Le 5 juin 2001, le Conseil national a transmis la motion 00.3117, \"Heures d'ouverture des commerces. Cr\u00e9ation de dispositions l\u00e9gales\", sous la forme d'un postulat.
Par ce postulat, j'invitais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer aux Chambres une base l\u00e9gale fixant les heures d'ouverture des commerces en Suisse, de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 o\u00f9 tous les commer\u00e7ants lutteraient \u00e0 armes \u00e9gales.
Dans le d\u00e9veloppement, j'indiquais que les lois cantonales avaient perdu leur contenu \u00e0 cause des dispositions particuli\u00e8res favorisant des groupes de commer\u00e7ants. J'ajoutais que la situation actuelle \u00e9tait confuse, faussait la concurrence et n\u00e9cessitait une l\u00e9gislation-cadre lib\u00e9rale.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 qu'il consulterait au pr\u00e9alable les cantons pour savoir s'ils accepteraient que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur les heures d'ouverture des magasins, lesquelles rel\u00e8vent en fait de leur comp\u00e9tence.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains cantons ont \u00e9galement adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation en la mati\u00e8re aux nouvelles habitudes des consommateurs et ont \u00e9tendu les heures d'ouverture.
D'autres cantons n'ont pas abord\u00e9 le probl\u00e8me ou ont rejet\u00e9 la lib\u00e9ralisation des heures d'ouverture. Tel est le cas du Valais, qui a vot\u00e9 une nouvelle loi sur les horaires d'ouverture, selon laquelle tous les commerces doivent fermer \u00e0 18 h 30 (\u00e0 17 h le samedi). Cette loi ne concerne toutefois pas les stations-service, qui peuvent apparemment fixer librement leurs heures d'ouverture et qui proposent aujourd'hui un large assortiment de denr\u00e9es alimentaires et de boissons alcoolis\u00e9es pratiquement 24 heures sur 24.
Les boulangers de la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne en Valais sont par exemple directement touch\u00e9s par cette in\u00e9galit\u00e9. Avant la nouvelle loi, ils avaient la possibilit\u00e9 de rester ouverts jusqu'\u00e0 20 h 30, depuis le 1er novembre 2002, ils doivent fermer \u00e0 18 h 30. Les besoins des clients ne sont plus satisfaits, et des emplois sont perdus.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il comme moi que la situation actuelle fausse la concurrence et qu'elle est illicite\u00a0?
2. Comment a-t-il consult\u00e9 les cantons et quels r\u00e9sultats a-t-il obtenus\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'attaquer au probl\u00e8me de la lib\u00e9ralisation des horaires d'ouverture des magasins par le biais d'une loi f\u00e9d\u00e9rale pour que tous les commer\u00e7ants b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames chances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 00.3117, \"Heures d'ouverture des commerces. Cr\u00e9ation de dispositions l\u00e9gales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis l'affirmation de l'auteur de la motion selon laquelle la diversit\u00e9 des r\u00e9glementations dans le domaine de l'ouverture des magasins pouvait conduire \u00e0 une distorsion de la concurrence. Il a toutefois soulign\u00e9 que le f\u00e9d\u00e9ralisme, la politique sociale et le droit du travail sont des aspects de la question qui doivent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour trouver une solution politiquement acceptable. Comme le d\u00e9montre l'exemple du canton du Valais donn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, c'est la volont\u00e9 populaire qui d\u00e9termine la lib\u00e9ralisation des heures d'ouverture des commerces.
La lib\u00e9ralisation des heures d'ouverture des commerces a conduit \u00e0 certaines carences dans l'application du droit du travail. Les magasins qui sont ouverts le dimanche partent, parfois \u00e0 tort, du principe qu'ils rentrent dans la cat\u00e9gorie des services accessoires des chemins de fer, des magasins de stations-service ou des kiosques auxquels les dispositions sp\u00e9ciales de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail sont applicables. C'est pourquoi ces magasins occupent du personnel le dimanche sans requ\u00e9rir d'autorisation officielle.
2. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, toujours plus de commerces sont ouverts le dimanche. Ce constat est en particulier valable pour les magasins dans les gares, les kiosques et les stations-service. C'est pourquoi le SECO a, en juillet 2002, demand\u00e9 aux autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de la loi sur le travail d'effectuer des contr\u00f4les de fa\u00e7on al\u00e9atoire dans les kiosques et les magasins de stations-service ouverts le dimanche. Par circulaire de d\u00e9cembre 2002, les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de la loi sur le travail ont une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 pri\u00e9es de fournir un rapport sur la r\u00e9glementation des heures d'ouverture des magasins dans leur canton ainsi que sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s. Ces informations permettront d'\u00e9tablir un bilan de la situation dans les diff\u00e9rents cantons, qui servira de base \u00e0 une analyse des diff\u00e9rents probl\u00e8mes en rapport avec l'occupation de personnel le dimanche et l'ouverture des magasins. La question centrale est ici de savoir si les besoins particuliers des consommateurs se sont d\u00e9velopp\u00e9s d'une mani\u00e8re telle que la loi sur le travail et ses ordonnances doivent \u00eatre modifi\u00e9es, ou, si tel n'est pas le cas, comment assurer le respect des dispositions de la loi sur le travail.
3. Comme l'a relev\u00e9 l'auteur de l'interpellation, les cantons sont comp\u00e9tents pour d\u00e9cider des heures d'ouverture des commerces (art. 94 al. 1er et 3 en relation avec l'art. 3 cst.) alors que la protection des travailleurs est ancr\u00e9e dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (art. 110 al. 1er cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la probl\u00e9matique des heures d'ouverture des magasins et ses aspects f\u00e9d\u00e9raliste, de politique sociale et du droit du travail, et, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, examine actuellement la situation. En ce qui concerne le droit du travail, l'occupation de travailleurs la nuit et le dimanche doit \u00eatre clarifi\u00e9e. Les magasins peuvent selon la loi sur le travail occuper du personnel les jours ouvrables entre 6 et 23 heures sans autorisation officielle, mais les dispositions cantonales sur les heures d'ouverture des magasins sont r\u00e9serv\u00e9es. Les diff\u00e9rences entre cantons devront donc \u00e9galement \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors de l'examen. Les r\u00e9glementations des ouvertures des magasins sont par exemple plus lib\u00e9rales dans certaines parties de Suisse allemande que dans d'autres r\u00e9gions telle la Suisse romande. Il faudra \u00e9galement tenir compte des diff\u00e9rences entre les besoins des consommateurs dans les grandes villes et dans les r\u00e9gions rurales. La diversit\u00e9 culturelle et g\u00e9ographique de la Suisse devra donc \u00eatre prise en compte pour trouver une solution satisfaisante pour tous.
Pour les raisons cit\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut et ne veut pas dans l'\u00e9tat actuel des choses se prononcer sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'ouverture des magasins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":"Speck Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103272293897)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236197013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039564800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}