Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9tablir la liste des biens vendus en Suisse qui ont \u00e9t\u00e9 produits dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl et sont pourvus d'une d\u00e9claration d'origine indiquant qu'ils viennent de ce pays\u00a0;
2. d'exiger d'Isra\u00ebl une d\u00e9claration pr\u00e9cise de l'origine - isra\u00e9lienne ou palestinienne - des produits qu'il exporte\u00a0;
3. d'engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour que le comit\u00e9 d'enqu\u00eate (Comit\u00e9 mixte) institu\u00e9 par l'Accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et Isra\u00ebl, et qui peut \u00eatre convoqu\u00e9 en cas de violation de cet accord, puisse examiner la situation\u00a0;
4. de proposer la tenue d'une conf\u00e9rence des \u00c9tats parties aux Conventions de Gen\u00e8ve qui examinera en priorit\u00e9 le probl\u00e8me de l'ill\u00e9galit\u00e9 des colonies isra\u00e9liennes et de l'exportation de biens produits dans ces colonies, et qui proposera des solutions.
","ReasonText":"On sait depuis longtemps que des biens produits dans des colonies isra\u00e9liennes \u00e9tablies en violation du droit international sont export\u00e9s en Suisse sous l'\u00e9tiquette \"Made in Isra\u00ebl\". Il s'agit pour l'essentiel de produits agricoles, de biens \u00e9lectroniques et de produits cosm\u00e9tiques. L'\u00c9tat h\u00e9breu profite ind\u00fbment de la franchise de droits de douane accord\u00e9e par les \u00c9tats membres de l'AELE, Suisse comprise, sur les produits isra\u00e9liens. La fausse d\u00e9claration d'origine dont sont pourvus les produits provenant des territoires occup\u00e9s contrevient \u00e0 l'Accord de libre-\u00e9change que les \u00c9tats de l'AELE - et donc la Suisse - ont conclu avec Isra\u00ebl en 1993. En effet, cet accord porte uniquement sur les biens produits dans le territoire des parties contractantes. La communaut\u00e9 internationale ne reconnaissant pas comme isra\u00e9liens les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, les produits provenant de ces territoires n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord et devraient donc \u00eatre assujettis \u00e0 des droits de douane.
En avril 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 une analyse afin de d\u00e9terminer si Isra\u00ebl violait l'Accord de libre-\u00e9change et d'examiner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures \u00e0 prendre. Cette d\u00e9marche n'a eu aucun r\u00e9sultat concret \u00e0 ce jour. Certes, les autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses ont renvoy\u00e9 aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes les produits sur l'origine desquels elles avaient des doutes afin que l'\u00c9tat h\u00e9breu proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification. Ce dernier a cependant toujours confirm\u00e9 que la d\u00e9claration d'origine \u00e9tait exacte, alors que les organisations isra\u00e9liennes, palestiniennes et suisses de d\u00e9fense des droits de l'homme sont toutes d'un avis contraire. Des produits provenant de territoires occup\u00e9s continuent donc d'\u00eatre vendus en Suisse avec une fausse d\u00e9claration d'origine en empruntant, parfois, les canaux de la grande distribution.
Selon l'Accord de libre-\u00e9change conclu entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl, tout \u00c9tat partie qui soup\u00e7onne une violation de l'accord peut demander la convocation du comit\u00e9 d'enqu\u00eate (Comit\u00e9 mixte). Il n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 fait usage de cette possibilit\u00e9 \u00e0 ce jour. Certes, la r\u00e9union du comit\u00e9 d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 Isra\u00ebl, mais la r\u00e9ponse isra\u00e9lienne, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tarde \u00e0 venir. Isra\u00ebl ayant opt\u00e9 de toute \u00e9vidence pour une tactique dilatoire, il faut accentuer la pression afin que les enqu\u00eates requises puissent enfin \u00eatre effectu\u00e9es.
Les fausses d\u00e9clarations d'origine trompent le consommateur suisse, qui se trouve alors dans l'impossibilit\u00e9 de distinguer entre produits isra\u00e9liens et produits provenant de colonies isra\u00e9liennes \u00e9tablies en violation du droit international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis, comme moi, que les colonies isra\u00e9liennes en territoires occup\u00e9s sont contraires au droit international, en particulier \u00e0 la IVe Convention de Gen\u00e8ve. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9, en d\u00e9cembre 2001, une conf\u00e9rence des \u00c9tats parties qui a r\u00e9affirm\u00e9 express\u00e9ment le principe de l'applicabilit\u00e9 des Conventions de Gen\u00e8ve aux territoires occup\u00e9s. Or, ces conventions continuent \u00e0 ne pas \u00eatre appliqu\u00e9es. Si la Suisse reprend l'initiative et demande la tenue d'une nouvelle conf\u00e9rence des \u00c9tats parties qui traitera principalement des colonies ill\u00e9gales et de l'exportation ill\u00e9gale de biens en provenance des territoires occup\u00e9s, des bases de solutions et des propositions d'action importantes pourront \u00eatre \u00e9labor\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux quatre chiffres de la motion\u00a0:
1./2. L'interpr\u00e9tation des notions de \"pays d'origine\" et \"pays de production\" diverge consid\u00e9rablement en fonction de la finalit\u00e9 et du contexte. Il convient de distinguer entre les prescriptions de la statistique du commerce ext\u00e9rieur, les r\u00e8gles d'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielles (\"autonomes\"), les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles et les indications port\u00e9es sur le produit par le pays de production.
R\u00e8gles d'origine non pr\u00e9f\u00e9rentielles\u00a0: le droit international public fixe les crit\u00e8res d'origine non pr\u00e9f\u00e9rentiels (\"autonomes\"). Chaque \u00c9tat dispose toutefois d'une grande marge de manoeuvre quant \u00e0 leur application concr\u00e8te. La Suisse a transpos\u00e9 dans le droit national l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions internationales en adoptant l'ordonnance sur l'origine (OOr).
Il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter de certificats d'origine aux autorit\u00e9s douani\u00e8res suisses pour importer des marchandises qui ne peuvent faire l'objet de pr\u00e9f\u00e9rences douani\u00e8res. Notre pays applique depuis des lustres le principe consacr\u00e9 par la Convention internationale de 1923, selon lequel les \u00c9tats limitent dans la mesure du possible les cas o\u00f9 des certificats d'origine sont exig\u00e9s.
R\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles\u00a0: pour les produits n\u00e9goci\u00e9s sous l'\u00e9gide d'un accord de libre-\u00e9change (en l'occurrence l'Accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl et l'arrangement sous forme d'un \u00e9change de lettres relatif au commerce de produits agricoles), des r\u00e8gles d'origine sp\u00e9ciales (\"pr\u00e9f\u00e9rentielles\"), fix\u00e9es dans les deux actes mentionn\u00e9s, d\u00e9finissent les crit\u00e8res d'origine applicables et les certificats d'origine n\u00e9cessaires. Les produits provenant des territoires occup\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des r\u00e8gles pr\u00e9f\u00e9rentielles de l'accord pass\u00e9 entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl.
L'importateur qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de droits de douane pr\u00e9f\u00e9rentiels pour l'importation en Suisse de produits tombant sous le coup de l'Accord de libre-\u00e9change et de l'arrangement sous forme d'un \u00e9change de lettres relatif au commerce de produits agricoles doit disposer d'un certificat d'origine pr\u00e9f\u00e9rentiel. Ce document doit \u00eatre \u00e9tabli par l'exportateur dans le pays exportateur conform\u00e9ment aux prescriptions de l'Accord de libre-\u00e9change. Toutefois, pour un produit import\u00e9 d'Isra\u00ebl en Suisse qui ne tombe ni sous le coup de l'Accord de libre-\u00e9change de l'AELE, ni de l'arrangement sous forme d'un \u00e9change de lettres relatif au commerce de produits agricoles, ni Isra\u00ebl ni l'exportateur isra\u00e9lien ne sont tenus d'\u00e9tablir quelque document d'origine que ce soit.
A titre d'information, les importations de biens d'Isra\u00ebl en Suisse ont avoisin\u00e9 les 448 millions de francs en 2001. De ce montant\u00a0:
- seuls quelque 17\u00a0% des marchandises en valeur, soit environ 74 millions de francs, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9es en application de l'Accord de libre-\u00e9change de l'AELE ou de l'arrangement sous forme d'un \u00e9change de lettres relatif au commerce de produits agricoles\u00a0;
- le reste (83\u00a0% des marchandises en valeur), soit un volume repr\u00e9sentant environ 373 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9douan\u00e9 aux taux normaux conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'OMC.
L'ensemble des droits de douane per\u00e7us par la Suisse sur les marchandises import\u00e9es d'Isra\u00ebl en 2001 repr\u00e9sente un montant de l'ordre de 1,2 million de francs.
Statistique du commerce ext\u00e9rieur\u00a0: concernant la statistique du commerce ext\u00e9rieur, le pays d'origine (au sens de l'ordonnance sur l'origine) est consid\u00e9r\u00e9 comme \"pays de production\". Si une marchandise du pays de production transite par un pays tiers et qu'elle y est acquitt\u00e9e pour l'importation avant d'\u00eatre r\u00e9export\u00e9e en Suisse, le pays tiers est alors consid\u00e9r\u00e9 comme \"pays de production\". Ainsi, si une marchandise en provenance d'Isra\u00ebl est export\u00e9e en France, par exemple, qu'elle y est nationalis\u00e9e puis r\u00e9export\u00e9e en Suisse, la France sera consid\u00e9r\u00e9e comme \"pays de production\" pour cette marchandise.
Protection des consommateurs\u00a0: l'auteur de la motion est en outre d'avis que les consommateurs suisses sont tromp\u00e9s par une d\u00e9claration d'origine incorrecte. Or, dans le domaine des biens de consommation, le droit suisse pr\u00e9voit une d\u00e9claration obligatoire g\u00e9n\u00e9rale concernant le pays de production uniquement pour les denr\u00e9es alimentaires, et non pour les objets. La d\u00e9claration du pays de production prescrite par le droit r\u00e9gissant les denr\u00e9es alimentaires reprend largement les r\u00e8gles de l'OOr, en les pr\u00e9cisant toutefois dans les cas o\u00f9 des ingr\u00e9dients fondamentaux d'une denr\u00e9e alimentaire proviennent d'un autre pays que le pays producteur au sens de l'OOr. Dans certains cas, la d\u00e9claration prescrite par la r\u00e9glementation sur les denr\u00e9es alimentaires peut diverger de la d\u00e9claration d'origine requise par le service des douanes.
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il ne faut pas oublier que les prescriptions l\u00e9gales applicables aux biens de consommation, prescriptions de d\u00e9claration incluses, s'adressent \u00e0 celui qui met les biens sur le march\u00e9 en Suisse. C'est donc lui, et non l'\u00c9tat exportateur, qui est responsable de la conformit\u00e9 de la d\u00e9claration avec les exigences l\u00e9gales. On ne trouve trace d'une base juridique qui obligerait un \u00c9tat \u00e0 pourvoir tous ses produits destin\u00e9s \u00e0 l'exportation d'une d\u00e9claration d'origine ni dans le droit national ni dans le droit international. L'adoption, en droit national, d'une base juridique de ce type et son application \u00e0 un seul \u00c9tat, comme le demande l'auteur de la motion au chiffre 2, constituerait une discrimination injustifi\u00e9e et incompatible avec le droit international.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas comment il pourrait contraindre Isra\u00ebl ou les exportateurs isra\u00e9liens \u00e0 pourvoir les produits qu'ils exportent en Suisse d'une d\u00e9claration d'origine plus d\u00e9taill\u00e9e.
3. Le Comit\u00e9 mixte, institu\u00e9 par l'Accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl, est appel\u00e9 \u00e0 assurer la bonne application et le bon fonctionnement de cet accord. Charg\u00e9 de l'administration de ce dernier, le Comit\u00e9 mixte facilite les \u00e9changes d'information et les consultations entre les parties. Le Comit\u00e9 mixte s'applique \u00e0 promouvoir l'\u00e9limination des obstacles aux \u00e9changes. Organe paritaire, il prend ses d\u00e9cisions par voie de consensus. Le Comit\u00e9 mixte dispose d'un pouvoir d\u00e9cisionnel dans les seuls cas pr\u00e9vus par l'accord, soit les amendements touchant aux annexes et protocoles. En dehors de ces cas, il peut \u00e9mettre des recommandations.
L'accord donne au Comit\u00e9 mixte la comp\u00e9tence d'\u00e9tablir des sous-comit\u00e9s ou des groupes de travail appel\u00e9s \u00e0 l'assister dans l'accomplissement de ces t\u00e2ches. C'est ainsi qu'un sous-comit\u00e9 en charge des questions douani\u00e8res et d'origine se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement afin de r\u00e9gler toutes questions techniques relatives au commerce de marchandises. Cet organe fait rapport au Comit\u00e9 mixte. Il peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 se pencher sur le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion, soit la question de l'authenticit\u00e9 des certificats d'origine \u00e9tablis par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et \u00e0 faire rapport au Comit\u00e9 mixte. Ce dernier n'est pas \u00e0 m\u00eame de jouer un r\u00f4le d'organe de contr\u00f4le. Il peut, par contre, d\u00e9cider de mettre sur pied, moyennant un accord de l'ensemble des parties contractantes, un organe ad hoc en charge d'examiner cet aspect particulier.
La Suisse a eu un \u00e9change de vues suivi avec ses partenaires de l'AELE sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir une prochaine r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte AELE. L'automne dernier, les pays de l'AELE ont \u00e0 leur tour propos\u00e9 une nouvelle fois \u00e0 Isra\u00ebl la tenue d'une r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a \u00e9galement eu \u00e0 plusieurs reprises des contacts avec des repr\u00e9sentants isra\u00e9liens \u00e0 ce sujet. \u00c0 l'heure actuelle, il semble que le c\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien soit pr\u00eat \u00e0 accepter l'id\u00e9e de la tenue d'une telle r\u00e9union. Des travaux pr\u00e9paratoires devraient incessamment d\u00e9buter en pr\u00e9vision d'une rencontre du Comit\u00e9 mixte dans le courant de la premi\u00e8re moiti\u00e9 de cette ann\u00e9e. En pr\u00e9vision de cette \u00e9ch\u00e9ance, le sous-comit\u00e9 d'experts en charge des questions douani\u00e8res et d'origine devrait se r\u00e9unir afin de d\u00e9battre des questions de sa comp\u00e9tence, y incluse celle touchant aux certificats d'origine. Il sera appel\u00e9 \u00e0 faire rapport au Comit\u00e9 mixte.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait remarquer qu'une Conf\u00e9rence des Hautes Parties contractantes \u00e0 la IVe Convention de Gen\u00e8ve concernant l'application du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 5 d\u00e9cembre 2001.
Cette conf\u00e9rence, demand\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, organis\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par la Suisse en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, a r\u00e9affirm\u00e9 dans une d\u00e9claration l'applicabilit\u00e9 de la IVe Convention au Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est. Dans le but de prot\u00e9ger les civils, cette d\u00e9claration a rappel\u00e9 les obligations g\u00e9n\u00e9rales de toutes les Hautes Parties contractantes, les obligations respectives des parties au conflit et les obligations sp\u00e9cifiques de la Puissance occupante. Elle a aussi r\u00e9affirm\u00e9 l'ill\u00e9galit\u00e9 des colonies de peuplement et de leur extension dans lesdits territoires. D'autres forums, notamment l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, se penchent aussi et d'une mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique sur le probl\u00e8me des colonies de peuplement isra\u00e9liennes dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et consid\u00e8rent que ces colonies constituent une violation du droit international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'opportunit\u00e9 de convoquer une nouvelle conf\u00e9rence sur la probl\u00e9matique de ces colonies et sur l'exportation des biens produits dans ces colonies, car il doute de la faisabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 de cette proposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1, 2 et 4 de la motion et de transformer le point 3 en postulat.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les points 1, 2 et 4 de la motion et de transformer le point 3 en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":"Vermot-Mangold Ruth-Gaby","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103273379147)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236624030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}