\u00c0 l'instar des autres secteurs de l'agriculture, les cultures sp\u00e9ciales, dont la viticulture, ont besoin de mesures d'accompagnement pour affronter le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat d\u00e8s lors \u00e0 explorer toutes les pistes possibles et en particulier\u00a0:
1. de mettre \u00e0 disposition de la viticulture suisse la totalit\u00e9 du fonds viticole de 35 millions de francs afin d'allouer des contributions\u00a0:
1.1 au titre de reconversion de l'enc\u00e9pagement\u00a0;
1.2 au financement des mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9 des vins\u00a0;
1.3 \u00e0 la mise en valeur et \u00e0 la promotion des vins suisses\u00a0;
2. de poursuivre et augmenter la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au r\u00e9enc\u00e9pagement du vignoble\u00a0;
3. de mettre \u00e0 disposition des cr\u00e9dits LIM (pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats dans les r\u00e9gions de montagne) pour venir en aide aux vignerons confront\u00e9s au r\u00e9enc\u00e9pagement ainsi qu'au titre du blocage de financement\u00a0;
4. de solliciter la Banque nationale pour qu'elle r\u00e9escompte \u00e0 un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel les banques pr\u00eates \u00e0 octroyer un cr\u00e9dit avantageux pour la reconversion ou le blocage de financement\u00a0;
5. d'assouplir les conditions d'octroi des paiements directs afin de mieux tenir compte de la surcharge de main-d'oeuvre que n\u00e9cessitent les cultures sp\u00e9ciales et en particulier les vignes en pente et en terrasse\u00a0?
","ReasonText":"Assur\u00e9ment, la viticulture suisse est le parent oubli\u00e9 de la manne agricole f\u00e9d\u00e9rale.
\u00c0 son tour, elle subit presque dans l'indiff\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale le contrecoup de l'ouverture des march\u00e9s et de l'\u00e9volution des go\u00fbts et des habitudes alimentaires des consommateurs.
La Suisse n'est pas consid\u00e9r\u00e9e par ses ressortissants comme une v\u00e9ritable terre viticole. Notre pays importe, en effet, plus de 55\u00a0% des vins qu'il consomme. Or, la Suisse se distingue r\u00e9guli\u00e8rement dans les concours internationaux par la qualit\u00e9 de sa production indig\u00e8ne.
Le secteur viticole est l'un des meilleurs mod\u00e8les d'innovation et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. Toutefois, la consommation diminue, les habitudes des consommateurs changent, les prix du vin et des vignes sont en chute libre. Et surtout, des stocks de chasselas invendus d\u00e9s\u00e9quilibrent le march\u00e9. Ces exc\u00e9dents r\u00e9currents ternissent l'image du vin suisse en g\u00e9n\u00e9ral, et surtout du chasselas qui est per\u00e7u \u00e0 tort comme un vin de bas de gamme.
C'est d\u00e8s lors le moment de faire table rase des surplus de chasselas du pass\u00e9 et d'utiliser le fonds viticole aliment\u00e9 par les taxes d'importation pour doper ce secteur \u00e9conomique qui est porteur de belles promesses, car la r\u00e9colte actuelle est ma\u00eetris\u00e9e. Le secteur viticole fait partie int\u00e9grante de la politique agricole suisse.
Apr\u00e8s avoir particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9limination des stocks de fromage, de viande ou d'oeufs, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit d'appliquer la m\u00eame proc\u00e9dure pour supprimer les exc\u00e9dents de chasselas d'entente avec les milieux de la profession.
A titre d'exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sollicite dans le cadre du suppl\u00e9ment II suppl\u00e9ment au budget 2002 un pr\u00eat de 70 millions de francs pour assainir les stocks de fromage et de beurre, 63 millions de francs pour sauver l'entreprise Swiss Dairy Food et 31 millions de francs de pr\u00eats pour venir en aide \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s laiti\u00e8res en proie \u00e0 des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s.
En ce qui concerne la reconversion du vignoble, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait un pas dans la bonne direction en allouant Fr. 2.50 par m\u00e8tre carr\u00e9 en moyenne pour r\u00e9duire la surface de chasselas. Ce montant est toutefois insuffisant, car un d\u00e9foncement de vigne co\u00fbte plus de15 francs le m\u00e8tre carr\u00e9. En outre, cette mesure ne doit pas \u00eatre interrompue, mais prolong\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es, car les plantons autochtones font d\u00e9faut au vu du succ\u00e8s de l'op\u00e9ration et de la surface \u00e0 r\u00e9enc\u00e9pager.
Gr\u00e2ce \u00e0 de telles mesures d'accompagnement, la viticulture suisse sera pr\u00eate \u00e0 conqu\u00e9rir de nouvelles parts de march\u00e9 et \u00e0 se r\u00e9organiser pour que le vigneron puisse vivre avec un salaire d\u00e9cent, dans le respect du concept \u00e9tabli par la nouvelle \"Politique agricole 2007\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le message concernant l'\u00e9volution future de la politique agricole (\"PA 2007\"), il est pr\u00e9vu d'abolir le fonds viticole, tout comme le fonds de la viande et la caisse de compensation des prix des oeufs. Cette proposition se fonde sur le principe budg\u00e9taire adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales du 4 octobre 1999, qui stipule qu'il faut \"\u00e9viter les affectations sp\u00e9ciales des recettes et l'entretien de fonds sp\u00e9ciaux\". Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 continuer \u00e0 soutenir la viticulture et souligne qu'il peut mettre \u00e0 sa disposition les m\u00eames montants sans les lier \u00e0 une affectation sp\u00e9ciale.
En vertu de l'art.\u00a066, al.\u00a01er, de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), le fonds viticole existant aujourd'hui sert \u00e0 financer des mesures visant au maintien du vignoble et \u00e0 favoriser l'\u00e9coulement de produits vitivinicoles de qualit\u00e9. L'article 24 de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ovin\u00a0; RS 916.140) pr\u00e9cise que, dans le cadre des cr\u00e9dits approuv\u00e9s, le fonds sert \u00e0 financer \u00e0 titre compl\u00e9mentaire\u00a0:
- les mesures destin\u00e9es au maintien des surfaces viticoles, en particulier les paiements directs en faveur des surfaces en forte pente et en terrasses\u00a0;
- la promotion des ventes de produits viticoles (la promotion des vins se limitant \u00e0 l'exportation); ainsi que
- les d\u00e9penses non couvertes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture consacr\u00e9es \u00e0 la certification de la qualit\u00e9 pour l'exportation.
Annuellement, quelque 15 millions de francs sont mis \u00e0 charge du fonds viticole, soit 5 millions de francs pour la promotion de vins et 10 millions de francs pour les contributions destin\u00e9es aux vignes en forte pente et en terrasses. Relevons que les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le fonds doivent \u00eatre budg\u00e9tis\u00e9es au plan financier comme toutes les autres d\u00e9penses. Les recettes annuelles du fonds s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 12 millions de francs.
S'ajoutent \u00e0 ces d\u00e9bours r\u00e9guliers les d\u00e9penses concernant l'aide \u00e0 l'\u00e9coulement d'une partie de la r\u00e9colte sous forme de produits non alcooliques ou faiblement alcoolis\u00e9s, comme en 2002 (7 millions de francs), ou l'aide \u00e0 la reconversion du vignoble pr\u00e9vue pour 2003 (5 millions de francs).
En ce qui concerne les mesures d'all\u00e8gement du march\u00e9, il est important de souligner que l'article 13 LAgr exclut la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9coulement d'exc\u00e9dents structurels. Or, les exc\u00e9dents de vieux vins qui p\u00e8sent actuellement sur le march\u00e9 proviennent d'une surface trop importante plant\u00e9e en chasselas et en M\u00fcller-Thurgau. Par cons\u00e9quent, l'article 13 n'est pas applicable.
2. Dans le message \"PA 2007\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la mise en place d'une aide financi\u00e8re \u00e0 la reconversion du vignoble suisse. La mesure est pr\u00e9vue de 2004 \u00e0 2011.
Il s'agit d'une mesure incitative, pr\u00e9vue pour acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement d'une partie du vignoble plant\u00e9e en chasselas ou en M\u00fcller-Thurgau. On estime actuellement que la surface de ces deux c\u00e9pages pr\u00e9sente un exc\u00e9dent de 500 \u00e0 1000 hectares. Un montant annuel de 5 millions de francs est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et permettra la reconversion d'environ 200 hectares de vignes par ann\u00e9e.
Au vu de la situation tendue sur le march\u00e9 du vin suisse \u00e0 fin 2001, l'octroi de contributions \u00e0 la reconversion du vignoble a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 d'une ann\u00e9e et d\u00e9butera au printemps 2003 d\u00e9j\u00e0. Un montant de 5 millions de francs est pr\u00e9vu au budget 2003. Les inscriptions pour les reconversions 2003 qui ont eu lieu au courant de l'\u00e9t\u00e9 2002 ont montr\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la mesure, en particulier en ce qui concerne les cantons de Gen\u00e8ve et du Valais. Avec des inscriptions totales pour environ 9,5 millions de francs, les possibilit\u00e9s financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9es. Le succ\u00e8s de la mesure d\u00e9montre \u00e9galement que le montant pr\u00e9vu de 25 000 francs par hectare en moyenne est suffisant pour que les viticulteurs s'adaptent plus rapidement \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s.
3. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne (LIM\u00a0; RS 901.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer une aide aux investissements pour des projets ou des programmes d'infrastructure. Or, dans les cas de la reconversion d'une partie du vignoble suisse ou du blocage du financement des vins, il ne peut \u00eatre question de projets ou de programmes d'infrastructure. La LIM n'est d\u00e8s lors pas applicable.
4. Depuis environ trois ans - soit depuis l'introduction de la nouvelle strat\u00e9gie de politique mon\u00e9taire -, la BNS n'accorde plus du tout de cr\u00e9dits d'escompte. \u00c0 fin 1992 d\u00e9j\u00e0, elle s'est retir\u00e9e des op\u00e9rations de stocks obligatoires et ne r\u00e9escompte donc plus d'effets y relatifs. Les conditions techniques et organisationnelles de ce type d'op\u00e9rations ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Aussi serait-il inappropri\u00e9 que la BNS r\u00e9escompte \u00e0 un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel les effets pr\u00e9sent\u00e9s par des banques pr\u00eates \u00e0 octroyer un cr\u00e9dit avantageux en faveur d'entreprises vitivinicoles. Par ailleurs, l'utilisation de moyens et de ressources de la BNS pour soutenir une branche \u00e9conomique sp\u00e9cifique serait probl\u00e9matique. Un tel soutien susciterait sans aucun doute des requ\u00eates semblables dans d'autres branches professionnelles dont la situation \u00e9conomique est comparable.
La situation pr\u00e9cit\u00e9e n'emp\u00eache pas les banques d'offrir des cr\u00e9dits avantageux pour la reconversion viticole, comme le propose actuellement la Banque cantonale du Valais, par exemple.
5. En vertu de l'article 17 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD\u00a0; RS 910.13), ces paiements ne sont vers\u00e9s qu'aux exploitants qui g\u00e8rent une entreprise comptant au moins 1 hectare de surface y donnant droit\u00a0; cette limite est fix\u00e9e \u00e0 50 ares pour les exploitations comprenant des cultures sp\u00e9ciales et \u00e0 30 ares pour celles qui englobent des vignes en forte pente et en terrasses. Comme la vigne est une culture sp\u00e9ciale, toute exploitation pratiquant la culture de la vigne b\u00e9n\u00e9ficie du seuil de surface abaiss\u00e9. De m\u00eame, l'article 18 OPD pr\u00e9voit que les paiements directs ne soient vers\u00e9s que si l'exploitation n\u00e9cessite le travail d'au moins 0,3 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS). Le calcul des UMOS se faisant \u00e0 partir de standards diff\u00e9renci\u00e9s par culture, l'importante charge de main-d'oeuvre que n\u00e9cessitent les cultures sp\u00e9ciales est prise en consid\u00e9ration. Il convient de souligner que dans ce calcul \u00e9galement, le standard pour les vignes en forte pente et en terrasses est plus \u00e9lev\u00e9 que celui des cultures sp\u00e9ciales, notamment des vignes. La charge de main-d'oeuvre \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e dans la d\u00e9finition des conditions d'octroi de paiements directs, une modification ne s'impose pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1055894400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236254057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}