Le 22 octobre 2002, la Poste a annonc\u00e9 son intention de r\u00e9duire \u00e0 trois le nombre de ses centres Courrier dans le but d'accro\u00eetre sa comp\u00e9titivit\u00e9. Un mois plus tard - apr\u00e8s les protestations des syndicats de la Poste et la prise de position des autorit\u00e9s cantonales -, la Poste a d\u00e9cid\u00e9 de retirer le projet REMA.
1. Le projet REMA n'est-il pas de nature \u00e0 favoriser un accroissement de la comp\u00e9titivit\u00e9, ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cet accroissement n'est plus n\u00e9cessaire\u00a0?
2. Quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le du conseil d'administration dans la d\u00e9cision de retirer le projet REMA\u00a0?
3. Quelles seront les cons\u00e9quences financi\u00e8res du retrait de ce projet\u00a0? Ce retrait entra\u00eenera-t-il des charges suppl\u00e9mentaires pour l'\u00c9tat et/ou pour la client\u00e8le de la Poste\u00a0?
4. La Poste a r\u00e9duit de onze \u00e0 trois le nombre de ses centres de distribution pour les colis. Gr\u00e2ce \u00e0 cette restructuration, la Poste peut maintenir des tarifs relativement bas et b\u00e9n\u00e9ficier de co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s. Ne faut-il donc pas en d\u00e9duire que la r\u00e9organisation de la poste aux lettres pourrait avoir des cons\u00e9quences tout aussi positives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Compte tenu de l'\u00e9volution future du secteur postal, le projet de r\u00e9organisation des centres de tri (REMA) rev\u00eat une grande importance, notamment du point de vue du d\u00e9veloppement de l'entreprise sur le plan \u00e9conomique, de l'accroissement de sa comp\u00e9titivit\u00e9, de la qualit\u00e9 de ses prestations et du d\u00e9veloppement des nouveaux produits. La Poste doit s'attendre \u00e0 une substitution accrue du courrier traditionnel. De plus, les importants clients commerciaux de ce secteur (environ 80\u00a0% du chiffre d'affaires) exigent des prestations de meilleure qualit\u00e9 et, si possible, moins co\u00fbteuses. Cette r\u00e9organisation apportera notamment des innovations techniques qui favoriseront une baisse des co\u00fbts de la fourniture des prestations \u00e0 long terme.
Le projet rev\u00eat \u00e9galement une grande importance par rapport au financement du service universel. Le plan de financement du service universel pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la \"Vue d'ensemble de l'\u00e9volution future du march\u00e9 postal en Suisse\" est bas\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- recettes des secteurs r\u00e9serv\u00e9 et non r\u00e9serv\u00e9\u00a0;
- recettes des nouveaux champs d'activit\u00e9 de la Poste (notamment les services financiers et les nouveaux produits dans le secteur du courrier);
- restructurations et \u00e9conomies \u00e0 la Poste\u00a0;
- redevances de concession per\u00e7ues sur les chiffres d'affaires des fournisseurs de services postaux non r\u00e9serv\u00e9s.
Au cas o\u00f9 ces mesures ne suffiraient pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un projet de loi en vue d'indemniser les co\u00fbts non couverts du service universel.
Dans sa vue d'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que le projet REMA repr\u00e9sentait, outre la restructuration du r\u00e9seau des offices de poste, la r\u00e9organisation des centres colis ainsi que l'examen de l'organisation dans le secteur du transport des personnes, un des projets d'\u00e9conomie les plus importants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige express\u00e9ment de la Poste qu'elle continue de mener \u00e0 bien ces projets de mani\u00e8re socialement responsable. Pour cette raison \u00e9galement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement un rythme de lib\u00e9ralisation plus lent que celui adopt\u00e9 par l'UE.
2. Le conseil d'administration de la Poste a pris une d\u00e9cision provisoire en octobre 2002 et d\u00e9cid\u00e9 le retrait de la variante des trois centres au mois de novembre dernier, conform\u00e9ment aux propositions de la direction du groupe. En vertu de la loi sur l'organisation de la Poste, la d\u00e9cision concernant la concr\u00e9tisation du projet incombe \u00e0 la Poste et \u00e0 son conseil d'administration.
3. Dans son rapport de fin janvier 2003, la Poste a calcul\u00e9 les r\u00e9percussions financi\u00e8res des diff\u00e9rentes variantes. \u00c9tant donn\u00e9 que le projet ne sera boucl\u00e9 qu'en 2009, il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle de conna\u00eetre les r\u00e9percussions pr\u00e9cises sur les tarifs de la Poste.
Le Parlement ayant renonc\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 allouer des indemnit\u00e9s pour couvrir les co\u00fbts du r\u00e9seau postal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de donner suite \u00e0 la variante qui obligerait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 verser de telles indemnit\u00e9s. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du conseil d'administration de la Poste que lors de sa r\u00e9union de la fin du mois de mai 2003, il opte pour une variante qui prenne en compte les revendications des r\u00e9gions et du personnel tout en \u00e9tant \u00e9galement viable sur le plan \u00e9conomique et en respectant le principe de rentabilit\u00e9 inscrit dans la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1049846400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750559330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}