Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de pallier le manque de personnel du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) en recourant \u00e0 l'arm\u00e9e. On peut saluer cette d\u00e9cision en tant que mesure \u00e0 court terme, car le manque de personnel auquel est confront\u00e9 le Cgfr devenait de plus en plus pr\u00e9occupant. En vertu des prescriptions d'USIS, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9sormais aussi assumer les contr\u00f4les dans les convois ferroviaires internationaux, ce qui contribue sans aucun doute \u00e0 augmenter l'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le des personnes. Aux termes de la constitution, l'arm\u00e9e contribue \u00e0 pr\u00e9venir la guerre et \u00e0 maintenir la paix. Elle apporte son soutien aux autorit\u00e9s civiles lorsqu'elles doivent faire face \u00e0 une grave menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 d'autres situations d'exception. La loi peut pr\u00e9voir d'autres t\u00e2ches. La d\u00e9cision de charger, outre le Corps des gardes-fortifications (CGF), d'autres \u00e9l\u00e9ments de l'arm\u00e9e de milice (en premier lieu les militaires en service long) de t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 ordinaires et normales relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sente cependant, sur le plan qualitatif, un nouveau pas en avant, et doit \u00eatre examin\u00e9e avec soin, d'autant plus que la r\u00e9forme de l'\"Arm\u00e9e XXI\" n'est qu'\u00e0 l'\u00e9tat de projet et qu'il faudra s'assurer le soutien du peuple si le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 contre cette r\u00e9forme aboutit.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale se fonde la d\u00e9cision de charger l'arm\u00e9e de t\u00e2ches ordinaires relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de mettre en place un syst\u00e8me provisoire qui dure ou de d\u00e9l\u00e9guer d\u00e9finitivement des t\u00e2ches de police \u00e0 l'arm\u00e9e\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion CPS-N 02.3215 du 17 mai 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'\"Arm\u00e9e XXI\" r\u00e9pond \u00e0 la demande actuelle en mati\u00e8re d'engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 de l'arm\u00e9e. Or le rapport USIS III parle d'un besoin de 600 personnes pour les t\u00e2ches de s\u00fbret\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u00e8s lors, on se rend compte que l'arm\u00e9e n'est pas en mesure d'assumer toutes les t\u00e2ches relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quelles t\u00e2ches l'arm\u00e9e doit-elle pouvoir remplir, dans quelle mesure et avec quels \u00e9l\u00e9ments\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il combler la lacune restante\u00a0?
3. En vertu de la planification, les sections de s\u00e9curit\u00e9 du CGF seront int\u00e9gr\u00e9es dans la nouvelle police militaire professionnelle pr\u00e9vue par la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e. Cette mesure entra\u00eenera une r\u00e9duction des effectifs. En outre, selon des indications du DDPS, la police militaire assumera en premier lieu uniquement des t\u00e2ches internes \u00e0 l'arm\u00e9e. Suite \u00e0 l'\"Arm\u00e9e XXI\", l'arm\u00e9e aura-t-elle suffisamment de ressources humaines pour appuyer le Cgfr\u00a0? Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on n'a pu faire aucune exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'engagement de militaires en service long aux fronti\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il convaincu que ces recrues se pr\u00eatent \u00e0 la protection des fronti\u00e8res\u00a0?
4. Un engagement de l'arm\u00e9e aux fronti\u00e8res \u00e0 titre de t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale ordinaire n'est pas gratuit. Dans un tel cas de figure, \u00e0 combien se monteraient les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re doit \u00eatre assur\u00e9e avec efficacit\u00e9 et pr\u00e9senter un bon rapport co\u00fbts-profit. A moyen et \u00e0 long terme, l'arm\u00e9e devra \u00eatre engag\u00e9e pour pouvoir faire face aux p\u00e9riodes de pointe, en particulier tant que les questions relatives \u00e0 Schengen n'auront pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et que, par cons\u00e9quent, le d\u00e9veloppement du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) n'est pas d\u00e9fini.
Le 6 novembre 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de laisser tomber certaines mesures propos\u00e9es par l'organisation du projet USIS et de renforcer l'engagement de l'arm\u00e9e pour des missions de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cet engagement plus cons\u00e9quent de l'arm\u00e9e est ind\u00e9pendant de son processus de r\u00e9forme et ne le remet pas en question, bien qu'il soit pr\u00e9vu \u00e0 plus long terme. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le renforcement de cet engagement n'est pas, sur le plan politique, un pas fondamentalement nouveau. Les engagements subsidiaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 seront certes plus nombreux, mais ils s'effectueront conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et l\u00e9gales qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour l'\"Arm\u00e9e 95\". L'\"Arm\u00e9e XXI\" ne pr\u00e9voit pas un ordre nouveau pour les engagements subsidiaires, elle ne doit qu'en augmenter la qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. En ce qui concerne l'engagement plus cons\u00e9quent de l'arm\u00e9e, en particulier en vue de renforcer le soutien du Cgfr, l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur la constitution (cst.) et sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM).
- Selon l'art.\u00a058, al.\u00a02, phrase 2 cst., l'arm\u00e9e apporte son soutien aux autorit\u00e9s civiles lorsqu'elles doivent faire face \u00e0 une grave menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 d'autres situations d'exception. La phrase 3 de ce m\u00eame alin\u00e9a indique que la loi, en plus des t\u00e2ches mentionn\u00e9es dans la cst., peut \u00e9galement lui attribuer d'autres t\u00e2ches.
- La LAAM utilise cette possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue par la cst. \u00c0 l'art.\u00a067, al.\u00a01er, la LAAM pr\u00e9voit une s\u00e9rie de cas o\u00f9 l'arm\u00e9e peut fournir une aide aux autorit\u00e9s civiles qui le demandent, m\u00eame si aucune menace grave ne p\u00e8se sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou d'une autre situation d'exception\u00a0: afin de sauvegarder la souverainet\u00e9 a\u00e9rienne (let. a), afin de prot\u00e9ger les personnes et les biens particuli\u00e8rement dignes de protection (let. b), afin d'intervenir dans le cadre des services coordonn\u00e9s (let. c) et en cas de catastrophe (let. d). De plus, une marge d'interpr\u00e9tation assez importante est accord\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: une aide de la troupe peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e \"afin d'accomplir d'autres t\u00e2ches d'importance nationale\" (let. e).
- L'art.\u00a067, al.\u00a02, LAAM pr\u00e9cise le principe de subsidiarit\u00e9 pour le domaine d'application du service d'appui aux autorit\u00e9s civiles. L'aide ne sera apport\u00e9e que si la t\u00e2che est d'int\u00e9r\u00eat public et que les autorit\u00e9s civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs t\u00e2ches par manque de personnel, de mat\u00e9riel ou de temps. Dans ces cas, l'engagement de moyens de l'arm\u00e9e n'est donc possible que lorsque tous les moyens civils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou qu'ils ne sont pas disponibles.
- Le Corps des gardes-fortifications (CGF), selon l'article 101 LAAM, fait partie des formations professionnelles de l'arm\u00e9e. Les membres de ces formations ont une double position juridique\u00a0: ils sont \u00e0 la fois militaires et employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon l'art.\u00a02a, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant le Corps des gardes-fortifications, le CGF peut, en outre, \u00eatre charg\u00e9 d'autres t\u00e2ches pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, notamment dans les domaines suivants\u00a0: des engagements de s\u00fbret\u00e9 en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger (let. a), des engagements de police (let. b), d'aide en cas de catastrophe en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger (let. c) et des services de promotion de la paix (let. d).
Les formations qui accomplissent un engagement subsidiaire de s\u00fbret\u00e9 au profit d'autorit\u00e9s civiles doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au service d'appui (art. 67 LAAM). C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui d\u00e9cident de ces missions (art. 70 LAAM). Les militaires de formations de m\u00e9tier, employ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et engag\u00e9s pour soutenir des autorit\u00e9s civiles, ne doivent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au service d'appui.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 novembre 2002, le soutien du Cgfr avec des moyens du DDPS doit \u00eatre renforc\u00e9 de mani\u00e8re durable, pour qu'il puisse compenser son manque d'effectif et qu'il puisse se charger, pour les cantons, du contr\u00f4le dans les trains internationaux. Depuis avril 2003, un plus grand nombre de sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 du CGF sont engag\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des gardes-fronti\u00e8re (augmentation de 150 \u00e0 vraisemblablement 290 personnes par ann\u00e9e). Ces derniers pourront d\u00e8s lors plus largement se concentrer sur leurs t\u00e2ches essentielles. Par ailleurs, il s'agit d'examiner si, \u00e0 partir du milieu de l'ann\u00e9e 2004, une partie du soutien apport\u00e9 au Cgfr peut \u00eatre assum\u00e9e par des militaires en service long de l'infanterie. Cet examen doit notamment aussi porter sur une \u00e9ventuelle modification de la formation des militaires en service long (analogue \u00e0 la formation des CGF).
La situation actuelle ne permet que difficilement d'estimer la dur\u00e9e de cet engagement plus cons\u00e9quent de l'arm\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 novembre 2002 avait en premier lieu pour objectif de combler le plus rapidement possible les lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 avec les moyens \u00e0 disposition. Il ne signifie pas, comme le suppose l'auteur de l'interpellation, \"de d\u00e9l\u00e9guer d\u00e9finitivement des t\u00e2ches de police \u00e0 l'arm\u00e9e\".
2. Il est vrai que la planification des disponibilit\u00e9s de l'\"Arm\u00e9e XXI\" pour des engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 s'est essentiellement bas\u00e9e sur le nombre de demandes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, alors que la qualit\u00e9 des prestations doit encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et que le d\u00e9roulement des missions doit \u00eatre r\u00e9organis\u00e9.
Les dispositions prises par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 novembre 2002 demandera un effort suppl\u00e9mentaire tant au DDPS qu'\u00e0 l'arm\u00e9e. Concernant le besoin de 600 postes pour accomplir des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, effectif calcul\u00e9 dans le cadre du projet USIS, il faut relever qu'aujourd'hui, une partie en est d\u00e9j\u00e0 prise en charge par l'arm\u00e9e. \u00c0 la question de savoir dans quelle mesure l'\"Arm\u00e9e XXI\" doit se charger de combler les lacunes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de forces de s\u00e9curit\u00e9 pour les t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9, il faut pr\u00e9ciser ce qui suit\u00a0:
- Les besoins pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens correspondent \u00e0 peu de choses pr\u00e8s au volume des prestations que peuvent fournir les militaires en service long de l'infanterie, sp\u00e9cialement form\u00e9s pour cette t\u00e2che (\u00e0 partir de l'automne 2004, environ 400 militaires en service long de l'infanterie seront en permanence \u00e0 disposition pour de tels engagements). Dans la mesure o\u00f9 les militaires en service long de l'infanterie se verraient engag\u00e9s pour accomplir d'autres t\u00e2ches permanentes, la protection des biens devrait alors \u00eatre assur\u00e9e par des formations en CR.
- Compte tenu du profil requis, les effectifs n\u00e9cessaires pour la protection des personnes et pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne doivent \u00eatre fournis par du personnel militaire de m\u00e9tier. Les militaires des deux bataillons de s\u00e9curit\u00e9 de la police militaire (environ 450 hommes du rang et sous-officiers) correspondent parfaitement \u00e0 ce profil, mais ils sont, \u00e0 long terme, pr\u00e9vus pour des t\u00e2ches militaires de s\u00e9curit\u00e9 (protection de personnes et de biens dans le cadre de l'arm\u00e9e, appui \u00e0 l'instruction pour d'autres troupes assumant des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9, mise en place d'un service de permanence de l'arm\u00e9e, modules de s\u00e9curit\u00e9 pour des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger). Sous forme transitoire, la \"Police militaire XXI\" sera certes en mesure d'assumer une grande partie des besoins suppl\u00e9mentaires dans le domaine de la police de s\u00e9curit\u00e9 civile (ordre de grandeur\u00a0: 300 hommes pour des engagements jusqu'\u00e0 deux semaines, 100 hommes pour des engagements allant jusqu'\u00e0 dix semaines, 50 hommes pour des engagements jusqu'\u00e0 six mois). L'engagement de sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 de la police militaire pour des t\u00e2ches civiles permanentes se ferait toutefois au d\u00e9triment de leurs t\u00e2ches militaires ou impliquerait une augmentation des effectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va suivre avec attention le d\u00e9veloppement des besoins et de moyens du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons) et continuer \u00e0 d\u00e9velopper ce syst\u00e8me au-del\u00e0 de son arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2002, en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 en mati\u00e8re de politique des finances.
3. Il est exact que les formations d'application de la s\u00e9curit\u00e9 militaire et leur \u00e9l\u00e9ment principal, la \"Police militaire XXI\", sont pour ainsi dire exclusivement form\u00e9s de personnel du DDPS en place, en particulier du CGF. Une r\u00e9duction du personnel dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 ne doit cependant pas en \u00eatre la cons\u00e9quence. Compte tenu des exigences et des besoins plus \u00e9lev\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, une telle r\u00e9duction des effectifs ne serait pas justifiable. \u00c0 la question de savoir si l'arm\u00e9e aura suffisamment de ressources humaines pour fournir au Cgfr l'appui pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prie l'auteur de l'interpellation de se reporter aux r\u00e9ponses \u00e0 ses questions 1 et 2.
Les exigences \u00e0 l'\u00e9gard des militaires engag\u00e9s dans un service d'appui du Cgfr sont \u00e9lev\u00e9es et requi\u00e8rent du personnel professionnel. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, un engagement partiel de militaires en service long de l'infanterie doit \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 partir du milieu de 2004 environ. Avant un engagement, ces militaires suivent une formation de six mois qui met l'accent sur les t\u00e2ches de protection et de s\u00e9curit\u00e9. Au moment de leur premi\u00e8re mission, ils ne peuvent donc plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des recrues. Pendant leur service, ils seront command\u00e9s par des cadres exp\u00e9riment\u00e9s (cadres contractuels de l'arm\u00e9e ou cadres des organisations de soutien, cadres du CGF \u00e0 la fronti\u00e8re).
4. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les services d'appui des militaires en service long et des troupes en CR, dans le cadre du calendrier des CR, sont financ\u00e9s par les cr\u00e9dits ordinaires \"Troupe\" des Forces terrestres et \"Pi\u00e8ces de rechange, entretien\" du Groupement de l'armement. Pour des services d'appui en dehors du calendrier des CR, il faut compter avec un budget suppl\u00e9mentaire d'environ 80 francs par journ\u00e9e de service (frais d'entretien des v\u00e9hicules, mat\u00e9riel et munitions d'instruction inclus). Concernant les militaires en service long, il faut partir du principe que leur engagement, en raison du niveau de salaire relativement modeste du personnel \u00e2g\u00e9 de 20 \u00e0 25 ans, sera plus \u00e9conomique du point de vue du total des co\u00fbts pour l'\u00e9conomie publique que l'engagement de professionnels (militaires ou civils).
Pour les militaires de m\u00e9tier qui peuvent \u00eatre engag\u00e9s dans des missions de police des fronti\u00e8res, le total des co\u00fbts (y compris les frais de personnel annexes tels que formation, \u00e9quipement personnel et frais de postes de travail) se monte de 120 000 \u00e0 150 000 francs par personne et par ann\u00e9e. Pour les gardes-fortifications, il s'agit toutefois de personnel d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9 par le DDPS, personnel indispensable dans la perspective du volume des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 et de police militaire qui doivent \u00eatre accomplies en cas de situation exceptionnelle et qui, gr\u00e2ce \u00e0 son engagement aupr\u00e8s du Cgfr, peut acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience pratique suppl\u00e9mentaire tr\u00e8s pr\u00e9cieuse.
Pour l'engagement actuel et la pr\u00e9sence renforc\u00e9e (\u00e0 partir du 1er avril 2003) de militaires du CGF aupr\u00e8s du Cgfr, les co\u00fbts seront r\u00e9partis comme suit entre le DDPS et le DFF\u00a0: les salaires des militaires du CGF sont assum\u00e9s par le DDPS, les co\u00fbts pour les indemnit\u00e9s, le transport et l'h\u00e9bergement sont \u00e0 la charge du DFF.
Pour le DFF, les co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires pour l'engagement de soutien par 200 gardes-fortifications (vraisemblablement 290 personnes par ann\u00e9e) s'\u00e9l\u00e8vent ainsi \u00e0 8,3 millions de francs, soit\u00a0:
- infrastructure (frais de loyer): 0,3 million de francs\u00a0;
- h\u00e9bergement\u00a0: 1,9 million de francs\u00a0;
- repas, transports\u00a0: 2,6 millions de francs\u00a0;
- indemnit\u00e9s pour service dominical\u00a0: 1 million de francs\u00a0;
- indemnit\u00e9s pour service de nuit\u00a0: 2 millions de francs\u00a0;
- co\u00fbts indirects\u00a0: 0,5 million de francs.
De plus, des d\u00e9penses pour un montant de 2 millions de francs environ devront \u00eatre effectu\u00e9es pour l'achat exceptionnel de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement sp\u00e9cifiques pour la surveillance de la fronti\u00e8re (appareils de transmission et de r\u00e9seaux radio\u00e9lectriques, mat\u00e9riel pour le contr\u00f4le routier, gilets de protection, v\u00e9hicules d'intervention).
Les montants mentionn\u00e9s ci-devant, \u00e0 l'exception de l'h\u00e9bergement, des repas et des transports, auraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre d\u00e9pens\u00e9s si des gardes-fronti\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en lieu et place de l'engagement des gardes-fortifications.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1052870400000)\/","SubmittedBy":"Hess Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757458227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1039651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4616,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}