Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une disposition transitoire relative \u00e0 l'article 27 de la loi sur la Banque nationale, r\u00e9glant l'utilisation des 1300 tonnes d'or exc\u00e9dentaires jusqu'\u00e0 leur affectation d\u00e9finitive. Le capital (les titres, etc.) obtenu par la vente de l'or et le rendement de ce capital seront vers\u00e9s par la Banque nationale (BNS) dans un fonds sp\u00e9cial portant int\u00e9r\u00eat. Les rendements et les gains en capital r\u00e9sultant du produit de la vente seront bloqu\u00e9s jusqu'\u00e0 l'adoption d'une solution d\u00e9finitive et ne pourront \u00eatre distribu\u00e9s.
","ReasonText":"Le 22 septembre 2002, le peuple a rejet\u00e9 \"l'initiative sur l'or\" ainsi que le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'utilisation des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires de la BNS. Cependant, la vente de ces r\u00e9serves (1300 tonnes) continue conform\u00e9ment au calendrier pr\u00e9vu. Le produit de la vente est plac\u00e9 par la BNS, et les rendements des placements sont port\u00e9s aux comptes ordinaires de la banque. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 moult reprises que ces r\u00e9serves d'or appartenaient au peuple. Il n'est donc gu\u00e8re acceptable que les rendements de cette fortune - car il s'agit bien de rendements qui doivent revenir au peuple - soient tout bonnement inscrits aux comptes ordinaires de la BNS au lieu d'\u00eatre vers\u00e9s sur un compte sp\u00e9cial jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision soit prise quant \u00e0 leur affectation d\u00e9finitive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de soumettre au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais une disposition transitoire \u00e0 ins\u00e9rer dans la loi sur la BNS qui oblige cette derni\u00e8re \u00e0 cr\u00e9diter le produit de la vente des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires (fortune du peuple) \u00e0 un fonds sp\u00e9cial. Les rendements du capital seront vers\u00e9s par la BNS sur ce fonds avant la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la BNS ne pourront en aucun cas modifier la convention actuelle r\u00e9gissant la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices pour r\u00e9partir ou pour augmenter les b\u00e9n\u00e9fices provenant du produit de la vente de l'or exc\u00e9dentaire de la BNS.
Nous rappelons \u00e0 cet \u00e9gard un des arguments fondamentaux d\u00e9fendus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation\u00a0: \"Le contre-projet pr\u00e9serve la valeur r\u00e9elle des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires.\" L'analyse VOX du 22 septembre 2002 r\u00e9v\u00e8le que cet argument a trouv\u00e9 \u00e9cho aupr\u00e8s de 71\u00a0% des votants m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour l'acceptation ou le rejet du contre-projet. Or, si la pratique susd\u00e9crite est maintenue, la valeur r\u00e9elle des r\u00e9serves d'or ne sera pr\u00e9cis\u00e9ment pas pr\u00e9serv\u00e9e vu que les rendements sont inscrits enti\u00e8rement aux comptes ordinaires de la BNS alors qu'ils devraient \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation de l'\u00e9tat de la fortune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 janvier 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des d\u00e9cisions de principe concernant l'utilisation de la contre-valeur des 1300 tonnes d'or (avoir sp\u00e9cial) dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique mon\u00e9taire. \u00c0 cette occasion, il a notamment d\u00e9cid\u00e9 que l'avoir sp\u00e9cial devait conserver sa valeur r\u00e9elle et que les revenus annuels qu'il produirait seraient distribu\u00e9s \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons. Compte tenu des demandes formul\u00e9es dans la motion, ces d\u00e9cisions de principe peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
a. Conservation du capital
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis \u00e9mis dans la motion selon lequel une majorit\u00e9 des citoyennes et des citoyens souhaitent que l'avoir sp\u00e9cial soit conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle. Les r\u00e9serves d'or ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es sur plusieurs d\u00e9cennies et ne doivent donc pas \u00eatre d\u00e9pens\u00e9es maintenant. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 clairement en faveur du maintien de la substance de l'avoir sp\u00e9cial.
Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que pour conserver la substance de l'avoir sp\u00e9cial et donc \u00e0 plus forte raison pour bloquer et accumuler tous les rendements et les gains en capital, une base l\u00e9gale (p. ex. la disposition transitoire relative \u00e0 l'art. 27 de la loi sur la Banque nationale propos\u00e9e dans la motion) n'est pas suffisante. Afin de pouvoir garantir la conservation du capital, il est plut\u00f4t n\u00e9cessaire, ind\u00e9pendamment de la cl\u00e9 de r\u00e9partition choisie et ind\u00e9pendamment de savoir si l'avoir sera g\u00e9r\u00e9 par la BNS ou dans un fonds externe, de cr\u00e9er une base constitutionnelle sp\u00e9cifique. Une base constitutionnelle s'impose pour les raisons suivantes\u00a0:
Dans son message du 17 mai 2000 concernant l'utilisation des r\u00e9serves d'or et une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Fondation Suisse solidaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 que les r\u00e9serves d'or non n\u00e9cessaires, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1300 tonnes, constituent en principe des b\u00e9n\u00e9fices retenus par la banque centrale\u00a0; il accepte d\u00e8s lors le point de vue du l\u00e9gislateur selon lequel il convient de cr\u00e9er une base constitutionnelle expresse s'\u00e9cartant de la cl\u00e9 de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices pour l'utilisation des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires (FF 2000 3664 3671). L'art.\u00a099, al.\u00a04, de la constitution en vigueur actuellement pr\u00e9voit de verser au moins deux tiers du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS aux cantons. De par sa nature, un tel versement implique que les b\u00e9n\u00e9ficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela n'est par contre plus possible si une disposition concernant la conservation du capital est elle aussi adopt\u00e9e\u00a0; ind\u00e9pendamment de l'affectation retenue, la solution pr\u00e9conisant de conserver l'avoir sp\u00e9cial \u00e0 sa valeur r\u00e9elle repr\u00e9sente une d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a099, al.\u00a04, de la constitution actuel.
Il y a lieu de renoncer \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale se rapportant \u00e0 un fonds confi\u00e9 \u00e0 la BNS en vue de g\u00e9rer l'avoir sp\u00e9cial, car cela institutionnaliserait et prolongerait vraisemblablement la gestion de l'avoir par la banque centrale. La gestion de l'avoir sp\u00e9cial par la BNS risque de cr\u00e9er des conflits d'int\u00e9r\u00eats avec la conduite de la politique mon\u00e9taire. De plus, compte tenu des restrictions l\u00e9gales qui lui sont impos\u00e9es en mati\u00e8re de placement de l'avoir sp\u00e9cial, la BNS obtient des rendements inf\u00e9rieurs \u00e0 un g\u00e9rant de fortune externe. C'est la raison pour laquelle l'avoir sp\u00e9cial doit \u00eatre retir\u00e9 au plus vite de la BNS et transf\u00e9r\u00e9 dans un fonds s\u00e9par\u00e9 pour y \u00eatre g\u00e9r\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera donc au Parlement une base constitutionnelle r\u00e9glant non seulement la conservation du capital, mais encore le transfert de l'avoir sp\u00e9cial dans un fonds externe.
b. Convention compl\u00e9mentaire concernant la distribution des b\u00e9n\u00e9fices
En attendant l'entr\u00e9e en vigueur de cette base constitutionnelle r\u00e9glant la conservation du capital, le transfert de l'avoir sp\u00e9cial dans un fonds ainsi que l'utilisation des revenus annuels obtenus en termes r\u00e9els, les revenus annuels du produit de l'or vendu et r\u00e9investi seront inscrits en termes nominaux dans le compte de r\u00e9sultats de la BNS. Pour les raisons invoqu\u00e9es plus haut, il n'est pas possible de conserver l'avoir sp\u00e9cial \u00e0 sa valeur r\u00e9elle et de l'alimenter \u00e0 hauteur du rench\u00e9rissement sans base constitutionnelle. Comme l'on s'attendait, au printemps 2002, lorsque la nouvelle convention de distribution des b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 conclue entre le DFF et la BNS, \u00e0 ce que l'avoir sp\u00e9cial soit transf\u00e9r\u00e9 rapidement vers sa nouvelle affectation apr\u00e8s la votation populaire de septembre 2002, les revenus de cet avoir n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans la pr\u00e9vision des b\u00e9n\u00e9fices. Il s'ensuit que les provisions de la BNS auront tendance \u00e0 augmenter plus rapidement que pr\u00e9vu. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une convention compl\u00e9mentaire et limit\u00e9e dans le temps permettant de verser les revenus tir\u00e9s de l'avoir sp\u00e9cial en termes nominaux \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (un tiers) et aux cantons (deux tiers) d\u00e8s le printemps 2004 et jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle. Le fait de renoncer, comme le demande la motion, \u00e0 conclure une convention compl\u00e9mentaire, n'entra\u00eenerait cependant pas la conservation de l'avoir sp\u00e9cial \u00e0 sa valeur r\u00e9elle. Les revenus provenant de l'avoir sp\u00e9cial seraient plut\u00f4t vers\u00e9s provisoirement dans les provisions de la BNS, comme nous l'avons dit, et seraient donc en principe disponibles, en vertu de conventions de distribution des b\u00e9n\u00e9fices ult\u00e9rieures, pour une r\u00e9partition \"ordinaire\" des b\u00e9n\u00e9fices entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046995200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103270696383)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764276853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039564800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}