Face aux menaces de repr\u00e9sailles contre les familles des agents publics exer\u00e7ant des t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre toutes les mesures utiles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour\u00a0:
- que l'identit\u00e9 des agents publics soit pr\u00e9serv\u00e9e sauf consentement des personnes concern\u00e9es\u00a0;
- que l'identit\u00e9 et l'adresse ne soient pas communiqu\u00e9es dans les proc\u00e9dures qui aboutissent \u00e0 un non-lieu\u00a0;
- que dans les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre eux, ce soit l'employeur qui soit convoqu\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, les agents douaniers et de police en uniforme sont toujours expos\u00e9s \u00e0 des menaces, comme les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements l'ont malheureusement montr\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore vivement les actes de violence dont sont victimes les membres des forces de police et des douanes, ainsi que leurs proches, et il condamne tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement ces actes.
Le r\u00f4le de l'\u00c9tat est de pourvoir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et \u00e0 la protection de sa population. Dans un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, les agissements des autorit\u00e9s doivent pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s. \u00c0 cette fin, il est n\u00e9cessaire que les collaborateurs qui agissent au nom et pour le compte de la collectivit\u00e9 puissent \u00eatre identifi\u00e9s. Les engagements internationaux contract\u00e9s par la Suisse, par exemple en mati\u00e8re de protection contre des atteintes racistes, la torture et autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants, accordent beaucoup d'importance \u00e0 ce que les citoyens disposent effectivement de moyens juridiques lorsqu'ils d\u00e9noncent un traitement inadmissible de la part des autorit\u00e9s ou de leurs agents \u00e0 leur \u00e9gard.
L'\u00c9tat a, d'autre part, le devoir de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique de ses collaborateurs.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas opportun de prendre une d\u00e9cision de principe pour ou contre l'anonymat des repr\u00e9sentants des organes de l'\u00c9tat\u00a0: il convient plut\u00f4t, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats expos\u00e9s ci-dessus.
Dans le domaine trait\u00e9 par la pr\u00e9sente motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut adopter des mesures uniquement pour ses agents douaniers et de police, ainsi qu'en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour le reste, les cantons sont comp\u00e9tents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de modifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans ce domaine.
Pour favoriser le dialogue et la confiance par rapport aux t\u00e2ches de surveillance et de service des autorit\u00e9s douani\u00e8res et de police, mais aussi dans le but de prot\u00e9ger les citoyens d'\u00e9ventuels abus de la part de la puissance publique, les agents ont \u00e9t\u00e9 partiellement contraints ces derni\u00e8res ann\u00e9es de porter un badge indiquant leur nom. La pr\u00e9sente motion demande que l'on veille de nouveau \u00e0 pr\u00e9server davantage leur identit\u00e9.
Afin de prot\u00e9ger les agents douaniers et de police dans le cadre de leur mission ordinaire, la pratique conna\u00eet actuellement diverses mesures qui permettent de trouver, pour chaque cas d'esp\u00e8ce, des solutions interm\u00e9diaires ad\u00e9quates se situant entre la divulgation totale et le secret complet de l'identit\u00e9. On pr\u00e9voit ainsi que l'agent public ne doit pas porter de badge, mais qu'il doit, au besoin, se pr\u00e9senter personnellement et produire une pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation\u00a0; il peut toutefois renoncer \u00e0 communiquer son nom, s'il est menac\u00e9. Des signes permettant d'individualiser l'agent public sont \u00e9galement utilis\u00e9s et, sur demande, seule son adresse professionnelle est communiqu\u00e9e. Si l'employ\u00e9 l'exige, on peut \u00e9galement supprimer l'inscription dans l'annuaire t\u00e9l\u00e9phonique ou dans la liste des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules. Il convient d'examiner plus pr\u00e9cis\u00e9ment si la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour ses employ\u00e9s dans ce domaine.
La protection de l'identit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans de rares cas d'exception concernant les enqu\u00eateurs infiltr\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner si cette pratique peut s'appliquer \u00e0 des situations dans lesquelles il existe un fort danger pour les agents publics d'\u00eatre victimes d'actes de vengeance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qui sont utilis\u00e9es pour la protection des t\u00e9moins (transfert dans un lieu s\u00fbr, protection polici\u00e8re, divulgation de l'identit\u00e9 uniquement devant le juge, etc.) pourraient entrer \u00e9galement en ligne de compte.
La possibilit\u00e9 de faire compara\u00eetre l'employeur au lieu de l'employ\u00e9 concern\u00e9 et de lui faire endosser la responsabilit\u00e9 si n\u00e9cessaire, semble restreinte. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 sur le plan civil (art. 3 de la loi sur la responsabilit\u00e9). Il ne saurait \u00eatre question de d\u00e9lier inconditionnellement de toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale les agents publics qui commettent un d\u00e9lit dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Spielmann Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816404557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039478400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}