Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer, dans un rapport succinct qu'il nous remettra en 2003, le temps - en jours/personne - qu'une PME artisanale employant 15 personnes doit consacrer chaque ann\u00e9e aux travaux administratifs qui r\u00e9sultent de l'application des lois et des ordonnances f\u00e9d\u00e9rales. Il nous soumettra les modifications du droit qui r\u00e9duiront ce temps de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2007. Dans un second rapport, il nous pr\u00e9sentera enfin, cette ann\u00e9e-l\u00e0, les progr\u00e8s accomplis en la mati\u00e8re et nous rendra compte de l'\u00e9tat d'avancement des travaux permettant d'atteindre le but fix\u00e9.
","ReasonText":"L'administration publique peut parfaitement perfectionner les nouveaux automatismes, rationaliser les proc\u00e9dures d'organisation, all\u00e9ger les formulaires et faciliter ainsi la t\u00e2che de ceux qui les remplissent, recourir aux nouveaux moyens de communication, etc. Toutes ces mesures permettent, avec les adaptations l\u00e9gislatives aff\u00e9rentes, de se rapprocher du but vis\u00e9. Les automatismes susmentionn\u00e9s seront particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s de ceux qui calculent l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ou les pertes de gain. La convivialit\u00e9 de la l\u00e9gislation sur les assurances sociales peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Les dispositions sur le droit de timbre et sur l'archivage des pi\u00e8ces seront simplifi\u00e9es\u00a0; il en ira de m\u00eame de l'ordonnance sur le registre du commerce, de la loi sur la formation professionnelle et du d\u00e9compte de la TVA. Quelques simples mesures d'all\u00e8gement des t\u00e2ches peuvent \u00e0 elles seules entra\u00eener en fin de compte l'effet d\u00e9sir\u00e9\u00a0: nous d\u00e9livrer r\u00e9ellement de la bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence, dans son rapport interm\u00e9diaire du 22 janvier 1997 concernant le soulagement administratif des PME (cf. FF 1997 II 282), les obligations qui mettent les entreprises et PME en contact, et il a indiqu\u00e9 les possibilit\u00e9s dont on dispose pour r\u00e9duire les t\u00e2ches administratives. En 1998, l'ex-Office du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi a confi\u00e9, dans le cadre de sa recherche sectorielle, des mandats pour deux \u00e9tudes portant sur la charge que repr\u00e9sentent pour les entreprises les travaux d'ordre administratif (cf. 1\u00e8re partie de la motion). Trois autres \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour mesurer la densit\u00e9 r\u00e9glementaire, attester que de bonnes conditions-cadres favorisent la croissance \u00e9conomique et d\u00e9montrer que les analyses co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice et deux instruments moins ambitieux sont applicables. Sur la base de ces travaux pr\u00e9liminaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 en 1999 l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation et les tests PME, ces derniers \u00e9tant limit\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode de quatre ans. Tous ces travaux ont d\u00e9j\u00e0 permis d'adopter bon nombre de mesures propres \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres d\u00e9terminantes pour les PME. Par ailleurs, l'administration publique est maintenant plus attentive \u00e0 la question des co\u00fbts que peut entra\u00eener, pour les personnes soumises aux normes juridiques, toute r\u00e9glementation nouvelle (lois et ordonnances).
Des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration existent toutefois en ce qui concerne l'estimation des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9glementation. Il suffit d'examiner les r\u00e9sultats des \u00e9tudes de 1998 sur les charges administratives pour constater que les trois quarts des efforts que les entreprises doivent consacrer aux travaux administratifs (co\u00fbts internes et externes) se r\u00e9partissent assez \u00e9galement entre les trois domaines consistant\u00a0:
a. \u00e0 \u00e9tablir les d\u00e9comptes relatifs aux assurances sociales\u00a0;
b. \u00e0 r\u00e9gler les questions fiscales\u00a0; et
c. \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences du droit commercial.
Pour les entreprises de la taille de celles \u00e9voqu\u00e9es dans la motion, on estime que ces trois domaines occupent ensemble deux \u00e0 trois personnes/mois par ann\u00e9e et repr\u00e9sentent des frais annuels dont le montant se situe entre 10 000 et 15 000 francs. Il s'agit l\u00e0, toutefois, de moyennes \u00e9tablies sur la base d'un \u00e9chantillon limit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par une large fourchette. C'est donc dans ces trois domaines qu'il convient d'agir pour all\u00e9ger les charges administratives\u00a0:
a. en mettant en place un syst\u00e8me expert charg\u00e9 de d\u00e9terminer le salaire soumis \u00e0 l'AVS\u00a0;
b. en cr\u00e9ant la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9compte annuel de la TVA (ce qui rend possible la coordination avec la d\u00e9claration fiscale pour les imp\u00f4ts directs, avec les op\u00e9rations relevant du droit commercial et avec les d\u00e9clarations annuelles aux assurances sociales) et\u00a0; enfin
c. en \u00e9dictant, pour l'\u00e9tablissement des comptes, des prescriptions correspondant \u00e0 la situation des destinataires les plus fr\u00e9quents de la r\u00e9glementation.
Le quart restant des t\u00e2ches administratives que doivent assumer les entreprises concerne les proc\u00e9dures non r\u00e9currentes, donc sporadiques (p. ex. demande d'autorisation de construire) et dont l'importance varie souvent selon la branche \u00e9conomique concern\u00e9e (p. ex. autorisation d'une nouvelle denr\u00e9e alimentaire). Dans ce genre d'activit\u00e9 \u00e9conomique, l'aspect crucial n'est pas tant l'op\u00e9ration administrative elle-m\u00eame et le temps de travail qu'elle repr\u00e9sente, mais plut\u00f4t ce que l'obtention d'une autorisation peut co\u00fbter \u00e0 l'entreprise qui entend r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales sous forme d'investissements suppl\u00e9mentaires ou de complications des processus dans l'entreprise (cf. les exigences de la police des constructions). Ces cons\u00e9quences doivent \u00eatre relev\u00e9es, notamment au moyen du test PME, c'est-\u00e0-dire par des \u00e9tudes de cas portant sur un petit nombre d'entreprises susceptibles d'\u00eatre fortement touch\u00e9es par les nouvelles r\u00e9glementations pr\u00e9vues. S'agissant de la lourdeur \"bureaucratique\" relev\u00e9e dans la motion, il serait souhaitable d'effectuer dans le cadre des tests PME de v\u00e9ritables analyses de proc\u00e9dures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mettre en valeur les exp\u00e9riences effectu\u00e9es dans ce domaine, telles que celles qui ont \u00e9t\u00e9 recueillies aux Pays-Bas (m\u00e9thode Mistral), et \u00e0 examiner si elles sont applicables en Suisse. En cons\u00e9quence, il est pr\u00eat \u00e0 accepter l'intervention en tant que postulat.
Il est par contre hors de question que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte cette intervention sous sa forme originelle de motion. Comme l'ont montr\u00e9 les exp\u00e9riences faites dans le cadre du programme ambitieux r\u00e9alis\u00e9 aux Pays-Bas, l'objectif consistant \u00e0 \"diminuer la bureaucratie de moiti\u00e9\" n'est pas r\u00e9aliste. D'une part, des comparaisons internationales permettent de constater que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 largement exploit\u00e9 un potentiel de rationalisation qui existe \u00e9ventuellement dans d'autres pays. Les r\u00e9sultats des enqu\u00eates que l'IMD et le Forum \u00e9conomique mondial ont effectu\u00e9es en interrogeant des entreprises sur leurs autorit\u00e9s respectives fournissent des arguments dans ce sens. En parall\u00e8le, on voit se confirmer la tendance qui consiste \u00e0 r\u00e9glementer toujours plus en d\u00e9tail les comportements constituant une gestion responsable de l'entreprise. Cela se v\u00e9rifie non seulement au niveau politique national, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale - ce qui restreint la marge de manoeuvre de la Suisse - voire sur une base priv\u00e9e, par la multiplication des labels, qui est l'une des sources pour les plaintes des PME. \u00c0 cela s'ajoute le souhait de solutions diff\u00e9renci\u00e9es, en particulier en ce qui concerne les r\u00e9glementations relatives aux taxes et redevances, ce qui engendre g\u00e9n\u00e9ralement des op\u00e9rations de triage qui alourdissent la charge de travail administratif. Face aux imp\u00e9ratifs politiques, c'est-\u00e0-dire aux exigences croissantes qu'ils impliquent, et compte tenu du potentiel d'am\u00e9liorations - limit\u00e9 pour autant qu'on se tienne aux seuls travaux administratifs - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas consentir \u00e0 se soumettre \u00e0 l'objectif quantitatif de la motion.
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