L'Union europ\u00e9enne (UE) accueillera vraisemblablement huit pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, ainsi que Chypre et Malte dans ses rangs en 2004. Cet \u00e9largissement est aussi tr\u00e8s important pour la Suisse, car il renforcera la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du continent europ\u00e9en. Sur le plan \u00e9conomique aussi, il est porteur d'espoir puisque les pays en question connaissent actuellement un taux de croissance qui avoisine le double du n\u00f4tre (\u00e0 quoi s'ajouteront 75 millions de nouveaux consommateurs, dont le niveau de vie ne cesse d'augmenter, et des march\u00e9s du travail qui permettront de recruter des sp\u00e9cialistes). Ces aspects positifs iront de pair avec certains risques qu'il nous faut \u00e9valuer\u00a0: sept accords bilat\u00e9raux sign\u00e9s par la Suisse et par l'Union europ\u00e9enne sont entr\u00e9s en vigueur en juin 2002, notamment celui qui porte sur la libre circulation des personnes. Or il faut s'attendre \u00e0 ce que nous devions, d\u00e8s le premier trimestre de 2003, n\u00e9gocier son extension aux nouveaux pays membres avec la Commission europ\u00e9enne, \u00e9tant donn\u00e9 que l'UE devra adopter l'acte d'adh\u00e9sion \u00e0 la mi-avril. La Suisse va donc devoir aborder des questions sensibles en mati\u00e8re de march\u00e9 du travail, d'\u00e9migration et de politique sociale.
Je prie, dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il la situation, compte tenu de la nouvelle donne que constitue l'entr\u00e9e de dix nouveaux pays dans l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
2. De quelles chances - notamment sur le plan \u00e9conomique - l'\u00e9largissement de l'UE est-il porteur \u00e0 long terme pour la Suisse\u00a0?
3. Quels effets l'accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes aura-t-il selon lui sur le march\u00e9 du travail, sur les flux migratoires et sur la politique sociale, une fois \u00e9tendu aux nouveaux membres\u00a0?
4. Quel sera le pivot de sa strat\u00e9gie au cas o\u00f9 il devrait entamer au premier trimestre prochain des n\u00e9gociations sur l'extension dudit accord aux nouveaux pays membres\u00a0? Quelles r\u00e9serves entend-il faire valoir \u00e0 la Commission (d\u00e9lais transitoires d'application, mesures connexes, etc.)?
5. Y a-t-il selon lui d'autres th\u00e8mes sensibles qui soient porteurs de risques pour la Suisse dans le contexte de l'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'int\u00e9gration de huit pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Malte et de Chypre en tant qu'\u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) constitue une \u00e9tape historique vers la lev\u00e9e d\u00e9finitive de la partition de l'Europe ainsi qu'une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la promotion de la paix, de la stabilit\u00e9 et de la prosp\u00e9rit\u00e9 dans toute l'Europe. Cette \u00e9tape est tr\u00e8s importante, pour la Suisse \u00e9galement. Dans les accords conclus de mani\u00e8re autonome par l'UE avec la Suisse, les parties contractantes restent nominalement les m\u00eames apr\u00e8s l'\u00e9largissement de l'Union (la Suisse et l'UE), et les engagements contractuels ne changent pas. Il en va autrement de l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999, qui a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 la fois par l'UE et par chacun de ses \u00c9tats membres. L'accord de libre circulation doit donc, comme le mentionnent les auteurs de l'interpellation, \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l'UE \u00e9largie. Par cons\u00e9quent, des n\u00e9gociations sont n\u00e9cessaires\u00a0; elles porteront sur les d\u00e9lais transitoires appropri\u00e9s et sur les contingentements. L'extension de l'accord de libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres de l'UE est soumise au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (voir notre r\u00e9ponse au ch. 4).
2. Avec l'\u00e9largissement, la Suisse aura acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 nouveau et dynamique par l'interm\u00e9diaire de l'accord de libre \u00e9change de 1972 \u00e9tendu de ce fait, et en raison des sept accords sectoriels de 1999. Leur pouvoir d'achat en croissance rapide fait des nouveaux \u00c9tats membres des march\u00e9s d'avenir, int\u00e9ressants pour les produits industriels et les services \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e qui constituent les exportations traditionnelles de l'\u00e9conomie suisse. Par ailleurs, le besoin de rattrapage durera pendant encore longtemps dans le secteur des biens d'investissements, ce qui ouvre de bonnes perspectives de d\u00e9bouch\u00e9s pour l'industrie suisse des machines. Ceci d'autant plus que l'UE soutiendra massivement le d\u00e9veloppement de structures concurrentielles dans ces nouveaux \u00c9tats membres par le biais de mesures d'aide tr\u00e8s \u00e9tendues. Depuis le d\u00e9but du processus de transformation, les flux \u00e9conomiques entre la Suisse et l'Europe centrale et orientale ont fortement augment\u00e9\u00a0: la croissance annuelle moyenne des exportations entre 1990 et 2000 s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 11\u00a0%, et la Suisse a r\u00e9alis\u00e9 un exc\u00e9dent substantiel dans son commerce ext\u00e9rieur avec ces pays (pour 2001, 1,4 milliard de francs). Ceci a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois, de revenus et de recettes fiscales en Suisse.
La qualit\u00e9 de membre de l'UE, qui implique \u00e0 moyen terme de participer \u00e0 l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire europ\u00e9enne, favorisera encore \u00e0 l'avenir les flux commerciaux entre la Suisse et les nouveaux \u00c9tats membres. Gr\u00e2ce \u00e0 des infrastructures fonctionnant g\u00e9n\u00e9ralement bien, \u00e0 un bon niveau de qualification de la main d'oeuvre et \u00e0 un niveau des salaires relativement bas compar\u00e9 \u00e0 ceux de l'Europe occidentale, certaines r\u00e9gions d'Europe centrale et orientale pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat en tant que lieux de production pour des entreprises suisses de diff\u00e9rentes branches \u00e9conomiques. Cette attractivit\u00e9 est encore augment\u00e9e par la proximit\u00e9 g\u00e9ographique d'importants centres \u00e9conomiques de l'UE. Du fait de leur int\u00e9gration au march\u00e9 int\u00e9rieur, ces r\u00e9gions seront encore plus int\u00e9ressantes pour y faire des investissements directs. De plus, la reprise de l'ensemble du droit europ\u00e9en r\u00e9sultant de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique et favorise l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les investisseurs suisses en raison de l'existence de r\u00e8gles unifi\u00e9es, surveill\u00e9es au plan supranational et juridiquement applicables en mati\u00e8re de concurrence, de transparence, de surveillance, etc.
Les \u00e9tudes prospectives auxquelles a proc\u00e9d\u00e9 la Commission europ\u00e9enne indiquent qu'un effet de croissance nettement positif interviendra dans les anciens pays membres suite \u00e0 l'\u00e9largissement. Des cons\u00e9quences tout aussi favorables peuvent \u00eatre attendues pour notre pays \u00e9galement en raison de la similitude des structures \u00e9conomiques de la Suisse et de celles d'autres \u00c9tats de l'UE. Des estimations prudentes laissent entrevoir une augmentation durable de la performance \u00e9conomique dans notre pays r\u00e9sultant de l'\u00e9largissement de l'UE, pouvant s'\u00e9lever \u00e0 un quart \u00e0 un demi\u00a0% du PIB, soit \u00e0 1 \u00e0 2 milliards de francs par an pour la p\u00e9riode 2005-2010.
3. Du point de vue du march\u00e9 du travail, l'extension de l'accord de libre circulation aux dix nouveaux membres rel\u00e8vera le potentiel de recrutement de l'\u00e9conomie suisse, en particulier pour la main d'oeuvre qualifi\u00e9e. De plus, les besoins en main d'oeuvre que l'on ressent en Suisse dans les secteurs de l'agriculture, des soins m\u00e9dicaux et du tourisme seront plus faciles \u00e0 couvrir qu'auparavant.
Du point de vue de la politique migratoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage que de faibles mouvements de migration comme r\u00e9sultat du prochain \u00e9largissement de l'UE aux dix nouveaux \u00c9tats. Il n'y a actuellement pas d'\u00e9tude qui r\u00e9pondrait sp\u00e9cifiquement \u00e0 la question pour la Suisse, mais celles qui portent sur l'ensemble de l'espace de l'UE permettent de tirer des conclusions qui sont \u00e9galement valables pour notre pays. Le potentiel migratoire \u00e0 long terme (regroupement familial compris) \u00e0 partir de dix \u00c9tats candidats est estim\u00e9 pour l'ensemble de l'espace UE \u00e0 environ 1\u00a0% de la population actuelle de l'UE, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 environ 4 millions de personnes. L'effet migratoire attendu se concentrera cependant sur les r\u00e9gions proches des fronti\u00e8res, soit en premier lieu sur l'Allemagne (deux tiers) et sur l'Autriche (un dixi\u00e8me).
Du point de vue des effets sociaux et politiques, on peut constater que les mesures d'accompagnement (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse et sur les mesures d'accompagnement du 8 octobre 1999 et les modifications qu'elle contient du droit des obligations et de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail) sont valables pour tous (erga omnes). Dans le cas de l'extension de l'Accord de libre circulation, ceci signifie que les mesures d'accompagnement du droit suisse s'appliqueront \u00e9galement aux rapports de travail avec des ressortissants des \u00c9tats candidats. L'accord de libre circulation contient \u00e9galement des dispositions contre la sollicitation excessive et les abus en mati\u00e8re d'assurances sociales suisses\u00a0: ainsi, par exemple, il n'y a pas de libre circulation pour les ch\u00f4meurs et l'on peut refuser tout droit \u00e0 une assistance aux personnes qui renoncent \u00e0 leur emploi pour devenir volontairement ch\u00f4meurs.
4. La r\u00e9glementation transitoire applicable dans l'UE \u00e0 partir de la date de l'\u00e9largissement se pr\u00e9sente comme suit\u00a0: les quinze \u00c9tats membres de l'UE peuvent appliquer des restrictions limit\u00e9es dans le temps aux huit \u00c9tats candidats d'Europe centrale et orientale (toutefois pas \u00e0 Malte et \u00e0 Chypre). En comparaison avec la situation actuelle, l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail ne peut toutefois pas \u00eatre rendu plus difficile. Pour ce qui concerne les travailleurs, les quinze \u00c9tats membres de l'UE peuvent, pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'\u00e9largissement, soumettre cet acc\u00e8s \u00e0 leurs dispositions actuellement en vigueur. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux\u00a0: les \u00c9tats pourront librement d\u00e9cider d'appliquer leurs dispositions pendant trois ans encore. \u00c0 l'expiration de ces cinq ann\u00e9es au total, les quinze \u00c9tats membres de l'UE seront en principe tenus d'ouvrir compl\u00e8tement leur march\u00e9 du travail. En cas de perturbations graves de celui-ci ou s'il existe un risque de telles perturbations, les \u00c9tats pourront encore prolonger leurs restrictions pour une nouvelle p\u00e9riode de deux ans. Il serait ainsi possible pour les quinze \u00c9tats membres de l'UE de maintenir leurs restrictions nationales pendant sept ans au maximum. Aucune restriction n'est pr\u00e9vue pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. De m\u00eame, aucune restriction n'est en principe pr\u00e9vue de la part des quinze \u00c9tats membres de l'UE vis-\u00e0-vis des \u00c9tats candidats dans le domaine des prestations de services transfrontali\u00e8res par des personnes physiques. Cependant, l'Allemagne et l'Autriche sont autoris\u00e9es, pour autant et aussi longtemps qu'elles appliqueront leurs restrictions nationales aux travailleurs, \u00e0 limiter les prestations de services transfrontali\u00e8res par des personnes physiques dans des secteurs particuli\u00e8rement expos\u00e9s. Ces secteurs sont pour l'Allemagne ceux de la construction, du nettoyage industriel et de l'am\u00e9nagement int\u00e9rieur. Pour l'Autriche, il s'agit de la construction, du nettoyage industriel, du travail social et des soins domestiques ainsi que des services de s\u00e9curit\u00e9.
\u00c0 la suite de l'extension de l'accord de libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres, la Suisse devra trouver des solutions avec l'UE dans les trois domaines de la \"libre circulation des personnes\", de la \"coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\" et de la \"reconnaissance r\u00e9ciproque des qualifications professionnelles\". Alors qu'il ne s'agit que de simples adaptations techniques dans les derniers domaines cit\u00e9s, il faudra obtenir un r\u00e9gime transitoire aussi optimal que possible dans celui de la libre circulation des personnes. Les points de r\u00e9f\u00e9rence en seront, d'une part, la r\u00e9glementation transitoire d\u00e9crite ci-dessus et applicable \u00e0 l'espace de l'UE et, d'autre part, les d\u00e9lais de transition convenus entre la Suisse et les \u00c9tats actuellement membres de l'UE (deux ans de priorit\u00e9 pour les nationaux, cinq ans de contingentement, sept ans de clause de sauvegarde). Les \u00e9l\u00e9ments \"priorit\u00e9 pour les nationaux\" et \"contingentement\" constituent ici des instruments importants pour la ma\u00eetrise des chiffres de l'immigration. Dans les futures n\u00e9gociations sur ces points ainsi que sur la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de transition et sur les restrictions apport\u00e9es dans le secteur des prestations de services transfrontali\u00e8res par des personnes physiques, il faudra rechercher un r\u00e9sultat qui tienne au mieux compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
5. L'\u00e9largissement de l'UE offre des chances importantes \u00e0 la Suisse. Dans le secteur \u00e9conomique, il s'agit avant tout de l'acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 int\u00e9rieur plus \u00e9tendu, d'une plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les investissements directs de la Suisse, ainsi que du recrutement de main-d'oeuvre dans les pays candidats. De plus, l'\u00e9largissement contribue \u00e0 la paix et \u00e0 la stabilit\u00e9 de l'ensemble du continent europ\u00e9en.
Partout ou des opportunit\u00e9s se pr\u00e9sentent, il y a \u00e9galement des risques. La Suisse a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris ses dispositions pour r\u00e9duire au minimum les effets ind\u00e9sirables de l'\u00e9largissement, par exemple sous la forme de mesures d'accompagnement visant \u00e0 contrer un \u00e9ventuel dumping social. Le Parlement d\u00e9cidera par arr\u00eat\u00e9 de la poursuite de l'application de l'Accord de libre circulation, arr\u00eat\u00e9 qui sera soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Une mobilit\u00e9 accrue s'accompagne \u00e9galement de risques plus grands pour la s\u00e9curit\u00e9, notamment sous forme de criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Dans le but de parer \u00e0 ces risques avec plus d'efficacit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce dans ce contexte de renforcer la coop\u00e9ration polici\u00e8re avec nos partenaires europ\u00e9ens en s'associant \u00e0 la convention d'application de l'Accord de Schengen. De son c\u00f4t\u00e9, l'UE doit faire face \u00e0 des exigences financi\u00e8res accrues en raison de l'\u00e9largissement. Dans ce contexte, une demande de contribution pourrait \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Suisse.
Mais il y a un facteur qui p\u00e8se encore plus dans la balance que la pr\u00e9vention de ces risques\u00a0: c'est le fait qu'il sera de plus en plus difficile de faire valoir nos int\u00e9r\u00eats vis-\u00e0-vis de l'UE par une approche bilat\u00e9rale. Une UE \u00e9largie \u00e0 25 membres qui prend ses d\u00e9cisions selon de complexes proc\u00e9dures internes de communication et de coordination sera de moins en moins dispos\u00e9e \u00e0 entendre les pr\u00e9occupations des \u00c9tats tiers. L'importance des relations bilat\u00e9rales pour les nouveaux pays membres de l'UE diminuera encore, notamment parce que des comp\u00e9tences importantes seront c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, par exemple dans le domaine du commerce ext\u00e9rieur. La voix de ces pays au sein d'importantes organisations internationales (OMC, OCDE, entre autres) o\u00f9 la Suisse est aussi repr\u00e9sent\u00e9e sera maintenant celle de l'UE. Ceci restreint encore la marge de manoeuvre de notre politique \u00e9trang\u00e8re et de notre politique en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur. De plus, cette \u00e9volution sera encore soulign\u00e9e par le fait que l'UE tend actuellement \u00e0 renforcer son int\u00e9gration sur le plan institutionnel\u00a0: la Convention europ\u00e9enne est actuellement en train de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration de propositions dans ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071532800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739813760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}