Le 8 novembre 2002, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich et Unique Airport ont fait savoir qu'ils n'entendaient pas continuer \u00e0 \u00e9tudier les variantes \u00e9labor\u00e9es par divers organismes pour assurer une r\u00e9partition plus juste des nuisances sonores caus\u00e9es par les avions et que ces derniers reprendraient d\u00e8s que possible les itin\u00e9raires pr\u00e9c\u00e9dents, donc passeraient pour la plus grande partie d'entre eux par le nord. Ils avaient ajout\u00e9 que le peuple zurichois pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le projet de construction d'une nouvelle piste au cas o\u00f9 la limite des capacit\u00e9s serait atteinte ou que la r\u00e9sistance des Allemands s'av\u00e9rerait insurmontable, que l'introduction du \"dual landing\", obligeant aussi la plupart des avions \u00e0 passer par le nord irait de pair avec la construction de ladite nouvelle piste, enfin que gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la technologie les avions franchiraient la fronti\u00e8re germano-suisse \u00e0 plus haute altitude, longeraient le Rhin du c\u00f4t\u00e9 suisse en venant soit de l'ouest, soit de l'est avant d'obliquer vers le sud, toujours en survolant le territoire helv\u00e9tique.
Si cette variante ne devait pas pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9e (\u00e0 cause du non du peuple, de la protection des marais ou d'un conflit avec le DDPS sur l'utilisation des couloirs a\u00e9riens), le gouvernement zurichois et Unique Airport continueraient, disent-ils, d'\u00e9tudier la variante qui rendrait n\u00e9cessaire l'\u00e9largissement (des deux c\u00f4t\u00e9s) de la piste 28 actuelle.
Ceci \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la mani\u00e8re dont le canton de Zurich traite ses voisins\u00a0? Ces derniers n'ont en effet ni \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9s par lui du revirement qu'il a op\u00e9r\u00e9 ni invit\u00e9s \u00e0 prendre position sur ce revirement, et ce bien que les variantes d\u00e9collages et atterrissages souhait\u00e9es par lui \u00e0 moyen terme aient des incidences tr\u00e8s importantes pour les cantons voisins.
2. Par quels moyens entend-il renforcer le droit de cod\u00e9cision des cantons concern\u00e9s face au canton de Zurich\u00a0? Comment peut-il en particulier leur garantir qu'ils auront leur mot \u00e0 dire en cas de votation sur la modification des pistes\u00a0?
3. Quelle importance attache-t-il, apr\u00e8s le revirement du canton de Zurich, au compromis conclu avec peine qui a pour nom PSIA\u00a0?
4. Comment entend-il tenir compte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des avis des cantons voisins, notamment avant de passer \u00e0 la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me phase du trait\u00e9\u00a0? Comment va-t-il op\u00e9rer cette r\u00e9alisation, vu la nouvelle donne\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exiger des responsables de l'a\u00e9roport qu'ils abattent enfin toutes leurs cartes et qu'ils informent franchement le public de leurs intentions\u00a0? Le peut-il\u00a0? A-t-il encore la ferme intention d'exiger d'eux qu'ils publient des variantes plausibles incluant des sc\u00e9narios de remplacement, sachant que ces variantes devraient \u00eatre politiquement r\u00e9alisables, rentables pour l'entreprise et pour l'\u00e9conomie r\u00e9gionale, enfin acceptables \u00e9cologiquement parlant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Rendue publique le 8 novembre 2002, la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du canton de Zurich et du conseil d'administration de l'a\u00e9roport concernant le futur concept d'exploitation dudit a\u00e9roport a surpris. Bien que la variante \"BV2\" ax\u00e9e sur une r\u00e9partition \u00e9quitable du bruit ait \u00e9t\u00e9 largement pl\u00e9biscit\u00e9e par les cantons lors de la proc\u00e9dure de coordination requise par le PSIA, le canton de Zurich et les responsables de l'a\u00e9roport veulent y renoncer. Ils souhaitent plut\u00f4t conserver l'ancien mode d'exploitation par le biais d'une variante \"IST\", et garder la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une variante \"Ist plus\", d'appliquer les restrictions d'approche en vigueur dans l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne. Les partenaires au processus de coordination du PSIA ont donc appris que le canton de Zurich et les responsables de l'a\u00e9roport estiment que les capacit\u00e9s du syst\u00e8me actuel suffiront manifestement pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et ils ne voient aucune raison de proc\u00e9der \u00e0 une restructuration rapide et enti\u00e8re du syst\u00e8me d'exploitation. A long terme \u00e9galement, ces m\u00eames autorit\u00e9s veulent suivre une nouvelle variante proposant une exploitation ax\u00e9e sur le nord (projet de plan directeur Relief) plut\u00f4t que la variante \"BV2\". Il est regrettable que cette nouvelle approche et la strat\u00e9gie qu'elle implique aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es et rendues publiques alors que les cantons voisins n'avaient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 collaborer et qu'une variante d'exploitation venait d'\u00eatre retenue dans le cadre de la proc\u00e9dure du PSIA.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration veut d\u00e9finir les conditions-cadres du futur concept d'exploitation et des pistes, ceci en recourant \u00e0 une proc\u00e9dure de cod\u00e9cision globale s'inscrivant dans les prochains travaux de coordination du PSIA. En effet, d'aucuns ont demand\u00e9 au DETEC de disposer d'un pouvoir de cod\u00e9cision am\u00e9lior\u00e9, souhaitant par ailleurs qu'on organise une proc\u00e9dure de m\u00e9diation abordant globalement la probl\u00e9matique de l'a\u00e9roport de Zurich. Le DETEC s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 prendre l'initiative du projet et \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s ainsi offertes en collaboration avec les diff\u00e9rentes parties \u00e0 la proc\u00e9dure de coordination actuelle du PSIA, laquelle r\u00e9unit non seulement des repr\u00e9sentants du canton de Zurich mais aussi des cantons voisins.
3. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la variante \"BV2\" issue de la proc\u00e9dure de coordination du PSIA en cours reste une option d'exploitation \u00e0 long terme. Cependant, elle autorise le canton de Zurich \u00e0 examiner d'autres variantes \u00e0 long terme, par le biais du projet Relief lanc\u00e9 dans le cadre du plan directeur. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait tenir compte d'une alternative \u00e0 la variante \"BV2\" uniquement s'il est prouv\u00e9 que l'impact sur l'environnement et la r\u00e9alisation en sont optimis\u00e9s.
4. A court terme, il s'agit pour l'a\u00e9roport de Zurich de r\u00e9agir aux restrictions impos\u00e9es par l'ordonnance d'ex\u00e9cution allemande (DVO) et concernant l'utilisation de l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne. Approuv\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9glementation des atterrissages par le sud et l'est qui en d\u00e9coule restera en vigueur sous la forme d'un r\u00e8glement d'exploitation transitoire aussi longtemps que les restrictions ordonn\u00e9es par l'Allemagne seront applicables. Afin de se garantir une autonomie aussi large que possible en vue de la r\u00e9partition future des atterrissages et des d\u00e9collages, la Suisse a recouru contre la DVO aupr\u00e8s de l'UE. Dans le cas o\u00f9 l'UE admet le bien-fond\u00e9 de l'ordonnance allemande, il s'agira dor\u00e9navant de tenir compte des conditions dict\u00e9es par l'Allemagne\u00a0; en clair, les approches par l'est et le sud resteront au moins temporairement obligatoires. En revanche, si l'ordonnance allemande est irrecevable, la Suisse conservera alors sa marge de manoeuvre\u00a0; d\u00e8s lors, concernant ces deux types d'approche, il sera possible de choisir s'il y a lieu v\u00e9ritablement de les mettre en pratique et, si oui, dans quelle mesure et pour quelles p\u00e9riodes.
5. Coupl\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure de cod\u00e9cision globale, les prochains travaux concernant le PSIA permettront d'offrir la transparence voulue, d'informer, de comparer des variantes et d'examiner les possibilit\u00e9s d'optimisation. \u00c0 ce propos, le DETEC a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour organiser une m\u00e9diation incluant toutes les parties concern\u00e9es par l'a\u00e9roport de Zurich. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 prendre l'initiative du projet et \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s ainsi offertes en collaboration avec les diff\u00e9rentes parties \u00e0 la proc\u00e9dure de coordination.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1064534400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1103271413727)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741346343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}