Les examens professionnels et les examens professionnels sup\u00e9rieurs jouent un r\u00f4le important dans le syst\u00e8me suisse de formation professionnelle. Les titulaires de brevets f\u00e9d\u00e9raux (examens professionnels) et de dipl\u00f4mes (examens professionnels sup\u00e9rieurs) poss\u00e8dent un niveau de qualification \u00e9lev\u00e9. Ces dipl\u00f4mes sont tr\u00e8s demand\u00e9s par les employeurs et tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s des entreprises. Environ 10 000 adultes se pr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e \u00e0 ces examens difficiles. Pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 passer ces examens, il est n\u00e9cessaire d'avoir une exp\u00e9rience professionnelle de plusieurs ann\u00e9es dans le domaine en question, car ces dipl\u00f4mes assurent une formation professionnelle tr\u00e8s proche de la pratique.
La mise en place du syst\u00e8me suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la d\u00e9claration de Bologne ainsi que d'autres modifications nationales et internationales du syst\u00e8me de formation, ont cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tat de confusion et d'incertitude chez les personnes int\u00e9ress\u00e9es par une formation professionnelle continue.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que compte-t-il faire pour mettre au clair les questions d'\u00e9quivalence entre les examens de formation continue au sens des articles 51 \u00e0 57 LFPr et les examens des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ou des universit\u00e9s dont le contenu est semblable\u00a0? Comment compte-t-il informer les milieux concern\u00e9s\u00a0?
2. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 \u00e0 long terme de l'octroi de cr\u00e9dits ECTS (European Credit Transfer System) pour les formations professionnelles continues afin de rendre plus perm\u00e9able les diff\u00e9rents niveaux et syst\u00e8mes de formation\u00a0?
3. Dans le cadre de la mondialisation de notre \u00e9conomie, de plus en plus de suisses poss\u00e9dant des dipl\u00f4mes de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es vont aller travailler \u00e0 l'\u00e9tranger. Que compte-t-il faire pour garantir la reconnaissance de ces dipl\u00f4mes au niveau international\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr), toujours en vigueur aujourd'hui, indique que les examens professionnels et les examens professionnels sup\u00e9rieurs font partie int\u00e9grante du perfectionnement professionnel. Dans la r\u00e9vision de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement n'ont jamais remis en question cette forme particuli\u00e8re de formation professionnelle. Ainsi, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (nLFPr), pas encore entr\u00e9e en application, consid\u00e8re toujours les examens professionnels et les examens professionnels sup\u00e9rieurs comme faisant partie de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellateur sur l'importance de ces examens dans le syst\u00e8me suisse de formation professionnelle.
En plus des examens susmentionn\u00e9s, les \u00e9coles professionnelles sup\u00e9rieures offrent d'autres possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes d'extension et d'approfondissement de la formation professionnelle initiale, comme l'indiquent la nLFPr et les formations stipul\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
Ces trois formes les plus importantes de la formation pour adultes r\u00e9glement\u00e9e par la loi et adapt\u00e9e au march\u00e9 du travail, r\u00e9pondent, chacune \u00e0 leur mani\u00e8re, aux besoins de l'\u00e9conomie et des personnes actives sur ce march\u00e9. Les consid\u00e9rations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral qui tendent \u00e0 affirmer que ces trois types de formation pr\u00e9sentent des similitudes ou des \u00e9quivalences n'ont pas lieu d'\u00eatre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position sur les questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) pr\u00e9pare en ce moment l'ordonnance (nOFPr) sur la nLFPr et la proposera prochainement en consultation. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en vigueur ces deux d\u00e9crets. Dans cette perspective, l'OFFT organisera une vaste campagne d'information sur les nouvelles dispositions de la loi. Les nouveaut\u00e9s tiendront certes une large place, mais les th\u00e8mes qui ne subissent pas de modifications essentielles en rapport avec la nLFPr seront aussi abord\u00e9s. \u00c0 cette occasion, l'OFFT accordera une attention toute particuli\u00e8re aux examens professionnels et aux examens professionnels sup\u00e9rieurs.
La proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es est \u00e9galement en cours, et l'OFFT pr\u00e9pare en outre les dispositions d'ex\u00e9cution relatives aux \u00e9coles sup\u00e9rieures. Dans le cadre de ces diff\u00e9rents travaux, la question de l'\u00e9tablissement d'une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur l'admission dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures et dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es des personnes qui ont r\u00e9ussi l'examen professionnel ou l'examen professionnel sup\u00e9rieur est examin\u00e9e.
2. L'un des points adopt\u00e9s dans la d\u00e9claration sur \"l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur\" par les vingt-neuf ministres europ\u00e9ens de l'\u00c9ducation r\u00e9unis \u00e0 Bologne le 19 juin 1999 est libell\u00e9 comme suit\u00a0: \"Mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits - comme celui du syst\u00e8me ECTS - comme moyen appropri\u00e9 pour promouvoir la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants le plus largement possible. Les cr\u00e9dits pourraient \u00e9galement \u00eatre acquis en dehors du syst\u00e8me de l'enseignement sup\u00e9rieur, y compris par l'\u00e9ducation tout au long de la vie, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont reconnus par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur concern\u00e9s\".
Lors de l'\u00e9laboration des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, on examinera aussi le bien-fond\u00e9 de l'int\u00e9gration dans les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales d'une disposition sur le syst\u00e8me ECTS ou sur un autre syst\u00e8me de cr\u00e9dits.
3. Les accords conclus entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes ne s'appliquent qu'aux professions qui font l'objet d'une r\u00e9glementation dans le pays d'accueil. Est dite r\u00e9glement\u00e9e une profession dont l'exercice requiert une attestation de comp\u00e9tences d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat. Au nombre des professions r\u00e9glement\u00e9es, on compte notamment les activit\u00e9s dont l'exercice inad\u00e9quat constitue un danger (dans le domaine m\u00e9dical, celui du minage et des installations, la profession de guide de montagne, pour ne citer que quelques exemples).
La majorit\u00e9 des professions peuvent toujours \u00eatre exerc\u00e9es sans certificat de formation formellement reconnu par l'\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, ces professions ne sont pas concern\u00e9es par l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne.
En ce qui concerne l'acc\u00e8s des personnes qui ont r\u00e9ussi l'examen professionnel ou l'examen professionnel sup\u00e9rieur \u00e0 des hautes \u00e9coles situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pour l'instant aucune mesure particuli\u00e8re. De telles dispositions ne pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es que lorsque des r\u00e9glementations en la mati\u00e8re auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en Suisse (voir \u00e0 ce sujet les r\u00e9ponses 1./2.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00e4pp\u00e4t Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236922790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039392000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}