Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale fonde-t-il la comp\u00e9tence (contest\u00e9e par d'\u00e9minents juristes) qui l'autorise \u00e0 appliquer de fa\u00e7on anticip\u00e9e l'accord avec l'Allemagne\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que, si l'OFAC a rejet\u00e9 (malgr\u00e9 les violations de diverses dispositions de la LPE d\u00e9nonc\u00e9es par l'OFEFP) les recours contre le nouveau r\u00e8glement d'exploitation, c'est essentiellement sous pr\u00e9texte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ordonn\u00e9 l'application anticip\u00e9e de l'accord pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
3. Comment l'accord avec l'Allemagne et son application anticip\u00e9e sont-ils conciliables avec le fait qu'une interdiction des vols de nuit d'une dur\u00e9e ad\u00e9quate s'impose non seulement en vertu des prescriptions de la LPE, mais aussi des articles 8 et 13 de la CEDH (cf. affaire Hatton c. Royaume-Uni)?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que, suite \u00e0 l'accord avec l'Allemagne, la population suisse se voit aussi priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de s'adresser aux tribunaux allemands en ce sens que ceux-ci refusent d'examiner, quant au fond, des plaintes en mati\u00e8re de nuisances sonores et de discrimination sous pr\u00e9texte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de la population suisse d'accepter la situation, telle qu'elle se pr\u00e9sente concr\u00e8tement\u00a0?
5. Le r\u00e9sultat des accords bilat\u00e9raux ne garantit-il pas suffisamment (contrairement aux attentes) l'acc\u00e8s de la Suisse \u00e0 l'espace a\u00e9rien des \u00c9tats limitrophes (sans qu'il faille conclure des trait\u00e9s qui d\u00e9savantagent massivement la population suisse)?
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'accord avec l'Allemagne ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 son application anticip\u00e9e, la r\u00e9gion \u00e0 l'est de l'a\u00e9roport de Zurich, notamment, est - ce qui est nouveau - d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 de graves nuisances sonores ou s'attend \u00e0 les voir encore s'aggraver.
Non seulement diverses communes nouvellement concern\u00e9es subissent des nuisances sonores d\u00e9passant les valeurs limites pr\u00e9vues (avec les graves cons\u00e9quences que cela entra\u00eene au regard de la LAT), mais - ce qui est plus grave - la population suisse est fortement discrimin\u00e9e - surtout \u00e0 cause de la r\u00e9glementation des vols du week-end - par rapport \u00e0 la population allemande r\u00e9sidant de l'autre c\u00f4t\u00e9 du Rhin (dur\u00e9e d'interdiction des vols de nuit\u00a0: 13 heures en Allemagne, 5 heures et demi en Suisse). En outre la r\u00e9gion concern\u00e9e en Suisse est beaucoup plus dens\u00e9ment peupl\u00e9e que la r\u00e9gion voisine de la For\u00eat-Noire, et elle est bien plus fortement affect\u00e9e en raison des altitudes de vol.
La Convention de Chicago et les Accords bilat\u00e9raux avec l'UE devraient suffire pour garantir nos liaisons a\u00e9riennes. Sous l'angle de l'examen, par un tribunal, des nuisances excessives, des aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et des discriminations manifestes, il vaudrait donc mieux renoncer \u00e0 conclure un accord bilat\u00e9ral suppl\u00e9mentaire sur le transport a\u00e9rien plut\u00f4t que d'en conclure un mauvais.
La ratification de l'accord avec l'Allemagne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, risque d'avoir aussi des cons\u00e9quences pour les autres a\u00e9roports de Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S'agissant de l'application anticip\u00e9e d'un accord international, la Suisse a toujours consid\u00e9r\u00e9 qu'elle peut \u00eatre soit pr\u00e9vue directement dans l'accord, soit ordonn\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment au droit constitutionnel, dans l'exercice de ses pr\u00e9rogatives et de sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re (art. 184 al. 1er de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). En ce qui concerne l'accord avec l'Allemagne, cette application anticip\u00e9e est express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 dudit accord.
Comme le pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 le message relatif \u00e0 l'accord, celui-ci n'a pu \u00eatre mis au point qu'\u00e0 condition que soient octroy\u00e9s certains all\u00e8gements imm\u00e9diats pour le sud de l'Allemagne. L'Allemagne a pos\u00e9 cette exigence avant tout en contrepartie des longs d\u00e9lais de transition n\u00e9cessaires pour traduire dans les faits la r\u00e8gle des 100 000 approches, \u00e0 laquelle la Suisse tenait. L'application pr\u00e9matur\u00e9e de certaines dispositions d'un accord est possible selon la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111). De surcro\u00eet, selon une pratique de longue dur\u00e9e et incontest\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu de ses pr\u00e9rogatives et de sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, ordonner l'application provisoire d'un accord quand la protection d'int\u00e9r\u00eats suisses ou le caract\u00e8re particuli\u00e8rement urgent l'exigent et qu'il est impossible de suivre la proc\u00e9dure d'approbation parlementaire ordinaire. Cette comp\u00e9tence d\u00e9coule de l'art.\u00a0184, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, sans qu'une r\u00e9glementation \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi soit requise (cf. le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999\u00a0; FF 1999 4492). Une d\u00e9marche de ce type n'entrave aucunement la comp\u00e9tence parlementaire en mati\u00e8re d'approbation parce que l'application provisoire d'un trait\u00e9 international peut \u00eatre interrompue \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 de la Convention de Vienne. Cela garantit que la Suisse ne se lie pas \u00e0 plus long terme et de mani\u00e8re d\u00e9finitive sans que le trait\u00e9 soit approuv\u00e9 selon la proc\u00e9dure normale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumis au r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9 international.
2. Le r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9roport a d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9 pour que les mesures anticip\u00e9es pr\u00e9vues par l'accord puissent \u00eatre mise en oeuvre. L'adaptation s'est d\u00e9roul\u00e9e selon la proc\u00e9dure ordinaire pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation a\u00e9ronautique. Les effets sur l'environnement ont fait l'objet d'un rapport d'impact, proc\u00e9dure dans laquelle l'OFEFP s'est \u00e9galement exprim\u00e9 en tant qu'organe comp\u00e9tent en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Dans ce contexte, l'un des aspects essentiels est que les approches depuis l'est ne constituent qu'une solution provisoire. Lors de l'\u00e9valuation des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, ceux concernant le maintien d'une exploitation r\u00e9glementaire ont pr\u00e9valu contre ceux invoqu\u00e9s dans les oppositions contre une modification du r\u00e8glement d'exploitation. \u00c0 notre avis, cette mani\u00e8re de faire \u00e9tait correcte. Relevons en outre que les proc\u00e9dures de recours contre la d\u00e9cision d'approbation sont encore en suspens devant les tribunaux.
3. En r\u00e9alit\u00e9, les nuisances sonores durant la nuit rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re. La question qui se pose est celle de savoir si la Suisse peut maintenir aussi restreintes que possible, comme c'\u00e9tait le cas avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation des vols de nuit, les zones touch\u00e9es par le bruit nocturne en faisant d\u00e9coller et atterrir les avions par le nord\u00a0; dans un tel cas, l'Allemagne est \u00e9galement concern\u00e9e. L'accord a permis de r\u00e9gler de mani\u00e8re globale les questions litigieuses avec l'Allemagne. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les approches de nuit au-dessus du territoire allemand ne sont plus autoris\u00e9es.
Cela ne change toutefois rien au fait que les r\u00e9glementations appliqu\u00e9es \u00e0 Zurich aux vols de nuit soient toujours des plus s\u00e9v\u00e8res dans le but de m\u00e9nager le plus possible la population.
Force est de constater que le cas de l'a\u00e9roport de Zurich est tr\u00e8s diff\u00e9rent de l'affaire Hatton contre le Royaume-Uni. En comparaison internationale, la p\u00e9riode de repos nocturne \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich est tr\u00e8s longue, surtout si nous la comparons \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut notamment \u00e0 London Heathrow, dont l'exploitation est assur\u00e9e de mani\u00e8re continue. Quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich, elles sont quasiment toutes tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles qui \u00e9taient \u00e0 l'origine de l'affaire Hatton contre le Royaume-Uni.
4. L'auteur de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re probablement \u00e0 la d\u00e9cision prise par le Tribunal administratif du Land de Bade-Wurtemberg, le 24 octobre 2002. Le tribunal devait se prononcer sur les recours d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'a\u00e9roport et la compagnie Swiss International Air Lines Ltd, demandant que l'effet suspensif soit appliqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des vols durant la nuit et les week-ends. Le tribunal a examin\u00e9 sous diff\u00e9rents aspects juridiques s'il y avait une violation manifeste du droit. Il a tranch\u00e9 cette question par la n\u00e9gative. Dans sa d\u00e9cision, il n'a mentionn\u00e9 que marginalement les explications que nous avions donn\u00e9es dans le message relatif \u00e0 l'accord a\u00e9rien. Il a relev\u00e9 \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse avait admis qu'il n'y avait pas de violation manifeste du droit a\u00e9rien international. De plus, il a cit\u00e9 les propos de l'OFAC selon lesquels la r\u00e9glementation des vols les week-ends \u00e9tait r\u00e9alisable, ainsi que le rapport de l'OFEFP sur l'introduction de ce r\u00e9gime de vols. Ces r\u00e9f\u00e9rences sont certes pertinentes, mais elles n'ont pas jou\u00e9 de r\u00f4le d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision du tribunal. Celle-ci n'est qu'un verdict interm\u00e9diaire, car la d\u00e9cision finale est tomb\u00e9e le 23 janvier 2003. Les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par l'a\u00e9roport et la compagnie Swiss ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Les consid\u00e9rants du jugement ne sont pas encore disponibles.
5. L'accord bilat\u00e9ral conclu entre la Suisse et la CE garantit en premier lieu l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en du transport a\u00e9rien. L'accord avec l'Allemagne ne limite ni l'acc\u00e8s au march\u00e9, ni les droits de trafic. En ce qui concerne l'a\u00e9roport de Zurich, il ne modifie que la proc\u00e9dure d'approche n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de ces droits. Par ailleurs, il n'est pas \u00e9vident que l'on puisse trouver dans le droit communautaire des r\u00e9ponses \u00e0 la question des approches depuis le nord en direction de Zurich. Comme le mentionnait le message sur l'accord a\u00e9rien, il est \u00e9tabli que l'approche de l'a\u00e9roport de Zurich est possible sans passer par l'Allemagne, sauf si des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8res l'exigent. Il s'agit donc moins d'une question d'acc\u00e8s \u00e0 un espace a\u00e9rien \u00e9tranger que de celle de la r\u00e9partition des vols en phase d'approche et de d\u00e9collage de l'a\u00e9roport. La Suisse ne peut l'ignorer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Keller Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103271608303)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712746076813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}