On apprend r\u00e9guli\u00e8rement que des Suisses doivent purger, dans des conditions locales difficiles (culture, langue, assistance, etc.), des peines pour des d\u00e9lits qu'ils ont commis \u00e0 l'\u00e9tranger. On peut donc se demander si de tels prisonniers ne pourraient pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en Suisse pour l'ex\u00e9cution de leur peine. \u00c0 l'inverse, l'ex\u00e9cution des peines que doivent purger des \u00e9trangers en Suisse est devenue un probl\u00e8me majeur (capacit\u00e9s, co\u00fbts, etc.). L\u00e0 aussi on peut se demander s'il ne serait pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des transf\u00e8rements de prisonniers sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9, en vertu de conventions internationales et/ou d'accords bilat\u00e9raux.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. d'adresser au Parlement un rapport sur l'\u00e9tat actuel de la pratique dans les diff\u00e9rents pays et des efforts d\u00e9ploy\u00e9s au plan international\u00a0;
2. de lancer un d\u00e9bat international assorti de propositions concr\u00e8tes afin que des solutions soient trouv\u00e9es au sein de forums ad\u00e9quats\u00a0;
3. de d\u00e9bloquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des moyens et d'assortir cette d\u00e9marche d'une politique des droits de l'homme permettant d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des peines dans les pays qui ne respectent pas encore les exigences minimales dans le domaine des droits de l'homme.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 1988 d\u00e9j\u00e0, la Suisse est partie \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe de 1983 sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es (RS 0.343). Gr\u00e2ce \u00e0 cette convention, les personnes \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tenues suite \u00e0 une condamnation p\u00e9nale peuvent, lorsque les conditions requises sont r\u00e9unies et si elles y consentent, retourner dans leur pays d'origine pour y purger leur peine. \u00c0 ce jour, 51 pays ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette convention (\u00e9tat au 23 janvier 2003).
Il arrive souvent, toutefois, que des transf\u00e8rements qui seraient souhaitables soient impossibles parce que la personne condamn\u00e9e n'y consent pas. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, un protocole additionnel \u00e0 la Convention sur le transf\u00e8rement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 l'engagement de la Suisse. En vigueur depuis le 1er juin 2000 pour les \u00c9tats qui l'ont ratifi\u00e9, ce protocole permet, entre autres, de transf\u00e9rer des personnes \u00e9trang\u00e8res condamn\u00e9es afin qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine sans que leur consentement soit n\u00e9cessaire, lorsqu'il existe une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion ex\u00e9cutoire. \u00c0 ce jour, 17 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 ce protocole et 13 autres l'ont sign\u00e9. La Suisse l'a sign\u00e9 le 9 juillet 2001. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en d\u00e9battront vraisemblablement dans le courant de cette ann\u00e9e.
Par ailleurs, des accords bilat\u00e9raux de transf\u00e8rement conclus entre la Suisse et la Tha\u00eflande (RS 0.344.745) ainsi qu'entre la Suisse et le Maroc (RS 0.349.549) sont r\u00e9cemment entr\u00e9s en vigueur. Ces deux instruments, qui reprennent les principes de la Convention sur le transf\u00e8rement, ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre appliqu\u00e9s avec succ\u00e8s.
Enfin, avec la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (RS 351.1), la Suisse dispose, dans son droit national, d'une base l\u00e9gale permettant, d'une part, de demander \u00e0 un autre \u00c9tat d'assurer l'ex\u00e9cution d'une sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e en Suisse et, d'autre part, d'ex\u00e9cuter en Suisse un jugement rendu \u00e0 l'\u00e9tranger.
2. En principe, seuls les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe peuvent adh\u00e9rer aux conventions \u00e9labor\u00e9es par cette organisation. Cependant, dans certains cas, le Comit\u00e9 des ministres peut inviter des \u00c9tat non membres \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une convention donn\u00e9e (c'est le cas, p. ex., pour la Convention de transf\u00e8rement). Le Conseil de l'Europe s'efforce de plus en plus, dans la mesure du possible, d'ouvrir ses conventions \u00e0 des \u00c9tats qui ne sont pas membres de l'organisation. Il a m\u00eame charg\u00e9 un groupe de travail d'\u00e9dicter des directives \u00e0 cette fin. Il s'agit, notamment, de d\u00e9terminer les crit\u00e8res que ces \u00c9tats doivent remplir pour pouvoir pr\u00e9tendre devenir parties \u00e0 ces conventions. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans ce groupe de travail. Cette initiative du Conseil de l'Europe pourrait contribuer \u00e0 faire en sorte que les instruments multilat\u00e9raux qu'il a \u00e9labor\u00e9s en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines puissent, un jour, s'appliquer partout dans le monde, ce qui multipliera les possibilit\u00e9s d'assurer l'ex\u00e9cution des peines dans le pays d'origine des personnes condamn\u00e9es.
3. Suite \u00e0 l'\u00e9clatement de l'URSS, la Suisse s'est beaucoup engag\u00e9e, dans le cadre de la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est, dans les domaines de la justice, de la police et de l'ex\u00e9cution des peines. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration du DFAE, qui est comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, a d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 \u00e0 bien plusieurs projets en rapport avec l'ex\u00e9cution des peines. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, un cursus de formation au travail social a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en Russie et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la formation de base des gardiens de prison. En Ukraine, un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire mod\u00e8le, tant du point de vue de sa construction que sous l'angle de sa conception, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9. Ce mod\u00e8le doit peu \u00e0 peu \u00eatre mis en oeuvre dans tout le pays. Au Kosovo, le syst\u00e8me d'ex\u00e9cution des peines fait l'objet d'une refonte compl\u00e8te. D'autres projets de soutien sont planifi\u00e9s. Dans tous ces projets, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 la question du respect des droits de l'homme.
Par ailleurs, des experts suisses s'emploient, dans le cadre de projets de soutien g\u00e9r\u00e9s par le Conseil de l'Europe, \u00e0 instaurer la dimension \"droits de l'homme\" dans l'ex\u00e9cution des peines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1045008000000)\/","SubmittedBy":"Hess Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048204800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712748792847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}