00e9d\u00e9raux ODF, site mar\u00e9cageux d'importance nationale ML), y compris les trois places situ\u00e9es dans la r\u00e9gion Jungfrau, Aletsch, Bietschhorn, qui figure sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.
Il fera ainsi un cadeau durable sur le plan \u00e9cologique pour marquer la fin de l'ann\u00e9e de la montagne d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l'ONU.
","ReasonText":"En 1980, M. Bircher, conseiller national d'Aarau, avait d\u00e9pos\u00e9 une motion au Conseil national demandant l'interdiction des vols touristiques en h\u00e9licopt\u00e8re. Cette motion a \u00e9t\u00e9 transmise en 1982 en tant que postulat, mais a par la suite fini dans les tiroirs des organes politiques comp\u00e9tents.
En 1994, Mme Nabholz, conseill\u00e8re nationale, et M. Schoch, conseiller aux \u00c9tats, avaient demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans une interpellation, s'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 restreindre les vols en h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 des fins touristiques dans les Alpes, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les interdire totalement. M. Ogi, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, avait alors r\u00e9pondu que la r\u00e9glementation en vigueur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 restrictive.
En 1994 \u00e9galement, une p\u00e9tition de la session des jeunes demandait l'interdiction du ski h\u00e9liport\u00e9, p\u00e9tition qui s'est aussi heurt\u00e9e \u00e0 une fin de non-recevoir de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le tourisme h\u00e9liport\u00e9 dans les Alpes suisses, notamment le ski h\u00e9liport\u00e9, se d\u00e9roule sur 42 places d'atterrissage en montagne situ\u00e9es \u00e0 plus de 1100 m\u00e8tres d'altitude et d\u00e9sign\u00e9es par le DETEC, d'un commun accord avec d'autres d\u00e9partements et avec les cantons concern\u00e9s. Ces places d'atterrissage permettent des vols en h\u00e9licopt\u00e8re par lesquels des skieurs acc\u00e8dent \u00e0 des r\u00e9gions isol\u00e9es et intactes. Les Alpes suisses sont pourtant tr\u00e8s bien desservies par des chemins de fer de montagne et des remont\u00e9es m\u00e9caniques.
Ces douze derni\u00e8res ann\u00e9es, environ 20 000 personnes par an en moyenne ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur de telles places d'atterrissage. En 1992 et 1997 - ann\u00e9es records -, elles \u00e9taient plus de 26 000, et en 1996 et 2001 - ann\u00e9es o\u00f9 ces vols ont connu moins de succ\u00e8s -, elles \u00e9taient respectivement de 14 000 et 15 000. Ces douze derni\u00e8res ann\u00e9es, les 42 places d'atterrissage ont enregistr\u00e9 en moyenne pr\u00e8s de 15 000 mouvements par ann\u00e9e. Plus des trois quarts de tous les mouvements sur les places d'atterrissage en montagne ont lieu dans les cantons du Valais et de Berne.
Pourquoi le ski h\u00e9liport\u00e9 est-il si dommageable\u00a0? Tout d'abord, \u00e0 cause des nuisances sonores provoqu\u00e9es par l'h\u00e9licopt\u00e8re, qui ne se limitent pas au lieu d'atterrissage, mais arrosent des r\u00e9gions bien plus importantes, du lieu de d\u00e9collage (souvent lui-m\u00eame en montagne) jusqu'aux trajectoires d'approche et de d\u00e9collage qui, pour des raisons techniques, ne co\u00efncident souvent pas. Ces nuisances sonores d\u00e9clenchent des sympt\u00f4mes de stress chez les animaux sauvages et les font fuir, ce qui, surtout au printemps o\u00f9 les animaux sont affaiblis par l'hiver, peut entra\u00eener leur mort (\u00e9tude de l'OFEFP No 16, 1994). Ensuite, le bruit et les \u00e9missions naus\u00e9abondes des h\u00e9licopt\u00e8res font perdre tout son charme \u00e0 un paysage de montagne intact, tout en d\u00e9gradant la qualit\u00e9 de vie et les potentialit\u00e9s de ressourcement qu'offrent les villages de montagne et les lieux de vill\u00e9giature. La plupart des vols h\u00e9liport\u00e9s ont lieu entre f\u00e9vrier et mai, durant la saison touristique hivernale, et ils d\u00e9rangent de nombreux visiteurs.
La pollution effective ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le nombre de mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res sont plus \u00e9lev\u00e9s que ne l'indiquent les statistiques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC). Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des alpinistes signalent des atterrissages pseudol\u00e9gaux, voire ill\u00e9gaux, \u00e0 l'ext\u00e9rieur des places pr\u00e9vues, lesquels ne sont pas recens\u00e9s par la statistique de l'OFAC.
La consommation d'\u00e9nergie par touriste transport\u00e9 par h\u00e9licopt\u00e8re est disproportionn\u00e9e. La desserte de places d'atterrissage en montagne est par cons\u00e9quent totalement contraire aux objectifs d'\"\u00c9nergie 2000\" et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2.
La convention-cadre qu'est la Convention alpine sign\u00e9e par la Suisse en 1991 pr\u00e9cise \u00e0 l'article 12 du protocole \"Transports\" que \"les parties s'engagent .... en faveur de l'interdiction des vols en h\u00e9licopt\u00e8re pour les activit\u00e9s touristiques et de loisirs dans tout l'arc alpin.\"
22 des 42 places d'atterrissage en montagne sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es d'importance nationale (paysage d'importance nationale IFP, districts francs f\u00e9d\u00e9raux ODF, site mar\u00e9cageux d'importance nationale ML). Dans l'int\u00e9r\u00eat de la nature, il faut rem\u00e9dier au plus vite \u00e0 cette situation. La protection du paysage doit incontestablement passer avant les int\u00e9r\u00eats de quelques touristes friands de vols en h\u00e9licopt\u00e8re. C'est pourquoi le Club alpin suisse et toutes les organisations de protection de l'environnement demandent la suppression de ces 22 places d'atterrissage en montagne.
Dans l'arc alpin europ\u00e9en, la situation se pr\u00e9sente comme suit\u00a0: le ski h\u00e9liport\u00e9 est interdit en Allemagne, en France et au Liechtenstein. En Autriche (\u00e0 l'exception de deux places d'atterrissage dans le Vorarlberg), il est aussi interdit. En Italie, il n'est interdit que dans les provinces de Bolzano et de Trente.
Il convient de souligner que l'Union internationale des associations d'alpinisme - organisation fa\u00eeti\u00e8re - s'est montr\u00e9e clairement oppos\u00e9e au ski h\u00e9liport\u00e9 (motion de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de 1994).
Le ski h\u00e9liport\u00e9 n'est ni \u00e9conomiquement significatif, ni essentiel pour la survie des entreprises exploitant des h\u00e9licopt\u00e8res (seulement 1,5\u00a0% du chiffre d'affaires global). Par contre, avec son potentiel de nuisances, il porte s\u00e9v\u00e8rement atteinte au tourisme durable dans les Alpes.
Bien entendu les h\u00e9licopt\u00e8res ont leur r\u00f4le \u00e0 jouer en montagne, personne ne le contestera. Lorsqu'il s'agit de sauver des \u00eatres humains et des animaux en danger, de construire des infrastructures et d'effectuer des transports, mais aussi d'approvisionner des cabanes, les h\u00e9licopt\u00e8res fournissent de pr\u00e9cieux services. Ce sont ces activit\u00e9s qui repr\u00e9sentent la majeure partie de leur chiffre d'affaires.
Relevons encore que l'acceptation de cette motion n'aura pas d'influence sur l'exploitation des champs d'aviation hivernaux et des h\u00e9liports. La suppression des places d'atterrissage en montagne pourrait en revanche avoir pour effet positif de r\u00e9duire les mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res sur ces places qui sont tr\u00e8s contest\u00e9es au sein de la population concern\u00e9e en raison des nuisances sonores qu'elles impliquent.
Pour assurer le maintien des places d'atterrissage en montagne, les entreprises exploitant des h\u00e9licopt\u00e8res avancent toujours le faux pr\u00e9texte des vols d'entra\u00eenement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des lieux d'atterrissage pour les pilotes. Toutefois, la loi pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \"Des atterrissages \u00e0 des fins d'instruction sont (aussi) autoris\u00e9s en dehors des places d'atterrissage en montagne\u00a0:
a. jusqu'\u00e0 une altitude de 2000 m\u00e8tres\u00a0;
b. \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 2000 m\u00e8tres, pour l'instruction des pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re, dans des r\u00e9gions qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9partement.
Pour perfectionner l'instruction des personnes au service d'organisations de sauvetage, l'office peut autoriser des atterrissages en dehors des places d'atterrissage en montagne pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Lors de ces vols, seules peuvent \u00eatre emmen\u00e9es les personnes qui sont form\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir collaborer \u00e0 des op\u00e9rations de secours.\" (2.2 Ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique, art. 55, \u00e9tat au 1er janvier 1995)
Ce passage garantit que l'instruction des pilotes est assur\u00e9e aussi en l'absence de places d'atterrissage en montagne. En outre, les vols en h\u00e9licopt\u00e8re pour les touristes ne sont effectu\u00e9s que par beau temps\u00a0; il ne peut donc \u00eatre question d'entra\u00eenement dans des conditions r\u00e9elles.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Nabholz/Schoch (1994) laissait entendre que le nouveau plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) apporterait de nouvelles solutions au probl\u00e8me. Huit ans se sont \u00e9coul\u00e9s, et rien ne laisse pr\u00e9sager que le nouveau PSIA (2004) entra\u00eenera des modifications importantes concernant les places d'atterrissage en montagne.
Remarque finale\u00a0: l'ann\u00e9e 2002 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par l'ONU \"\u00c0nn\u00e9e internationale de la montagne\" et \"\u00c0nn\u00e9e internationale de l'\u00e9cotourisme\". Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de marquer l'\u00e9v\u00e9nement en supprimant les places d'atterrissage touristiques en montagne au profit d'un tourisme \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9glementation actuelle sur les places d'atterrissage en montagne
La r\u00e9glementation actuelle a son origine dans la modification du 14 juin 1963 de la loi sur la navigation a\u00e9rienne. \u00c0 cette \u00e9poque, la question s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e au sujet des principes qu'il fallait appliquer \u00e0 la r\u00e9glementation de ces places \u00e0 des fins touristiques. On a estim\u00e9 qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des vols irait trop loin et, selon les enqu\u00eates faites dans les centres de tourisme, m\u00e9conna\u00eetrait par trop les int\u00e9r\u00eats du tourisme. Ce genre de vols a donc \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins des vacanciers qui cherchent avant tout \u00e0 la montage une d\u00e9tente qu'aucun bruit d'avion ne vienne troubler. Le Libell\u00e9 de la r\u00e9glementation actuelle est le suivant\u00a0:
Des atterrissages en montagne en vue de l'entra\u00eenement des pilotes et pour le transport de personnes \u00e0 des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9partement, avec l'accord du DDPS et des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront am\u00e9nag\u00e9es.
Pour des raisons importantes, le d\u00e9partement peut autoriser des exceptions de br\u00e8ve dur\u00e9e aux prescriptions de l'alin\u00e9a 3, apr\u00e8s entente avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton et de la commune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des prescriptions sp\u00e9ciales sur les atterrissages en montagne destin\u00e9s \u00e0 parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.
L'office peut prescrire des routes a\u00e9riennes ou des espaces a\u00e9riens d\u00e9termin\u00e9s que les a\u00e9ronefs doivent utiliser. Les gouvernements des cantons int\u00e9ress\u00e9s seront entendus.
Au niveau des ordonnances d'ex\u00e9cution, le nombre des places d'atterrissage en montagne a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 48.
R\u00e9examen en cours
L'auteur de la motion et les cosignataires veulent, au regard de la protection de l'environnement, restreindre le tourisme h\u00e9liport\u00e9 dans les Alpes suisses, interdire le ski h\u00e9liport\u00e9 et supprimer toutes les places d'atterrissage. Ils fondent leur demande, d'une part, sur la g\u00eane caus\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re au gibier, aux villages de montagne, aux lieux de vill\u00e9giature et \u00e0 leurs h\u00f4tes et, d'autre part, sur le fait que la desserte de telles places est contraire aux objectifs d'\"\u00c9nergie 2000\" et de la loi f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 ainsi qu'\u00e0 ceux de la Convention alpine.
M\u00eame dans l'aviation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise un d\u00e9veloppement durable. C'est pourquoi il en a introduit les id\u00e9es ma\u00eetresses dans le PSIA. Toutefois, au moment de fixer les points forts de son action et de d\u00e9finir sa strat\u00e9gie, il entend faire siennes non seulement les vis\u00e9es de protection de la nature, mais aussi les pr\u00e9occupations de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. S'agissant du tourisme h\u00e9liport\u00e9 dans l'arc alpin, il ne faut donc pas perdre de vue que tous les cantons concern\u00e9s se sont prononc\u00e9s jusqu'ici pour le maintien d'un nombre limit\u00e9 de places d'atterrissage en montagne, pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette double optique. Ainsi la mobilit\u00e9 doit rester possible, mais il faut en minimiser les inconv\u00e9nients. L\u00e0 o\u00f9 s'affrontent des opinions inconciliables, avec toutes les tensions qui en d\u00e9coulent, seule l'optimisation entre en ligne de compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'ayant reconnu, il a formul\u00e9 le mandat ci-apr\u00e8s dans la partie conceptionnelle du PSIA.
Le r\u00e9seau des places d'atterrissage en montagne doit faire l'objet d'un r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral. Par des mesures sp\u00e9cifiques, il s'agit d'emp\u00eacher que les vols aillent \u00e0 l'encontre des objectifs de protection. Si les restrictions d\u00e9finies ne parviennent pas \u00e0 aplanir les conflits, les places d'atterrissages en montagne existantes devront \u00eatre remplac\u00e9es par des terrains mieux adapt\u00e9s. Dans ce contexte, on r\u00e9examinera \u00e9galement si la pratique du ski h\u00e9liport\u00e9 doit \u00eatre maintenue et si des limites doivent \u00eatre impos\u00e9es en la mati\u00e8re.
Le DETEC a mis en route les travaux de r\u00e9examen, en collaboration avec les cantons concern\u00e9s et les milieux int\u00e9ress\u00e9s de l'aviation, du tourisme et de la protection de l'environnement. Le rapport portant sur les r\u00e9sultats du r\u00e9examen devrait \u00eatre disponible fin 2003. Il y a donc lieu de transformer la motion en postulat.
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