Le 22 d\u00e9cembre 1999, le Parlement a modifi\u00e9 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (CE 41\u00a0: 0\u00a0; CN 172\u00a0: 1).
Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, favorable \u00e0 une comp\u00e9tence facultative, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s un examen approfondi et une m\u00fbre r\u00e9flexion, d'attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de grande criminalit\u00e9 (notamment le crime organis\u00e9 et le blanchiment d'argent avec des ramifications intercantonales et internationales). Seulement pour les cas de criminalit\u00e9 \u00e9conomique particuli\u00e8rement complexes on a pr\u00e9vu une comp\u00e9tence facultative pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et concurrente avec les cantons.
Cette nouvelle r\u00e9partition de comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale (art. 340bis CP) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2002 et fait partie d'un train de mesures plus vaste tendant \u00e0 \"l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 principalement suscit\u00e9es par l'apparition de nouvelles formes de criminalit\u00e9, dont, en particulier, le crime organis\u00e9, le blanchiment d'argent, ainsi que certains types de criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Le point commun de ce genre de d\u00e9lits est leur grande complexit\u00e9 et leur caract\u00e8re international et intercantonal. Ce sont essentiellement ces \u00e9l\u00e9ments qui exigent une coordination accrue, voire une conduite centralis\u00e9e de la proc\u00e9dure.\" (98.009, Note de synth\u00e8se des Services du Parlement en www.parlament.ch).
Ce transfert de comp\u00e9tences a bien \u00e9videmment exig\u00e9 la mise sur pied d'une structure ad\u00e9quate pour permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en oeuvre la poursuite des infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 340bis CP. Un plan pr\u00e9voyant une r\u00e9alisation progressive de ces nouvelles structures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini sur la base d'\u00e9tudes attentives des cas qu'avaient connus les cantons au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et avec la collaboration d'experts externes. Les co\u00fbts de cette op\u00e9ration \u00e9taient connus par le Parlement, qui les a accept\u00e9s. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne s'agit nullement d'une nouvelle t\u00e2che pour l'\u00c9tat, mais d'un transfert qui, s'il implique des nouvelles d\u00e9penses pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, comporte \u00e9galement une diminution correspondante de charges pour les cantons. De ce point de vue on peut ainsi affirmer que cette op\u00e9ration est substantiellement neutre pour les pouvoirs publics, avec toutefois un gain consid\u00e9rable du point de vue de l'efficacit\u00e9.
La n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence d'une r\u00e9pression plus efficace de ces formes graves de criminalit\u00e9 \u00e9tait invoqu\u00e9e depuis longtemps par de nombreux sp\u00e9cialistes du secteur. La Commission d'\u00e9tude pour les questions strat\u00e9giques, pr\u00e9sid\u00e9e par l'ancien secr\u00e9taire d'\u00c9tat Edouard Brunner, charg\u00e9e d'analyser la situation de la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles donn\u00e9es g\u00e9opolitiques ainsi que des dangers actuels, introduisait son rapport du 26 f\u00e9vrier 1998 avec les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
\"\u00c0 la suite des bouleversements profonds que nous avons connus sur notre continent \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, la Suisse n'est plus menac\u00e9e d'une agression directe de type classique. D'autres dangers, d'autres menaces que nous avons identifi\u00e9s dans ce rapport sont toutefois pr\u00e9sents ou apparaissent \u00e0 l'horizon (terrorisme, crime organis\u00e9, guerre \u00e9lectronique ....). L'analyse de la situation et des menaces doit avoir comme cons\u00e9quences une adaptation et un changement de notre politique de s\u00e9curit\u00e9 qui toucheront \u00e9galement l'arm\u00e9e. Cela veut dire r\u00e9duction des effectifs et des armements classiques et investissements dans les directions tenant compte des menaces actuelles. En un mot une redistribution qualitative des ressources s'impose, et des \u00e9conomies sensibles peuvent \u00eatre envisag\u00e9es dans divers domaines.\"
Quant aux faiblesses de notre syst\u00e8me actuel face \u00e0 ces nouvelles menaces (\"terrorisme, crime organis\u00e9, guerre \u00e9lectronique ....\") et \u00e0 l'allocation des ressources que nous connaissons aujourd'hui, le rapport ne saurait \u00eatre plus clair\u00a0:
\"La Suisse exerce \u00e0 leur endroit (criminels) un attrait particulier, en raison des failles r\u00e9sultant de notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. La disproportion actuelle entre ces moyens et ceux de la d\u00e9fense militaire classique est particuli\u00e8rement frappante au vu des dangers r\u00e9els ....\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble pas donner toujours la juste importance \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. On pourrait m\u00eame avoir l'impression qu'il a en r\u00e9alit\u00e9 mal accept\u00e9 la d\u00e9cision du Parlement et qu'il met maintenant tout en oeuvre pour revenir \u00e0 son projet original. Ainsi, le plan \u00e9labor\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet d'efficacit\u00e9 a subi une coupe budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2002. Plus grave encore, pour 2003, en plus des r\u00e9ductions lin\u00e9aires, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, dans la logique du principe absurde de la sym\u00e9trie des sacrifices entre les d\u00e9partements, n'a pas pu trouver d'autres possibilit\u00e9s de coupes budg\u00e9taires que de r\u00e9duire massivement les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'efficacit\u00e9. Il convient de rappeler que la nouvelle comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2002. Nous nous trouvons ainsi dans une phase tr\u00e8s d\u00e9licate\u00a0: les cantons n'exercent plus leur comp\u00e9tence en ce domaine, alors que la r\u00e9alisation et la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des nouvelles structures sont s\u00e9rieusement compromises, comme a pu d'ailleurs le constater la sous-commission 4 de la commission des finances. C'est un peu comme r\u00e9duire l'alimentation de carburant \u00e0 un avion qui est en pleine phase de d\u00e9collage.
Les incompr\u00e9hensibles r\u00e9ticences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (pleinement apparues lors du d\u00e9bat sur le budget) sont par ailleurs soutenues par une campagne sournoise men\u00e9e par certains milieux tendant \u00e0 faire croire que cette t\u00e2che attribu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a en r\u00e9alit\u00e9 gu\u00e8re d'utilit\u00e9. Ce sont des cercles qui n'ont \u00e9videmment aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la justice soit efficace contre certaines formes de criminalit\u00e9. En fait, on semble revivre les discussions qui ont eu lieu il y a une vingtaine d'ann\u00e9es\u00a0: on s'opposait alors \u00e0 une lutte efficace contre le blanchiment de l'argent sale, en r\u00e9futant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une l\u00e9gislation pr\u00e9cise et rigoureuse en ce domaine et en minimisant l'importance du ph\u00e9nom\u00e8ne. On ne conna\u00eet que trop bien la suite\u00a0: nous avons perdu du temps, beaucoup de temps pr\u00e9cieux dans la lutte contre ceux qui abusent de notre place financi\u00e8re, tandis que notre pays a subi la perte d'image que l'on sait.
Inquiet \u00e0 cause de cette situation et de certaines d\u00e9clarations faites au cours du d\u00e9bat sur le budget, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Combien de proc\u00e9dures d'enqu\u00eate sur la base de l'art.\u00a0340bis, al.\u00a01er, CP (comp\u00e9tence obligatoire) ont \u00e9t\u00e9 ouvertes par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration au cous de l'ann\u00e9e 2002\u00a0? Dans le respect, bien entendu, du secret de l'instruction, je demande que l'on pr\u00e9cise la nature et la complexit\u00e9 des faits objets de ces enqu\u00eates.
2. M\u00eame question pour ce qui concerne l'art.\u00a0340bis, al.\u00a02, CP (comp\u00e9tence facultative).
3. Est-ce que ces donn\u00e9es concernant l'ann\u00e9e 2002 correspondent, quant au nombre et \u00e0 la complexit\u00e9 des affaires, aux pr\u00e9visions \u00e9tablies par la direction du projet d'efficacit\u00e9\u00a0?
4. Quelles sont les cons\u00e9quences pratiques de la r\u00e9duction de 10 millions de francs au budget 2003 du projet d'efficacit\u00e9\u00a0?
5. Quelles sont les phases de ce projet qui doivent encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, et quel est le calendrier ainsi que les moyens pr\u00e9vus\u00a0?
6. Est-ce exact que l'administration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e9vision l\u00e9gislative qui propose \u00e0 nouveau le principe de la comp\u00e9tence facultative de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ensemble de l'article 340bis CP (option express\u00e9ment rejet\u00e9e par le Parlement)? Si oui, qui a donn\u00e9 ce mandat\u00a0? Est-ce que les cantons, auxquels serait \u00e0 nouveau attribu\u00e9e la comp\u00e9tence primaire en ce domaine, ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s\u00a0? Existe-t-il une \u00e9valuation des co\u00fbts d'une telle modification pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons\u00a0? Est-ce arbitraire de consid\u00e9rer les coupes budg\u00e9taires successives comme une premi\u00e8re phase voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour forcer l'introduction de la comp\u00e9tence facultative\u00a0?
7. Dispose-t-on de donn\u00e9es quant aux moyens attribu\u00e9s pour la lutte contre le crime organis\u00e9, la criminalit\u00e9 internationale et les cas graves de criminalit\u00e9 \u00e9conomique dans les autres pays europ\u00e9ens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration avait estim\u00e9, dans les pr\u00e9visions qu'il avait \u00e9tablies avant la mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9, que le nombre de grandes proc\u00e9dures complexes allait \u00eatre de 34 au maximum, en 2002. Les effectifs du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et de l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s sur cette base.
Or, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a ouvert et men\u00e9 47 grandes enqu\u00eates complexes entre janvier et fin d\u00e9cembre 2002. Mais ce sont 87 proc\u00e9dures qu'il a ouvertes, au total, en 2002. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration conduit \u00e9galement des proc\u00e9dures relevant de son nouveau domaine de comp\u00e9tence, dont le volume et le degr\u00e9 de complexit\u00e9 ne sont pas quantifiables dans le premier stade qui suit leur ouverture\u00a0; ceci explique la diff\u00e9rence entre ces deux chiffres.
La cat\u00e9gorie la plus importante, en nombre, est celle des enqu\u00eates concernant des affaires de blanchiment d'argent. Les enqu\u00eates pour la criminalit\u00e9 \u00e9conomique, portant essentiellement sur le trafic international de drogue, viennent en deuxi\u00e8me lieu. Toujours en nombre, il faut citer, \u00e0 la troisi\u00e8me place, les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution de l'entraide judiciaire internationale dont le nombre d\u00e9passe \u00e9galement celui pr\u00e9vu par le plan conceptuel de l'an 2000. Il s'agit de ce que l'on appelle des proc\u00e9dures passives d'entraide judiciaire internationale, c'est-\u00e0-dire que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas lui-m\u00eame men\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'enqu\u00eate sur les m\u00eames faits.
2. \u00c0 ce jour, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pu faire usage, par manque de disponibilit\u00e9s, de la possibilit\u00e9 que lui conc\u00e8de l'art.\u00a0340bis, al.\u00a02, CP (\"disposition potestative\") de traiter des cas complexes de criminalit\u00e9 \u00e9conomique (escroquerie, faux dans les titres, etc.) \u00e0 la demande d'un canton ou de s'en saisir, de son propre chef, lorsqu'aucun canton ne se charge du dossier.
Certes, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration conduit actuellement un nombre r\u00e9duit de proc\u00e9dures relevant de la \"criminalit\u00e9 \u00e9conomique\"; mais il s'agit de cas qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par le biais du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP), en raison de soup\u00e7ons \u00e9mis, et dont il s'est av\u00e9r\u00e9 rapidement qu'il s'agissait, en fait, d'escroqueries complexes ou de cas de blanchiment d'argent pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une infraction initiale, notamment d'une escroquerie.
3. Non. Les pr\u00e9visions \u00e9mises en l'an 2000 ne se sont av\u00e9r\u00e9es que partiellement. Comme le plan conceptuel l'indiquait, le chiffre de 34 enqu\u00eates complexes pour 2002 constituait la pr\u00e9vision la plus basse\u00a0; cette hypoth\u00e8se s'est confirm\u00e9e. Pour ce qui est de la dur\u00e9e des enqu\u00eates, les douze premiers mois ont montr\u00e9 qu'elle est sup\u00e9rieure aux estimations.
Par ailleurs, il a fallu constater des divergences entre le plan conceptuel et les constatations faites au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e, pour ce qui est de l'origine des cas. Le MROS a transmis un nombre de cas bien sup\u00e9rieur \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le rapport conceptuel, sur la base de l'analyse et de la pr\u00e9vision faites par le MROS lui-m\u00eame. Une raison en est que, depuis l'\u00e9laboration du rapport conceptuel en l'an 2000, le nombre et la qualit\u00e9 des communications provenant des banques ont augment\u00e9, ce qui fait que celles-l\u00e0 conduisent plus souvent \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette tendance perdurera probablement.
Les pr\u00e9visions faites en l'an 2000 pour la p\u00e9riode 2002-2006, sur la base de sondages effectu\u00e9s aupr\u00e8s des cantons, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es trop basses. Elles ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es sur la base des constatations faites en 2002. \u00c0 l'avenir, elles seront revues, chaque ann\u00e9e, dans le cadre de la planification continue. La fiabilit\u00e9 des pr\u00e9visions augmentera avec l'exp\u00e9rience que nous continuerons d'acqu\u00e9rir. Les r\u00e9sultats de ce premier examen montrent clairement qu'il faut s'attendre, au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, \u00e0 nettement plus d'enqu\u00eates complexes qu'on l'avait cru \u00e0 l'origine. Cette constatation a des cons\u00e9quences pour les besoins en personnel et en ressources diverses.
On peut admettre qu'il faudra compter, en 2003, avec 74 nouvelles enqu\u00eates complexes et non avec 44 comme on le croyait \u00e0 l'origine. Vu que la dur\u00e9e moyenne de leur traitement est plus longue qu'on le pr\u00e9voyait au d\u00e9part, il se pourrait que 110 enqu\u00eates complexes, au total, soient pendantes aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en 2003. Il est impossible d'estimer le nombre de celles qui devront \u00eatre closes, au cours de l'ann\u00e9e, si les pr\u00e9somptions qui avaient conduit \u00e0 leur ouverture ne se confirment pas.
4. Il convient, tout d'abord, de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts engendr\u00e9s par la mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9. Dans le rapport et la proposition concernant les incidences de la mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1999 sur le budget 2001 qu'il avait fait parvenir, le 18 octobre 2000, aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comptait, au chiffre 2.2 consacr\u00e9 \u00e0 la vue d'ensemble des cons\u00e9quences financi\u00e8res, avec les totaux suivants\u00a0: budget 2001\u00a0: 16 millions de francs\u00a0; plan financier 2002\u00a0: 40 millions\u00a0; plan financier 2003\u00a0; 64 millions\u00a0; plan financier 2004\u00a0: 80 millions de francs.
Les frais effectifs, les budgets 2002 et 2003 et le plan financier 2004-2006 se pr\u00e9sentent aujourd'hui comme suit\u00a0: budget 2002\u00a0: 50 millions de francs\u00a0;
budget 2003\u00a0: 89 millions\u00a0; plan financier 2004\u00a0: 114 millions\u00a0; plan financier 2005\u00a0: 127 millions\u00a0; plan financier 2006\u00a0: 142 millions de francs.
Au vu de cette \u00e9volution, le projet de mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9 se trouve en porte-\u00e0-faux si l'on consid\u00e8re la situation que conna\u00eet actuellement la politique financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se trouvera donc contraint d'aligner les moyens \u00e0 consacrer \u00e0 la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 \u00e0 la situation financi\u00e8re actuelle. Mais il est conscient que dans le domaine de la justice, la marge de manoeuvre du gouvernement et du Parlement est restreinte par leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat de droit. Il n'est pas possible d'influer sur le nombre des cas qu'il faudra traiter, ni de le planifier d'ailleurs. Vu qu'il s'agit d'infractions poursuivies d'office, elles doivent l'\u00eatre lorsqu'une autorit\u00e9 s'en trouve inform\u00e9e. Si les autorit\u00e9s n'interviennent pas, elles sont sujettes \u00e0 recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (\u00e0 l'avenir, devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral) pour d\u00e9ni de justice, voire pour retard injustifi\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est strict sur ce point. Il n'accepte ni les refus de poursuivre, ni les ajournements de proc\u00e9dure pour manque de personnel, ce qui entra\u00eene des jugements accompagn\u00e9s des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires idoines. Il serait extr\u00eamement d\u00e9licat, du point de vue du droit, de ne pas prendre en main des proc\u00e9dures ou de les laisser prescrire pour des raisons financi\u00e8res.
Les corrections apport\u00e9es au budget 2003 ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 des reports dans les recrutements au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, le nombre de ces recrutements ayant d'ailleurs \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9, bien que l'on doive compter avec plus d'enqu\u00eates que pr\u00e9vu, comme nous l'avons expos\u00e9 plus haut. Seules cinq des huit \u00e9quipes de procureurs f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vues pourront \u00eatre mises sur pied pour le nouveau domaine de comp\u00e9tence du MPC.
La r\u00e9duction subie par le budget 2003 n'est pas un premier pas que ferait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en direction de la double disposition potestative clairement rejet\u00e9e par le Parlement. Elle illustre, au contraire, le dilemme dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se trouve aujourd'hui\u00a0: tenu d'assainir les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est imp\u00e9rativement comp\u00e9tent pour poursuivre la grande criminalit\u00e9 et doit donc lib\u00e9rer les moyens n\u00e9cessaires pour ce faire.
Avec les chiffres que comporte le plan financier de l'automne dernier, on aurait tout juste pu traiter correctement les cas s'il n'y avait pas eu de r\u00e9vision \u00e0 la hausse du nombre estim\u00e9 de ces derniers\u00a0; or, vu celle-ci, il n'est plus possible de le faire. On examine actuellement l'impact qu'aura, sur les plans financiers, un d\u00e9veloppement adapt\u00e9 au nombre pr\u00e9vu de cas. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas question de compromettre la mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9 du fait du nouveau budget 2003 et de l'impossibilit\u00e9 dans laquelle on se trouvera, si l'on en juge aujourd'hui, \u00e0 adapter le plan financier 2004-2006 aux besoins accrus\u00a0; il s'agit seulement de freiner cette mise en oeuvre, au vu des r\u00e9alit\u00e9s pr\u00e9valant dans le domaine des ressources.
Toutefois, ce ralentissement se traduira par un nombre encore plus \u00e9lev\u00e9 de proc\u00e9dures dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et fera que l'on devra, une fois ou l'autre, les liquider.
De plus, il existe un besoin urgent de d\u00e9centralisation en Suisse romande, au Tessin et dans la r\u00e9gion zurichoise, non seulement pour des raisons de politique r\u00e9gionale, mais aussi afin d'assurer le recrutement du personnel ad\u00e9quat. La r\u00e9pression des infractions in situ exige, en outre, une collaboration efficace avec les organes de poursuite p\u00e9nale du canton int\u00e9ress\u00e9. La r\u00e9duction du budget 2003 a touch\u00e9 cependant la mise en exploitation d'unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es (Suisse romande, Tessin, Zurich) qui ne pourra se faire en 2003, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu. Reporter plus loin encore la d\u00e9centralisation pr\u00e9vue dans le plan conceptuel de l'an 2000 imposerait de trouver, en 2004 d\u00e9j\u00e0, de nouveaux locaux dans la r\u00e9gion de Berne, en sus des sept b\u00e2timents provisoires d\u00e9j\u00e0 existants, car le concept actuel pr\u00e9voit qu'une partie des effectifs engag\u00e9s travailleront dans les unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es \u00e0 partir de la fin 2003. De plus, comble de complication, il est impossible, \u00e0 l'heure actuelle, de recruter des procureurs exp\u00e9riment\u00e9s tessinois ou romands pr\u00eats \u00e0 travailler \u00e0 Berne, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, ce qui posera un probl\u00e8me s\u00e9rieux en 2004. De ce fait, les procureurs al\u00e9maniques devront soutenir l'accusation devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone, en langue italienne, alors qu'ils ne ma\u00eetrisent pas cette langue.
5. D'apr\u00e8s la planification \u00e9tablie par les responsables, les projets partiels suivants doivent encore \u00eatre mis en oeuvre\u00a0:
- renforcement des effectifs parall\u00e8lement \u00e0 l'augmentation des t\u00e2ches jusque dans les ann\u00e9es 2008-2010\u00a0;
- ouverture des unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es au Tessin, en Suisse romande et \u00e0 Zurich\u00a0; \u00e9ventuellement, seconde d\u00e9centralisation dans les ann\u00e9es suivantes (deux unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es en Suisse romande, unit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e en Suisse orientale, unit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e en Suisse septentrionale);
- construction de l'unit\u00e9 centrale \u00e0 Zollikofen pour prendre la rel\u00e8ve des sept b\u00e2timents provisoires actuels de la r\u00e9gion de Berne. Il est pr\u00e9vu d'emm\u00e9nager en 2007 dans le nouveau b\u00e2timent.
Dans quelle mesure ces projets partiels pourront-ils \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\u00a0? Pourront-ils l'\u00eatre dans les d\u00e9lais\u00a0? Ceci d\u00e9pendra, dans une large mesure, des ressources qui seront lib\u00e9r\u00e9es, \u00e9tant entendu que leur mise \u00e0 disposition intervienne en temps utile et qu'elle puisse \u00eatre planifi\u00e9e.
6. Le voeu de voir cr\u00e9er une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de poursuite p\u00e9nale qui soit forte, ind\u00e9pendante et centrale, et qui puisse \u00eatre un interlocuteur fiable pour les \u00c9tats \u00e9trangers avec lesquels elle doit \u00eatre en mesure de collaborer avec souplesse, ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'en collaboration \u00e9troite au niveau international, comme l'indique le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 juin 1999 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse (Rapolsec 2000).
Lors de l'\u00e9laboration d'un budget 2003 et d'un plan financier 2004-2006 qui soient conformes aux principes du frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux d\u00e9partements d'envisager et de mettre sur pied les mesures l\u00e9gales qui seraient n\u00e9cessaires pour ce faire. L\u00e0-dessus, le DFJP a donn\u00e9 plusieurs mandats. Il a ainsi fait pr\u00e9parer \u00e0 titre pr\u00e9ventif, par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un document sur le passage \u00e9ventuel de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale obligatoire \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale facultative pour les d\u00e9lits tombant sous le coup de l'art.\u00a0340bis, al.\u00a01er, CP pour le cas o\u00f9 l'on ne pourrait d\u00e9bloquer que des moyens insuffisants pour assurer le d\u00e9veloppement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, document qu'il a fait parvenir \u00e0 l'AFF. Les d\u00e9cisions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prises au sujet du budget 2003 et du plan financier 2004-2006 ont permis de renoncer aux mesures l\u00e9gales qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es. Puis, dans l'optique des d\u00e9bats consacr\u00e9s aux mesures de mise en pratique du frein \u00e0 l'endettement du 20 novembre 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de lui indiquer quelles seraient les ressources les plus basses dont il faudrait disposer, pour la mise en oeuvre du projet d'efficacit\u00e9, afin de pouvoir encore assurer, avec le s\u00e9rieux voulu, l'introduction d'une double disposition potestative. Ceci a \u00e9t\u00e9 l'une des raisons, et non des moindres, qui ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au vu des informations dont on disposait \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 renoncer, le 29 janvier 2003, \u00e0 adopter, dans le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, le retour \u00e0 la double disposition potestative comme une mesure possible. Il s'agira d\u00e9sormais de faire continuellement correspondre, dans le cadre des processus budg\u00e9taire et financier \u00e0 venir, les exigences du mandat que la loi donne aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale et les moyens que l'on peut lib\u00e9rer.
7. Nous ne disposons pas de telles donn\u00e9es\u00a0; il nous a \u00e9t\u00e9 impossible d'en obtenir via Interpol. Soit nous n'avons pas encore re\u00e7u de r\u00e9ponses, soit celles qui nous sont parvenues n'\u00e9taient pas exploitables. Ainsi, l'un des \u00c9tats consult\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir des renseignements fiables en raison des structures f\u00e9d\u00e9ratives de ses organes de poursuite p\u00e9nale et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences qui en d\u00e9coule. Un autre a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne d\u00e9voilait pas ces chiffres. Ni le DFAE, ni l'AFF n'ont par devers eux de telles donn\u00e9es. On a renonc\u00e9 \u00e0 consulter les ambassades parce que cette proc\u00e9dure est fort longue et qu'au vu des r\u00e9sultats obtenus par le biais d'Interpol, on peut douter que l'on parvienne ainsi au r\u00e9sultat souhait\u00e9.
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