Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales des mesures l\u00e9gislatives en vue\u00a0:
- d'interdire le financement des partis politiques par des entreprises\u00a0;
- d'interdire le financement des campagnes \u00e9lectorales des partis et des candidates et candidats aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales par des entreprises\u00a0;
- d'instaurer un contr\u00f4le des modes de financement et des comptes des partis politiques, ainsi que des campagnes \u00e9lectorales des partis et candidates et candidats aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales\u00a0;
- d'introduire une \u00e9chelle de sanction appropri\u00e9e allant de l'amende \u00e0 l'annulation du r\u00e9sultat d'une \u00e9lection en cas de manquement aux r\u00e8gles ci-dessus.
","ReasonText":"Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que certains partis politiques disposent de financements d'entreprises pour leurs campagnes \u00e9lectorales et leur fonctionnement. Ces financements posent un probl\u00e8me d'ind\u00e9pendance \u00e9vident des autorit\u00e9s \u00e9lues. Que les grandes banques suisses paient directement de grands partis politiques ne peut pas ne pas avoir d'influence sur l'approche de ces m\u00eames partis au sujet de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, du droit de timbre, du secret bancaire ou de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, par exemple. Il sera difficile \u00e9galement d'instaurer de la transparence dans les comptes des caisses-maladie ou de r\u00e9aliser une caisse unique d'assurance-maladie tant que des partis et des \u00e9lus de partis puissants devront leur \u00e9lection ou leur succ\u00e8s \u00e9lectoral au soutien financier de caisses-maladie. Et les liens entre certaines assurances priv\u00e9es et certains partis viennent imm\u00e9diatement \u00e0 l'esprit quand on consid\u00e8re la mani\u00e8re dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est empar\u00e9 du probl\u00e8me du taux de r\u00e9mun\u00e9ration des fonds du deuxi\u00e8me pilier. Lors de l'octroi de commandes publiques enfin, les dons d'entreprises qui soumissionnent r\u00e9guli\u00e8rement aux partis de celles et ceux qui d\u00e9cident \u00e0 qui confier ces commandes est forc\u00e9ment suspect.
L'adage populaire \"Qui paie commande\" se v\u00e9rifie aussi en politique. Et l'on ne peut servir deux ma\u00eetres en m\u00eame temps, le peuple suisse et les bailleurs de fonds. C'est la raison pour laquelle il est n\u00e9cessaire de couper le cordon ombilical qui relie certains partis avec les grandes entreprises de ce pays. Il n'y a pas de d\u00e9mocratie sans ind\u00e9pendance. Que les soup\u00e7ons de collusions soient av\u00e9r\u00e9s ou non, \u00e0 la fin tout le monde a \u00e0 gagner d'une claire s\u00e9paration entre l'opinion et les id\u00e9es d\u00e9fendues par les acteurs de la d\u00e9mocratie suisse et leur situation mat\u00e9rielle. La confiance de la population dans ses autorit\u00e9s \u00e9lues ne peut que s'en trouver renforc\u00e9e.
Les partis politiques peuvent et doivent se financer uniquement par les cotisations et dons de leurs membres, \u00e9lus et sympathisants. C'est pourquoi il n'est pas demand\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion de financement public des partis politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des questions portant sur le financement des partis politiques et sur la transparence de ce financement ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e0 maintes reprises dans des interventions parlementaires au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. A chaque fois, aucune majorit\u00e9 n'a pu se constituer - que ce soit dans les partis ou aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales - autour de dispositions sur l'interdiction de financer les partis politiques ou sur l'obligation de faire toute la lumi\u00e8re sur ce financement (cf. la motion du groupe \u00e9cologiste 00.3033, BO 2000 N 1081-1083).
La Suisse fait partie des rares pays qui ne disposent pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de financement des partis politiques. Le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe examine actuellement un projet de recommandation sur ce type de financement. Le principe de la transparence du financement des partis politiques est en l'occurrence incontest\u00e9. Des divergences de vues se sont cependant fait jour sur la question de la limitation des dons. Si le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe devait approuver le projet de recommandation sur le financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales, la Suisse pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9examiner tout le dossier \u00e0 la lumi\u00e8re de caract\u00e9ristiques institutionnelles telles que la coll\u00e9gialit\u00e9 gouvernementale, la d\u00e9mocratie semi-directe et le f\u00e9d\u00e9ralisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur ces questions, notamment lors du traitement de l'interpellation Maillard 01.3767, le 20 f\u00e9vrier 2002. Il a relev\u00e9, \u00e0 cette occasion, qu'il ne voyait, pour l'instant, aucune raison de proposer des dispositions l\u00e9gales applicables aux partis.
Il serait illusoire de croire que les partis seraient en mesure d'assurer leur financement uniquement gr\u00e2ce aux cotisations de leurs membres. Si l'on donnait suite aux revendications figurant dans la motion, les partis pourraient voir s'effriter une grande partie de leur assise financi\u00e8re. Appliquer de telles mesures - ce qui reviendrait \u00e0 rendre plus difficile l'accomplissement des t\u00e2ches des partis - ne serait gu\u00e8re compatible avec l'esprit de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, laquelle consacre les partis \u00e0 ses articles 137 et 147. On ne ferait qu'augmenter l'influence des milieux les mieux lotis sur le plan financier, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 un multimilliardaire a occup\u00e9 le devant de la sc\u00e8ne pendant quelque temps dans le courant de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Plusieurs exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9v\u00e8lent l'existence de difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de telles r\u00e9glementations (Cf. FF 1993 III 496): compte tenu des innombrables possibilit\u00e9s de contourner la loi, il ne serait gu\u00e8re possible, avec des moyens raisonnables, de vouloir interdire aux entreprises de financer des partis politiques ou des campagnes \u00e9lectorales, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se d'un \u00c9tat policier, incompatible avec les principes d'une d\u00e9mocratie lib\u00e9rale et respectueuse de l'\u00c9tat de droit.
Diverses exp\u00e9riences ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, en Suisse, de faire changer d'avis les \u00e9lecteurs au moyen de campagnes co\u00fbteuses. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste-t-il convaincu que l'influence de l'argent, aux stades cruciaux de la d\u00e9mocratie semi-directe, ne doit pas \u00eatre surestim\u00e9e (Cf. FF 1993 III 429).
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit toujours pas de raison de proposer aux Chambres des r\u00e8gles de financement, de publicit\u00e9 ou de limitation des d\u00e9penses applicables aux campagnes pr\u00e9c\u00e9dant les votations ou les \u00e9lections. Les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en 1996 indiquent d'ailleurs que les Chambres n'entreraient pas en mati\u00e8re sur de telles propositions.
En revanche, il est possible d'all\u00e9ger la t\u00e2che des partis politiques jusqu'\u00e0 un certain point. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d'ailleurs fait un premier pas dans cette direction en \u00e9dictant, en 2002, les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un registre des partis politiques\u00a0: les partis qui y seront inscrits b\u00e9n\u00e9ficieront d'all\u00e8gements administratifs pour pr\u00e9parer l'\u00e9lection du Conseil national en 2003.
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